Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STL RIGARD - SAMAT RHONE-ALPES (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 – SAMAT RHONE ALPES

1^ère réunion du 22 Octobre 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CGT, Monsieur XXXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

• Pour FO, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Début à 11h

Le calendrier proposé est de 3 réunions, incluant la présente :

• 12 Novembre 2018 à 14h00

• 3 Décembre 2018 à 14h00

• Si besoin d’une 4^ème réunion la Direction propose le 17 Décembre

La loi fixe les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La journée de solidarité

Par ailleurs, nous engagerons la négociation sur :

• La qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

L’ensemble des éléments ci-dessus ont été remis aux organisations syndicales et présentés par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO le 22 Octobre 2018.

Les OS présenteront leurs demandes à la prochaine réunion.

Fin de réunion à 11H45 – Prochaine réunion le 12 Novembre 2018 à 14H

2^ème réunion du 12 Novembre 2018 14H

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX/Mme XXXXX, DRH France Groupe SAMAT RHONE ALPES

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CGT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

• Pour FO, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Début à 14h

En préambule, la direction propose aux élus d’analyser les propositions qu’elle est en mesure de faire sur le plan salarial et les autres éléments de rémunération. Les autres éléments seront analysés à la prochaine réunion.

I/ Les revendications des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour CGT/FO

Les deux centrales ont travaillé ensemble et remettent à la Direction un document unique sur lequel figure les revendications.

1. – LES SALAIRES EFFECTIFS

• Augmentation générale 5 % taux horaire de base (pour l’ensemble des salariés)

• Prime ancienneté pour les administratifs (service facturation)

• Egalité homme femme, treizième mois pour tous comme cadres et mécaniciens

• Temps de service rémunéré au mois le mois

• Réévaluation prime double équipage Total compensation perte de salaire + 150 €

• Pour les conducteurs polyvalent en carburant (Shell, Esso, Total, Agip, …) une prime de 400€

• La révision de l’ancienneté de certains conducteurs qui ont plus de 25 ans d’expérience et qui sont payés comme s’ils venaient de commencer

• Indemnité prise de service entre cinq heures et six heures du matin

• Mise en place calendrier des samedis de veille de fête ou de pont en 2019 ; 20 Avril 2019,
  8 Juin 2019, 17 Août 2019, 2 Novembre 2019, 9 Novembre 2019

2. – INTÉRESSEMENT

• Prime sans distinction pour tous bénéficiaires à l’entreprise SAMAT RHONE ALPES

3. – PART FIXE

• Augmentation à définir

4. – PART VARIABLE

• Augmentation à définir

5. – DEMANDES SPECIFIQUES

• Augmentation dotation (congé d’été)

• Prime salissure vêtement EPI, augmentation ou prise en charge des frais de pressing par l’entreprise SAMAT

6. – MUTUELLE ENTREPRISE

• Augmentation tarifaire mutuelle 2019, prise en charge de l’intégralité par le groupe SAMAT suite au nouveau contrat en 2018

7. – JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

• Mise en place déduction une heure par mois sur le salaire de base pour les 7 heures de cotisation

La direction répond d’ores et déjà à certaines propositions des organisations syndicales.

1/ LES SALAIRES EFFECTIFS

1-Prime ancienneté pour les administratifs, et notamment pour les facturière. La direction ne mettra pas en place de prime d’ancienneté pour le personnel administratif. Les salaires du personnel sédentaire sont au-delà des barèmes conventionnels. La direction regardera la rémunération des facturière tout particulièrement.

2- Egalité Hommes / Femmes : La direction présentera un projet pour la prochaine réunion. Monsieur XXXXX annonce déjà que si le projet est le même que celui transmis les années passées, il ne le signera pas.

13^ème mois : Mr XXXXX sollicite le 13^ème mois pour l’ensemble des conducteurs routiers, ce que la Direction refuse.

3- Temps de service rémunéré au mois le mois, pas de RCR. Les élus souhaitent que la suspension des RCR négociée lors des dernières NAO 2017 soient reconduite pour 2019. La direction n’est pas opposée et propose de réfléchir à une modification de l’accord de 2008.

4- Réévaluation prime double équipage Total compensation perte de salaire + 150 €.

Actuellement, la prime double équipe est de 200€ / mois. Mr XXXXX sollicite qu’elle passe à 350€ / mois pour passer au même niveau que les salariés en spot sur cette même activité. Les conducteurs Total ont plus de contraintes que les conducteurs de carburant pour une autre enseigne. La direction s’engage à réfléchir à une revalorisation de cette prime mais ce ne sera nullement dans une telle proportion.

5- Pour les conducteurs polyvalent en carburant (Shell, Esso, Total, Agip, …) une prime de 400€. La direction réfléchit à la modification des critères de la prime de polyvalence actuelle : une prime par pôle (carburant / chimie) – Projection entre 200€ et 300€/ mois

Carburant : connaissance / habilitation sur tous clients ou activité et tous secteurs (compétences acquises)

Chimie : multi-activités et tous secteurs géographiques

6-La révision de l’ancienneté de certains conducteurs qui ont plus de 25 ans d’expérience et qui sont payés comme s’ils venaient de commencer. La direction ne donnera pas de suite à cette demande, mais regardera le cas particulier de certains conducteurs.

7- Indemnité prise de service entre cinq heures et six heures du matin. La direction a donné la consigne de partir après 5h00 pour ainsi pouvoir bénéficier du temps de travail à 12 h/jour. Mr XXXXX explique que certains conducteurs partent à 5h01 et perdent le bénéfice du petit déjeuner.

Il sollicite donc que soit payé le CC entre 5h00 et 5h30, en frais soumis.

La direction réfléchira et apportera une réponse lors de la prochaine réunion.

8- Mise en place calendrier des samedis de veille de fête ou de pont en 2019 ; 20 Avril 2019, 8 Juin 2019, 17 Août 2019, 2 Novembre 2019, 9 Novembre 2019.

La direction accepte de reconduire ce principe.

2/ INTÉRESSEMENT

Prime sans distinction pour tous les bénéficiaires de l’entreprise SAMAT

Mme XXXXX annonce qu’il n’y a pas d’accord d’intéressement, mais un accord de participation qui a été re-signé en 2015. Tous les ans, les commissaires aux comptes calculent les résultats de la réserve de participation.

3/ PART FIXE

Augmentation à définir : A revoir selon les propositions de la direction dans le cadre de la proposition salariale

4/ PART VARIABLE

Augmentation à définir : A revoir selon les propositions de la direction dans le cadre de la proposition salariale

5/ DEMANDES SPECIFIQUES

1. Augmentation dotation. Les DS sollicitent qu’une dotation exceptionnelle soit versée au Comité d’Entreprise. Le montant sera à discuter avec les membres du CE.

2. Prime salissure vêtement EPI, augmentation ou prise en charge des frais de pressing par l’entreprise SAMAT : la direction propose que le montant de la prime de salissure soit revalorisée à 12€ / mois au lieu de 10€ / mois actuellement. Cette prime sera bien évidemment proratisée selon les absences.

6/ MUTUELLE ENTREPRISE

Augmentation tarifaire mutuelle 2019, prise en charge de l’intégralité par le groupe SAMAT suite au nouveau contrat en 2018. La cotisation de la mutuelle sera revalorisée selon l’augmentation du PMSS. La cotisation de base pour les salariés ne sera pas modifiée. L’augmentation du PMSS sera prise en charge par l’employeur. Les cotisation des options 1 et 2 seront quant à elle revalorisées selon le PMSS.

7/JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Mise en place déduction une heure par mois sur le salaire de base pour les 7 heures de cotisation. La direction proposera un projet d’accord d’entreprise sur ce sujet pour la prochaine réunion.

II/ La direction fait les propositions suivantes :

Présentation du document powerpoint.

Les représentants du personnel présents à la réunion sont d’accord sur le principe de la proposition faite par la direction mais ne veulent pas le taux horaire proposé soit rattrapé lorsque la CCN augmentera.

Les élus sont réceptifs à la proposition et pourraient s’engager si la direction donne des garanties quant au maintien de l’écart entre le taux horaire avec le taux conventionnel.

Ils attendent également de la direction une proposition satisfaisante quant à la PFA, proposition qui sera faite lors de la prochaine réunion.

Fin de réunion à 16h30 – Prochaine réunion le 03 décembre 2018 à 9h30

3 ^ème réunion du 03 Décembre 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX/Mme XXXXX, DRH France Groupe SAMAT RHONE ALPES

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CGT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

• Pour FO, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Début à 9h45

Discussions :

Monsieur XXXXX présente les propositions d’accord rédigé sur :

• La journée de solidarité

• La QVT

• L’égalité Hommes / femmes

Les DS s’engagent à en prendre connaissance et à revenir sur ces sujets lors de la prochaine réunion.

Concernant les propositions de la direction faites lors de la dernière réunion :

• Monsieur XXXXX dit avoir consulté les conducteurs et que ceux-ci refusent la proposition de la direction car cette dernière propose une augmentation de salaire avec leur argent, la PFA.

• Monsieur XXXXX serait favorable sur l’intégration de la PFA F de 466€ dans le taux horaire mais souhaite un maintien de l’écart avec la CCN et notamment le maintien d’un écart de 20 centimes durant 5 ans

• Mr XXXXX dit que le syndicat FO a demandé 2.3% d’augmentation au niveau national et qu’en dessous de 1.9%, ils ne signeront pas.

• Mr XXXXX demande, quant à lui, la réintégration des 500€ de PFA F, soit 21 centimes et maintien de l’écart avec la CCN.

• Les DS souhaitent que la direction refasse une proposition avec la réintégration de 500€ PFA et un maintien de l’écart, soit environ 2% au-delà du taux conventionnel.

Ancienneté : Les DS souhaitent que la direction revoit sa propositions sur le taux d’ancienneté et demandent +1% au-delà de 15 ans et +2% au-delà de 20 ans (44 personnes concernées de plus de 20 ans). La direction s’engage à réfléchir sur ce point.

PFA : Proposition faite par XXXXX selon la présentation PPT

Discussion sur la notion d’accident / accrochage responsable. Voir la possibilité d’insérer un critère supplémentaire dans le cadre de la PFA : casse du fait du conducteur

Réponse de la direction aux autres demandes des DS :

• Prime double équipage : Elle sera maintenue à 200€ (le montant de cette prime double équipe est 150 000€ / an)

• Prime de polyvalence sera mise en place et sera d’un montant 280€ / mois. Un conducteur polyvalent est un conducteur qui, par pool d’activité (carburant /// Chimie – Bitume – Cryogénie):

  • Peut être amené à être affecté sur les trafics de tous les clients sur tous les sites.

    • EX : Carburant : ESSO / SHELL / TOTAL sur tous les dépôts

    • EX : Chimie : BITUME / CRYO / CHIMIE / GAZ AIR LIQUIDE SANTE sur tous les points de chargement

• Ancienneté : voir proposition de la direction et demande des DS

• RCR et paiement des heures : La direction s’engage à réfléchir sur ce sujet.

Mr XXXXX souhaite que ce seuil soit relevé pour les conducteurs carburants, ce que la direction refuse.

Discussions quant aux livraisons de carburant le samedi.

Les DS demandent également le paiement du CC pour départ entre 5H et 6H : refus de la direction, le coût serait trop élevé.

Mr XXXXX a eu une demande de la part des salariés de SAMAT pour bénéficier du CE de SAMAT. La direction répond que cela n’est pas possible.

Fin de réunion à 11h30 – Prochaine réunion le 17 décembre 2018 à 14h

4^ème réunion du 17 Décembre 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX/Mme XXXXX, DRH France Groupe XXXXX.

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CGT, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour FO, Monsieur XXXXX, remplaçant de Monsieur XXXXX, DS, Absent

Début à 14h00

Discussions :

Lecture du PV de la réunion du 03 décembre 2018 par Mr XXXXX

En préambule, Messieurs XXXXX et XXXXX annoncent à la direction avoir consulté plusieurs conducteurs. Ces derniers ne sont pas favorables à l’intégration d’une partie de la PFA fixe dans le taux horaire et préfèrent percevoir une prime fixe en fin d’année.

Monsieur XXXXX présente la nouvelle proposition de la direction en s’appuyant sur le support Powerpoint.

Les élus apprécient le geste fait par le Direction quant au taux d’ancienneté des conducteurs, y compris les conducteurs sur l’ancienne grille SAMAT pour 2020

Propositions définitives de la direction :

• Intégration de 500€ de PFAF dans le taux horaire, soit 0.21€ /H dès le 1^er janvier 2019

• Engagement de la direction sur 3 ans du maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux appliqué chez SAMAT

• Mise en place d’une ancienneté de 2% à l’embauche pour les conducteurs embauchés après le 1^er janvier 2019

• Revalorisation du taux d’ancienneté conventionnel de 1% au 1^er janvier 2019 pour les conducteurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans

• Revalorisation du taux d’ancienneté non conventionnelle de 1% au 1^er janvier 2020 pour les conducteurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans

• Engagement de reconduction du moratoire des RCR pour l’année 2019 et paiement des heures réalisées et justifiées dans la limite de 220H / mois. Régularisation des heures le mois suivant

• Prime de fin d’année :

  • Redéfinition des critères :

• Accidents responsables: 3 paliers

*1^er accident responsable / accrochage: 50%

* 2^ème accident responsable / accrochage: 100%

* Accident majeur: 100%

• Accrochages / casse Conducteurs: au-delà de 2 évènements: 50%

• Mélanges/avaries du fait du conducteur :

* 1^er évènement: 100%

• Infractions à la RSE (temps de conduite, repos, coupure) – Classe 5 et ITG – tolérance jusqu’à 2 infractions / an – Au-delà 100%

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres:

*Perte: 100%

*Casse:

- 1^er évènement: 50%

- 2^ème évènement: 100%

Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours (proratisation de la PFA)

• Montant de la prime de fin d’année :

• Maintien des « 150€ » supplémentaires pour les conducteurs n’ayant aucun évènement sur l’année

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

• Prime de salissure portée à 12€ mensuelle, proratisée selon les absences

• Mise en place d’une prime de polyvalence d’un montant 280€ / mois. Un conducteur polyvalent est un conducteur qui, par pool d’activité (carburant /// Chimie – Bitume – Cryogénie):

  • Peut être amené à être affecté sur les trafics de tous les clients sur tous les sites.

    • EX : Carburant : ESSO / SHELL / TOTAL sur tous les dépôts

    • EX : Chimie : BITUME / CRYO / CHIMIE / GAZ AIR LIQUIDE SANTE sur tous les points de chargement

Mr XXXXX donne son accord pour signer un PV d’accord NAO selon les dernières propositions ci-dessus

Mr XXXXX revient sur le salaire des facturières et sollicite pour elles une reconnaissance selon l’ancienneté. Mr XXXXX s’engage à faire un geste pour le salaire des facturières. Ce dernier ne pourra pas être porté sur le PV de NAO mais sera communiqué ultérieurement aux DS

* * * *

Au terme de plusieurs semaines de réflexion et d’échanges, les parties se sont revues une nouvelle fois le Mercredi 13 mars 2019 .

La direction modifie une fois encore ses propositions comme suit :

• Intégration de 500€ de PFAF dans le taux horaire, soit 0.21€ /H dès le 1^er avril 2019

• Engagement de la direction sur 3 ans du maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux appliqué chez SAMAT

• Mise en place d’une ancienneté de 2% à l’embauche pour les conducteurs embauchés après le 1^eravril 2019, et ce durant les 3 années à venir

• Revalorisation du taux d’ancienneté conventionnel de 1% dès le 1^er avril 2019 pour les conducteurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans

• Revalorisation du taux d’ancienneté non conventionnelle de 1% au 1^er janvier 2020 pour les conducteurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans

• Engagement de reconduction du moratoire des RCR pour l’année 2019 et paiement des heures réalisées et justifiées dans la limite de 220H / mois. Régularisation des heures le mois suivant

• Prime de fin d’année :

  • Redéfinition des critères :

• Accidents responsables: 3 paliers

*1^er accident responsable / accrochage: 50%

* 2^ème accident responsable / accrochage: 100%

* Accident majeur: 100%

• Accrochages / casse responsabilité établie du conducteur: au-delà de 2 évènements: 50%

• Mélanges/avaries du fait du conducteur :

* 1^er évènement: 100%

• Infractions à la RSE (temps de conduite, repos, coupure) – Classe 5 et ITG – tolérance jusqu’à 2 infractions / an – Au-delà 100%

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres:

*Perte avec responsabilité établie du conducteur: 100%

*Casse avec responsabilité établie du conducteur:

- 1^er évènement: 50%

- 2^ème évènement: 100%

Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours (proratisation de la PFA) > donc pas de proratisation de la PFA pour les absence inférieure à 30 jours.

• Montant de la prime de fin d’année :

• Passage de la prime « bonus » de 150€ à 200€ annuel pour les conducteurs n’ayant eu aucun évènement notables sur l’année

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

• Prime de salissure portée à 12€ mensuelle, proratisée selon les absences dès le 1^er avril 2019

• Mise en place d’une prime de polyvalence d’un montant 280€ / mois. Un conducteur polyvalent est un conducteur qui, par pool d’activité (carburant /// Chimie – Bitume – Cryogénie):

  • Peut être amené à être affecté, pour des durées variables, sur les trafics de tous les clients sur tous les sites.

    • EX : Carburant : ESSO / SHELL / TOTAL, GMS, etc…sur tous les dépôts et au départ de tous les sites

    • EX : Chimie : BITUME / CRYO / CHIMIE / GAZ AIR LIQUIDE SANTE sur tous les points de chargements et au départ de tous les sites d’exploitation

Cette prime entrera en application le 1^er avril 2019.

En ce qui concerne le personnel sédentaire, une revalorisation des salaires a été réalisée sur la base d’une enveloppe moyenne globale de 1.5%.

Le 6 Mai 2019

A la suite d’une dernière réunion qui s’est tenue le 2 Mai 2019, la Direction a accepté de modifier encore un certain nombre de points, dans l’objectif d’essayer de trouver un accord avec les délégués syndicaux.

Finalement, les parties constatent leur accord sur les points suivants :

1. Intégration de 500€ de PFA dans le taux horaire, soit +0.21€ /H dès le 1^er Juillet 2019

2. Engagement de la direction du maintien de l’écart de 0.21€ entre le taux conventionnel et le taux appliqué chez SAMAT, sans limitation de durée sauf en cas de refonte des classifications et des rémunérations conventionnelles (suppression de la limite des 3 ans préalablement négocié)

3. Mise en place d’une ancienneté de 2% à l’embauche pour les conducteurs embauchés après le 1^er Juillet 2019, sans conditions de durée

4. Augmentation de +1% minimum au 1^er Juillet 2019 applicable sur le nouveaux taux de 10,62€/H (avec intégration de +2% d’ancienneté dès l’embauche) dans les conditions suivantes :

• Si les négociations annuelles n'aboutissent pas (NAO nationales= 0%), maintien du + 1% sur le taux horaire de base au 1er juillet.

• Si les négociations annuelles aboutissent  (NAO Nationale > +X%), la Direction s'engage à mettre +0.5% de plus que la CCN avec un maxi global CCN incluse à 2.5%. Application selon le même calcul que pour le +1%.

5. Revalorisation du taux d’ancienneté conventionnel de 1% dès le 1^er Juillet 2019 pour les conducteurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans

6. Revalorisation du taux d’ancienneté non conventionnelle de 1% au 1^er janvier 2020 pour les conducteurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans

7. Fin du moratoire sur les RCR et paiement des heures réalisées au mois le mois (toujours avec le mois de décalage comme actuellement). Les compteurs de RCR ne seront plus alimentés par les heures supplémentaires.

8. Prime de fin d’année :

• Redéfinition des critères :

  • Accidents responsables: 3 paliers

*1^er accident responsable / accrochage: 50%

* 2^ème accident responsable / accrochage: 100%

* Accident majeur: 100%

• Accrochages / casse responsabilité établie du conducteur: au-delà de 2 évènements: 50%

• Mélanges/avaries du fait du conducteur :

* 1^er évènement: 100%

• Infractions à la RSE (temps de conduite, repos, coupure) – Classe 5 et ITG – tolérance jusqu’à 2 infractions / an – Au-delà 100%

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres:

*Perte avec responsabilité établie du conducteur: 100%

*Casse avec responsabilité établie du conducteur:

- 1^er évènement: 50%

- 2^ème évènement: 100%

Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours (proratisation de la PFA)

> donc plus de proratisation de la PFA pour les absences inférieures à 30 jours.

• Montant de la prime de fin d’année positionnée à 700€ possible décomposée comme suit :

• Passage de la prime « bonus » de 150€ à 200€ annuel pour les conducteurs n’ayant eu aucun évènement notables sur l’année

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

9. Prime de salissure portée à 12€ mensuelle, proratisée selon les absences dès le 1^er Juillet 2019

10. Mise en place d’une prime de polyvalence > 280€ :

    • Toutes activité par pool

    • Sur tous les sites

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DIRECCTE (plate-forme électronique) et au Conseil des Prud’hommes par la direction. Il annule et remplace le Procès-verbal de désaccord signé le 18 mars 2019 et déposé.

Fait à Seyssuel,

Le _06/05/2019, en 5 exemplaires

Pour la société SAMAT RHONE ALPES

Monsieur XXXXX Pour FO, Monsieur XXXXX

Pour CGT, Monsieur XXXXX