PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2020

Entre les soussignés :

La société……………….., dont le siège social est situé à l’Alliance, ………….., immatriculée au RCS de …………….sous le numéro……………….., représentée par…………….., Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur…………………, Directeur Général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par ……………en sa qualité de délégué syndical central des ………………..et par …………….en sa qualité de délégué syndical de ……………..,

• Le syndicat CGT représenté par ………………….en sa qualité de délégué syndical central de……………..,

• Le syndicat FO représenté par ………………….en sa qualité de délégué syndical central des………………..,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par ………………..en sa qualité de délégué

Syndical central des …………..et ………………en sa qualité de délégué syndical de ………..

d’autre part,

Après quatre réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 Janvier, 5 Février, 17 Février et 11 Mars 2020 sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle homme/femme, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, les temps partiels et l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 :

• Au 1^er Avril 2020 d’une augmentation générale de 1.3% des salaires des statuts ouvriers, employés et techniciens (les cadres et agents de maîtrise bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles).

Article 2 :

• Il est prévu l’attribution d’une enveloppe additionnelle spécifique individualisée pour la catégorie technicien de maintenance, dont le budget total sera de 0,20% de la masse salariale des techniciens. Elle sera versée sous forme d’augmentation supplémentaire à l’augmentation générale, pour répondre à une sécurisation de compétences par rapport au marché de l’emploi. Cette augmentation ne sera pas systématique ; elle sera individualisée et différenciée sur recommandation de la hiérarchie et validation du directeur d’usine. Elle sera versée sur la paie d’Avril 2020.

Article 3 :

• La prime de vacances est portée de 300 € à 370 € (soit +23 % d’augmentation) au 1/05/2020. Elle est versée avec la paie du mois de Juin au prorata temporis du temps de présence sauf accident du travail, maladie professionnelle et maternité.

Article 4 :

• De la titularisation de 16 personnes 1^er collège ou technicien sur le site de production de ………….(hors remplacements) ;

• De la titularisation de 12 personnes 1^er collège ou technicien sur le site de production de …………….(hors remplacements) ;

• ………….: tous les départs seront remplacés.

Article 5 :

• Les primes de transport sont revalorisées (+1.3%) à partir de la paie d’avril 2020 (soit au 18/03/2020) selon la grille suivante :

Article 6 :

• A titre d’essai, un second jour par salarié (maintien de la rémunération) sera accordé pour enfant malade ou hospitalisé jusqu’à 15 ans entre le 1/04/2020 et la semaine qui précède la première réunion des NAO 2021. Un certificat médical/bulletin d’hospitalisation de l’enfant devra être fourni à l’entreprise.

Un bilan sera partagé avec les élus lors de la première réunion des NAO 2021 sur la poursuite ou non de cette mesure et son éventuelle incidence sur le taux d’absentéisme.

Article 7 :

• La revalorisation de la subvention (participation de l’entreprise) pour chaque repas pris au restaurant d’entreprise (passage de 3.98 € à 4.06 €, soit +2.01%) pour l’établissement de Jurançon à compter du 1/04/2020. Ainsi en 2020, la prise en charge par l’entreprise représente 43.66% du prix du ticket moyen.

Article 8 :

• Un avenant n°3 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un compte épargne temps sera proposé d’ici le 30/06/2020.

Cet accord va prévoir :

- l’abaissement de la durée de l’absence de 1 mois à 15 jours et du délai de prévenance de 3 mois à 2 mois ;

- le seuil de jours maximum cumulables pour les salariés de moins de 50 ans passera de 85 à 100 jours ;

- la possibilité d’ajouter 10 jours supplémentaires par an pour les années 2020 et 2021 afin d’apurer les compteurs de BR (Banque de Repos).

Article 9 :

Une attention particulière sera portée via la classification aux personnes ayant une expertise qui les empêche d’être dans une situation d’évolution.

Les 3 articles suivants (articles 10 à 12) s’inscrivent dans le cadre du déploiement de la démarche Qualité de Vie au Travail :

Article 10 :

• La Direction s’engage à ce que les salariés du 1^er collège et les TAM (CDI+CDD) bénéficient de 12 week-ends complets (samedi + dimanche) et, dans la mesure du possible si l’organisation le permet, d’un week-end/mois (étant précisé que les semaines en congés payés ou RTT seront comptabilisées dans le décompte de ces 12 week-ends). Le responsable hiérarchique devra informer le salarié au plus tard 7 jours avant le week-end dit de repos.

Les services soumis à des rythmes chrono-biologiques ne pourront pas bénéficier de ce dispositif car ils bénéficient chaque semaine de 2 jours de repos consécutifs.

Article 11 :

• A compter de la paie d’Avril 2020 (soit au 18/03/2020), la prime exceptionnelle de 10€ par jour pour retour de congés payés (cf. NAO 2018 du 19/03/2018) sera versée le mois suivant le retour (en tenant compte de la période de pointage).

• La prime de rappel de 10 € sur jour de repos (cf. NAO 2019 du 8/04/2019) dit « normal » est étendue à la Banque de Repos, le solde D/C et les RTT à compter du 1/04/2020.

Néanmoins, le versement de cette prime pourra faire l’objet d’une dénonciation si des abus étaient constatés dans l’attribution de celle-ci.

Les salariés concernés seront sollicités au plus tôt entre la publication du planning (la semaine précédant le jour de repos) et au plus tard la veille du jour de repos.

Le fichier « Rappel sur CP ou jour de repos » est à disposition des assistantes DU et leur équipe dans TEAMS pour demander le paiement de ces primes.

L’information sera donnée aux responsables de service afin de permettre une bonne application de cette prime.

Article 12 :

• Télétravail : mise en place d’un pilote via recommandation d’un Groupe de Travail lancé en 2020 sur……………….. L’objectif ensuite est de pouvoir le déployer au sein de l’ensemble des …………….

• Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Aquitaine, dont un en version électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie affichage.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Jurançon, le 11 Mars 2020

Pour la société

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat FO Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CFE-CGC