Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez STL RIGARD - SAMAT RHONE-ALPES (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATIOIRE 2017 – SAMAT RHONE ALPES

1^ère réunion du 07 novembre 2017

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales : Pour CGT, Monsieur XXXXXX, DS

Pour Fo, Monsieur XXXXXX, DS

Sans étiquette : Monsieur XXXXX, accompagnateur de Monsieur XXXXXX

Début à 14h

Le calendrier proposé est de 3 réunions, incluant la présente :

• 4 décembre 2017 à 14h00

• 18 décembre 2017 à 14h00

La loi fixe les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La journée de solidarité

Par ailleurs, nous engagerons la négociation sur :

• La qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

• La reconduction de l’accord de génération

L’ensemble des éléments ci-dessus ont été remis aux organisations syndicales et présentées par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO le 06/11/17.

Les OS présenteront leurs demandes à la prochaine réunion.

Fin de réunion à 16h – Prochaine réunion le 04 décembre à 15H

2^ème réunion du 04 décembre 2017

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX / Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales : Pour CGT, Monsieur XXXXXX, DS

Pour Fo, Monsieur XXXXXX, DS

Sans étiquette : Monsieur XXXXX

Début à 15h

En préambule, la direction propose aux élus d’analyser les propositions qu’elle est en mesure de faire sur le plan salariale et les autres éléments de rémunération. Les autres éléments seront analysés à la prochaine réunion.

La direction fait les propositions suivantes :

1. Taux horaires : +1% sur les taux horaires au 1^er janvier 2018 et +0.5% au 1^er juillet sous les conditions suivantes :

   1. Si les TH de la CCN n’évoluent pas au 1^er janvier la revalorisation de 1% sur les taux horaires est maintenue. En revanche, la revalorisation de +0.5% ne sera pas appliquée.

   2. Dans les autres cas, la revalorisation en deux temps (1^er janv et 1^er juillet) sera appliquée. La direction confirme que si la CCN évolue, le maximum de l’augmentation globale 2018 sera de 1.5%. dans l’hypothèse où la CCN évoluerait de + de 1.5%, seul le taux de la CCN serait appliqué.Ex : CCN +1.2%, augmentation des TH de +1% au 1^er janvier et +0.5% au 1^er juillet > écart +0.3% maintenu

2 – Mise en place au 1^er janvier 2018 de l’ancienneté dans le taux horaire de base. La direction rappelle que cette décision n’entraine pas d’augmentation de salaire.

3-La direction propose la mise en place d’un « moratoire » sur le système des RCR. Du 1^er janvier 2018 (paie de février 2018) au 31/12/2018 (paie de janvier 2019), le système des RCR serait arrêté. Les heures de temps de service seront payées au mois le mois. La direction rappelle que le système des RCR dépend d’un accord social de 2008 signé avec les organisations syndicales. La direction confirme la mise en place de règles plus strictes sur le décompte des heures.

4- Jours de fractionnement : la direction étudie la solution de « sortir » les jours de fractionnement de la caisse de congés, et de les gérer à part. La condition mise : prise de ces jours de fractionnement si les 5 semaines ont été prises avant le 31/05 > si ce n’est pas le cas, perte des jours de fractionnement.

5-Eléments de rémunérations divers :

• Prime double équipe : la direction confirme la revalorisation de cette prime à 200€/mois

• La direction regarde pour l’homogénéisation des primes du samedi à 65€ sur la base de modalités d’attribution différentes pour l’activité chimie ou autre dont le samedi « sert » à rejoindre le dépôt de rattachement.

• Prime spécifique du samedi avant / après / entre jours fériés. La direction a versé en 2017 pour ces samedis spécifiques 90€. A voir pour une application en automatique de cette prime dont les modalités d’application auraient été définies avant.

• Ancienneté des nouveaux embauchés issus de confrères MD avec l’expérience et la formation : la direction propose de laisser ce point à la négociation au moment de l’embauche du salarié.

• Pas d’augmentation de la prime de salissure

• Pas d’augmentation de la dotation au CE

• Pas de réponse positives aux autres demandes.

Pour CGT :

Mise en place ancienneté dans taux horaire

Journée de solidarité : cotisation déduite par congé de fractionnement. Arrêt suppression RC / RCR

PFA demande d’améliorations :

1. Etre dans l’effectif au 30/11

2. Mois de 1 an d’ancienneté : pas de PFA

3. De 1 à 2 ans d’ancienneté, 900€ entièrement variable

4. + 2 ans à 6 ans : prime de 1100€ dont 800 fixe et 300 variable

5. + de 6 ans : prime de 1200€ dont 1000€ fixes et 200 variables

Arrêt / suspension prime variable pour feuille GO non rendues

Suppression prorata prime salissure et passage à 15€ mensuel

Remboursement frais pro : frais de douche inclus dans découché

13^ème mois pour tous, égalité professionnelle

Augmentation dotation chèque vacances ou augmentation budget social

Participation résultat bénéfice pour tous

Doublement prime mensuelle pour les activités en double équipe

Prime journée travaillée ou lendemain du jour férié 95€ (hydro)

Prime samedi travaillé à 65€ pour toutes activités

TH 2018 : 10.25€/H / 2019 : 10.30€/H

Prise en charge des lunettes de travail étanches

Réajustement pour les anciens conducteurs dont contrats passés de 200 à 186H

Pour FO :

Au vu de l’augmentation du coups de la vie (carburant, gaz, loyer, électricité, …) nous demandons 5% d’augmentation des salaires.

Les conducteurs demandent un 13^ème mois au même titre que les autres salariés de l’entreprise (cadres, exploitation, mécaniciens)

FO conseille à la direction de ne pas réduire la prime de fin d’année des conducteurs comme d’accoutumer, pour des raisons obsolètes.

Ancienneté inclus dans le taux horaire

Augmentation du taux horaire de base à 11 euros

Augmentation de la prime de salissure

Application des 2 jours de fractionnement des congés pour pallier à la journée de solidarité

Les conducteurs ne veulent plus que leurs heures supplémentaires soient rémunérées en RCR

Augmentation des chèques vacances à 300 euros

Revaloriser la prime des samedis travaillés à 77 euros pour les conducteurs d’hydrocarbures et de GNR

Augmenter les samedis précédés ou suivis d’un jour férié (ex : les samedis 23 et 30 décembre 2017)

Ancienneté des nouveaux embauchés acquise chez leurs précédents employeurs reconduite chez XXX

Revalorisation de la prime d’équipe à 300 euros

Relever le seuil mensuel de rémunération pour les conducteurs d’hydrocarbures à 230 heures

Fin de réunion à 16h30 – Prochaine réunion le 15 janvier 2018

3^ème réunion du 15 janvier 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX / Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales : Pour CGT, Monsieur XXXXXX, DS

Pour Fo, Monsieur XXXXXX, DS

Début à 15h

Modification des points énoncés à la réunion précédente.

1. Taux horaire : l’augmentation des grilles des conducteurs le 1^er janvier sera de 1.24% au lieu des 1% annoncés. Un complément sera fait le 1^er juillet 2018 pour porter l’augmentation totale sur l’année à 1.5% dans les limites exposées à la dernière réunion (maxi 1.5% dans l’année sans s’écarter de plus de 0.5% de la convention). Dans le cas d’une augmentation supérieure de la convention collective, elle serait bien sûr appliquée. Les sédentaires auront une augmentation minimum de 1.24% au 1^er janvier 201, avant mesures individuelles.

4- jours de fractionnement : il ne sera pas possible de sortir ces jours de la caisse des congés ; les jours de fractionnement ne pourront être pris qu’après épuisement des soldes de congés de l’exercice au 31 mai, ils seront perdus sinon.

3-RCR : Quelle est la position des OS ?

Les OS sont favorables au moratoire sur les RCR

5-Eléments de rémunération divers : prime du samedi valorisée à 65€ ; elle serait attribuée à la condition de justifier d’un chargement ou déchargement, ou d’au moins 3 heures de temps de service le samedi matin. Dans les autres cas, la prime est de 45€.

FO soulève la question des samedis de veille de fête ou de pont (en 2018, 31 mars, 5 mai, 19 mai, 28 avril, 14 juillet, 3 novembre, 22 et 29 décembre), qui déclenchent la prime à 90€.

La direction propose de régler le calendrier en CE.

Les OS demandent à ce que cette liste soit fixée lors de chaque NAO pour l’année.

Pour 2018, les dates seront les 31 mars, 28 avril, 5 mai, 14 juillet, 3 novembre, 22 et 29 décembre. Ces dates seront soumises au CE pour avis. Le 19 mai est plutôt un samedi normal. La direction vérifiera ces dates.

La CGT soulève la question de la prime Air Liquide Santé Bouteille. La direction propose de la porter à 150€ au prorata du temps de présence dans l’activité dans le mois.

Par ailleurs, la direction souhaite savoir si les OS souhaitent signer les accords sur les sujets suivants ? A défaut, les mesures seront mises en place par décision unilatérale.

• Egalité professionnelle et articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Prolongation du contrat de génération à fin 2017

• QVT

La CGT refuse de parler d’égalité tant que toute le personnel n’a pas le 13^ème mois.

Devant le refus des OS de signer ces accords, la direction prendra des décisions unilatérales.

Fin de la réunion à 16h30.

La direction appliquera les mesures discutées à la dernière réunion, sous réserve de la consultation du CE.

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte et au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Seyssuel, le 15 janvier 2018, en 5 exemplaires

Pour la société SAMAT RHONE ALPES

Monsieur XXXX

Pour FO, Monsieur XXXXX

Pour CGT, Monsieur XXXXX