Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez STL RIGARD - SAMAT RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 –

SAMAT RHONE ALPES

ENTRE

La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1712720 Euros, dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 VIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 31591938100030

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2019, les parties se sont réunies les 04 novembre, 25 novembre et 16 décembre 2019.

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• La qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, dont les procès-verbaux sont joints au présent accord, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Revalorisation des salaires des conducteurs routiers

Alors que les organisations syndicales sollicitaient une revalorisation de 0.5% des taux horaires des conducteurs, la direction propose 1% (à valoir sur revalorisation conventionnelle) sur le taux horaire de base des conducteurs routiers au 01 janvier 2020.

2/ Revalorisation des salaires du personnel sédentaires

Une revalorisation collective de 1% sera appliquée aux rémunérations du personnel sédentaire. A cette dernière, pourront se rajouter des revalorisations individuelles, décidées unilatéralement par la direction, selon des évolutions de postes, de tâches ou de réajustement de salaire avec le marché de l’emploi.

3/ Revalorisation des primes :

Plusieurs primes seront réévaluées au 01 janvier 2020 à la demandes des organisations syndicales :

- Majoration prime du samedi hydrocarbure et chimie/cryo (au-delà de 3 heures travaillées) de + 5 € : le nouveau montant au 1^er Janvier 2020 de la prime sera de 70€.

- Majoration prime du samedi chimie de + 5 € : le nouveau montant au 1^er Janvier 2020 de cette prime sera de 50€ (inférieur trois heures de service).

- Majoration prime couchette de + 10 € : le nouveau montant au 1^er Janvier 2020 de cette prime sera de 20€.

-Majoration prime dimanche bloqué et travaillé et jour férié bloqué de + 10 € (100€/125€) : le nouveau montant au 1^er Janvier 2020 de ces primes sera de 110€ et 135€.

- Majoration prime cryogénie de + 10 € (76,22€) : le nouveau montant au 1^er Janvier 2020 de cette prime sera de 86,22€.

L’ensemble de ces modifications s’appliquent dès le 1^er Janvier 2020 (activité de décembre 2019).

4/ Qualité de vie au travail.

Un accord sur la qualité de vie au travail (QVT) comprenant notamment les sujets suivants est signé en parallèle.

1. Congés enfants hospitalisés

2. Droit à la déconnexion

3. Dons de jours de repos (RTT, CP ou RC)

4. Ligne SAM (soutien psychologique)

5. Réaménagement des espaces de travail et réfection des salles de repos (sédentaires et conducteurs)

5/ Dénonciation et renégociation de l’accord de 2008

En raison de l’article 6 (indivisibilité) de l’accord du 18 avril 2008 relatif à la gestion du temps et à la rémunération du personnel de conduite de la société RIGARD et des aménagements qui ont été apportés au cours des années, notamment sur les RCR et la PFA, les parties ont décidé de dénoncer cet accord du 18 avril 2008.

Il s’agit de réécrire cet accord selon les décisions prises ces dernières années, au terme notamment des différentes NAO. L’accord a 11 ans, l’entreprise a évolué au cours de ces 11 années et il est indispensable d’actualiser ce dernier.

Il sera donc nécessaire de signer un nouvel accord à effet immédiat et à durée indéterminée.

6/  PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

7/ DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Seyssuel, le 13/01/2020

En 6 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT RHONE ALPES Pour l'organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX