Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES NAO 2019" chez THALES LAS FRANCE SAS

Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL

THALES LAS France SAS

ETABLISSEMENT DE SAINT HEAND

ENTRE :

LA SOCIETE THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt, représentée par M……………., Directeur de l’établissement de Saint-Héand, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :

CFDT représentée par M……………..

CFE-CGC représentée par M……………………

CGT représentée par M…………………

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de de l’établissement de Saint Héand de la société THALES LAS France SAS.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Le 19 novembre 2019, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 18 décembre 2019, la Direction précisé le lieu et le calendrier des réunions pour l’année 2019 qui a été fixé comme suit :

• Mardi 3 décembre 2019

• Mardi 10 décembre 2019

• Vendredi 13 décembre 2019

La Direction a notamment rappelé les principes de négociations.

Conformément à l’article IV.2 – Modalités d’application de la Réduction du Temps de Travail de l’Accord d’Entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Thales Angénieux SA signé le 1er Février 2015, le calcul réel du temps travaillé pour l’année 2020 correspond à 366 jours (année Bissextile) diminués de :

- 52 samedis

- 52 dimanches

- 25 jours ouvrés de congés payés

- 9 jours fériés

Soit 228 jours ouvrés.

Compte tenu de ces informations et afin d’arriver à un forfait jours de 210 jours + 1 journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, le nombre de jours de réduction du temps de travail est donc fixé à 17 jours.

Selon l’avenant n°2 sur l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 29 avril 2008, ces 15 jours de réduction du temps de travail sont donc répartis de la manière suivante : 9 jours seront affectés par la Direction et 8 jours par les salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales étant en accord sur ce mode de calcul, la direction a présenté le contexte particulier de l’activité du site en 2020.

L’année 2020 est une année particulière qui comporte le changement d’ERP du site qui est planifié fin Avril 2020, le site faisant partie de la vague 4 de migration à l’ERP France. Le mois de mai sera très fortement perturbé par cette opération, car les fonctions du nouvel ERP ne seront rendues que progressivement disponibles au cours du mois de mai, avec une interruption quasi-totale des fonctionnalités de l’ERP les deux premières semaines de mai.

Propositions de la Direction

• Jours de RTT Collectifs :

9 jours RTT Collectifs sont à placer pour 2020.

Afin de ne pas mobiliser un nombre important de RTT collectifs en raison des contraintes apportées par le projet ERP, il est proposé de placer les jours de RTT indépendamment du projet ERP.

Les jours de RTT collectifs proposés par la Direction lors de la première réunion sont :

Les 2 et 3 Janvier 2020.

Le 22 Mai 2020.

Le 13 Juillet 2020

Les 24, 28, 29, 30 et 31 Décembre 2020.

• Reliquats de congés 2018 :

Afin de ne pas devoir mettre en place de période de fermeture début mai pour le changement d’ERP, et afin de pouvoir assurer l’organisation du travail, il est prévu de ne pas permettre la validation de congés sur les semaines 21 et 22, soit les 18,19,20,25,26,27,28 et 29 mai.

Il sera par ailleurs demandé au personnel de placer le solde de ses congés au plus tard le 31 Janvier 2020 afin que le management puisse organiser les activités de leur service et organiser les activités liées au changement d’ERP.

• Période de fermeture des congés d’été :

L’activité industrielle importante du site justifie une période de fermeture, comme les années précédentes.

La fermeture proposée est du 3 au 14 Aout inclus, avec obligation d’accoler une semaine avant ou après.

Il sera demandé au personnel de placer des planifications de congés pour leurs congés d’été au plus tard le 29 Février 2020 afin que les managers puissent organiser le fonctionnement de leur service sur cette période.

Un bilan des dérogations demandées en 2019 pour ne pas accoler la troisième semaine de congés est à faire pour la prochaine réunion de négociation.

Après échange avec les participants il est convenu de placer une nouvelle réunion de négociation le 3 Décembre 2019.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

1. Deuxième réunion de négociation du 3 décembre 2020.

Lors de cette deuxième réunion, chaque organisation syndicale représentative a fait part de sa position sur les propositions de la Direction exposées lors de la réunion du 19 Novembre 2019:

CFE-CGC :

• Accord avec les différentes mesures qui ont été proposées, mais demande de présentation du bilan des dérogations au 2semaines+1accolée pour les congés de mi année 2019.

• Demande que les congés déjà acceptés par la hiérarchie pour les deux dernières semaines de mai ne soient pas remises en cause, les salariés concernés ayant déjà probablement pris des engagements.

CGT :

• Accord sur les propositions de jours de RTT la proposition de période de fermeture de mi année.

• Concernant les deux dernières semaines de mai 2020 ou les demandes de congés ne seraient pas acceptées : demande que les demandes sur ces deux semaines de congés soient analysées avec souplesse par la hiérarchie, en veillant à ce que les demandes accordées ne concernent pas les mêmes personnels que l’année dernière afin d’assurer un « roulement ».

CFDT :

• Accord sur les propositions de jours de RTT.

• Période de fermeture de mi d’année : non favorable sur le principe d’une période de fermeture, c’est à la hiérarchie d’organiser le travail en fonction des demandes de congés posées par les salariés. Demande que le positionnement de la troisième semaine de congés soit libre entre le 01 mai-30 Septembre.

• Deux dernières semaines de mai : non favorable sur le principe, la direction impose trop de contraintes aux personnels pour la pose des jours de congés.

Présentation du bilan des dérogations à la règle 2 semaines+1accolées :

A la demande de la CFE-CGC, la Direction a procédé à la présentation du bilan des dérogations à la règle des 2 semaines + 1 accolée :

Si l’on excepte les nouveaux embauchés qui ne disposaient pas d’un nombre de jours de congés suffisants, 20 salariés ont dérogé à la règle. Pour environ la moitié, un motif personnel était avancé.

Les autres cas concernent les personnels ayant travaillé pendant la fermeture ou ayant un motif professionnel.

7 cadres étaient concernés parmi les 20 personnes.

Propositions complémentaires de la Direction :

• Maintien de la possibilité pour les salariés du site de demander une dérogation pour la troisième semaine de congés de mi année qui devra être validée par le hiérarchique et le Directeur des Ressources Humaines.

• Accord pour que les congés validés à ce jour par la hiérarchie pour les deux semaines de mai  ne soient pas remis en cause.

Il est convenu de placer une nouvelle réunion le 10 Décembre 2019.

2. Troisième réunion de négociation le 10 Décembre 2019.

CFE-CGC :

• Accord sur les mesures proposées concernant les jours de RTT direction et la période de fermeture de mi année.

• Période de la deuxième quinzaine de mai : une réunion de section CFE-CGC, s’est tenue. La CFE CGC exprime que ses membres sont conscients de la perturbation liée au changement d’ERP et de l’impact sur l’entreprise, cependant, ils ne sont pas favorables à une mesure unilatérale type obligation / interdiction de congés durant le mois de mai sur l’ensemble des services. La CFE-CGC propose à ce que chaque service estime son « taux de dépendance » par rapport à cette migration, et applique la mesure adaptée. Demande que les congés déjà acceptés par la hiérarchie pour les deux dernières semaines de mai ne soient pas remises en cause, les salariés concernés ayant déjà probablement pris des engagements.

CGT :

• Accord sur les mesures proposées concernant les jours de RTT direction et la période de fermeture de mi année.

• Deuxième quinzaine de mai : Demande que ne soit pas remises en cause les demandes de congés déjà accordées sur cette période, que le personnel de production puisse déposer une demande de congés par dérogation sur les deux dernières semaines de mai et qu’elle soit examinée avec attention.

CFDT :

• Accord sur les propositions de jours de RTT.

• Période de fermeture de mi d’année : non favorable à une obligation d’accoler une troisième semaine de congés aux deux semaines de fermeture.

• Deuxième quinzaine de mai : non favorable pour empêcher la pose de congés sur les deux dernières semaines de mai.

Suite à l’échange intervenu lors de la réunion du 10 décembre 2019 la CFDT est en accord sur la proposition des jours de RTT et la période de fermeture de mi-année. Le point de désaccord porte sur la deuxième quinzaine de mai, pour laquelle des salariés expriment le souhait de poser des congés, et sur le fait que tous les services ne sont pas concernés par la mesure. Un accord est possible pour la période de fermeture de mi-année si un quota de 50% est appliqué pour la deuxième quinzaine de mai.

Propositions de la direction :

• Les jours de RTT collectifs proposés sont :

Les 2 et 3 Janvier 2020.

Le 22 Mai 2020.

Le 13 Juillet 2020

Les 24,28,29,30 et 31 Décembre 2020.

• Période de fermeture de mi année 2020 :

La fermeture proposée est du 3 au 14 Aout inclus, avec obligation d’accoler une semaine avant ou après.

Il sera demandé au personnel de placer des planifications de congés pour leurs congés d’été au plus tard le 29 Février 2020 afin que les managers puissent organiser le fonctionnement de leur service sur cette période.

Le personnel du site doit proposer une demande de congés d’une durée minimale d’une semaine dans une période comprise entre le 1er Juin et le 31 Octobre. Dans le cas où cette demande par mesure dérogatoire ne comporte pas une semaine accolée à la période de fermeture du 03 au 14 Aout, celle-ci devra être approuvée par le chef de service et le directeur des ressources humaines pour être acceptée.

• Deuxième quinzaine de mai :

Les services dont l’activité est fortement dépendante de l’ERP devront positionner leurs reliquats de congés 2018 hors de la période des semaines 21 et 22, soit hors des 18,19,20,25,26,27,28 et 29 mai. Les services concernés sont le CCI, la maintenance, les achats, la qualité.

Les autres services pourront poser leurs reliquats de congés 2018 jusque fin mai.

Organisation du travail : L’ensemble du personnel devra poser ses reliquats de congés 2018 avant le 31 Janvier 2020.

Il est prévu une dérogation pour les services concernés: Le personnel pourra déposer par dérogation une demande de congés concernant la deuxième quinzaine de mai. Cette demande sera étudiée par la direction du service du demandeur et le directeur des ressources humaines pour pouvoir être acceptée.

Les congés validés au 18 Novembre 2019 par la hiérarchie pour les deux semaines de mai ne seront pas remis en cause.

Un quota de congés acceptés de 30% du personnel dans les services dont l’activité est fortement dépendante de l’ERP sera pris en compte pour le traitement des demandes en dérogation.

ARTICLE 4: MESURES NEGOCIEES ET ARRETEES

1. POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2020

Dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur des hypothèses de fermeture collective durant l’année 2020. Les organisations syndicales ont fait part de leur accord sur ces différents jours de fermeture.

Par conséquent, les fermetures collectives de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France ont ainsi été fixés pour l’année 2019 aux dates suivantes :

- Jeudi 2 Janvier 2020

- Vendredi 3 Janvier 2020

- Vendredi 22 mai 2020

- Lundi 13 Juillet 2020

- Jeudi 24 Décembre 2020

- Lundi 28 Décembre 2020

- Mardi 29 Décembre 2020

- Mercredi 30 Décembre 2020

- Jeudi 31 Décembre 2020

Les 8 jours restants seront pris à l’initiative des

Salariés selon la procédure en vigueur

2. POSITIONNEMENT DE LA FERMETURE D’ETE POUR L’ANNÉE 2019

La période de fermeture d’été de l’établissement de Saint Héand de Thales LAS France SAS a été fixée pour l’année 2020 aux dates suivantes :

- Du Lundi 03 Aout 2020 au Vendredi 14 Août 2020

Les salariés devront également positionner une 3ème semaine d’absence (Congés Payés) de manière obligatoire :

• Soit sur la période du lundi 27 Juillet 2020 au vendredi 31 Juillet 2020

• Soit sur la période du lundi 17 Août 2020 au vendredi 21 Août 2020

Néanmoins, toute demande de dérogation à cette règle, demande qui devra relever d’un caractère exceptionnel et limité, sera soumise à une double validation, hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.

Organisation du travail : L’ensemble du personnel devra planifier ses demandes de congés d’été 2020 avant le 31 Janvier 2020.

Ces derniers tiendront compte des problématiques aussi bien professionnelles que personnelles de chaque salarié demandeur. Un bilan de ces demandes sera donné aux membres du CSE lors de la réunion ordinaire du mois de Juillet 2020.

3. PERIODE DE LA DEUXIEME QUINZAINE DE MAI

Les services dont l’activité est fortement dépendante de l’ERP devront positionner leurs reliquats de congés 2018 hors de la période des semaines 21 et 22, soit les 18,19, 20, 25, 26, 27, 28 et 29 mai. Les services concernés sont le CCI, la maintenance, les achats, la qualité.

Les autres services pourront poser leurs reliquats de congés 2018 jusque fin mai.

Organisation du travail : L’ensemble du personnel devra poser ses reliquats de congés 2018 avant le 31 Janvier 2020

Dérogations pour les services concernés : Le personnel pourra déposer par dérogation une demande de congés concernant la deuxième quinzaine de mai. Cette demande sera étudiée par le directeur du service du demandeur et le directeur des ressources humaines pour pouvoir être acceptée. Ces derniers tiendront compte des problématiques professionnelles mais aussi, après avoir assuré le fonctionnement des services, des contraintes personnelles de chaque salarié demandeur.

Les congés validés au 18 Novembre 2019 par la hiérarchie pour les deux semaines de mai  ne seront pas remis en cause.

Un quota de congés acceptés de 30% du personnel dans les services dont l’activité est fortement dépendante de l’ERP sera pris en compte pour le traitement des demandes en dérogation.

ARTICLE 5 : POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFE-CGC :

La CFE-CGC est favorable à la mise en œuvre de ces mesures. Cependant, les élus resteront très vigilants sur l’égalité de traitement des demandes de dérogation, pour la période estivale aussi bien que pour le mois de mai, entre les salariés comme entre les services. Nous demandons également qu’un bilan de ces dérogations soit communiqué à l’issue de ces 2 périodes.

CFDT :

/

CGT :

Accord sur les mesures proposées concernant les jours de RTT direction et la période de fermeture de mi année.

Deuxième quinzaine de mai : Demande que ne soit pas remises en cause les demandes de congés déjà accordées sur cette période, que le personnel de production puisse déposer une demande de congés par dérogation sur les deux dernières semaines de mai et qu’elle soit examinée avec attention.

ARTICLE 6: FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Loire, unité de Saint-Etienne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Héand en 6 exemplaires originaux, le 13 Décembre 2019

Pour la Direction de l’établissement de la Société Thales LAS France S.A.S, M……………

Directeur des Opérations et Directeur d’Etablissement du site de Saint Héand

Pour les Organisations syndicales :

CFE-CGC représentée par M………………

CFDT représentée par Monsieur M……………

CGT représentée par Madame M…………………