Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BPIFRANCE FINANCEMENT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Bpifrance Financement

CFDT / CGT / FO / SNB / UNSA

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

• Mardi 14 novembre 2017 Réunion d’ouverture des NAO

• Vendredi 1^er décembre 2017 Réunion de négociation

• Mercredi 6 décembre 2017 Réunion de négociation

• Mardi12 décembre 2017 Réunion de négociation

• Jeudi 21 décembre 2017 Réunion de négociation

• Lundi 8 janvier 2018 Réunion de négociation

• Mardi 16 janvier 2018 Clôture des négociations

1. THEMES FAISANT OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

• Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

• Rémunération

• Augmentations individuelles

• Revendications :

• Attribution au titre des augmentations individuelles de 2,5 % minimum de la masse salariale (hors mesures pluriannuelles déjà actées).

Réponse de la Direction : Pour 2018, la Direction propose d’attribuer au titre des augmentations de salaire une enveloppe globale de 1,9 % au titre des mesures individuelles dont la mobilité

Par ailleurs, reconduction des enveloppes pluriannuelles de prise en compte des situations individuelles par rapport à la construction de Bpifrance :

.0,4% au titre du risque juridique de co-emploi sur les fonctions support ;

.0,2% par rapport au positionnement marché sur les fonctions front du Réseau (Mesure qui prendra fin en 2020).

La Direction rappelle également que les mesures de rattrapages sur les fonctions supports sont prévues sur 4 ans, mais doivent être actées chaque année par la gouvernance. Cette année sera la dernière en ce qui concerne les mesures correctives sur le risque de co-emploi.

• Primes situations particulières

• Revendication :

• Prévoir 2 journées de compensation et une prime pour les collaborateurs amenés à voyager pour des raisons professionnelles le samedi ou le dimanche ou un jour férié (comme travaux exceptionnels).

• Réponse de la Direction : La Direction donne son accord pour en discuter. A formaliser dans un avenant à l’accord relatif aux situations particulières d’activité.

• Autres primes :

• Revendications :

• Médaille du travail : Revalorisation de la prime ;

• Reconnaissance, en adéquation avec les collaborateurs de Bpifrance Investissement, de la valeur de l’expérience et de l’ancienneté des salariés se traduisant par une prime de médaille du travail équivalente à un mois de salaire brut défiscalisé. Octroi de la prime sans délai minimum imparti des lors que celle-ci n’a jamais été versé.

Réponse de la Direction : La Direction donne son accord pour passer la prime médaille du travail de 20 ans de 2.000 € à 2.500 € sans indexation. A formaliser dans un avenant à l’accord de substitution relatif aux primes événementielles.

• Revendication :

• Reconduction du dispositif de prime versée aux agents locaux du changement dans le cadre de la DAC.

Réponse de la Direction : La Direction répond favorablement à cette revendication.

• Revendication :

• Communication dans le document unique des NAO des informations sur la revalorisation des primes gardes d’enfant et scolarité.

Réponse de la Direction : La Direction répond favorablement à cette revendication.

• Tickets restaurant

• Revendications :

• Revalorisation du ticket restaurant ;

• Augmentation de la part patronale ;

• Evaluation du déploiement de la carte Apétiz.

Réponses de la Direction : La Direction confirme qu’elle appliquera une augmentation légale de la part patronale passant de 5,38 € à 5,43 €. L’évaluation du déploiement de la carte Apétiz est effectuée lors des réunions des délégués du personnel.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• PEE

• Revendication intersyndicale :

- Relèvement de l'abondement employeur PEE pour atteindre les montants accordés au sein de Bpifrance Investissement, aboutissement de la convergence commencée en 2014.

• Revendication :

- Aboutissement de la convergence pérenne de l’abondement employeur (entre Bpifrance Financement et Bpifrance Investissement.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à la revendication concernant la convergence pérenne au sein des entités Bpifrance, mais donne son accord pour une augmentation pérenne de l’abondement de l’employeur dans le cadre du PEE uniquement qui passera de 2500 à 3000 €. Les règles de l’abondement (1 pour 3) sont maintenues en l’état. La Direction précise que cette modification nécessite un avenant à l’accord PEE. Une réunion sera fixée en ce sens.

• PERCO

• Revendication intersyndicale :

• Versement annuel unilatéral de l'employeur à hauteur de 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39.228 €), soit 784,56 €.

• Revendication :

• Aboutissement de la convergence pérenne de l’abondement employeur (entre Bpifrance Financement et Bpifrance Investissement.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à ces revendications, mais donne son accord pour fixer un plancher à 500 € en ce qui concerne l’abondement tout en conservant les règles actuelles de 1 pour 3.

La Direction précise que cette modification nécessite un avenant à l’accord PERCO qui devra tenir compte impérativement des 2 conditions cumulatives suivantes qui permettront de passer d’un forfait social de 20 % à 16 % :

. Une gestion pilotée par défaut

. Un fonds dédié aux ETI-PME.

• Temps de travail

• Revendications :

• Alerte self RH : Mise en place de l’alerte en temps réel et en même temps au manager, N+1, DRH et DRS pour l’ensemble des salariés (Siège et Réseau) ;

• Sécurisation des salariés cadres au forfait jours dans le Réseau : révision du système auto-déclaratif permettant au salarié de signaler une « alerte » faisant peser sur celui-ci la garantie de son droit à la santé et au repos ; entretien régulier hors entretien annuel.

Réponse de la Direction : Accord de principe pour informer en temps réel et en même temps au manager, N+1, DRH et DRS pour l’ensemble des salariés (Siège et Réseau), sous réserve des développements techniques.

Concernant la sécurisation des salariés, accord de principe pour améliorer le système déjà en place.

• Temps partiel

• Revendications :

• Révision de l’avenant temps partiel du 17/12/2013 qui stipule que la Direction acceptera systématiquement toute demande de passage à temps partiel des seniors en « carrières longues » sur une durée de 12 mois au maximum avant leur départ en retraite effectif :

  • Extension jusqu’à 24 mois aux seniors qui en feraient la demande ;

  • Extension à l’ensemble des salariés seniors, sous réserve qu’ils aient atteint l’âge de 60 ans et 150 trimestres de cotisations ; ceci afin de leur ouvrir la possibilité d’une demande de retraite progressive ;

• Mise en place d’un temps partiel bonifié pour les + de 55 ans avec prise en charge des cotisations retraite par l’employeur sur la base de 100% ;

• Obtention systématique du temps partiel pour les salariés à temps plein qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive ;

• Autoriser l’ensemble des salariés pouvant prétendre à la retraite progressive à passer à temps partiel à 60 % au moins 2 ans avant la retraite.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas étendre les cas de passage automatique à temps partiel et pas au-delà de ce qui existe déjà pour les carrières longues. Elle est toutefois d’accord pour discuter de l’extension de cet avenant aux seniors dans la limite de 18 mois et non 24 mois.

Enfin, elle est également d’accord pour discuter sur l’autorisation d’un passage à temps partiel mais à 80 % dans le cadre d’une retraite progressive et ce dans la limite de 18 mois.

• CET :

• Revendications :

• Effectif depuis le 1er janvier 2017, le congé proche aidant - qui remplace le congé de soutien familial - permet à tout salarié disposant d’un an d’ancienneté de s’occuper à plein temps d’un parent dépendant, d’un enfant handicapé ou d’un conjoint atteint d’une maladie grave ;

• Demande d’ouverture de discussion afin de prendre en compte les contraintes des aidants dans l’organisation du travail, sensibiliser les salariés via des campagnes, de la formation, un accompagnement psychosocial et financier d’urgence, utilisation du compte épargne temps (CET) avec un abondement spécifique, dons de jours, etc…

Réponse de la Direction : La Direction est d’accord pour discuter d’un éventuel abondement limité à

15 %.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité femmes/hommes

• Revendication :

• Suivi de l’accord égalité professionnelle : modalités de mise en œuvre des mesures correctives (rémunérations, promotions).

Réponse de la Direction : La direction rappelle que ce sujet fait l’objet d’un accord égalité professionnelle triennal spécifique, avec des indicateurs, des mesures et des bilans propres. Dans ce cadre, la direction met en œuvre une enveloppe corrective quand les écarts constatés sont supérieurs à 5% dans une catégorie (A à K).

• Qualité de vie au travail

• Télétravail :

• Revendications :

• Réalisation en amont de la phase de pérennisation, d’une campagne d’information et de clarification sur les objectifs du télétravail chez Bpifrance. Cette campagne viserait l’ensemble des salariés en général et les managers en particulier.

• Elaboration et diffusion d’un guide destiné à l’encadrement et d’un guide pour le télétravailleur. Diffusion de ces guides dans l’espace QVT de l’intranet.

• Attribuer au télétravailleur, un ordinateur portable avec VPN et un téléphone portable avec la possibilité de renvoi du poste téléphonique fixe vers le téléphone portable. Ceci permettra d’assurer la fluidité des contacts avec le télétravailleur.

• Donner aux salariés la possibilité d’opter pour 1, 2 ou 3 jours de télétravail par semaine librement choisis entre le télétravailleur et son manager.

• Rendre les jours de télétravail modulables par commun accord entre l’encadrement et le télétravailleur.

Réponse de la Direction :

• Une campagne annuelle d’information sera effectuée concernant les objectifs du télétravail à Bpifrance et les conditions de son succès.

• Le guide pour le télétravailleur sera mis en ligne au cours du mois de janvier 2018, celui pour l’encadrement est en cours de finalisation.

• Comme prévu dans l’avenant à l’accord QVT n°2, le salarié disposera des équipements nécessaires. Il est d’ailleurs prévu dans le formulaire de candidature espace réservé aux équipements.

• La Direction est favorable pour l’octroi d’un jour fixe de télétravail par semaine modifiable 10 fois par an.

• Berceaux :

• Revendications :

- Augmentation du nombre de berceaux afin de satisfaire le plus grand nombre et en adéquation avec le rajeunissement de la pyramide des âges ;

• Augmentation significative du nombre de berceaux ;

• Augmentation du nombre de berceaux.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que 5 nouveaux berceaux ont été attribués à la rentrée 2017 ce qui porte le nombre total de berceaux à 25.

• CESU:

• Revendications :

• Doublement des montants en répartissant les sommes par rapport au plafond de la Sécurité sociale afin de tendre vers davantage d’équité ;

• Augmentation du montant des titres.

Réponse de la Direction : La Direction donne son accord pour participer à hauteur de 200 € par salarié intéressé.

• Autres:

• Revendication :

• Extension du dispositif existant dans le cadre d'une formation, de prise en charge des frais de garde d'enfant aux chargés d'affaires qui sont de plus en plus sollicités pour participer en dehors des horaires de travail normaux à des soirées évènementielles, salon, remise de prix, etc. ....

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à l’accord Qualité de vie au Travail qui a prévu l’extension des frais de garde d’enfants pour les salariés participant aux séminaires et conventions professionnels organisés par Bpifrance, excédant la journée et nécessitant une nuit sur place.

• Revendication :

• Octroi de jours de congés supplémentaires au titre du compte engagement citoyen.

Réponse de la Direction : Le Compte d'Engagement Citoyen recense des activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage. Dans ce cadre, la Direction n'entend pas octroyer de jours de congés supplémentaires. En revanche, la Direction est favorable à la couverture du net salarié dans le cadre du congé prévu par les articles R 139 et R 140 du code de Procédure Pénale.

• Revendication :

• Elargissement du « plan d’accompagnement tabac Bpifrance» à toute technique prescrite par un professionnel de santé.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à l’accord Qualité de Vie au Travail et ainsi qu’aux nouvelles modalités de prise en charge dans le cadre de l’accord prévoyance santé décidées lors de la commission santé du 22 novembre 2017.

• Revendication :

• Faire évoluer l’espace intranet dédié au co-voiturage et plus largement remise de l’étude relative au plan de déplacement.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à la présentation du plan de déplacement entreprise présenté aux membres du CHSCT et du Comité d’entreprise qui prévoit entre autre de recenser et communiquer les principales applications de co-voiturage et réaliser un sondage sur les attentes des collaborateurs sur le sujet.

• Revendication :

• Lier Qualité de vie au travail et enquête Bpifrance "S'engager ensemble" permettant de faire converger les enseignements de l’enquête et l’accord en vigueur.

Réponse de la Direction : La Direction indique que cela existe déjà dans l’accord Qualité de Vie au Travail.

• Revendication :

• QVT et Management : renforcement de l’accompagnement et de la formation initiale et continue des managers.

Réponse de la Direction : La Direction indique qu’un projet est en cours concernant la formation des managers à la QVT et plus particulièrement au télétravail.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Emploi

• Revendication intersyndicale :

• Renforcement immédiat des équipes et ouverture imminente des négociations sur la GPEC.

• Revendication :

• Renforcement immédiat des équipes sous tension afin de diminuer l’écart très significatif entre la forte progression de l’activité, des encours, de la rentabilité et de la productivité, et la progression des effectifs, les missions actuelles et futures devant être effectuées dans des conditions normales de sécurité opérationnelle et psycho-sociale.

Réponse de la Direction : La Direction indique 65 recrutements capacitaires en 2018 hors Accompagnement (4 recrutements capacitaires sur Bpifrance Financement), moins 3 départs non remplacés ; soit une augmentation nette de l’effectif hors Accompagnement de 62 ETP.

Sur ces recrutements la proportion est de l’ordre de 2/3 sur le Siège et fonctions transverses et d’1/3 environ dans le Réseau.

• Conditions de mobilité professionnelle

• Revendications :

• Incitation et accompagnement de la mobilité intra-groupe Bpifrance et CDC ;

• Amélioration des mesures d’accompagnement des mobilités pour faciliter les évolutions géographiques.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’il existe des modalités dans les deux accords Groupe Bpifrance et CDC et que l’indemnité de mobilité Bpifrance Financement est passée en mars 2016 à 20.000 € en plusieurs versements.

• Démarche RSE

• Revendications : acceptées par la Direction en 2016 et 2017 non réalisées à ce jour

• Mise en place de dispositifs d'économie d'eau et d'électricité sur tous les sites ;

• Mise en place de dispositifs de récupération du papier (intégrant la confidentialité donc broyeur) sur tous les sites.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que Bpifrance est déjà engagée dans une démarche RSE, que des critères en la matière figurent dans les accords d’intéressement des entités de Bpifrance et que le siège est déjà aux normes HQE.

La Direction indique également que s’agissant des économies d’électricité, des systèmes de détection de présence dans chaque bureau sont mis en place lors de la rénovation des sites. Concernant les économies d’eau, les réponses ont été données en séance aux délégués syndicaux.

II -THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

• Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

  • Prêts au personnel

• Revendications :

• Réalisation d'une étude sur les avantages et inconvénients entre les solutions de prêt proposées par la Mission Sociale du Groupe CDC et celles en vigueur dans l'entreprise pour que les salariés puissent bénéficier des meilleures conditions ;

• Réalisation d’une étude indépendante portant sur la comparaison des dispositifs existants actuellement chez Bpifrance Financement et ceux de la MSG ;

• Ouverture de négociation relative aux prêts personnel et immobilier ;

Réponse de la Direction : Une étude est en cours et la MSG réfléchit à faire un avenant d’extension de son dispositif à Bpifrance Financement. La Direction indique qu’elle n’entend pas avoir deux dispositifs co-existants, un choix devra être opéré entre conserver notre accord d’entreprise sur les prêts au personnel ou adhérer à la MSG.

La Direction tient toutefois à attirer l’attention des délégués syndicaux sur le fait que les crédits de trésorerie (qui constituent la plus grande majorité des prêts au sein de Bpifrance Financement) sont actuellement beaucoup plus chers à la MSG que dans le dispositif Bpifrance Financement.

• Autres

• Revendication :

• Revalorisation du remboursement des frais de déplacements professionnels.

Réponse de la Direction : la Direction renvoie à la note sur le remboursement des frais professionnels qui résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et qui est revue chaque année. Cette note tient compte des barèmes de remboursement publiés par l'administration.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle

• Revendication :

• Ajout des données suivantes dans le rapport annuel rapport de la direction sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise :

  • L’information sur les données en nombre et non en pourcentage à propos des nominations ;

  • Les chiffres concernant le nombre de jours enfants malades pris par les hommes et les femmes.

  • Les anciennetés moyennes dans l’emploi et chez Bpifrance pour chacune des fonctions qui font l’objet du tableau de la page 28 du rapport 2016.

Réponse de la Direction : Les 2 premières demandes seront intégrées aux prochains rapports.

• Revendication :

• Accorder ½ journée de congé lors de la journée du 8 mars, journée internationale de droits des femmes.

Réponse de la Direction : la Direction donne une réponse négative sur cette modalité mais indique qu’une réflexion sera menée sur une action possible en lien avec les accords existants.

• Qualité de vie au travail

• Revendication :
  

• Favoriser le mécénat de compétences pour offrir aux collaborateurs une ouverture sur l’extérieur et l’opportunité d’un engagement associatif.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas opposée mais renvoie à une réflexion sur ce sujet.

• Favoriser l’expression directe des salariés
  

• Revendication :
  

• Actualisation du support des entretiens d’évaluation annuels pour permettre aux salariés d’exprimer leur point de vue sur chaque rubrique et déplafonnement du nombre de caractères dans les champs.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas opposé sur le principe mais renvoi à une réflexion sur un nouveau support et une adaptation des entretiens annuels 2019.

• Régime de prévoyance

• Revendication :

• Etude d’impact pour une mutualisation de la mutuelle au sein du groupe Bpifrance.

Réponse de la Direction : Ce sujet se posera au second semestre 2019 pour Bpifrance Assurance Export et Gras Savoye Bpifrance.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

  • GPEC

• Revendications :

- Négociation d’un nouvel accord GPEC (l’ancien datant de 2009);

- Organisation d’un séminaire DS/RH sur le sujet ;

- Communiquer aux DP et DS la synthèse du suivi des entretiens professionnels ;

- Mise en place d’un suivi concernant des emplois stratégiques occupés par des prestataires ou intérimaires.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux discussions à ouvrir au 1^er semestre 2018 qui intégrera le sujet de la communication de la synthèse du suivi des entretiens professionnels. Concernant le séminaire, la Direction n’est pas opposée à des formats de discussion moins formels comme cela a pu être le cas dans le cadre du chantier QVT.

Concernant le suivi des emplois stratégiques occupés par des prestataires ou intérimaires, la Direction s’en tiendra aux prérogatives du CE.

• BDES et Dialogue social

• Revendications :

• Négociation d’un accord BDES (décret du 27/12/2013 contenu, partage des données, modalités de consultation) ;

• Renégociation sur le dialogue social ;

- Ouverture négociation sur le dialogue social.

Réponse de la Direction : La Direction donne son accord pour entamer des négociations sur le dialogue social suite aux ordonnances Macron et après la publication des décrets d’application.

3. THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD

• Rémunération

• Augmentation générale des salaires :

• Revendication intersyndicale :

• Augmentations collective et solidaire. Pour tous les salariés en 2018 ;

• Revendications :

• Afin de tenir compte des résultats, du haut niveau d’activité, de l’engagement absolu des salariés dans toutes leurs composantes en faveur de la croissance de Bpifrance : augmentation collective, solidaire et non discriminante (augmentation dégressive avec une valeur « plancher » et une valeur plafond).

• Primes exceptionnelles :

• Revendications :

• De 10% du salaire annuel brut dans la limite d’un plafond de prime de 6000€ au regard du total engagement des salariés depuis la création de Bpifrance Financement confirmé par l’ensemble des indicateurs, notamment celui concernant l’exercice 2016;

• Pour tous les salariés au titre des efforts soutenus pour la réalisation des objectifs ;

• Pour tout salarié hors réseau ;

• Réduction progressive en 2018, 2019 et 2020, des écarts salariaux qui existent au sein des directions où se côtoient des salariés issus de l'investissement, de l'innovation et du financement. Ceci afin de tendre vers une meilleure équité dans le cadre de responsabilités professionnelles comparables ;

• Risque de co-emploi sur les fonctions support et métiers transversaux : mesures correctives pour les salariés impactés, en premier lieu ceux n’ayant reçu aucune compensation relative à cette disposition ;

• Attribution d'une prime annuelle aux salariés des fonctions support transverses de Bpifrance Financement afin de compenser leurs conditions salariales défavorables vis-à-vis de leurs homologues salariés de Bpifrance Investissement avec lesquels ils travaillent.

Réponse de la Direction : La Direction ne se montre pas favorable ni à une augmentation générale ni collective, ni catégorielle ; que ce soit sous forme de salaire ou de prime.

• Prime Réseau :

• Revendication :

• Répartition équitable de la prime commerciale réseau versée aux salariés du réseau et son élargissement à tous les salariés de Bpifrance, qu’ils soient du réseau ou du siège.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le mécanisme de la prime réseau est présenté chaque année au comité d'entreprise et consiste à affecter à chaque fonction une prime notionnelle. L’échelle de prime entre les fonctions au sein du réseau a été ramenée de 1 à 8.

Il n'est pas envisagé à ce jour de changer ce mécanisme, ni de l'étendre aux salariés du siège qui bénéficient par ailleurs d'un dispositif de primes exceptionnelles.

• Prime pour les salariés du Siège :

• Revendications :

• Instauration d’une prime annuelle collective pour les salariés du siège (implantations de Maisons Alfort, d’Haussmann et de Drouot) correspondant, a minima, au montant moyen de la prime versée aux assistants dans le Réseau et ce au titre des efforts soutenus pour la réalisation des objectifs ;

• Création d’un dispositif de prime pour tout collaborateur hors réseau, avec à minima l’extension de la part fixe à tous ces salariés ;

Réponse de la Direction : Concernant la prime pour les salariés du siège, la Direction retient le dispositif de primes exceptionnelles et précise à ce titre que tous les salariés de l’entreprise, au siège comme dans le réseau, participent à la réalisation des objectifs. La Direction rappelle à ce titre que d’autres formes de rétribution collective existent tel que l’intéressement qui a été augmenté à l’occasion de la constitution de Bpifrance et la participation qui a été réintroduite récemment.

• Primes situations particulières :

• Revendications :

• Revalorisation du montant brut des indemnisations pour travaux exceptionnels qui datent de 2012 ;

• Revalorisation des primes d’astreinte, de support expert et de travail exceptionnel ;

• Revalorisation de la prime de scolarité de 2012.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à ces demandes.

Concernant les travaux exceptionnels, la Direction rappelle qu’un accord en 2012 avait dégagé un équilibre que la Direction souhaite maintenir. Un avenant a été signé en 2015 incluant les JRT employeurs pour obtenir une contrepartie financière et un droit à récupération lors de travaux exceptionnels. Concernant la revalorisation de la prime de scolarité, une revalorisation annuelle est effectuée selon l’indice CAF et la Direction n’entend pas aller au-delà.

• Hausse de la CSG :

Revendication intersyndicale:

• Assurer le gain net de pouvoir d’achat pour les salariés de Bpifrance à l’instar de l’ensemble des salariés du secteur privé.

• Revendication :

• Compte tenu du décalage probable entre l’augmentation de la CSG (+ 1,7%) au 1er janvier 2018 et l’allégement des cotisations sociales (- 1,75%) prévu à partir de septembre/octobre 2018 dans le meilleur des cas, demande d'une prime exceptionnelle compensant la perte de pouvoir d’achat qui en découlerait pour les salariés.

Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à cette revendication. Il s'agit d'une mesure gouvernementale technique qui n'est pas du ressort de Bpifrance. La hausse de CSG de 1.7 % au 1^er janvier 2018 est compensée à cette même date par la suppression de la cotisation salariale maladie (0,75%) et la contribution solidarité (1%). La Direction rappelle que les salariés ont bénéficié de la convention Pôle Emploi qui existe depuis de nombreuses années et qui leur a permis de profiter durant toutes ces années d'un net salarial amélioré.

• Autres primes :

• Revendication :

- Transparence des règles s’appliquant aux augmentations et aux promotions en 2018 au titre de l’année 2017.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette revendication et renvoie à la note de cadrage, comme chaque année, laquelle est adressée aux seuls responsables de direction du Siège et du Réseau. La Direction rappelle qu’une information est donnée aux délégués du personnel a postériori sur les grandes lignes de la lettre de cadrage.

• Revendication :

• Prime aux accompagnants dédiée aux formateurs occasionnels ou aux tuteurs.

Réponse de la Direction : Réponse négative de la Direction qui s’en tient aux dispositions de l’accord intergénérationnel.

• Revendication :

• Etude systématique par la DRH du dossier de tous les salariés – ceci incluant les cadres et les hors cadres – n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas élargir la disposition aux cadres au-delà de l’exercice de recours qui est effectué annuellement.

S’agissant des hors classes, la Direction n’entend pas y donner une suite favorable compte tenu de leur positionnement.

• Téléphone :
  

• Revendication :
  

  • Smartphone : Réduction de 30 à 15% du coût de l’abonnement supporté par le salarié.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas une suite favorable à cette revendication.

• RIE :

• Revendications intersyndicales:

  • A la suite de la commission restaurant qui s’est tenue le 29/11/2017 : prise en charge par l’employeur de l’augmentation prévue du droit d’entrée au RIE du Siège ;

  • Prise en charge de l’augmentation du droit d’entrée pour les RIE d’Hausmann, Noisy et La Défense ;

  • Lancement d’un appel d’offre sur le restaurant d’entreprise du Siège, dès que possible.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à cette demande et est favorable à une refonte totale du dispositif actuel en orientant la question sur la redéfinition des subventions.

Concernant l’appel d’offre, le contrat actuellement en vigueur prendra fin le 31/12/2018. La Direction rappelle qu’une délégation de gestion du RIE lui a été faite et qu’à ce titre, elle lancera un appel d’offre en 2018.

• Indemnisation/Remboursement des frais de transport :
  

• Revendications :

- Véhicule personnel : relèvement du forfait pour s’aligner sur le forfait légal vélo de 200 € par an ;

- Augmentation de l’indemnité kilométrique véhicule personnel à due concurrence de l’indemnité « vélo ».

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à ces revendications. Elle continue à se conformer à ce qui est prévu dans le cadre de la convention collective de la banque.

• Revendication :

- Participation de l’employeur pour l’achat d’un vélo ou d’un véhicule électrique.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à cette revendication dans le cadre du budget 2018.

• Revendication :

- Participation de l’employeur à l’équipement et à l’entretien des vélos des salariés utilisant ce mode de transport pour se rendre au travail.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative, la prime attribuée dans l’accord signé en 2017 comprend cette participation.

• Autres

• Revendication :

• Permettre aux salariés en retraite progressive qui le souhaitent de pouvoir cotiser aux régimes complémentaires sur la base du salaire temps plein reconstitué comme le permet la législation.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable.

• Revendications 

• Afin de pallier les problèmes récurrents soulevés par les représentants du personnel, mise en place de la subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié ;

• Mise en place de la subrogation dans le cadre des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale ;

• Subrogation de l’employeur en cas d’arrêt maladie, maternité.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner suite à cette revendication au motif de la mise en place du système net entreprise.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail (y compris travail à temps partiel) :

• Temps partiel

• Revendication :
  

• Facilitation du travail à temps partiel (éventuellement sur des durées limitées) ou du télétravail ponctuel pour les salariés ayant des personnes dépendantes à charge.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication.

Autres

• Revendications :
  

• Afin de permettre aux seniors âgés de 57 ans et plus de préparer leur retraite et de les remercier de leur implication au sein de l’établissement, demande de 5 jours de congés supplémentaires ;

• Ajouter un jour de congé supplémentaire tous les dix ans d’ancienneté ;

• A l’instar des 2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté, demande de :

. 1 jour de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté

. 1 autre jour après 40 ans.

. A minima, demande de 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de 57 ans dits « âgés » ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’un dispositif existe déjà correspondant à deux jours de congés supplémentaires dès 20 ans d’ancienneté et n’envisage pas d’extension du dispositif.

• Revendication :
  

• Pour plus d’équité entre les salariés au forfait jours et ceux sous le régime de l’horaire variable (nombre de jours d’absence), demande d’une RSR supplémentaire.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas une suite favorable à cette revendication. Une RSR supplémentaire a été accordée lors des NAO 2016 passant ainsi de 3 à 4 jours.

• Revendication :
  

• Mise en place du co-working (possibilité de travailler régulièrement dans une autre implantation de Bpifrance que son lieu de travail habituel) pour l'ensemble des salariés

Réponse de la Direction : la Direction n’entend pas à ce stade de donner une suite favorable à cette revendication.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Intéressement

• Revendication intersyndicale:

• Intéressement : supplément exceptionnel au regard du surcroît d’activité.

• Revendication :

• Intéressement : supplément exceptionnel afin de permettre à tout salarié de bénéficier du maximum des abondements employeur.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication, comme son nom l’indique cela doit rester exceptionnel.

• Revendication :

• Intéressement : Avenant calant la répartition temps de travail/salaires sur l’accord de la participation (50%/50%).

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication.

• Revendication :

• Demande que soit intégré dans les accords sur l’intéressement et sur la participation dans la rubrique « durée de présence », comme il figure concernant les accidents du travail et les congés maternité, notamment, le mi-temps thérapeutique.

Ceci afin que le collaborateur (rice) en mi-temps thérapeutique ne soit pas pénalisé sur le montant de son intéressement et de sa participation.

Réponse de la Direction : Il n’y a pas d'application de prorata sur la présence au titre du mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail, et ce conformément à la Jurisprudence. Dans l’accord signé en 2017, il est déjà prévu que les accidents du travail sont considérées comme des périodes assimilées à du travail effectif.

• Participation

• Revendication intersyndicale:

• Alignement de la formule dérogatoire RSP (Réserve Spéciale de Participation) sur celle de Bpifrance Investissement.

• Revendication :

• Aboutissement de la convergence pérenne des conditions d’octroi de la participation aux bénéfices de l’entreprise (entre Bpifrance Financement et Bpifrance Investissement).

Réponse de la Direction : La participation a été réintroduite aux conditions d’une formule dérogatoire à 1%, il n’est pas envisageable dans le cadre de ces NAO de revenir sur cet équilibre.

• Autres

• Revendications :

• Extension de l’article 83 actuellement réservé aux hors classes à tous les cadres séniors ;

• Extension de l’article 83 à l’ensemble des cadres qui ne bénéficient jusqu’à présent qu’aux cadres Hors Classes, avec une participation annuelle de l’employeur de 1 pour 1. Adhésion facultative à la mise en place de l’extension de l’article.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que les cadres séniors ne constituent pas une catégorie objective, or, l’article 83 a été mis en place pour cette catégorie conformément à la réglementation. La Direction n’entend pas donner une suite favorable à la prise en charge par l’entreprise pour tous les cadres.

• Revendication :

• Compte tenu des inquiétudes sur les évolutions des régimes obligatoires par répartition, et de l’équité entre les salariés, mise en place d’un contrat retraite supplémentaire devant bénéficier de façon générale et non catégorielle à l'ensemble du personnel salarié, les contributions de l'employeur bénéficiant d'avantages sociaux et fiscaux.

Réponse de la Direction : La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à cette revendication.

4. Egalite professionnelle et qualité de vie au travail

   • Egalité femme/homme

• Revendications :

• Mise en place d’une enveloppe spécifique pour corriger les écarts en matière d’égalité femmes/hommes avec la prise en compte de toutes les catégories de salariés incluant les hors classes ;

• Enveloppe dédiée au rééquilibrage des rémunérations entre les hommes et les femmes

• Demande de parvenir dans un délai de 3 ans à une véritable égalité des salaires entre les hommes et les femmes, soit un écart égal à 0 : à fonction occupée et à ancienneté dans cette fonction égales, salaire égal ;

• 0 % d’écart entre les femmes et les hommes.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à ces revendications. Un accord a été signé en 2016 et la Direction ne dérogera pas à ce qui est prévu dans l’accord soit un écart de 5 % entre les moyennes des femmes et des hommes par niveau de classification de A à K.

• Revendications :

• Indicateurs de suivi des écarts de salaires : montant global des 10 rémunérations brutes annuelles les plus élevées / montant global des 10 rémunérations brutes annuelles les plus faibles ;

• Etat des lieux des nouveaux embauchés sur les 3 dernières années par sexe, par niveau de formation/diplômes, par niveau de classification et rémunération ;

• Etat des lieux de l’égalité professionnelle au niveau des hors classe de Bpifrance Financement.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à ces revendications et en reste aux indicateurs Egalités Femmes/Hommes.

• Revendication :

• Mesures correctrices pour les femmes chargées d’affaires.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’il s’agit d'un indicateur et simplement d'un indicateur sur l’emploi de chargés d’affaires (pas de mesures correctrices associées) mis en place à titre d’expérimentation dans l’accord Egalité H/F de 2016.

• Régime de prévoyance

• Revendication :

• Complémentaire santé : ajout dans le régime de base de 150€ par an pour les remboursements : Médecine douce (acupuncture, ostéopathie, homéopathie) sevrage tabagique, médicaments et vaccins prescrits non remboursés par la sécurité sociale (250€ sur l’optionnel).

Réponse de Direction : La Direction répond par la négative, elle ne tient pas à toucher à l’équilibre du contrat de base. La Direction rappelle toutefois qu’il a été décidé en commission santé de modifier le forfait applicable au poste Médecine douce du régime optionnel en le limitant à 200 euros par an et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2018 et de scinder ce poste en deux garanties distinctes :

Ostéopathie, Etiopathie, Chiropractie :	120 euros par an et par bénéficiaire
Acupuncture,Homéopathie,Sevrage tabagique (substituts nicotiniques sur prescription médicale, hypnose), médicaments et vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité sociale :	80 euros par an et par bénéficiaire.

• Revendication :

• Prise en charge supplémentaire à hauteur de 85% du socle de base de la mutuelle pour les techniciens afin d’améliorer la prise en charge des frais de santé, des soins médicaux des techniciens dont une grande partie bénéficie d’un faible salaire.

Réponse de Direction : La Direction répond par la négative et rappelle qu’un accord triennal a été signé en 2016 avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2017.

Ce nouvel accord ayant fait l’objet d’un appel d’offre tenant compte de l’augmentation de la prise en charge de la cotisation par l’employeur à hauteur de 80 %, la Direction ne peut ni ne veut toucher à cette répartition.

• Revendications :

• Compte tenu de l’incorporation de la prise en charge patronale (80 %) dans le net imposable, afin de ne pas pénaliser les familles mais être équitables vis-à-vis des isolés, nous demandons que la différenciation Famille/Isolé porte uniquement sur l’optionnel. Seulement 35% des isolés (soit 13% de l’ensemble du personnel) y adhèrent contre 72% des familles (63% du personnel). Cette proposition représenterait une augmentation de 6,40 € pour les familles composées au minimum de 2 personnes. En revanche, l’adhésion à l’optionnel serait moins pénalisante pour une personne seule.

Réponse de Direction : La Direction ainsi que la majorité des organisations syndicales ne sont pas favorables pour une modification du contrat actuellement en vigueur et rappellent qu’elles sont favorables à conserver le régime famille.

• Qualité de vie au travail:

• Le télétravail :

• Revendications intersyndicales

• Elargissement de la possibilité d’accéder au télétravail à l’ensemble des salariés ;

• Majoration de l’indemnité mensuelle, actuellement à 30 euros, pour le télétravailleur.

Réponse de la direction : La Direction n’est pas favorable.

• Revendications :
  

• Etablir et publier une liste des emplois repère non éligibles au télétravail avant la pérennisation ;

• Envoi des candidatures au télétravail directement au conseiller RH, charge à la DRH de recueillir l’avis du manager ;

• Ouvrir le télétravail aux salariés à temps partiel, à condition que le cumul temps partiel et télétravail soit inférieur ou égal à 60% ;

• Prioriser sur le critère du temps de trajet ;

• Permettre au postulant de candidater à tout moment ;

• Augmenter la limite par entité à 30 %.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable.

• Autres:

• Revendication :

• Autorisation d’absence pour garde d’enfant en cas de fermeture d’établissement scolaire, crèche, grève, centre aéré, indisponibilité de nourrice, évènements climatiques…

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication et rappelle l’existence d’un dispositif d’urgence dans le cadre du partenariat avec les Petits Chaperons Rouges.

• Revendications :

• Prorogation des jours enfants malades de 14 à 16 ans ;

• Ouvrir les congés « enfants » aux ascendants et conjoints (avec mêmes certificats médicaux...).

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à ces revendications et s’en tient à la convention collective.

• Revendication :
  

• Tutorat : moyen donné au tuteur : charge de travail diminuée, objectif personnel réduit.

Réponses de la Direction : Réponse négative de la Direction qui s’en tient aux dispositions de l’accord intergénérationnel.

• Autre

• Revendication :

• Création d’une boîte aux lettres pour l’intersyndicale.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable, l’intersyndical étant un concept informel sans personnalité morale.

FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ile de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, 16/01/2018 en 2 exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Financement

Pour Les Organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale SNB

L’organisation syndicale UNSA