Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la prime de fin d'année et la suppression des heures de banque" chez SERAM - SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE

ET LA SUPPRESSION DES HEURES DE BANQUE

ENTRE :

Le SERAMM (SERvice d’Assainissement de Marseille Métropole), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483, et dont le siège social est situé Parc des Aygalades - 35, Boulevard Capitaine Gèze - BP 10256 - 13308 Marseille Cedex 14, représentée aux fins des présentes par Monsieur en sa qualité de Directeur général ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat Force ouvrière représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Suite aux réunions en dates des 16 février, 9 et 25 mars et 06 mai, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été négocié une mesure particulière sur la prime de fin d’année et la suppression des heures de banque.

Afin de rendre ces mesures pérennes, et dans un souci de dialogue social construit, les partenaires sociaux ont manifesté la volonté de faire un accord à part entière sur ces sujets.

En effet, ces mesures contribuent à la transformation de l’entreprise et à la prise en compte des enjeux pour l’avenir de Seramm.

Cet accord étant constitutif du statut Seramm, il sera réitéré dans l’accord global du statut en cours de négociation.

Cet accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions (issues d’usages, d’accords collectifs, ou de décisions unilatérales de l’employeur) sur les thèmes abordés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

1. Prime de fin d’année

Au sein de Seramm, depuis de longues années, la prime de fin d’année (PFA) est versée selon la décision du Conseil Municipal de la Ville de Marseille.

Les partenaires sociaux ont souhaité se démarquer de cette pratique qui n’a aucun sens étant donné le statut Seramm, entreprise du secteur privé, et s’approprier la prime de fin d’année.

A ce titre, la prime de fin d’année est réévaluée de 90 € par rapport à 2020.

Son montant est de 1600 € bruts pour l’année 2021 avec 90 € bruts ajoutés.

Elle est décomposée comme suit : la part fixe reste à 906 € et la part variable passe à 694 €.

La prime de fin d’année est versée aux salariés présents à l’effectif le mois du versement, en novembre.

La référence pour la prise en compte des absences est du 01 novembre n-1 au 31 octobre n.

En cas d’absence, l’abattement est de 2,5% de la part variable par jour d’absence pour toutes les rubriques d’absences dès le 1^er jour (maladie, hospitalisation, sanction, AI, congés sans solde, …) hors AT/MP.

L’AT/MP est abattu à partir d’un an d’absence.

La prime part fixe et variable est proratisée en cas d’arrivée en cours d’année (1/12^ème de la PFA par mois plein) et pour les temps partiels au prorata de leur temps de présence. Les absences sont ensuite déduites de la PFA proratisée.

Les apprentis et contrat de professionnalisation ont droit à la prime de fin d’année s’ils sont présents à l’effectif le mois du versement au prorata de leur présence.

Pour les salariés en CDI ayant effectués une période d’intérim avant leur embauche, cette période rentrera dans le calcul de la présence.

Cette mesure annule toutes les pratiques et usages antérieurs concernant la prime de fin d’année.

Ce paragraphe concernant la prime de fin d’année sera réitéré dans l’accord du statut SERAMM.

2. Heures de banque

La prise des heures de banque est une pratique qui donnait l’avantage aux salariés Seramm de pouvoir aller déposer leur chèque de paie à la banque dès leur distribution.

Le dernier jour ouvré du mois, les salariés (hors cadres, hors UDB, hors UDE, hors PC) pouvaient bénéficier de 2 heures d’absences rémunérées (dites « heures de banque »).

Ce dernier jour du mois laissait donc un temps de travail limité avec une journée à 4h40, cela générant une perte de productivité et une inertie importante sur cette journée.

Suite à la crise sanitaire de 2020, ces heures avaient été transformées en jours de récupération afin de rattraper le retard pris lors de la mise en place du Plan de Continuité d’Activité.

Devant la bonne marche de cette organisation, les partenaires sociaux ont souhaité arrêter les heures de banque et perpétuer cette pratique de jours entiers pris selon le souhait du collaborateur et sur acceptation de la hiérarchie qui reste garante de la bonne marche du service.

Pour ce faire, il est mis un terme définitif à la pratique des heures de banque.

A compter du 1^er janvier 2022, chaque collaborateur aura un compteur de récupération dans lequel l’employeur créditera 4 jours maximum pour une présence complète sur l’année n-1 (100% de présence).

Les règles d’attribution seront les suivantes :

Année de référence : 01/01 au 31/12 de l’année n-1

Crédit sur le compteur en janvier de l’année n :

• A partir de 25 % d’absence sur l’année n-1 3 jours de repos

• A partir de 50 % d’absence sur l’année n-1 2 jours de repos

• A partir de 75 % d’absence sur l’année n-1 1 jour de repos

• 100% d’absence sur l’année n-1 0 jour de repos.

(Pourcentage calculé sur le temps de travail théorique)

Etant donné la nature des heures transformées en repos, toutes les rubriques d’absences sont comptabilisées, en dehors des CP.

Concernant l’année 2021, l’organisation des heures de banque est maintenue jusqu’au 30 juin. Au 1^er juillet, à titre exceptionnel, la Direction attribuera 2 jours de récupération à tous les salariés ayant des heures de travail effectives sur le 1^er semestre 2021.

Ce compteur de récupération n’a pas vocation à être cumulatif, le solde de jour restant sera mis à 0 automatiquement le 31 décembre de l’année n, sans possibilité de report.

Concernant les personnes dont les heures de banque étaient payées en heures supplémentaires, et étant donné le statut de ces heures qui ne rentrent en aucun cas dans la définition des heures supplémentaires, un complément de rémunération mensuel sera intégré à leur rémunération.

Ce complément de rémunération fixe sera du montant équivalent à la valorisation actuelle des 2 heures de banque, arrondi à l’Euro supérieur. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de juillet 2021.

Les cadres (dans le cadre de leur autonomie de mission et d’organisation), n’auront pas droit à ce compteur de récupération, ni au complément de rémunération.

Par cette décision, les heures de banque prennent définitivement fin le 30 juin 2021.

Cette mesure annule toutes les pratiques et usages antérieurs concernant les heures de banque.

Ce paragraphe concernant les heures de banque sera réitéré sera réitéré dans l’accord du statut SERAMM.

3. Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Code du Travail, à savoir dépôt en sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 19 mai 2021

Pour la Direction

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT