Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2021" chez SERAM - SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

ENTRE :

Le SERAMM (SERvice d’Assainissement de Marseille Métropole), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483, et dont le siège social est situé Parc des Aygalades - 35, Boulevard Capitaine Gèze - BP 10256 - 13308 Marseille Cedex 14, représentée aux fins des présentes par Monsieur en sa qualité de Directeur général ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat Force ouvrière représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Suite aux réunions en dates des 16 février, 9 et 25 mars et 06 mai, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’année 2021 est une année particulière marquée par :

• La mise en œuvre de l’avenant 7 finalisé en décembre 2020 suite à une longue négociation avec le Client,

• La montée des exigences de la Municipalité, de la Métropole et du territoire en matière d’environnement,

• La crise sanitaire COVID 19 encore très présente dans le quotidien de l’entreprise qui crée de nouveaux modes de travail, des mesures plus exigeantes en matière de protection de chacun des collaborateurs et de la distanciation, ainsi que des contraintes économiques notamment au regard des impayés, et des irrécouvrables,…

SERAMM continue à évoluer pour répondre à ses obligations contractuelles et préparer les échéances futures.

Des changements organisationnels permettent et permettront encore d‘adapter l’entreprise aux enjeux qu’elle doit relever aujourd’hui et demain :

• Définition de son nouveau plan de route pour les années à venir,

• Concrétisation des projets d’innovation, de modernisation et digitalisation,

• Préparation des JO,

• Négociation de l’avenant 8 sur des sujets de branchements et de patrimoine

• Suivi et réussite du deuxième quinquennat

• Et d’ores et déjà la préparation de la reconquête…

Deux projets de compétences sont également lancés afin de préserver le savoir-faire des collaborateurs de SERAMM :

• Sur les compétences critiques identifiées dans tous les domaines,

• Sur les compétences épurations afin de développer les compétences collectives dans le domaine et améliorer la marche de Géolide.

Conscients de l’importance de la politique sociale pour accompagner la transformation de l’entreprise, les partenaires sociaux souhaitent l’inscrire au cœur de l’entreprise en négociant en 2021, un accord de performance sociale, ainsi qu’un chantier de remise à plat des contrats de mutuelle, prévoyance et retraite.

La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et les Organisations Syndicales, ont permis de converger sur le présent accord, dont l’objet est de préciser la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2021.

Cet accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions (issues d’usages, d’accords collectifs, ou de décisions unilatérales de l’employeur) sur les thèmes abordés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

1. Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1550 points est attribuée aux managers pour récompenser le développement des compétences, l’acquisition de nouvelles compétences, le développement de la polyvalence, une contribution individuelle particulière durable, les changements de périmètre, un rattrapage salarial à la suite d’une étude de salaire qui permet de valider le retard de situation.

Cette enveloppe aura pour date d’effet le 1^er janvier 2021, sur le salaire de base, avec passage en paie en Juillet 2021 et est répartie selon les conditions suivantes :

• 1250 points à destination des ouvriers et ETAM. Il est précisé qu’il n’y aura pas de promotions de moins de 9 points (seuil minimum).

• 150 points à destination des Cadres. En cas de reliquat, les points restants seront reversés dans l’enveloppe OETAM

• 150 points pour débloquer des situations de fin de grille. Concernant ces promotions, il n’y a aucun minimum de points fixé. Les cas débloqués sont des situations exceptionnelles identifiées par la Direction, sans remise en cause du fonctionnement actuel (blocage en fin de grilles). Cette mesure est tout à fait exceptionnelle et ne sera pas reconduite. En cas de changement de statut, la date d’effet du nouveau statut sera le 01 juillet. En cas de reliquat, le solde de l’enveloppe sera reversé dans l’enveloppe OETAM

2. Prime Exceptionnelle

A la vue des efforts fournis et après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de verser une prime de 250 € bruts aux salariés encadrants et experts quel que soit leur statut qui ont un salaire brut annuel supérieur à 56 000 €.

Cette prime sera versée sur la paie de Juin 2021.

3. Prime de fin d’année

Au sein de Seramm, depuis de longues années, la prime de fin d’année ‘PFA) est versée selon la décision du Conseil Municipal de la Ville de Marseille.

Les partenaires sociaux ont souhaité se démarquer de cette pratique qui n’a aucun sens étant donné le statut Seramm, entreprise du secteur privé, et s’approprier la prime de fin d’année.

A ce titre, la prime de fin d’année est réévaluée de 90 € par rapport à 2020.

Son montant est de 1600 € bruts pour l’année 2021 avec 90 € bruts ajoutés.

Elle est décomposée comme suit : la part fixe reste à 906 € et la part variable passe à 694 €.

La prime de fin d’année est versée aux salariés présents à l’effectif le mois du versement, en novembre.

La référence pour la prise en compte des absences est du 01 novembre n-1 au 31 octobre n.

En cas d’absence, l’abattement est de 2,5% de la part variable par jour d’absence pour toutes les rubriques d’absences dès le 1^er jour (maladie, hospitalisation, sanction, AI, congés sans solde, …) hors AT/MP.

L’AT/MP est abattu à partir d’un an d’absence.

La prime part fixe et variable est proratisée en cas d’arrivée en cours d’année (1/12^ème de la PFA par mois plein) et pour les temps partiels au prorata de leur temps de présence. Les absences sont ensuite déduites de la PFA proratisée.

Les apprentis et contrat de professionnalisation ont droit à la prime de fin d’année s’ils sont présents à l’effectif le mois du versement au prorata de leur présence.

Pour les salariés en CDI ayant effectués une période d’intérim avant leur embauche, cette période rentrera dans le calcul de la présence.

Cette mesure annule toutes les pratiques et usages antérieurs concernant la prime de fin d’année.

Ce paragraphe concernant la prime de fin d’année sera réitéré dans un accord à durée indéterminée ainsi que dans le statut SERAMM afin de pérenniser la mesure.

4. Heures de banque

La prise des heures de banque est une pratique qui donnait l’avantage aux salariés Seramm de pouvoir aller déposer leur chèque de paie à la banque dès leur distribution.

Pour ce faire, le dernier jour ouvré du mois, les salariés (hors cadres, hors UDB, hors UDE, hors PC) pouvaient bénéficier de 2 heures d’absences rémunérées (dites « heures de banque »).

Ce dernier jour du mois laissait donc un temps de travail limité avec une journée à 4h40, cela générant une perte de productivité et une inertie importante sur cette journée.

Suite à la crise sanitaire de 2020, ces heures avaient été transformées en jours de récupération afin de rattraper le retard pris lors de la mise en place du Plan de Continuité d’Activité.

Devant la bonne marche de cette organisation, les partenaires sociaux ont souhaité arrêter les heures de banque et perpétuer cette pratique de jours entiers pris selon le souhait du collaborateur et sur acceptation de la hiérarchie qui reste garante de la bonne marche du service.

Pour ce faire, il est mis un terme définitif à la pratique des heures de banque.

A compter du 1^er janvier 2022, chaque collaborateur aura un compteur de récupération dans lequel l’employeur créditera 4 jours maximum pour une présence complète sur l’année n-1 (100% de présence).

Les règles d’attribution seront les suivantes :

Année de référence : 01/01 au 31/12 de l’année n-1

Crédit sur le compteur en janvier de l’année n :

• A partir de 25 % d’absence sur l’année n-1 3 jours de repos

• A partir de 50 % d’absence sur l’année n-1 2 jours de repos

• A partir de 75 % d’absence sur l’année n-1 1 jour de repos

• 100% d’absence sur l’année n-1 0 jour de repos.

(Pourcentage calculé sur le temps de travail théorique)

Etant donné la nature des heures transformées en repos, toutes les rubriques d’absences sont comptabilisées, en dehors des CP.

Concernant l’année 2021, l’organisation des heures de banque est maintenue jusqu’au 30 juin. Au 1^er juillet, à titre exceptionnel, la Direction attribuera 2 jours de récupération à tous les salariés ayant des heures de travail effectives sur le 1^er semestre 2021.

Ce compteur de récupération n’a pas vocation à être cumulatif, le solde de jour restant sera mis à 0 automatiquement le 31 décembre de l’année n, sans possibilité de report.

Concernant les personnes dont les heures de banque étaient payées en heures supplémentaires, et étant donné le statut de ces heures qui ne rentrent en aucun cas dans la définition des heures supplémentaires, un complément de rémunération mensuel sera intégré à leur rémunération.

Ce complément de rémunération fixe sera du montant équivalent à la valorisation actuelle des 2 heures de banque, arrondi à l’Euro supérieur. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de juillet 2021.

Les cadres (dans le cadre de leur autonomie de mission et d’organisation), n’auront pas droit à ce compteur de récupération, ni au complément de rémunération.

Par cette décision, les heures de banque prennent définitivement fin le 30 juin 2021.

Cette mesure annule toutes les pratiques et usages antérieurs concernant les heures de banque.

Ce paragraphe concernant les heures de banque sera réitéré dans un accord à durée indéterminée ainsi que dans le statut SERAMM afin de pérenniser la mesure.

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale qui garantit l’inclusion, la diversité, le respect, l’équité, la QVT, le dialogue au sein de l’entreprise via des dispositifs pilotés et adaptés relevant du rôle et de la responsabilité de l’entreprise, favorisant ainsi l’efficacité individuelle et collective, opérationnelle et économique.

L’objectif final étant de favoriser la performance sociale de l’entreprise pour une performance globale et durable.

III/ GPEC, Formation et Emploi des séniors

1. Financement d’un stage de récupération de points de permis de conduire

La mesure de la NAO 2020 est renouvelée à l’identique :

Les salariés du Seramm étant mobiles sur la Métropole, ils sont amenés pour la plupart à utiliser des véhicules de l’entreprise.

Conscient de l’importance du permis de conduire dans l’exécution du contrat de travail, l’entreprise accepte de financer un stage de récupération de points par personne en CDI (un seul financement par personne pour la durée totale du contrat SERAMM).

Ce financement se fera dans la limite de 10 personnes maximum par an et sera accessible uniquement aux personnes ayant moins de 6 points, sur présentation d’un justificatif.

Les personnes qui le souhaitent devront se manifester avant le 15 septembre auprès du service formation par l’intermédiaire de leur manager.

Un arbitrage sera fait à partir du 15 septembre : la priorité sera donnée aux personnes utilisant leur permis dans le cadre de leur mission, puis en fonction du nombre de points restants (le salarié ayant le moins de points sera en priorité 1).

Il est également rappelé à chacun qu’il doit signaler toute perte de permis et qu’il est absolument interdit de conduire un véhicule de l’entreprise en cas de perte de permis.

Le salarié qui le signalera fera l’objet d’un aménagement de poste temporaire afin de tenir compte de la situation. A l’inverse, le salarié qui ne le signalerait pas et qui continuerait de conduire serait en faute.

2. GPEC et emploi des Séniors

Le dispositif TPFC négocié en 2020 est reconduit à l’identique :

SERAMM connait un déséquilibre de sa pyramide des âges, du fait du vieillissement des effectifs issus des générations nées après-guerre (« baby-boom »), qui représentent une part importante de nos salariés.

Notre entreprise va connaître dans les années qui viennent des départs massifs en retraite. Ces départs, venant répondre à l’effort de productivité imposé par le contrat de DSP, vont générer d’une part des pertes de connaissances et de savoir-faire, et d’autre part, des besoins d’intégration de nouveaux salariés.

Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre un dispositif d’aménagement du temps de travail pour les Séniors au sein de SERAMM afin d’accompagner les salariés dans leur fin de carrière pour ceux qui le souhaitent, mais aussi afin d’anticiper et planifier les départs.

Pour cela, il sera privilégié le passage à temps partiel des salariés Séniors, selon 2 situations :

• Les salariés souhaitant prolonger leur activité au-delà de l’âge auquel ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale tout en réduisant leur temps de travail pourront bénéficier, en accord avec leur hiérarchie, d’un passage à temps partiel à 80% (payé et cotisé 80%).

• En outre, ce temps partiel de gestion de fin de carrière est également accessible aux salariés n’ayant pas encore acquis leurs droits à retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale selon les conditions suivantes :

A - Conditions d’adhésion

Le temps partiel de gestion de fin de carrière est ouvert selon les conditions suivantes cumulatives :

• Disposer d’une ancienneté SERAMM de 8 ans minimum,

• Double volontariat salarié / employeur. Du côté employeur, il sera vérifié que l’accès à ce temps partiel ne désorganise pas le service, l’agence et/ou l’entreprise,

• Demande écrite auprès des Ressources Humaines pour une adhésion avant le 31/12/2021,

Dans les 2 cas, le salarié s’engage par écrit à demander la rupture de son contrat de travail au plus tard dans les 2 ans de la mise en place du temps partiel. Le salarié qui adhère au dispositif alors qu’il n’a pas les droits à la retraite à taux plein doit s’assurer auprès de la CARSAT que ses droits seront acquis dans le délai des 2 ans.

La Direction répondra dans un délai de 30 jours maximum à la demande du salarié. Un délai de 2 mois maximum sera respecté entre la demande et la mise en place du dispositif.

Au cours de cette période à temps partiel des salariés en fin de carrière, des missions de tutorat et parrainages pourront être confiées à ces salariés, afin de transmettre leurs savoirs et compétences.

La Direction et les signataires se verront la possibilité de statuer sur le cas individuel d’un salarié rencontrant des circonstances personnelles exceptionnelles, le mettant en grande difficulté de pouvoir honorer sa demande de rupture de son contrat de travail dès que le bénéfice de sa retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale lui serait acquis.

Il est précisé que cette mesure de temps partiel de fin de carrière est ouverte à toutes les catégories d’emploi.

Cette modalité est ouverte pour l’année 2021 et sera rediscutée pour l’année 2022 le cas échéant.

B - Rémunération

La rémunération brute versée par l’entreprise est calculée au prorata du taux d’activité fixée à 80% sur la base de la rémunération brute se référant au temps plein, tant pour les éléments mensuels que pour les éléments non mensuels ou différés.

L’indemnité de départ à la retraite est payée selon les mêmes règles que pour les personnes exerçant leur activité à temps plein.

Les gratifications liées aux médailles d’honneur du travail seront versées selon les mêmes règles que pour les personnes exerçant leur activité à temps plein.

C - Compléments et avantages spécifiques

Pendant la période de temps partiel, le salarié acquiert des droits en matière de retraite du régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC équivalents à ceux qu’il aurait acquis pour une activité à temps plein (100%), y compris sur la rémunération des congés payés.

Les cotisations sont calculées comme suit :

• sur le salaire réel de travail à temps partiel (80%), selon le taux de contributions de l’entreprise, la répartition entre l’employeur et le salarié est la même que pour le personnel à temps plein.

• sur la différence entre le salaire réel à temps partiel et le salaire à temps plein reconstitué, les cotisations sont à la charge de l’employeur.

D - Formalisation

Cette modification du temps de travail du salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui formalisera le jour de la semaine non travaillé, convenu et validé par le manager.

E - Information

Les signataires s’engagent à donner toutes les informations utiles concernant ce dispositif et les dispositifs associés tel que la retraite progressive de la CARSAT, par exemple.

VI/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Code du Travail, à savoir dépôt en sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 7 mai 2021

Pour la Direction

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT