Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2018" chez SERAM - SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

ENTRE :

Le SERAMM (SERvice d’Assainissement de Marseille Métropole), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483, et dont le siège social est situé Parc des Aygalades - 35, Boulevard Capitaine Gèze - BP 10256 - 13308 Marseille Cedex 14, représentée aux fins des présentes par Monsieur …………. en sa qualité de Directeur général ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat Force ouvrière représenté par Monsieur ……………. en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat des égoutiers CGT représenté par Monsieur ……………… en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Il a été négocié et convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à quatre reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui se sont tenues les 18 Avril, 23 Mai, 18 Juin et 5 Novembre 2018.

La volonté des parties et, les discussions concertées entre la Direction et les Organisations Syndicales, ont permis de converger sur le présent accord, dont l’objet est de préciser la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2018.

SERAMM reconnait le rôle des Organisations Syndicales dans la définition et la mise en œuvre de la politique sociale, notamment dans le domaine des salaires, en valorisant la signature d’accords.

Article 1 – Mesures salariales 2017

1. Suite aux évolutions d’organisation, une enveloppe d’augmentations individuelles de 275 points est attribuée aux managers pour récompenser la prise de responsabilité et le développement des compétences. Cette enveloppe aura pour date d’effet le 1^er Décembre 2018.

2. La Prime de Fin d’Année est maintenue et versée sur la paie de Novembre 2018. Afin de prendre en compte l’inflation, son montant est réévalué à 1465 € bruts pour une année pleine sans absence.

3. Suite à l’arrêt des sécheurs, et conformément au point 7 du Protocole d’Accord sur les salaires et les conditions de travail pour l’année 2016 nous actons la suppression de la partie exceptionnelle de la Prime Annuelle de Station des Boues (dite prime sécheurs).

4. Le versement de la Prime Annuelle de Station des Boues à compter de Décembre 2018 est lié à la performance collective selon l’atteinte des objectifs annuels de la Station de Traitement des Boues fixés pour l’année 2018 sur les thèmes suivants :

• Process : Rendement de la station, Siccité des boues évacuées, Taux de chargement des camions d’évacuation des boues, Consommation d’eau potable, Consommation d’électricité, Taux de traitement polymère déshydratation, Consommation chaux vive et de chaux éteinte.

• QHSE : Accidents avec arrêt de travail lié à un non-respect d’une RQS, Non-conformité règlementaire

• RH : Taux d’absentéisme du personnel

• Maintenance : Taux de disponibilité des principaux équipements

Sont maintenues les modalités liées à la proratisation de la prime en fonction des absences selon les règles actuelles.

5. Maintien pour 2018 de la Prime Annuelle de Station des Eaux selon les modalités de calcul actuelles. Le paiement de cette prime est positionné sur le mois de Décembre afin d’être cohérent avec la Prime Annuelle de Station des Boues.

6. Afin d’apporter une cohérence entre les 2 usines, et d’améliorer le fonctionnement de nos usines, la Prime Annuelle de Station des Eaux sera également liée à la performance en 2019 :

• 1000 € seront liés à la performance collective selon l’atteinte des objectifs annuels de la Station de Traitement des Eaux fixés et communiqués au début de l’année 2019.

Pour cette partie sont maintenues les modalités liées à la proratisation de la prime en fonction des absences selon les règles actuelles.

Une prime de performance pour l’ensemble des salariés de SERAMM est instaurée en 2019 à condition d’avoir eu un Entretien Annuel de Développement en 2018 avec fixation d’objectifs (voir point 1.7)

7. Généralisation de la prime de performance à l’ensemble des salariés SERAMM avec versement sur le mois de mars à condition d’avoir eu un Entretien Annuel de Développement en 2018 avec fixation d’objectifs :

• Maintien du montant de l’enveloppe pour le personnel bénéficiant actuellement d’une Prime de Performance.

• Création d’une enveloppe de 180 € par salarié en moyenne (et 270 € par salarié en moyenne selon interventions sur le Bassin Ganay) pour les collaborateurs non concernés par le point ci-dessus.

  2. Article 2 – Autres Mesures

2. 1. La modernisation des locaux continue en vue d’améliorer les conditions de travail. Après le déménagement du siège vers le nouveau Bâtiment Les Cyprès en 2018, le Bâtiment Les Cèdres dans le Parc des Aygalades sera livré courant 2019 afin de réunir au sein d’un même site l’ensemble des équipes de l’Agence Métier Réseaux et les Ateliers de Mécanique Générale et de Mécanique Poids Lourds.

   2. Politique sociale, Calendrier et dialogue social :

1. Afin de développer les compétences clés en matière de langues, tant écrites, qu’orale, le projet Voltaire sera déployé dès 2019. Ce projet a pour ambition de permettre à chacun, et à son rythme, d’acquérir et d’approfondir ses connaissances du français à des fins professionnelles et/ou personnelles.

2. SUEZ finalisant son nouvel accord RSE début 2019, ce sera l’occasion pour SERAMM de continuer à déployer des actions en matière d’égalité Femmes / Hommes, des Séniors et des salariés Handicapés, ainsi que sur les autres volets de la RSE.

3. Une nouvelle organisation de l’astreinte se met en place pour être opérationnelle au 1^er Janvier 2019, il sera important de finaliser avec les partenaires sociaux les conditions de mise en œuvre de cette astreinte.

4. L’année 2019 sera également l’occasion de continuer de développer la politique de recrutement des Alternants, avec pour objectif de se maintenir au-dessus du seuil des 6 % de l’effectif au sein de l’entreprise afin de renforcer l’engagement en faveur de l’insertion des jeunes.

5. SERAMM continue à favoriser la mobilité et l’évolution en interne avec la publication des postes systématique en interne SERAMM avant d’envisager des solutions alternatives (recrutement groupe ou recrutement externe).

6. Enfin, au vu de l’importance pour l’avenir des chantiers sociaux engagés, la Direction s’engage à proposer un calendrier social pour l’année 2019 intégrant notamment la renégociation de l’accord triennal d’intéressement, les diverses commissions de suivi, la NAO, le dialogue sur le changement de convention collective et plus largement sur l’évolution du statut collectif du personnel, tout en intégrant la mise en place du CSE.

   3. Article 3 – Durée

Les mesures du présent protocole d’accord conclues au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2018 s’appliqueront pour l’année 2018. Seules les clauses prévoyant des mesures en 2019 seront applicables au titre de l’année 2019.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Marseille ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Marseille, le 30 Novembre 2018

En 6 exemplaires originaux.

Le Directeur du SERAMM Pour le Délégué Syndical FO

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Le Délégué Syndical CGT

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