Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'harmonisation des conventions collectives applicables" chez MAKE UP FOR EVER (MAKE UP FOR EVER)
Cet accord signé entre la direction de MAKE UP FOR EVER et les représentants des salariés le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les classifications, divers points, sur le forfait jours ou le forfait heures, le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219012189
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : MAKE UP FOR EVER
Etablissement : 31830926700157 MAKE UP FOR EVER
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-06
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’HARMONISATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MAKE UP FOR EVER
Société anonyme au capital de 1.000.050 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé 5, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par --------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Monde, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MAKE UP FOR EVER, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
CFDT -------------------------------, en sa qualité de délégué syndical national dument mandaté par la Fédération des Services CFDT- Tour essor- 14 rue Scandicci 93508 PANTIN.
FO -------------------------------, en sa qualité de déléguée syndicale dument mandatée par l’Union départementale CGT FO situé 37 rue Gay LUSSAC 92320 CHATILLON
CGT -------------------------------, en sa qualité de déléguée syndicale dument mandatée par l’Union locale CGT située Bourse du travail 3, rue Lamartine 92 230 Gennevilliers.
D’autre part,
Table des matières
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD 4
3.1 Salaire minimum conventionnel 4
3.2 Intégration des primes d’ancienneté au salaire de base 4
3.3 Majoration des jours fériés 5
Convention de forfait annuel en jours des cadres 5
ARTICLE 5- CONGES EXCEPTIONNELS 5
6.1 INDEMNISATION EN CAS D’ARRÊT MALADIE 8
6.2 INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET 8
ARTICLE 7- DISPOSITIONS GENERALES 9
ARTICLE 8- FORMALITES DE DEPOT 9
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la reconnaissance du centre d’activité autonome constatée le 30 mai 2019 suite à la consultation du CHSCT et du CE, des conséquences en termes de conventions collectives applicables pour les salariés Make Up For Ever visés par celle-ci, la société a proposé aux organisations syndicales de s’accorder sur une harmonisation de certaines dispositions issues soit :
D’un usage société
De la convention collective du commerce de gros (IDCC 573) applicable à l’ensemble des salariés Make Up For Ever hors centre d’activité autonome
De la convention collective de détail non alimentaire (IDCC 1517) applicable aux salariés Make Up For Ever identifié dans le cadre du centre d’activité autonome
Les échanges se sont donc tenus dans le cadre de la présentation du projet de reconnaissance du centre d’activité autonome présenté le 15 mai 2019, ayant fait le recueil d’un avis des membres du CHSCT et du CE le 23 mai 2019.
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’harmoniser certaines dispositions issues des convenions collectives du commerce de gros (IDCC 573) et du détail non alimentaire (IDCCC 1517) qui devront s’appliquer à compter du 1er juillet 2019.
Le présent accord à vocation à s’appliquer aux contrats de travail en cours d’exécution ou suspendus des salariés Make Up For Ever SA quelque soit la convention collective qui leur est applicable.
Par souci de sécurité juridique, il est expressément convenu qu’aucune rétroactivité des dispositions définies ci-après et des nouvelles dispositions liées à l’application de la convention collective de détail n’a vocation à s’appliquer. Ces droits valent pour l’avenir uniquement à compter du 1er juillet 2019.
ARTICLE 2- CLASSIFICATION
La classification des collaborateurs anciennement sous la convention collective commerce de gros se verront appliquer la classification correspondante telle que définie dans l’annexe 1 1du présent accord.
ARTICLE 3- REMUNERATION
3.1 Salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel des salariés anciennement sous la convention collective commerce de gros sera apprécié tel que définie dans l’annexe 1 du présent accord.
3.2 Intégration des primes d’ancienneté au salaire de base
Afin d’assurer un système de rémunération équivalent entre chaque salarié Make Up For Ever, la prime d’ancienneté forfaitaire basée sur le salaire minimum conventionnel Chapitre XII article 22 applicable aux salariés relevant de la convention collective du détail non-alimentaires (IDCC 1517) sera réintégrée à leur salaire de base au moment de la mise en œuvre de la convention collective de détail non-alimentaire. Aucune revalorisation postérieure pour les salariés présents ou nouveau entrant n’interviendra après la date de signature du présent accord.
La rémunération réelle de base des salariés de la société fera l’objet d’une seule ligne et d’un seul libellé sur le bulletin de paie des collaborateurs.
Il n’y a donc aucune prime d’ancienneté applicable au sein de la société Make Up For Ever SA.
3.3 Majoration des jours fériés
Les jours fériés travaillés sont majorés à 100 % pour l’ensemble des salariés de la société indépendamment de leur convention collective applicable.
ARTICLE 4- DUREE DU TRAVAIL
Convention de forfait annuel en jours des cadres
Afin d’assurer un temps de travail équivalent entre chaque salarié Make Up For Ever, la durée maximale de la convention de forfait annuelle en jours des cadres relevant de la convention collective du détail non-alimentaires (IDCC 1517) est fixée à 214 jours comme pour les salariés relevant de la convention collective du commerce de gros (IDCC 573).
Le jour de repos conventionnel « perdu » par les salariés relevant de la convention collective du détail non-alimentaires (IDCC 1517) sera réintégré à leur salaire de base. La valorisation de ce repos correspond au taux journalier défini ainsi :
Taux journalier = salaire de base fixe mensuel x 1/21,67
Par conséquent, la durée de la convention annuelle de forfait-en jours pour les cadres autonomes est portée à 214 jours pour l’ensemble des cadres autonomes de la société, nouvel arrivant compris.
Les nouveaux arrivants ne se verront pas appliquer de valorisation du fait des dispositions de la convention collective de détail supplantées par celles du présent accord.
ARTICLE 5- CONGES EXCEPTIONNELS
Tableau comparatif de l’existant :
| Items | Légal3 | Commerce de gros4 | Commerce de détail5 |
|---|---|---|---|
| Son mariage et PACS | 4 jours | 4 jours | 4 jours +1 après 1 an d’ancienneté |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | 2 jours | 1 jour +1 après 1 an d’ancienneté |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur | NA | NA | 1 jour |
| Naissance d’un enfant ou adoption | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Pour le décès d'un enfant | 5 jours | 3 jours | 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté |
| Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, | 3 jours | 3 jours | 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté |
| Décès du père, de la mère, | 3 jours | 2 jours | 1 jour ouvré + 1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté |
| Décès du beau-père, de la belle-mère, | 3 jours | 2 jours | 1 jour ouvré + 1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours | 1 jour | 1 jour ouvré + 1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté |
| Décès grand-père Grand-mère | NA | 1 jour | 1 jour |
| Annonce d’un enfant ayant un handicap | 2 jours | NA | NA |
| Communion solennelle d'un enfant du salarié | NA | 1 jour | NA |
| Appel de préparation à la défense nationale | NA | 3 jours | NA |
| Déménagement | NA | 1 jour | NA |
La société et les partenaires sociaux se sont accordés pour harmoniser les congés exceptionnels au bénéfice de l’ensemble des salariés MAKE UP FOR EVER de la façon suivante :
| Items | Jours de congés exceptionnels |
|---|---|
| Son mariage et PACS | 4 jours +1 après 1 an d’ancienneté |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur | 1 jour |
| Naissance d’un enfant ou adoption | 3 jours |
| Pour le décès d'un enfant | 5 jours |
| Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, | 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté |
| Décès du père, de la mère, | 3 jours |
| Décès du beau-père, de la belle-mère, | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Décès grand-père Grand-mère | 1 jour |
| Annonce d’un enfant ayant un handicap | 2 jours |
| Communion solennelle d'un enfant du salarié | 1 jour |
| Appel de préparation à la défense nationale | 3 jours |
| Déménagement | 1 jour |
| Enfant malade (1 enfant de moins de 16 ans par foyer) | 4 jours maintenus à 100% |
| Enfant malade (2 enfants de moins de 16 ans par foyer et plus) | 6 jours maintenus à 100% |
ARTICLE 6- SANTE
L’indemnisation des salariés Make Up For Ever en cas d’absence maintenue, quel que soit leur convention collective applicable est définie comme suit :
6.1 INDEMNISATION EN CAS D’ARRÊT MALADIE
| ANCIENNETE | DELAI DE CARENCE (EN JOURS) | MAINTIEN DE SALAIRE 1E PERIODE / DUREE EN JOURS |
DEMARRAGE PREVOYANCE 75% |
|---|---|---|---|
| Inférieure à 1 an | 3 | IJSS CPAM : 50% du salaire (plafonné) du 4e au 40e jour | 41e jour |
| entre 1 et 2 ans | 3 * | 90% pendant 30 jours | 34ème jour |
| entre 2 et 3 ans | 0 | 90% pendant 30 jours | 31ème jour |
| entre 3 et 5 ans | 0 | 100% pendant 90 jours | 91ème jour |
| entre 5 et 10 ans | 0 | 100% pendant 120 jours | 121ème jour |
| 10 ans et + | 0 | 100% pendant 150 jours | 151ème jour |
| * pas de délai de carence en cas d'hospitalisation | |||
| IJSS : Indemnités Journalières Sécurité Sociale; CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie |
6.2 INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET
| ANCIENNETE | DELAI DE CARENCE (EN JOURS) | MAINTIEN DE SALAIRE 1E PERIODE / DUREE EN JOURS |
DEMARRAGE PREVOYANCE 75% |
|---|---|---|---|
| Inférieure à 1 an | si votre salaire est inférieur au plafond de la tranche A de la SS : du 1er au 28e jour : IJSS 60%; à partir du 29e jour : IJSS 80% | NA | |
| si votre salaire est supérieur au plafond de la tranche A de la SS : du 1er au 28e jour : IJSS 60% (plafonnées) | 29e jour (dès lors que 75% du brut > 80% IJSS plafonnées) | ||
| entre 1 et 5 ans | 0 | 100% pendant 120 jours | 121e jour si salaire > Tr A SS (sinon IJSS 80%) |
| entre 5 et 10 ans | 0 | 100% pendant 150 jours | 121e jour si salaire > Tr A SS (sinon IJSS 80%) |
| 10 ans et + | 0 | 100% pendant 210 jours | 121e jour si salaire > Tr A SS (sinon IJSS 80%) |
ARTICLE 7- DISPOSITIONS GENERALES
Cet accord remplace les dispositions conventionnelles ou usages de même nature ayant le même objet.
Les autres dispositions non-visées restent inchangées.
ARTICLE 8- FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur le Réseau RH Public de l’entreprise.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 6 juin 2019
Pour la Société MAKE UP FOR EVER
Le Directeur des Ressources Humaines
-------------------------------
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical
-------------------------------
Pour le Syndicat Force Ouvrière (F.O)
Le Délégué Syndical
------------------------------
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical
-------------------------------
Annexe : Comparaison classification Convention collective commerce de gros (IDCC 573) et convention collective de détail non alimentaire (IDCC 1517)
Cf Pièce jointe
Annexe Comparaison des classifications et salaires minimum conventionnels applicables↩
Chapitre 13 Article 2 - Prime d'ancienneté
↩Une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I sera versé au salarié, niveaux I à VI, à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % après 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence continue dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues ; toutefois, la durée du congé parental n'est prise en compte que par moitié.
La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Elle est calculée pro rata temporis en ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel.
Les montants de salaires minima sont fixés par avenants à la convention collective nationale.
Le premier barème des rémunérations minimales figure en annexe.
Article L3142-4 code du travail↩
Article 52 convention collective commerce de gros IDCC 573↩
Chapitre VIII article 2 convention collective commerce de détail non alimentaire IDCC 1517↩
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