Accord d'entreprise "accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE O 2021" chez THALES LAS FRANCE SAS

Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL

THALES LAS France SAS

ETABLISSEMENT DE SAINT HEAND

ENTRE :

LA SOCIETE THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt, représentée par M………………….., Directeur de l’établissement de Saint-Héand, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :

CGT représentée par M……………………..

CFDT représentée par M…………………………..

CFE-CGC représentée par M…………………………….

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France SAS.

Il est convenu par la Direction et les organisations syndicales que la situation sanitaire exceptionnelle en 2021 liée à l’épidémie de Covid-19 pourrait amener les parties à revoir les mesures du présent PV dans le cadre du dialogue social de l’entreprise et de l’établissement.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Le 25 janvier 2021, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Lors de cette première réunion, la Direction précisé le lieu et le calendrier des réunions pour l’année 2021 qui a été fixé comme suit :

• Lundi 25 janvier 2021

• Lundi 1^er février 2021

La Direction a notamment rappelé les principes de négociations.

Conformément à l’article IV.2 – Modalités d’application de la Réduction du Temps de Travail de l’Accord d’Entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Thales Angénieux SA signé le 1er Février 2015, le calcul réel du temps travaillé pour l’année 2020 correspond à 365 jours diminués de :

- 52 samedis

- 52 dimanches

- 25 jours ouvrés de congés payés

- 7 jours fériés (Hors jours fériés tombant un samedi ou dimanche)

Soit 229 jours ouvrés.

Compte tenu de ces informations et afin d’arriver à un forfait jours de 210 jours + 1 journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, le nombre de jours de réduction du temps de travail est donc fixé à 18 jours.

Selon l’avenant n°2 sur l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 29 avril 2008, ces 18 jours de réduction du temps de travail sont donc répartis de la manière suivante : 10 jours seront affectés par la Direction et 8 jours par les salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales étant en accord sur ce mode de calcul, la direction a présenté le contexte particulier de l’activité du site en 2021.

Propositions de la Direction

• Jours de RTT Collectifs :

10 jours RTT Collectifs sont à placer pour 2021.

Après un premier échange avec les Organisations syndicales, les jours de RTT collectifs proposés par la Direction lors de la première réunion sont :

Le 14 mai 2021

Les 12 et 13 juillet 2021.

Le 12 novembre 2021

Les 24, 27, 28, 29, 30 et 31 Décembre 2021.

• Période de fermeture des congés d’été :

L’activité industrielle importante du site justifie une période de fermeture, comme les années précédentes.

La fermeture proposée est du 2 au 13 Aout inclus, avec obligation d’accoler une semaine avant ou après. Ces trois semaines seront prises sous forme de congés payés (CP).

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

1. Deuxième réunion de négociation du 1^er février 2021 et positionnement des OS.

Lors de cette deuxième réunion, chaque organisation syndicale représentative a fait part de sa position sur les propositions exposées lors de la réunion du 25 janvier 2021.

La CFE-CGC, la CFDT et la CGT confirme leur volonté commune de proposer les 15 et 16 juillet 2021 en lieu et place des 12 et 13 juillet proposés initialement par la direction. Cette proposition est donc acceptée.

CGT : la CGT demande que le positionnement de la troisième semaine de congés soit libre entre les limites légales 01 mai-30 Septembre.

CFDT : Accord sur les propositions de positionnement des jours RTT.  La demande de positionner les 15 et 16 juillet en lieu et place du 12 et 13 juillet a reçu une réponse favorable.

Comme chaque année nous ne sommes pas favorable sur le principe d’une période de fermeture de deux semaines avec l’obligation d’accolement d’une troisième semaine. Cependant la direction réitère le maintien d’une possible dérogation pour le positionnement de cette troisième semaine.

Compte tenu des pressions exercées sur certains salariés par le management hiérarchique l’année dernière sur le sujet des dérogations légitimes, nous souhaitons revoir cette mesure. En effet en 2019, 20 salariés ont dérogé à cette mesure contre 5 salariés en 2020. Par conséquent, la CFDT demande des règles garantissant le bon déroulement de ces dérogations notamment par une implication dès le début du processus du Responsable des Ressources Humaines.

CFE-CGC : La CFE-CGC se félicite des échanges entre OS et direction sur le positionnement des jours de RTT collectifs, ayant rapidement abouti à un consensus.

Par contre, elle déplore toujours l’obligation d’accoler la troisième semaine de congés imposés aux 2 semaines de fermeture imposée S31 et S32.

La CFE-CGC aurait souhaité que cette troisième semaine soit positionnable librement par les salariés entre S22 et S39 afin de permettre aux salariés sans enfants de partir hors période scolaire. Elle espère que cette demande récurrente sera enfin prise en compte lors les prochaines négociations.

ARTICLE 4: MESURES NEGOCIEES ET ARRETEES

Suites aux différents échanges entre les organisations syndicales et la direction, les propositions suivantes sont arrêtées.

1. POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2021

Dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur des hypothèses de fermeture collective durant l’année 2021. Les organisations syndicales ont fait part de leur accord sur ces différents jours de fermeture.

Par conséquent, les fermetures collectives de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France ont ainsi été fixées pour l’année 2021 aux dates suivantes :

• Le 14 mai 2021

• Les 15 et 16 juillet 2021.

• Le 12 novembre 2021

• Les 24, 27, 28, 29, 30 et 31 Décembre 2021.

Les 8 jours restants seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur

2. POSITIONNEMENT DE LA FERMETURE D’ETE POUR L’ANNÉE 2021

La période de fermeture d’été de l’établissement de Saint Héand de Thales LAS France SAS a été fixée pour l’année 2021 aux dates suivantes (congés payés) :

- Du Lundi 02 Aout 2021 au Vendredi 13 Août 2021

Les salariés devront également positionner une 3ème semaine d’absence (Congés Payés) de manière obligatoire :

• Soit sur la période du lundi 26 Juillet 2021 au vendredi 30 Juillet 2021

• Soit sur la période du lundi 16 Août 2021 au vendredi 20 Août 2021

Toute demande de dérogation à cette règle, demande qui devra relever d’un caractère exceptionnel et limité, sera soumise à une double validation : validation dans un premier temps de la direction des Ressources humaines qui appréciera le caractère exceptionnel de la demande avant de l’adresser au manager concerné pour validation au regard des problématiques de charges et de nécessaires continuité de service.

ARTICLE 5: FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Loire, unité de Saint-Etienne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Héand en 6 exemplaires originaux, le 1^er février 2021

Pour la Direction de l’établissement de la Société Thales LAS France S.A.S, M………………..

Directeur des Opérations et Directeur d’Etablissement du site de Saint-Héand

Pour les Organisations syndicales :

CGT représentée par M………………………

CFDT représentée par M………………………..

CFE-CGC représentée par M………………….