Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez STL RIGARD - SAMAT RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 –

SAMAT RHONE-ALPES

ENTRE

La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 Vienne CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 315 919 381 000 30,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2020, les parties se sont réunies les 26 octobre, 23 novembre et 07 décembre 2020.

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• Le télétravail

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, dont les procès-verbaux sont joints au présent accord, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Revalorisation des salaires des conducteurs routiers

Alors que les délégués syndicaux n’avaient pas fait de demande en ce sens, la direction a décidé la revalorisation du taux horaire des conducteurs au 01 janvier 2021 afin de maintenir un écart de 1% par rapport au taux conventionnel. Cet engagement de l’écart de 1% /CCN est pris pour l’année 2021.

2/ Revalorisation des salaires du personnel sédentaires

Aucune revalorisation collective des rémunérations du personnel sédentaire, mais il est attribué une enveloppe de 1% de la MS dans le cadre des augmentations individuelles, décidées unilatéralement par la direction, selon des évolutions de postes, de tâches ou de réajustement de salaire avec le marché de l’emploi.

3/ Revalorisation de la prime Bonus PFA :

La prime bonus PFA d’une valeur de 200€, versée aux conducteurs n’ayant aucun évènement notable sur l’année, en complément de la PFA variable, est revalorisée de 70€ et son montant est ainsi porté à 270€ / an.

Les critères d’attribution de cette prime sont inchangés.

4/ Indemnité prime de salissure :

L’indemnité de salissure d’un montant mensuel de 12€ proratisé, est revalorisée de 2€ et son montant est ainsi porté à 14€ / mois proratisé.

Les critères d’attribution de cette prime sont inchangés.

5/ Départ CFA, retraite : dernière année travaillée : +1% sur le taux d’ancienneté au-delà de 15 ans

Les parties ont convenu de revaloriser l’ancienneté des conducteurs qui souhaitent partir en CFA, sur les 12 mois maximum précédent ce départ.

Pour ce faire, le conducteur intéressé, dès lors qu’il a plus de 15 ans d’ancienneté au sein de la société SAMAT RHONE ALPES, devra faire sa demande par courrier remis en mains propres / LRAR indiquant la date envisagée du départ.

Toutefois,

• si le conducteur fait sa demande dans un délai inférieur à 12 mois : ne sera majorée que la période comprise entre le courrier et le départ effectif en PFA

• si le conducteur poursuit son activité au-delà des 12 mois : le montant de la prime d’ancienneté revalorisée sera retenu sur le solde de tout compte dès lors que le salarié quitte effectivement son poste au-delà de 3 mois après la date initialement prévue.

6/ Prise de service matinal activités conducteurs - trices ,- Activité Carburant – Simple poste

Il est demandé impérativement aux conducteurs de l’activité Carburant – Simple poste de prendre leur fonction à 5h00 précises, leur permettant ainsi de bénéficier du casse-croûte et d’un temps de service à 12H, qui est un maximum autorisé par la RSE mais qui n’est en aucun cas une obligation.

Pour ces conducteurs partant entre 5H et 5H15, le casse-croûte sera quand même attribué mais il sera soumis à charges sociales.

7/  PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

8/ DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Seyssuel, le 07/12/2020

En 6 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT RHONE ALPES Pour l'organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXXX