Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez STL RIGARD - SAMAT RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 –

SAMAT RHONE-ALPES

ENTRE

La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 Vienne CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 315 919 381 000 30,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,

L’organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2022, les parties se sont réunies les 26 septembre, 17 octobre, et 21 novembre 2022.

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

• La loi d’orientation sur les mobilités

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, dont les procès-verbaux sont joints au présent accord, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Les parties ont convenu, après discussions,

• la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +6% au 01 décembre 2022, portant ainsi le taux à l’embauche à 12,36€ /H (11,79€ +1% au-delà du taux conventionnel + 2% d’ancienneté +0,21 € PFA) pour les coefficients 150 et 12.082€ / H pour les coefficients 138 (11,52€ +1% au-delà du taux conventionnel + 2% d’ancienneté +0,20 € PFA)

• le maintien de 1% d’avance au-delà du taux conventionnel jusqu’à la refonte des classifications et coefficient de la convention collective.

Frais de déplacement : les parties ont convenu l’application des dispositions conventionnelles qui revalorisent de 6% le montant des frais de déplacement à effet du 01 décembre 2022

2/ REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE

• Revalorisation du salaire mensuel de 5% au 1^er janvier 2023 par rapport au 01 janvier 2022 (hors changement de poste et embauche sur l’année 2022).

• Mise en place par décision unilatérale à effet du 01 janvier 2023 d’une prime variable pour le personnel sédentaire qui n’était pas encore régit par un tel dispositif.

Il s’agit d’une rémunération variable qui sera calculée sur l’Editdal de la société Samat Rhône Alpes. Elle sera calculée et versée au trimestre et pourra atteindre 5% de la rémunération annuelle.

Les salariés concernés se verront remettre la décision unilatérale contre signature.

• Confirmation de la revalorisation de la part patronale du tickets restaurant à hauteur de 5,25€ / jour travaillé portant ainsi la valeur faciale du tickets restaurant à 8,75€

3/ Taux d’ancienneté DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Les parties ont convenu la mise en place d’une tranche supplémentaire d’ancienneté

• Au-delà de 25 ans d’ancienneté sur l’ancienne grille Rigard + 1% soit un taux d’ancienneté de 15%

• Au-delà de 20 ans d’ancienneté sur la grille d’ancienneté conventionnelle en vigueur dans l’entreprise, +1% soit un taux d’ancienneté à 11%

4/ PRIME SAMEDI TRAVAILLE

Les parties ont convenu la revalorisation de la prime du samedi travaillé de 7,15%, passant de 70€ brut à 75€ brut par samedi travaillé à compter du 1^er janvier 2023. Les conditions d’attributions restent inchangées

5/ Prime double équipe

Les parties ont convenu la revalorisation de la prime double équipe de 6,67% passant ainsi de 225€ brut à 240€ brut par mois à compter du 1^er janvier 2023.

6/  Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er Janvier 2023 (paie de Janvier 2023 et EVP de janvier 2023 sur paie de février 2023) à l’exception des conducteurs routiers pour qui les revalorisations s’appliquent à effet du 1^er décembre 2022 (salaire du BS de décembre et frais de déplacement sur BS de janvier 2023).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

7/ Dépot et publicite

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Seyssuel, le 5 décembre 2022 En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT RHONE ALPES Pour l'organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX