Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez LE PONT (Siège)

ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

ENTRE

L’Association Le Pont (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon – 71000 Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, élue dans le cadre de la délégation unique du personnel, et salariée titulaire.

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, élu dans le cadre de la délégation unique du personnel, et salarié titulaire.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes fait l’objet d’un accord entreprise spécifique signé le 14 décembre 2017.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 06 décembre 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association Le Pont, régie par les Accords Collectifs CHRS.

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION

2.1 : MESURES SALARIALES

2.1.1 : Participation de l’employeur et du CE au tarif de la mutuelle entreprise

A ce jour, la cotisation du salarié avant la participation de l’employeur et du Comité d’Entreprise est de 69,86 euros par mois (44,37 euros pour la base + 25,49 euros pour l’option 2).

L’employeur participe à 50 % sur la base 22,19 €

50 % sur l’option 2 12,75 €

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34,94 €

Le Comité d’Entreprise participe à 50 % sur la base 22,19 €

5 % sur l’option 2 1,27 €

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23,46 €

Il reste à la charge du salarié : 69,86 – 34,94 – 23,46 = 11,46 € par mois.

Dans le cadre de cet accord, la Direction propose qu’à compter du 1^er janvier 2020, l’employeur participe à hauteur de 60 % sur la base :

L’employeur participe à 60 % sur la base 26,62 €

50 % sur l’option 2 12,75 €

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39,37 €

Le Comité d’Entreprise participe à 40 % sur la base 17,76 €

5 % sur l’option 2 1,27 €

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19,03 €

2.1.2 : Maintien du salaire pendant le congé paternité

En application de l’accord entreprise sur l’égalité professionnelle hommes/femmes conclu le 14 décembre 2017 pour une durée déterminée de 3 ans, l’association assure le maintien du salaire à 100 % pendant toute la durée du congé paternité.

2.1.3 : Congé parental à temps plein et l’ancienneté

En application de l’accord entreprise sur l’égalité professionnelle hommes/femmes conclu le 14 décembre 2017 pour une durée déterminée de 3 ans, les salariés absents pour congé parental d’éducation à temps plein ne seront pas pénalisés au titre de leur ancienneté dans le changement d’échelon, dans la limite d’une absence d’un an maximum.

ARTICLE 3 : LE TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés à temps plein qui souhaiteraient, pour une période définie, passer à temps partiel, pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, peuvent en faire la demande auprès de leur hiérarchie.

Après accord de la Direction, et dans le respect de la continuité de service, un avenant au contrat de travail sera proposé.

ARTICLE 4 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Un accord entreprise a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives le 14 décembre 2017.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec un préavis d’un mois.

Les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’Association.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

En application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Mâcon, le

En 5 exemplaires originaux

Pour l’association Le Pont Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

XXX XXX

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

XXX