Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL THALES LAS FRANCE S.A.S. ETABLISSEMENT DE FLEURY LES AUBRAIS" chez THALES LAS FRANCE SAS

Cet accord signé entre la direction de THALES LAS FRANCE SAS et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT

Numero : T04521003473
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : THALES LAS FRANCE SAS
Etablissement : 31915987700079

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES NAO 2019 (2019-12-13) accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE O 2021 (2021-02-01) Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 conformément à l'article L2242-1 1° du Code du travail (2021-02-16) ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-02-08) ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-12) Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NAO 2020 (2020-02-05)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15

ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE :

L’établissement XXX, représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

XXX D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement XXX

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Le 21 janvier 2021, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs.

Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de XXX

ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2021

En conséquence, les fermetures collectives de l’établissement de XXX sont ainsi fixées pour l’année 2021 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :

  • Lundi 27 décembre 2021

  • Mardi 28 décembre 2021

  • Mercredi 29 décembre 2021

  • Jeudi 30 décembre 2021

  • Vendredi 31 décembre 2021

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

La Direction des Ressources Humaines, déposera un exemplaire signé en format électronique et un exemplaire Word Anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à XXX en 5 exemplaires originaux, le 15 février 2021.

Pour la Direction de XXX, Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales :

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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