SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1: Rappel des dispositions de l’accord du 5 octobre 2017 sur les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et le placement au Compte Epargne Temps 4

ARTICLE 2: Alimentation du Compte Epargne Temps Local 4

ARTICLE 3: Augmentation des plafonds CET Local 5

ARTICLE 4: Suivi de l’avenant

ARTICLE 5 : Durée de l’avenant 5

ARTICLE 6 : Révision de l’avenant 5

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité 5

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) local, signé le 24 août 2015 par les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de la Caisse Régionale, encadrait les modalités de placement et les plafonds d’alimentation du CET.

Un premier avenant, conclu le 2 novembre 2018, offrait la possibilité au salarié de placer dans son Compte Epargne Temps ses heures supplémentaires déclarées.

Par le biais des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les partenaires sociaux avaient remonté des besoins spécifiques pour les seniors, en termes d’accompagnement de fin de carrière et notamment via un Compte Epargne Temps plus avantageux.

Le présent avenant régularise les éléments déjà négociés dans le cadre des NAO 2021, tout en réaffirmant la volonté de la Caisse régionale de proposer à ses salariés un dispositif adapté à leurs besoins, et de maintenir la possibilité d’alimenter son CET par ses heures supplémentaires dument déclarées.

La thématique des « seniors » faisant également l’objet de négociations à part entière, si des mesures plus favorables étaient négociées dans un accord « senior », elles se substitueraient au présent avenant.

Rappel des dispositions de l’accord du 5 octobre 2017 sur les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et le placement au Compte Epargne Temps

Les modalités négociées dans le cadre de l’accord du 05/10/17 pour l’indemnisation des heures supplémentaires sont les suivantes :

Au choix du salarié :

• Indemnisation sous forme de paiement pour les 40 premières heures supplémentaires et imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

• Indemnisation sous forme de repos de substitution au-delà de 40 heures pour les heures suivantes. Indemnisation de l’ensemble des heures supplémentaires, sous forme de journées ou demi- journées de repos.

L’accord précise par ailleurs que le salarié a la faculté de placer en compte épargne temps les journées ou demi-journées de repos, issus de l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées.

Alimentation du Compte Epargne Temps Local

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• Les jours de congés payés, limités à la 5ème semaine (à l’exclusion des congés payés déjà placés dans le CET national au cours d’une même année) ;

• Les jours de RTT ;

• Les jours de repos issus de l’indemnisation des heures supplémentaires.

Les parties conviennent que ce 3ème mode d’alimentation s’inscrit aussi dans l’accord CET pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions prévues par l’accord du 24 août 2015 demeurent inchangées.

Augmentation des plafonds CET Local

- Le plafond est porté à 15 jours pour les salariés de moins de 50 ans

Soit un total de 25 jours (15 jours au titre du CET local et 10 jours au titre du CET national)

L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (de 2015) prévoyait un plafond de 10 jours pour le CET local. Ce plafond est donc augmenté de 50% (+ 5 jours).

- Le plafond est porté à 25 jours pour les salariés de plus de 50 ans

Soit un total de 35 jours (25 jours au titre du CET local et 10 jours au titre du CET national)

L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (de 2015) prévoyait un plafond de 10 jours pour le CET local. Le plafond du CET local est donc augmenté de 150% (+ 15 jours).

Par ailleurs, entre 2014 et 2016, le contrat de génération a permis d’ajouter 10 jours supplémentaires sur le CET local pour les plus de 55 ans.

ARTICLE 4 : Durée de l’avenant

Cet avenant est applicable rétroactivement à compter du 1^er novembre 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire tout effet le 31 janvier 2023.

ARTICLE 5 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord initial.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2021

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

Monsieur XXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :