Accord d'entreprise "Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 conformément à l'article L2242-1 1° du Code du travail" chez THALES LAS FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL

THALES LAS FRANCE S.A.S.

ETABLISSEMENT DE LIMOURS

ENTRE :

L’établissement THALES LAS France S.A.S. de Limours, représenté par … , agissant en qualité de Responsable Relations Sociales

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

CFDT représentée par …

CFE-CGC représentée …

CFTC représentée par …

CGT représentée par ...

SUPPer représentée par …

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Limours de la société Thales LAS France S.A.S.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Le 5 février 2021, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs.

Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de Limours de Thales LAS France S.A.S.

ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2021

En conséquence, et à l’issue de la 2^ème réunion de négociation du 11 février 2021, les fermetures collectives de l’établissement de Limours de la Société Thales LAS France S.A.S. sont ainsi fixées pour l’année 2021 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :

• Lundi 27 décembre 2021

• Mardi 28 décembre 2021

• Mercredi 29 décembre 2021

• Jeudi 30 décembre 2021

• Vendredi 31 décembre 2021

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Limours en 8 exemplaires originaux, le 16/02/2021.