Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord sur la Prime de Fin d'Année et la suppression des Heures de Banque" chez SERAM - SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE

ET LA SUPPRESSION DES HEURES DE BANQUE

ENTRE :

Le SERAMM (SERvice d’Assainissement de Marseille Métropole), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483, et dont le siège social est situé Parc des Aygalades - 35, Boulevard Capitaine Gèze - BP 10256 - 13308 Marseille Cedex 14, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directeur général ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat Force ouvrière représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord NAO 2021, il a été négocié une mesure particulière sur la prime de fin d’année et la suppression des heures de banque.

En novembre 2021, la mise en œuvre de l’accord concernant la prime de fin d’année a mis en évidence quelques anomalies qui seront corrigées par cet avenant.

Cet avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions (issues d’usages, d’accords collectifs, ou de décisions unilatérales de l’employeur) sur les thèmes abordés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le paragraphe I concernant la prime de fin d’année est remplacé par le suivant :

1. Prime de fin d’année

Au sein de Seramm, depuis de longues années, la prime de fin d’année (PFA) est versée selon la décision du Conseil Municipal de la Ville de Marseille.

Les partenaires sociaux ont souhaité se démarquer de cette pratique qui n’a aucun sens étant donné le statut Seramm, entreprise du secteur privé, et s’approprier la prime de fin d’année.

A ce titre, la prime de fin d’année est réévaluée de 90 € par rapport à 2020.

Son montant est de 1600 € bruts pour l’année 2021 avec 90 € bruts ajoutés.

Elle est décomposée comme suit : la part fixe reste à 906 € et la part variable passe à 694 €.

La prime de fin d’année est versée aux salariés présents à l’effectif le mois du versement, en novembre.

La référence pour la prise en compte des absences est du 01 novembre n-1 au 31 octobre n.

En cas d’absence, l’abattement est de 2,5% de la part variable par jour d’absence pour toutes les rubriques d’absences dès le 4ème jour (maladie, sanction, AI, activité partielle, accident de trajet, MT Thérapeutique…) hors AT/MP/maternité/paternité.

En effet, 3 jours par an de bonification sont appliqués. A ce titre, ces 3 jours n’abattent pas la part variable de la prime de fin d’année pour les types d’absences préalablement citées et décomptées.

L’AT/MP et maladie à la suite d’hospitalisation est abattu à partir d’un an d’absence.

La prime (part fixe et variable) est proratisée en cas d’arrivée en cours d’année ainsi pour les périodes de suspensions de contrat pour congé sabbatique/congé sans solde (1/12ème de la PFA par mois plein) et pour les temps partiels au prorata de leur temps de présence. Les absences sont ensuite déduites de la PFA proratisée.

Les apprentis et contrat de professionnalisation ont droit à la prime de fin d’année s’ils sont présents à l’effectif le mois du versement au prorata de leur présence.

Pour les salariés en CDI ayant effectués une période d’intérim, CDD ou alternance au sein de SERAMM, avant leur embauche, cette période rentrera dans le calcul de la présence.

Cette mesure annule toutes les pratiques et usages antérieurs concernant la prime de fin d’année.

Ce paragraphe concernant la prime de fin d’année sera réitéré dans l’accord du statut SERAMM.

Les salariés qui ont une part variable à 100% bénéficie de 2 jours de congés pour assiduité. L’abattement de la part variable de la prime de fin d’année supprime de fait le droit à congé d’assiduité.

Ce congé est crédité au 01 décembre, et est à consommer avant le 30 novembre de l’année n+1. Les compteurs sont remis à 0 le 01 décembre de l’année n+1. Ce congé n’est pas reportable.

1. Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Code du Travail, à savoir dépôt en sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 22 novembre 2021

Pour la Direction

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT