Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SARETEC FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés

L'U.E.S. SARETEC (Saretec Développement et Saretec France), dont le siège social est situé 9-11, rue Georges Enesco – 94000 Créteil,

représentée par Monsieur, Président de Saretec France et de Saretec Développement

D’une part,

et

Monsieu , Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 25 octobre, 15 novembre et le 19 novembre 2018. Compte tenu des dispositions gouvernementales annoncées début décembre 2018 par Monsieur Macron Président de la République, les représentants du personnel ont demandé à poursuivre la négociation afin de prendre en compte une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018 dans un esprit de justice sociale. Une nouvelle réunion s’est donc tenue le 19 décembre 2018.

Le délégué syndical UNSA, Monsieur , était accompagné de Monsieur .

Les documents préparatoires à la négociation ont été remis aux représentants le 25 octobre et les représentants ont été satisfaits des documents remis.

Quelques précisions et informations complémentaires ont été communiquées conformément à leur demande avant la seconde réunion.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les négociations annuelles ont porté sur :

• les salaires effectifs (C. trav., art. L. 2242-8),

• la durée effective et l'organisation du temps de travail (C. trav., art. L. 2242-8),

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre (C. trav., art. L. 2242-5),

• le régime de prévoyance maladie (pour les salariés non couverts par un accord de branche ou d'entreprise portant sur cette question ; C. trav., art. L. 2242-11),

• l'épargne salariale (en cas d'absence de dispositif au niveau de la branche ou de l'entreprise ;

C. trav., art. L. 2242-12),

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 2242-13),

• Divers

Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux conclusions suivantes :

2. ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION

La convention collective de l’entreprise, sert de cadre général aux dispositions arrêtées pour les rémunérations.

La Direction a réaffirmé ses objectifs de continuer ses développements et ses adaptations organisationnelles afin de devenir un acteur majeur sur le marché de l’expertise. Pour ce faire, tous les collaborateurs doivent être acteurs de ces évolutions.

L’année 2018 sera une année exceptionnelle en matière d’activité, marquée par de nombreux succès et qui a permis de faire aboutir un certain nombre de projets très importants pour la pérennité de l’entreprise dans le cadre de Pegase.

Cela a conduit Saretec à recruter plus de 200 collaborateurs supplémentaires au cours de l’année pour anticiper sur la progression de notre activité et répondre au mieux aux attentes de nos clients.

Dans ce contexte, il a été acté les évolutions suivantes concernant les collaborateurs présents au 31 décembre 2018 avec effet au 1^er janvier 2019.

Augmentations individuelles

Pour 2019, l’enveloppe des augmentations individuelles sera égale à un pourcentage de la masse salariale (salaires de base : valeur décembre 2018) de :

• 1 ,5% (Non Cadres et Cadres)

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale sur la base des propositions des Directeurs régionaux ou de service avec des critères d’attribution objectifs (motivation, évolution de poste, progression de carrière etc.) et en veillant à respecter une cohérence au niveau national.

Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaires de février avec effet rétroactif sur janvier. La direction veillera à ce que les montants minimums accordés à chaque salarié concerné par cette augmentation soient suffisamment significatifs.

Attribution de primes exceptionnelles versées au titre de l’année 2018.

Afin de tenir compte de l’implication et de l’engagement exceptionnel qu’ont démontré l’ensemble des équipes dans un contexte de changement important et avec une activité très soutenue, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle.

La direction souhaite que celle-ci soit versée en décembre compte tenu du contexte général de l’année 2018. Par ailleurs, elle prend en considération la demande des représentants du personnel de faire un effort particulier sur les niveaux de revenus les moins élevés ce qui concerne en particulier les non cadres.

Les dispositions relatives à une prime exonérée de charges sociales et défiscalisée n’ayant pas été totalement précisées à ce jour, la Direction a accepté de moduler celles-ci et d’attribuer une prime selon les modalités suivantes :

• 650€ non soumis à charges et défiscalisées pour les personnels Non Cadres

• 650€ bruts pour les personnels Cadres

Cette prime sera versée à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et au prorata de la présence effective sur l’année 2018.

• Tous les salariés entrés en cours d’année et ayant une date d’ancienneté supérieure à 3 mois au 31/12/2018 se verront attribuer la prime au prorata de leur présence à compter de leur date d’entrée sous contrat Saretec.

• Pour déterminer la notion de présence effective il sera pris en compte le temps de travail contractuel (donc au prorata pour les temps partiels) et la contribution effective de chacun en déduisant certaines absences, à savoir maladies, absences injustifiées, congés sans solde ou suspension du contrat de travail.

Subvention exceptionnelle pour le budget CE/ œuvres sociales 2019

En raison de l’intégration de nos filiales SDO/SDP actées pour le 1^er janvier 2019, de l’arrivée de très nombreux collaborateurs au cours de l’année 2018, il est accordé une subvention exceptionnelle de 40 000 € au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise.

Cette subvention sera versée dès janvier sur les comptes du Comité d’entreprise.

ARTICLE 2 - AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

Classification

La refonte de la CCN signée le 18 décembre 2015 a introduit de nouvelles notions dont l’obligation de mettre en place au plus tard au 1^er janvier 2018 une nouvelle grille de classification selon les préconisations prévues dans l’Avenant 62.

Une nouvelle grille de classification a donc été établie au sein de l’entreprise et est entrée en vigueur au 1^er janvier 2018.

Égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise couvrant ce sujet, conclu pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2018 au 31/12/2020 a été signé le 19 décembre 2017.

Par ailleurs, il n’a pas été relevé d’anomalies, dans les documents remis, relatives aux rémunérations entre les femmes et les hommes.

L’entreprise applique une égalité de traitement en fonction des profils et des postes occupés. La problématique de l’égalité dans notre secteur d’activité repose particulièrement sur une problématique de mixité, qui a bien été prise en compte dans les objectifs de l’accord signé.

Temps de travail et organisation du temps de travail

Il est convenu de la nécessité de poursuivre les travaux dans le cadre de la commission de suivi du temps de travail sur l’application et l’interprétation des accords d’entreprise en la matière ; il s’agit de répondre au mieux aux interrogations des salariés.

Des négociations ont été entamées en vue de la signature d’un nouvel accord dans le cadre des nouvelles dispositions législatives portant notamment sur le droit à la déconnexion et les nouvelles formes de travail dont le télétravail.

Régime de prévoyance maladie

Les salariés bénéficient de contrats prévoyance (indemnités journalières – incapacité de travail – invalidité – décès - rente conjoint et rente éducation - complémentaire santé).

Ces nouveaux contrats Santé et Prévoyance, ayant pris effet au 1er janvier 2016, répondent aux nouvelles exigences de la loi, « contrat responsable ». Il n’y a pas lieu de procéder à une révision dans l’immédiat.

Les travailleurs handicapés

Il est réaffirmé le souhait de la direction de communiquer et de promouvoir l’amélioration de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Des mesures ont d’ores et déjà été prises pour travailler avec des partenaires type ESAT. Des actions complémentaires ont été menées en cours d’année 2018.

Évolution de l’emploi

La Direction réaffirme la politique de l’emploi qu’elle pratique, à savoir : le renouvellement des effectifs pour faire face aux départs en retraite programmés et au développement de ses activités.

Le volume de recrutements réalisés au cours de l’année 2018 (plus de 200 salariés) reflète parfaitement cette réalité.

Pour les organisations syndicales qui en prennent acte, au-delà de l’adaptation, les évolutions de métiers inéluctables rendent encore plus nécessaire une réflexion commune sur les parcours professionnels, le développement et la valorisation des compétences dans le cadre d’une GPEC active.

Epargne salariale

Les parties signataires reconnaissent l’existence de dispositifs en cette matière qui n’appellent pas d’observation particulière. L’accord d‘intéressement pour les années 2016 à 2018 a été signé le 17 décembre 2015. Un nouvel accord d’intéressement pour les trois ans à venir est en cours de négociation.

Autres sujets :

Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)

Les parties ont convenu de poursuivre l’étude avec l’objectif d’aboutir à un accord GPEC.

Les réunions tenues en 2015, associant des représentants du personnel ont permis de finaliser l’analyse des postes existants dans l’entreprise, la mise en place d’un référentiel de compétences clefs et l’ébauche d’un référentiel métier. En parallèle, au niveau de la Branche, des discussions étaient engagées pour la refonte des grilles et amendements de la Convention Collective.

Les discussions sur la GPEC au sein du groupe se poursuivent en lien avec le projet d’entreprise PEGASE, et suite aux forums qui ont eu lieu en janvier 2018.

ARTICLE 3 - DÉPOT ET PUBLICATION

Le protocole d’accord entrera en application à la date du 1^er décembre 2018 pour la seule année 2019.

Le protocole d’accord est réalisé en 6 exemplaires originaux dont :

• un exemplaire déposé à la DIRECCTE avec une version papier et électronique,

• un exemplaire pour chaque délégué syndical

• deux exemplaires pour la Direction de Saretec

A Créteil, le 19 décembre 2018

Monsieur Monsieur

Président – pour la Direction UNSA - Délégué Syndical UNSA