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ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

CONFORMEMENT A L'ARTICLE I-.2242-1 1 ⁰ DU CODE DU TRAVAIL

THALES LAS FRANCE S.A.S.

ETABLISSEMENT DE FLEURY LES AUBRAIS

ENTRE.

L'établissement THALES LAS France S.A.S, de Fleury les Aubrais, représenté par

xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d'Etablissement

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales désignées ci-après.

CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx SUPPer représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement Fleury les Aubrais de la société Thales LAS France S.A.S.

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ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Le 6 décembre 2019, ta Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d'engager les négociations conformément à l'article 1.2242-1 1 ⁰ du Code du travail.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RIT collectifs.

Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l'établissement de Fleury les Aubrais de Thales LAS France S.A.S.

ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L'ANNÉE 2020

En conséquence, les fermetures collectives de l'établissement de Fleury les Aubrais de la Société Thales LAS France S.A.S. sont ainsi fixées pour l'année 2020 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :

• Jeudi 24 décembre 2020

• Lundi 28 décembre 2020 Mardi 29 décembre 2020

• Mercredi 30 décembre 2020

• Jeudi 31 décembre 2020

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÖT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement.

La Direction des Ressources Humaines, déposera un exemplaire signé en format électronique et un exemplaire Word Anonyme auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Orléans.

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Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Fleury les Aubrais en 5 exemplaires originaux, le 5 février 2020.

Pour la Direction de l'établissement de Fleury les Aubrais de THALES LAS France

S.A.S, Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur d'Etablissement

Pour les Organisations syndicales •

CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxx

SUPPer représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

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