Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez HEVEA - HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17/01/2019

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Entre :

L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Monsieur , Directeur Général, dument habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :

• Madame , déléguée syndicale centrale CFDT

• Monsieur , délégué syndical central CGT en remplacement de monsieur

D’autre part,

Suite à la signature du Protocole d’Accord Préélectoral le 14 février 2019 et en accord avec les syndicats, il a été convenu de modifier l’article 1 relatif au Comité Social et Economique Unique :

Article 1 – Comité social et economique unique

L’information concernant le nombre de membres de titulaires et de suppléants inscrit sur l’accord d’entreprise du 17/01/2019 a été modifiée en prenant en considération l’effectif calculé à la date du dernier jour du mois précédant la réunion de négociation conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du Code du travail

1. Composition du CSE

Sa composition, telle que prévus par le code du travail est la suivante :

Les parties en présence conviennent ainsi que le nombre total de membres au CSE sera de :

20 titulaires /suppléants

2. Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Les convocations seront envoyées par mail au moins 7 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle sera créée pour chaque membre du CSE pour la durée du mandat.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Il est prévu que l’ordre du jour des réunions soit communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 7 jours avant la réunion.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE, ou en son absence, le secrétaire adjoint.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

6.2) Dépôt et Publicité de l'accord

En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise et un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Fait à Jouy le Moutier le 14/03/2019

Directeur Général

Déléguée Syndicale Centrale CFDT Délégué Syndical Central CGT