Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SARETEC FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés,

L’UES Saretec France, composée des sociétés suivantes :

Saretec France dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil Cedex et,

Saretec Développement dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil

Représentées par , en sa qualité de ,

Désignée ci-après « la société »

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale, représentée par , en sa qualité de

d’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 20 novembre 2020, le 11 décembre 2020, le 18 décembre 2020, et 11 janvier 2021.

Le délégué syndical UNSA, , était accompagné de .

Les documents préparatoires à la négociation ont été remis aux représentants le 20 novembre 2020 et un PV d’ouverture des négociations a été signé entre les parties.

L’ensemble de cette documentation globale et spécifique a permis de nourrir les réflexions, échanges et négociations conformément aux dispositions du Code du travail portant notamment sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre,

• le régime de prévoyance et frais de santé,

• la formation,

• le partage de la valeur ajoutée et plus précisément l'épargne salariale,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• la qualité de vie au travail.

Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux conclusions suivantes 

2. ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION

Pour mémoire, les parties aux présentes rappellent que la convention collective nationale applicable à l’entreprise sert de cadre général minimal aux dispositions salariales dans notre secteur d’activité.

Dans un contexte contraint par une crise sanitaire inédite, le maintien de la forte mobilisation des équipes, l’évolution et transformation des modes opératoires indispensables à la continuité de l’activité, et la maîtrise générale des charges de fonctionnement ont permis de maintenir un niveau d’activité globalement comparable à celui de l’année 2019.

Malgré ce contexte exceptionnel, la Direction a confirmé durant toute cette année 2020 sa volonté pleine et entière de maintenir ses axes stratégiques de développement, de transformation organisationnelle et d’investissement en poursuivant l’ensemble des projets Pégase ayant pour objectif premier de positionner Saretec comme l’acteur incontournable du marché par sa valeur ajoutée, son esprit d’initiative et son sens de l’innovation au service de ses clients.

Cela s’est notamment traduit par la poursuite de nombreux recrutements, et investissements technologiques de nature à permettre à Saretec de relever les challenges de 2021 et plus précisément les importants appels d’offre de ses clients.

Dans ce contexte si particulier, les parties au présent accord ont convenu des évolutions suivantes applicables aux collaborateurs présents au 31 décembre 2020 avec effet au 1^er janvier 2021.

Augmentations individuelles

Pour 2021, l’enveloppe des augmentations individuelles sera égale à un pourcentage de la masse salariale (salaires de base : valeur décembre 2020) de :

• 1 ,3% (Non Cadres et Cadres) dont 0,1% réservé à pallier les éventuelles disparités de traitement pouvant être détectées en cours d’année 2021 et faisant suite à des situations particulières. Les parties conviennent que cette enveloppe de 0,1% de la masse salariale (salaires de base : valeur décembre 2020) ne constitue pas un engagement express d’augmentation. Ainsi cette dernière pourra être utilisée partiellement en fonction des situations détectées.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale sur propositions des Directeurs régionaux ou de service et sur la base de critères objectifs (évolution de poste, progression de carrière, etc.).

La Direction Générale veillera tout particulièrement à respecter une cohérence au niveau national.

Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaires de février 2021 avec effet rétroactif sur janvier 2021.

La Direction veillera également à ce que les montants minimums accordés soient suffisamment significatifs.

Primes des collaborateurs dits Administratifs

Dans le prolongement du projet dit de « l’Evolution des Métiers Administratifs », la Direction s’engage à entamer une réflexion ayant pour objectif la refonte du système de prime d’objectifs des collaborateurs concernés, et ce notamment afin de mieux correspondre aux nouveaux contours d’exercice de leur emploi et plus généralement à l’état d’esprit de cette évolution.

Cette réflexion sera entamée dès l’année 2021.

Subvention exceptionnelle pour le budget CSE/ œuvres sociales 2021

Pour répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale sur un subventionnement supplémentaire des Œuvres Sociales, il est accordé une subvention exceptionnelle de 50 000 € au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.

Cette subvention sera versée dès janvier 2021 sur les comptes du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

Classification

Conformément à l’avenant 62 de la convention collective applicable, une grille de classification a été établie au sein de l’entreprise. Cette dernière, entrée en vigueur au 1^er janvier 2018, n’a fait l’objet d’aucune modification en 2020.

Égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties au présent accord ont convenu de reconduire pour une année l’accord destiné à assurer l’égalité professionnelle signé le 19 décembre 2017, et ce par avenant en date du 14 décembre 2020.

Ceci, afin de donner aux parties le temps suffisant pour effectuer une analyse complète de la situation et mettre en œuvre de nouvelles dispositions volontaristes ayant pour objectif la suppression ou, à défaut la réduction des inégalités professionnelles.

Les parties aux présentes réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et plus largement, au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Les parties soulignent que les mesures de correction mises en œuvre par la société afin d’atteindre un résultat égal ou supérieur à 75 au titre de l’index de l’égalité professionnelle publié en début d’année 2020 ont porté leur fruit. Le résultat global obtenu par la société a atteint le score de 79.

Temps de travail et organisation du temps de travail

Courant 2020, des négociations portant sur le télétravail ont abouti à la signature d’un nouvel accord en date du 12 novembre 2020.

Par ce nouvel accord, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité :

• renforcer leur politique de prévention des risques et de santé au travail (diminution des risques routiers et du stress lié au trajet…),

• s’engager expressément pour une amélioration de la qualité de vie des collaborateurs,

• contribuer à maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• accroître l’autonomie individuelle et collective des équipes,

• une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle (droit à la déconnexion…)

Dans ce contexte, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre cet élan en ouvrant des réflexions et négociations relatives à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail.

Ces réflexions et négociations pourront aboutir à la conclusion d’un nouvel accord collectif portant sur ces sujets courant de l’année 2021.

Régime de prévoyance maladie

Les salariés bénéficient de contrats de prévoyance (indemnités journalières – incapacité de travail – invalidité – décès - rente conjoint et rente éducation - complémentaire santé).

Au regard du contexte si particulier de l’année 2020, les parties au présent accord se sont rapprochées de l’organisme en charge de la gestion de ces contrats, et ce afin de négocier un « gel » des cotisations du régime des Frais de Santé.

Après discussions et négociations, aucune augmentation de cotisation « mutuelle » ne sera appliquée au titre de l’année 2021.

Les travailleurs handicapés

Il est réaffirmé le souhait par la Direction de faciliter la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

A cet effet, la Direction s’engage à mettre en œuvre des actions de communication interne, et d’accompagnement via notamment son Référent Handicap.

Par ailleurs, la Direction s’engage à participer à des évènements de recrutement spécifique sur l’année 2021, et ce afin de promouvoir l’emploi direct de personnel porteur de handicap.

Epargne salariale

Fort de l’expérience réussie quant à la création d’un groupe de réflexion paritaire préparatoire à la négociation du nouvel accord télétravail, les parties signataires souhaitent renouveler cette expérience pour la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

Ainsi la Direction s’engage à la mise en place d’un tel groupe au plus tôt et en toute hypothèse courant du 1^er trimestre 2021, et ce afin de négocier et conclure avant la fin du 1^er semestre 2021 un nouvel accord trouvant application en 2022.

Par ailleurs réaffirmant expressément son entière volonté de maximiser le partage de la Valeur Ajoutée, la Direction s’engage à formuler la demande auprès des instances habilitées, d’un abondement de participation exceptionnel au titre de l’année 2020.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)

Les discussions sur la GPEC, en lien avec le projet d’entreprise PEGASE, s’étant poursuivies au sein du groupe tout au long de ces dernières années, plusieurs projets initiés en 2019 portant notamment sur l’évolution des métiers administratifs, l’évolution du management et la mise en place de nouveaux outils pour l’évaluation des compétences et la gestion des carrières ont été déployés courant 2020.

2021 sera une année de pleine mise en œuvre de ces projets et outils.

Pépites, outil central de la GPEC, sera complété par une « people review » - exercice de revue des talents, de suivi des collaborateurs, d’examen et d’évaluation des potentiels, temps d’échange privilégié entre le Management et la Direction sur les perspectives de développement de carrière- qui devrait être déployé courant 2021.

Ce dispositif permettra la mise en œuvre d’une GPEC agile au plus proche des réalités des collaborateurs.

ARTICLE 3 - DÉPOT ET PUBLICATION

Le présent accord entrera en application à la date du 1^er janvier pour la seule année 2021.

Le protocole d’accord est réalisé en 5 exemplaires originaux dont :

• un exemplaire déposé à la DIRECCTE sur le site dédié,

• un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes,

• un exemplaire pour chaque délégué syndical

• deux exemplaires pour la Direction de Saretec

A Créteil, le 18 janvier 2021

En cinq exemplaires originaux,

Pour l’UES Saretec France, Pour l’Organisation Syndicale

Composée des sociétés : XXXX

Saretec France,

Saretec Développement,

XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX