Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez DUNOD EDITEUR (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Accord

Entre les soussignés :

Dunod, représenté par xxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition,

Xxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale FILPAC CGT,

D’autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Dunod et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 3, 10 et 16 décembre 2020 en vue de négocier, au titre de l’année 2021, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Compensation de la perte de rémunération liée à l’activité partielle.

Une compensation de la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle par décision de l’entreprise en 2020 sera versée en décembre 2020 aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

Le montant de la compensation correspondra à une estimation de la perte nette de rémunération, calculée comme indiqué ci-après.

Cette compensation est calculée à partir de l’estimation de la perte de rémunération brute du fait du placement en activité partielle (AP), selon les modalités suivantes :

• Montant de l’absence brute liée aux jours d’AP duquel est déduit un taux de charge salarial moyen pour aboutir à un montant net de l’absence.

• Montant de l’indemnisation brute liée à la période d’AP duquel est déduit un taux de charge moyen lié à l’AP pour aboutir à un montant net de l’indemnisation d’AP versée.

• La comparaison de ces 2 montants donne une estimation de perte nette de rémunération.

• Cette estimation de perte nette sera convertie en rémunération brute après application d’un taux de charges moyen. La compensation brute versée individuellement sera arrondie à la dizaine d’euros supérieurs.

Article 2. Répartition de la participation.

Les parties conviennent de modifier les dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 18 décembre 2000 relatif à la participation, déjà modifié par l’accord de négociation annuelle obligatoire du 4 décembre 2018.

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 précité sont modifiés comme suit :

La répartition entre les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation sera réalisée de la manière suivante :

pour 30 % du montant total de la réserve spéciale de participation, sur la base du temps de présence dans l'exercice. Il est précisé que ce temps de présence est calculé en fonction de l'horaire contractuel de chaque salarié et, pour tout salarié entré ou sorti en cours d'année, au prorata de son temps de présence sur l'exercice,

pour 70 % du montant total de la réserve spéciale de participation, proportionnellement aux salaires bruts perçus par les bénéficiaires pendant l'exercice au cours duquel la participation est attribuée, et sous réserve du respect des plafonds légalement applicables.

Cette modification s'appliquera à compter de la participation versée au titre de l'exercice 2020.

Article 3. Titres restaurant.

Les personnes qui ont fait la demande de passer aux titres restaurant à compter du 1^er janvier 2021, dans le cadre de la procédure applicable au sein de Dunod, et sollicitaient une application rétroactive au 1^er novembre 2020, bénéficieront d’une attribution rétroactive des titres restaurant au 1^er novembre 2020.

Article 4. Relèvement du nombre maximal de jours de congés ou JRTT pouvant être affecté au Compte Epargne Temps (CET) en 2021 et possibilité de monétiser 4 jours affectés au CET.

L’accord de négociation annuelle obligatoire du 4 décembre 2018 a ouvert la possibilité aux salariés de Dunod d’ouvrir un Compte Epargne Temps.

En 2021, le nombre de jours pouvant être affecté au CET est porté de 5 à 8 pour les salariés de moins de 55 ans et de 10 à 13 pour les salariés de 55 ans et plus.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, les salariés pourront demander la monétisation des droits affectés au CET (hors 5^ème semaine de congés payés), dans la limite de 4 jours au maximum, sous réserve d’en faire la demande par écrit au service paie avant le 15 du mois précédent le mois de versement demandé.

Article 5. Fournitures et petits équipements nécessaires dans le cadre du télétravail

Les fournitures et petits équipements nécessaires dans le cadre du télétravail pouvant être pris en charge sur note de frais seront précisés par une note d’information au personnel.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2021 et prend effet au 1^er janvier 2021.

Article 7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Fait à Paris, le 18 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux.