Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BPIFRANCE FINANCEMENT (Siège)

Procès-verbal de clôture – NAO 2020 Bpifrance Financement

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Bpifrance Financement

Organisations syndicales représentatives présentes : CFDT / FO / SNB / UNSA

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

- Lundi 12 novembre 2019	Réunion d’ouverture des NAO
-	Mardi 10 décembre 2019	Réunion de négociation
-	Mardi 7 janvier 2020	Clôture des négociations

I. THEMES FAISANT OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

• Rémunération

  15. Augmentations individuelles

• Revendications :

• Attribution au titre des augmentations individuelles de 2,5% minimum de la masse salariale (hors mesures pluriannuelles déjà actées).

• Attribution au titre des augmentations individuelles de 3 % minimum de la masse salariale (hors mesures pluriannuelles déjà actées) :

. Pour compenser les prévisions de hausses du coût de la vie en 2020,

. Pour permettre la reconnaissance de tous les collaborateurs qui n’ont pas été augmentés en 2019,

. Pour compenser la baisse des salaires en 2019 découlant du regroupement des régimes

ARRCO/AGIRC.

Réponse de la Direction : Pour 2020, la Direction propose d’attribuer au titre des augmentations de salaire une enveloppe globale de 2 % au titre des augmentations individuelles.

Cette enveloppe servira, le cas échéant, aux éventuelles mesures de corrections dans le cadre de l’égalité professionnelle, conformément à l’accord de juillet 2019.

Par ailleurs, reconduction des 0,2 % par rapport au positionnement marché sur les fonctions front du réseau « compétitivité » (dernière année).

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o Autres primes :

• Revendication :

• Pérennisation et reconduction du dispositif de prime versée aux agents locaux du changement dans le cadre de la DAC (déploiement ou pérennisation).

Réponse de la Direction : La Direction répond favorablement à cette demande avec reconduction des

modalités de versement en deux temps : 1000 € la première année et 500 € la seconde.

Pour ceux qui ont perçu 1.000 € l’année dernière, versement des 500 € complémentaires pour ceux qui sont encore présents dans la fonction.

• Revendication :

• Transparence des règles s’appliquant aux augmentations et aux promotions en 2020 au titre de l’année

2019.

Réponse de la Direction : La Direction indique qu’une information sur les grandes lignes de la lettre de cadrage sera donnée aux membres de la Commission Questions et Réclamations.

• Revendication :

• Mentorat : Moyens donnés au mentor : charge de travail diminuée, objectifs personnels réduits et prime.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans le nouvel accord GPEC signé en 2019 il est indiqué que le mentor fait l’objet d’un suivi RH personnalisé et que son rôle est reconnu par une prise en compte de cette qualité dans le cadre de l’entretien annuel. Son action est considérée comme un des critères de revalorisation dans le cadre d’une campagne d’augmentations individuelles.

15. Prêts au personnel :

• Revendication :

• Mise en place d’un dispositif de prêts au personnel : signature d’un accord relatif aux prêts aux personnels auprès de la MSG.

Réponse de la Direction : La Direction indique que des discussions sont en cours avec la MSG pour la mise en place d’un dispositif uniquement de prêts immobiliers. L’objectif visé en la matière est une mise en œuvre en 2020.

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15. Indemnisation/Remboursement des frais de transport/aide à la transition énergétique :

• Revendications :

• Mise en place du forfait mobilité durable de 400 € pour prise en charge des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.

• Augmentation de l’indemnité vélo.

• Révision de l’indemnité kilométrique véhicule personnel avec un minimum calé sur l’indemnité vélo.

• Prime transport Article 44 Convention Collective de la Banque. Eu égard au prix du carburant, porter la prime voiture au minimum 200 € annuels et prise en charge des frais de péage.

• Une prime exceptionnelle de 1500 € pour l’achat d’un véhicule électrique et de 1000 € pour l’achat d’un véhicule hybride.

• Une prime co-voiturage de 50 € par mois pour toutes personnes qui par groupe d’au moins 3 personnes, se grouperont pour covoiturer afin de venir au travail.

• Participation de l’employeur pour l’achat d’un vélo.

• Mise au catalogue des voitures de fonction de véhicules écologiques accessibles à tous.

Réponse de la Direction : La Direction reste dans l’attente des décrets d’application pour la mise en place du forfait mobilité durable de 400 €.

Le reste des mesures sera décidé dans le cadre du Plan Climat de Bpifrance avec le budget dédié associé.

15. Tickets restaurant

• Revendications :

  • Revalorisation du ticket restaurant au plafond 2020.

  • Augmentation de la part patronale.

  • Evaluation du déploiement de la carte Apétiz.

Réponse de la Direction : La Direction confirme qu’elle appliquera l’augmentation légale de la part patronale passant de 5,52 € à 5,55 €. L’évaluation du déploiement de la carte Apétiz est effectuée lors des réunions de la Commission Questions et Réclamations.

15. RIE :

• Revendication :

• Réévaluation de la subvention de l’entreprise.

Réponse de la Direction : Une étude sera effectuée en 2020 dans le cadre d’une refonte totale du système.

• Revendication :

  • Demande d’équipement d’un second micro-onde à la cafétéria.

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Réponse de la Direction : La Direction donne son accord pour équiper la cafétéria du siège d’un second micro-onde.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail (y compris travail à temps partiel) :

• Revendication :

• Ouvrir le forfait-jours à tous les salariés disposant d’une capacité d’autonomie suffisante.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le forfait a été ouvert aux salariés disposant d’une capacité d’autonomie suffisante.

• Revendication :

• Maintien de salaire pour les salariés juré d’assises.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que lors des NAO 2018, elle avait été favorable à la couverture du net salarié dans le cadre du congé prévu aux articles R.139 et R.140 du code de Procédure Pénale.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

  15. EPARGNE SALARIALE

• Revendication :

• Mise en conformité des plans épargne retraite (Perco, Article 83) avec la loi Pacte.

Réponse de la Direction : La Direction étudiera, au cours de l’année 2020, le sujet afin de déterminer les dispositions qui pourront être mises en place conformément à la législation en vigueur.

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^➢ EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité femmes/hommes

• Revendication :

• Etat des lieux de l’égalité professionnelle au niveau des hors classe de Bpifrance Financement.

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que le nouvel accord prévoit un nouvel indicateur qui s’intitule : Calcul de la part des femmes dans la population des Hors-Classe et évolution de cette part sur la durée de l’accord.

• Revendications :

  • Reconduction du dispositif d’une enveloppe corrective lorsque les écarts constatés sont supérieurs à 2,5 % (amélioration de l’accord en vigueur).

  • Mise en place d’un indicateur de suivi d’évolution de carrière femmes/hommes (présents(es) sur

5 ans).

• Enveloppe dédiée au rééquilibrage des rémunérations entre les hommes et les femmes pour respecter l’accord en vigueur et la loi « Avenir Professionnel ».

• 0 % d’écart entre les femmes et les hommes avec réelle prise en compte du critère d’ancienneté.

Réponse de la Direction : Dans le cadre de l’accord triennal signé en juillet 2019 la Direction donne son accord pour faire évoluer le ratio de correction dès lors que l’écart constaté est d’au moins 2 % entre la moyenne des rémunérations des femmes et celles des hommes, par niveaux de classification.

Ainsi, la Direction marque son accord pour la mise en place d’une mesure qui sera effectuée pour les femmes concernant les niveaux suivants :

• Niveau I : 300 € annuels bruts base temps plein,

• Niveau J : 400 € annuels bruts base temps plein,

• Niveau K : 1.000 € annuels bruts base temps plein.

• Revendication :

  • Attention particulière pour la correction des écarts constatés pour les femmes occupant la fonction de chargées d’affaires.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’un nouvel accord vient d’être signé en juillet 2019 dans lequel il a été prévu un indicateur de suivi pour faire une comparaison par niveau d’ancienneté dans l’emploi de chargés d’affaires afin d’identifier les éventuels écarts.

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• Qualité de vie au travail

o Télétravail :

• Revendication :

  • En amont de l’appel à candidature 2019, réalisation d’une campagne d’information et de clarification sur les objectifs du télétravail chez Bpifrance. Cette campagne viserait l’ensemble des salariés en général et les managers en particulier.

Réponse de la Direction : Une sensibilisation est effectuée lors de la formation des nouveaux arrivants ainsi que dans le parcours des néo-managers.

• Revendication :

  • Modularité de jours de télétravail pour les salariés qui le souhaitent en accord avec la hiérarchie.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans l’accord QVT 2 il existe déjà une possibilité de changer les jours de télétravail 10 fois par an.

o Congé paternité :

• Revendications :

• Maintien de l’intégralité du salaire pendant la durée du congé paternité légal.

• Doubler la durée légale du congé paternité et prise en charge par l’employeur de la rémunération du salarié tel que le congé est indemnisé par la sécurité sociale pendant la période de congé légale.

• Assimiler les absences à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congés payés et autres périphériques de la rémunération.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que l’accord QVT 2 prévoit le maintien de la rémunération brute pendant la durée légale du congé de paternité et n’entend pas aller au-delà de ce qui est prévu par la loi concernant la notion de travail effectif.

o Congés proches aidants :

• Revendications :

• Mise en place d’un dispositif d’aide aux aidants avec un prestataire spécialisé consistant à accompagner les aidants dans toutes leurs démarches, de l’analyse de leur besoin, à la mise en œuvre de la solution en passant par le suivi de l’ensemble des démarches administratives (une plaquette d’information serait diffusée aux collaborateurs).

• Amélioration des dispositifs existants pour les aidants, notamment pour les accompagner dans l’organisation de leur travail, sensibilisation du personnel et des managers sur les situations rencontrées.

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• Congés de proches aidants. Le 25/10/2019 a été voté à l’Assemblée Nationale un projet de loi sur les aidants soutenant un proche malade ou en situation de dépendance. Ce projet prévoit une indemnisation pendant 3 mois au maximum, à hauteur de 43 € par jour pour un couple ou de 52 € par jour pour une personne isolée.

D’ici à sa mise en application fixée à octobre 2020, demande que les salariés de Bpifrance Financement se trouvant dans ce cas de figure de proches aidants puissent bénéficier durant cette période d’un trimestre du maintien intégral de leur salaire, déduction faite de l’indemnisation journalière versée par la Sécurité Sociale.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à mener une réflexion et renvoie à l’accord QVT 3.

15. Autres :

• Revendication :

• QVT et management : renforcement de l’accompagnement et de la formation initiale et continue des managers.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable et renvoie à l’accord QVT 3 en précisant que des formations ont été déjà été prévues dans le catalogue 2020.

• Revendication :

• Elargissement du « plan d’accompagnement tabac Bpifrance » à toute technique prescrite par un professionnel de santé.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette demande et renvoie aux négociations de l’accord QVT 3.

• Revendication :

• Sponsoriser sur toutes les implantations Bpifrance la participation d’une équipe Bpifrance à une manifestation caritive (par exemple, Odysséa, course de sensibilisation sur le cancer du sein, Course contre la Faim organisée par Action contre la Faim,).

Réponse de la Direction : La Direction indique que des actions sont déjà menées par la Direction de la Communication. Les éventuelles actions de sponsoring resteront à l’appréciation de la Direction de la Communication.

• Revendication :

• Favoriser le mécénat de compétences pour offrir aux collaborateurs une ouverture sur l’extérieur et l’opportunité d’un engagement associatif.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux négociations de la QVT 3 et est favorable sous certaines conditions.

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• GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Emploi

• Revendication :

  • Renforcement des équipes en tension du fait de leur activité et pour faire face à l’augmentation organique toujours croissante des objectifs (hors intégration d’activités nouvelles).

Réponse de la Direction : La Direction indique que 107,5 recrutements capacitaires sont prévus en 2020 dont 15 dans le Réseau.

En outre, elle indique qu’une enveloppe dédiée à l’intérim en augmentation de 2,7 % est mise en place pour pallier des situations de fortes tensions des équipes.

• GPEC

• Revendication :

  • Favoriser les entretiens réguliers avec la hiérarchie (hors entretien annuel).

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans l'accord GPEC signé en 2019 il est prévu des entretiens professionnels tous les 2 ans, des entretiens de carrière réalisés par la DRH, des entretiens de sortie avec le manager ou la DRH.

Enfin, le manager ou le collaborateur peuvent demander des entretiens en dehors des entretiens précités.

• Démarche RSE

• Revendications :

• Mise en place d’une politique RSE ambitieuse pour l’ensemble du groupe Bpifrance et lancement de négociation en vue d’un accord groupe.

• Mise en place de gobelets recyclables, de dispositifs d'économie d'eau et d'électricité, de récupération et de recyclage du papier (intégrant la confidentialité donc broyeur) sur tous les sites.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que Bpifrance est déjà engagée dans une démarche RSE, que des critères en la matière figurent dans les accords d’intéressement des entités de Bpifrance et que l’immeuble du siège est déjà aux normes Haute Qualité Environnementale (HQE).

La Direction indique également que des discussions sont en cours dans le cadre du Plan Climat mené par la Direction du Développement Durable et que depuis le 1er janvier 2019 la DMG a déjà mis en place

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des gobelets en carton recyclable pour les distributeurs de fontaine a eau, des déploiements pour le recyclage sont finalisés sur tous nos sites.

• Revendication :

• Mise au catalogue des voitures de fonction de véhicules écologiques accessibles à tous.

Réponse de la Direction : Des négociations sont en cours. Il est toutefois ici précisé que cette mise en place sera plus compliquée pour le Réseau compte tenu principalement de l’autonomie d’une voiture française électrique.

• Autre

• Revendication :

• Avec la disparition du 1% logement, contractualisation avec un cabinet ou agence à la mise en place d’une convention pour la recherche d’un logement pour les salariés qui se retrouveraient en difficultés.

Réponse de la Direction : Action Logement ne disparaît pas. L’objectif est de se recentrer sur le renforcement de l'utilité sociale des aides et services y compris l'accompagnement social pour les salariés en difficulté. Dès janvier 2020 les salariés feront directement leur demande en ligne.

A ce stade, il n’est pas prévu d’autres contractualisations.

• Revendication :

• Favoriser l’essor de la mobilité intra-groupe Bpifrance CDC.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable dans le cadre de l’accord mobilité.

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II. THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

• Qualité de vie au travail

  15. Le télétravail :

• Revendications :

• Généralisation du télétravail pour tous sans distinction de catégories, de critères de distance. Extension aux temps partiel, ceci en vue de rattraper notre retard par rapport aux autres entreprises.

Les éventuels critères de refus devront être objectivés dans le cadre d’un accord.

• Ouverture du télétravail à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut (cadre ou non cadre, temps plein ou partiel) disposant d’une capacité d’autonomie suffisante.

• Elargissement à l’ensemble des salariés de la possibilité d’accéder au télétravail ; attribution concomitante à chaque collaborateur d’un VPN.

• Attribuer au télétravailleur qui en fait la demande, un écran, une souris, un clavier avec pavé numérique en complément de l’ordinateur portable et une sacoche.

• Suppression du critère de distance temps de trajet.

• Assouplissement des conditions d’accès au télétravail en termes de temps de transport.

• Possibilité d’obtention du télétravail pour tous les salariés qui le souhaitent quel que soit leur temps de transport.

• Augmenter la limite par entité à 30 %.

• Revalorisation de l’indemnisation versée par l’employeur.

• Elargissement du télétravail : 2 jours maximum par semaine pour tous les salariés à temps plein.

• Elargissement du télétravail : 1 jour maximum pour tous les salariés à temps partiel qui le souhaitent.

• Ouverture du droit au télétravail à hauteur d’un jour par semaine aux salariés à temps partiel à 80 %.

• Augmentation des jours flottants de 10 à 20 jours.

• Augmentation du nombre de jours modifiables.

• Attribution de tickets restaurant pendant les jours de télétravail.

• Formaliser un accord sur les règles du travail à distance occasionnel (grève de transports, intempéries, …).

• Réduction de la durée d’ancienneté à un an dans l’entreprise pour l’obtention du télétravail.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux négociations de la QVT 3. Elle maintient le plafond de l’ouverture de 10 jours flottants pour les collaborateurs en télétravail sans finalité particulière mais sous réserve de l’accord de la hiérarchie et ce pendant le 1er semestre 2020 où une évaluation de ce dispositif sera faite.

En cas d’évaluation négative de la Direction, les 10 jours flottants seront assortis, outre l’accord de la hiérarchie, d’une qualification de « force majeure ».

15. Droit à la déconnexion et conciliation Vie Professionnelle/Vie Privée :

• Revendications :

• Réaffirmer la position de la Direction générale sur le droit à la déconnexion : « La règle est la déconnexion et les réponses éventuelles des collaborateurs aux appels téléphoniques ou aux mails doivent rester exceptionnelles ».

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• Mener une campagne de sensibilisation auprès des collaborateurs et managers.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux négociations de la QVT 3.

Elle rappelle également que lors des formations les nouveaux entrants et les néo managers sont sensibilisés au droit à la déconnexion.

15. Dons de JRTT :

• Revendications :

• Dons de JRT et présence parental :

. Demande d'une campagne de communication 2 fois par an.

. Demande de révision de l’accord pour simplifier les modalités pratiques d’utilisation :

• Comment se déclenche le droit au don de JRT ?

• A quel moment et jusqu’à quand ?

• Quelles sont les conditions sur le nombre de jours (droits à absence) laissé au salarié

  • Comment cela se passe si les demandes de salariés portent sur 2 années civiles consécutives ?

• Demande d'ouverture du don de jours pour les conjoints malades.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux négociations de la QVT 3.

15. Berceaux :

• Revendication :

• Introduction d’un critère délai d’attente pour ne pas exclure définitivement certaines personnes : allocation de points lors d’un renouvellement de demande en fonction de la durée en liste d’attente 1 an = 10 points, 2 ans consécutifs 15 points.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux négociations de la QVT 3, en précisant toutefois que le critère de délai d’attente ne devra pas primer sur les situations sociales compliquées.

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61. THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD

• Emploi

• Revendication :

  • Renforcement de l’équipe du CSE par augmentation de l’effectif mis à disposition par l’employeur, pour tenir compte de la forte croissance des ouvrants droits et des préconisations des conseils du CSE (Commissaires aux comptes et expert-comptable).

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’un Règlement Intérieur du CSE a été signé en mars 2019 prévoyant la mise à disposition de 4 salariés et qu’elle n’entend pas aller au-delà à ce stade.

• Rémunération

  15. Augmentation générale des salaires :

• Revendications :

  • Augmentation collective, solidaire et non catégorielle (augmentation dégressive avec une valeur « plancher » et une valeur plafond). Cette demande est pleinement justifiée par le haut niveau d’engagement collectif de chacune et chacun.

  • Mesure générale visant au minimum à compenser la hausse de l’inflation 2019, soit 1,3 % selon les prévisions de l'INSEE.

  • Compte tenu des efforts constants de l’ensemble des salariés, mesure générale visant au minimum à compenser la hausse de l’inflation.

    16. Primes exceptionnelles :

• Revendications :

  • Compte tenu de la continuité de l’excellence des résultats de Bpifrance Financement, versement à tous les salariés, en reconnaissance de leurs efforts soutenus, d’une prime exceptionnelle de

2 % du salaire brut annuel temps plein avec un plancher de 800 euros.

Réponse de la Direction : La Direction ne se montre pas favorable ni à une augmentation générale ni collective, ni catégorielle ; que ce soit sous forme de salaire ou de prime et rappelle qu’il existe déjà un certain nombre de dispositifs de rétribution collective et qu’elle entend rester aujourd’hui sur le principe de mérite individuel.

15. Prime de pouvoir d’achat :

• Revendications :

  • Prime Macron pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La mesure étant reconduite cette année, et comme le prévoit la proposition de Loi de Finances 2020 (qui sera votée le 31 décembre 2019).

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• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avec une amélioration sensible du dispositif mis en place l'an dernier, L'idée est d'avoir une cible largement supérieure.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative à cette revendication et préfère privilégier les augmentations individuelles d’autant que cette prime n’a pas eu l’impact souhaité l’année dernière en terme de valorisation.

15. Prime départ à la retraite :

• Revendication :

• Demande d’étude pour les salariés de Bpifrance de transformer l’allocation de départ à la retraite en jours de repos ou en temps d’absences, bien que la convention collective de la banque ne le prévoit pas à ce jour.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite perçoit une indemnité de départ à la retraite. La Direction ne donne pas de suite favorable à cette revendication et s’en tient au légal (Article L 1237-9 du code du travail).

15. Prime pour les salariés du Siège :

• Revendications :

• Attribution à l’ensemble des collaborateurs du Siège, d’Haussmann et de Drouot d’une prime, correspondant à la prime moyenne 2019 versée aux assistantes du réseau.

• Création d’un dispositif de prime pour tout collaborateur hors réseau, avec à minima l’extension de la part fixe à tous ces salariés ; à défaut prime exceptionnelle pour tout salarié hors réseau.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et précise que tous les salariés de l’entreprise, au siège comme dans le réseau, participent à la réalisation des objectifs. La Direction rappelle

• ce titre que d’autres formes de rétribution collective existent tel que l’intéressement ou la participation. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’il existe un dispositif de prime exceptionnelle dans la procédure d’avancement au seul bénéfice des salariés du siège, selon les modalités définies dans la lettre de cadrage.

  15. Primes médailles du travail :

• Revendications :

• Réintroduction de la prime médaille à 30 et 40 ans compte tenu de l’allongement récurrent de la durée du travail pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle l’existence d’un accord pour la prime de médaille de 20 ans dont le montant a été réévalué en 2018. La Direction n’envisage pas la réintroduction d’autres primes médailles compte tenu de sa politique de rémunération.

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15. RIE :

• Revendication :

• Bon nombre de salariés souhaitent pouvoir bénéficier de tickets restaurants à la place de leur subvention employeur.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à cette demande. En effet, l’employeur n’est pas obligé de remettre de titres-restaurants à ses salariés. Il privilégie pour le plus grand nombre un RIE, dès lors que cela est possible.

• Revendication :

• De nombreux salariés demandent la remise en place d’un bar à légumes sur l’ilot central afin de fluidifier l’attente, souvent très longue, aux autres comptoirs.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à cette revendication, dans la mesure où une première expérience avait démontré un énorme gâchis de nourriture.

• Revendication :

• Afin de pallier le manque récurrent de places dans notre RIE, octroi d’une salle (non aveugle) dédiée aux salariés, de plus en plus nombreux, à emmener leur déjeuner.

Réponse de la Direction : Compte tenu des M² disponibles, la Direction n’est pas favorable.

15. Indemnisation/Remboursement des frais de transport :

• Revendications :

• Une baisse de la location mensuelle des véhicules hybrides et électriques qui sont (ou seront) au catalogue afin d’encourager la commande de ce type de véhicule.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Elle rappelle que les véhicules hybrides sont plus chers que les véhicules essences et que le calcul de la location mensuelle se fait par rapport aux règles de l'URSSAF auxquelles elle ne souhaite pas déroger.

15. Autres

• Revendication :

• Mise en place de la subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié en arrêt de travail.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner suite à cette revendication au motif de la mise en place du système NET ENTREPRISE.

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• La durée effective et l’organisation du temps de travail (y compris travail à temps partiel) :

  15. Temps partiel :

• Revendications :

• Obtention systématique du temps partiel pour les salariés à temps plein qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive.

• Octroi automatique aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et 150 trimestres de cotisation d’un temps partiel à 80 % pendant une durée maximale de 24 mois, dans le cadre d’une demande de retraite progressive.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas étendre les cas de passage automatique à temps partiel. Elle rappelle qu’un avenant a été signé en 2018 et n’entend pas aller au-delà.

• Revendication :

  • Temps partiel pour les salariés ayant un enfant handicapé dans le cadre de l’accord temps partiel en vigueur :

. Augmentation du nombre de jours modifiables : passage de 10 jours à 20 jours.

. Continuité du versement de la prime de garde d’enfant jusqu’au 10 ans de l’enfant.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas aller au-delà de ce qui est prévu dans l’accord temps partiel.

15. Autres

• Revendication :

• A l’instar des 2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté, demande de :

. 1 jour de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté.

. 1 autre jour après 40 ans. Ce qui pratique dans le cadre de la RSE un grand nombre d’entreprise.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’un dispositif existe déjà correspondant à deux jours de congés supplémentaires dès 20 ans d’ancienneté et n’envisage pas d’extension de ce dispositif.

• Revendications:

  • Porter le nombre de jours « RSR » pour les salariés de 4 à 6 jours.

  • Demande pour les salariés au badgeage défavorisés par un nombre de RTT inférieurs aux salariés au forfait d’obtenir 1 jour supplémentaire de RSR, soit 5 jours de RSR dans l’année au lieu de seulement 4.

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Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas une suite favorable à cette revendication et rappelle qu’une RSR supplémentaire a été accordée lors des NAO 2016 passant ainsi de 3 à 4 jours et n’entend pas aller au-delà.

• Revendication :

  • Aménagement du temps de travail : vers une égalité pour tous les cadres. L’accord du 29/09/10 sur la durée d’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement (OSEO, à cette date) pour les salariés cadres au forfait-jour oppose deux traitements différents quant aux nombres de jours de réduction de temps de travail.

Alors que les cadres autonomes se sont vus octroyés 24 jours de repos (intégrant les jours fériés et les jours de RTT), les cadres supérieurs responsables de direction ne se sont vus accordés que 13 jours.

Bien que ces derniers relèvent de l’Article L 3111-2 du Code du travail, ce différentiel notable de jours de repos (11) ne nous semble pas légitime.

Demande de convergence de traitement de jours de repos pour tous les cadres de Bpifrance Financement, à titre dérogatoire. C’est-à-dire, 24 jours de repos, que les cadres soient cadres autonomes ou cadres supérieurs responsables de direction.

Réponse de la Direction : La Direction est défavorable. Les responsabilités des cadres autonomes et des cadres supérieurs de direction ne sont pas les mêmes et justifient une différence de régime.

• Revendication :

• Ouverture du forfait-jours à tous les salariés y compris les non-cadres, comme le prévoit la loi N° 2016-1088 (Art. L. 3121-56/57/58) du 8 août 2016.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas une suite favorable à cette revendication, le caractère d’autonomie n’étant pas avéré cela fragiliserait le dispositif global.

• Revendication :

• Possibilité octroyée aux salariés qui ne sont pas au forfait horaire de badger à partir de 7h15 au lieu de 7h45.

Réponse de la Direction : La Direction n’y est pas favorable eu égard aux engagements pris dans les accords d’une part et indique que les horaires ne sont pas établis en fonction des salariés mais des contraintes de service.

• Revendication :

• Attribution de jours de congés payés pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle.

Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas une suite favorable à cette revendication et rappelle qu’il s’agit d’une démarche volontaire assortie d’obligations et de droits.

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• Revendication :

• Alerte self RH : Mise en place de l’alerte en temps réel.

Réponse de la Direction : Comme indiqué à plusieurs reprises cette demande n’est pas réalisable techniquement.

• Revendication :

• Mise en place du coworking dans l’ensemble des implantations de Bpifrance et dans les locaux de la CDC ou sociétés du Groupe CDC.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative compte tenu, entre autre, du caractère non concluant de l’expérience menée à la CDC.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

  15. Intéressement

• Revendication :

• Intéressement : supplément exceptionnel afin de permettre à tout salarié de bénéficier du maximum des abondements employeur.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication, comme son nom l’indique cela doit rester exceptionnel.

• Revendication :

• Intégration du mi-temps thérapeutique dans les accords d’intéressement et de participation dans la rubrique « durée de présence », (de la même façon que figurent les congés de maternité

Objectif : éviter de « pénaliser » le(a) collaborateur(rice) en mi-temps thérapeutique.

Réponse de la Direction : La Direction confirme sa réponse précédente à savoir que ne sera pris en compte pour le calcul de la participation et de l’intéressement, le seul mi-temps thérapeutique d’origine professionnelle.

PEE

• Revendication :

  • Augmentation de l'abondement employeur PEE jusqu’au plafond de la sécurité sociale.

Réponse de la Direction : La Direction est défavorable, la convergence avec Bpifrance Investissement venant d’être achevée sur un montant de 3 000 €.

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15. PERCO

• Revendications :

• Versement annuel unilatéral de l’employeur à hauteur de 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité

Sociale selon la possibilité ouverte par la Loi Macron de 2016.

• Abondement de 15 % lors du transfert du CET vers le PERCO.

• Abondement 1.000 € minimum.

• Montant de l’abondement porté de 1.5 % à 2 % du salaire brut annuel temps plein, avec un plancher

à 800 € brut.

• Aboutissement de la convergence pérenne de l’abondement employeur au sein des entités Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’un avenant a été signé en 2018 pour porter à 1,5% du salaire brut annuel la limite de l’abondement de l’employeur avec un plancher de 600 € tout en conservant les règles d’abondement de 1 pour 3. Elle n’entend pas aller au-delà, à ce stade.

15. Autres

• Revendications :

• Extension de l’article 83 actuellement réservé aux hors classes à tous les salariés.

• Extension de l’article 83 à l’ensemble des cadres qui ne bénéficient jusqu’à présent qu’aux cadres

Hors Classes, avec une cotisation annuelle de l’employeur de 1 % du salaire.

• Extension du dispositif existant pour les hors classe par mise en place d’un contrat retraite supplémentaire devant bénéficier de façon générale et non catégorielle à l’ensemble du personnel salarié, les contributions de l’employeur bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à ces revendications.

• Régime de prévoyance

• Revendication :

- Bilan des mesures prises dans le cadre du sevrage tabagique (complémentaire santé, QVT etc.).

Réponse de Direction : La Direction répond par la négative, elle ne tient pas à toucher à l’équilibre du contrat de base. De plus, il existe une prise en charge plus importante de la sécurité sociale dans le cadre du sevrage tabagique.

• Revendication :

• Participation d’un salarié retraité à la réunion de la commission de suivi de l’accord et aux négociations.

Réponse de Direction : La Direction répond par la négative. Cette commission paritaire prévue dans l’accord est instaurée pour conserver le bon équilibre du contrat des actifs uniquement, dans le respect du caractère responsable du régime de base obligatoire et sur l’option complémentaire.

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• Revendication :

• Participation de l’employeur à la cotisation à la Mutuelle GENERATION portée de 80% à 90 %.

Cette demande résulte de la mise en place à compter du 01 Janvier 2020 du « 0 reste à charge » sur les lunettes ainsi que sur les prothèses dentaires et auditives, induisant une augmentation potentielle à venir des cotisations des assurés.

Réponse de Direction : La Direction répond par la négative, un nouvel accord venant d’être signé en septembre 2019.

• Qualité de vie au travail :

  15. Berceaux :

• Revendications :

• Demande augmentation du nombre de berceaux.

  • Augmentation significative du nombre de berceaux, compte tenu de l'évolution de la pyramide des âges ou proposition de solutions alternatives.

  • Eu égard au rajeunissement de la pyramide des âges et aux demandes latentes (environ une quarantaine) non satisfaites, demande de 5 berceaux supplémentaires.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable pour des raisons budgétaires. Elle rappelle qu’il existe actuellement 32 berceaux.

15. CESU :

• Revendications :

• Augmentation du montant des sommes allouées.

• Augmentation du montant des CESU à 500 €.

• Augmentation du montant des titres à 400 €. Nombre croissant de jeunes salariés utilisent ces

CESU pour régler partiellement les frais de garde de leurs enfants.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Le montant des CESU a été porté à 300 € l’année dernière. La Direction n’entend pas aller au-delà dans le cadre de ces NAO.

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15. Autres :

• Revendication :

• Accorder un abondement de 25% sur les jours de congés payés ou de CET utilisés dans le cadre d’un congé de soutien familial ou de proche aidant destiné à s’occuper à plein temps d’un parent dépendant, d’un enfant handicapé ou d’un enfant/conjoint atteint d’une grave maladie,…

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable et indique qu’un avenant à l’accord CET a été signé en 2018 prévoyant un abondement de 15 % pour les congés pour les aidants. Elle n’entend pas aller au-delà dans le cadre de ces NAO.

• Revendication :

  • Autorisation d’absence pour garde d’enfant en cas de fermeture d’établissement scolaire, crèche, grève, centre aéré, indisponibilité de nourrice, évènements climatiques, …

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication. Par ailleurs, pour les enfants non scolarisés, la Direction rappelle l’existence d’un dispositif de garde d’urgence et ponctuel dans le cadre de notre partenariat avec les Petits Chaperons Rouges.

• Revendication :

  • Réduction d’une heure de travail par jour pour les parents d’enfants (père ou mère) de moins de 18 mois ainsi qu’il est pratiqué chez Bpifrance Investissement (convergence avec Bpifrance Financement), dans le cas où les deux conjoints travaillent et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 mois, (choix engageant le ou la salariée pour un trimestre au moins) Ouverture des jours de congés événementiels au concubin(e).

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication au vu des avantages d’ores et déjà accordés aux parents et futurs parents au sein de Bpifrance Financement.

• Revendication :

• Dans le cadre du congé de présence parentale, complément de l'allocation à hauteur de 80 % du salaire net.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication et s’en tient aux dispositions légales qui prévoient une allocation journalière de présence parentale.

• Revendications :

• Maintien du salaire du collaborateur pour l’accompagnement de sa conjointe, enceinte, lors des examens prénataux obligatoires, sur présentation d’un justificatif.

• Assimiler cette situation à une période de travail effectif.

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Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à ces revendications.

• Autres

• Revendication :

• Centre de loisirs : A ce jour, le Centre de Loisirs de Bpifrance Financement ne peut accueillir les enfants des salariés qu’à partir de 6 ans. Demande d’étude pour réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité pour permettre d’accueillir les enfants dès 3 ans avec communication d’un devis précisant le montant desdits travaux d’aménagement.

Réponse de la Direction : La Direction indique que ce sujet est du ressort du Comité Social et Economique et qu’en outre le coût des travaux est trop élevé pour satisfaire aux obligations requises en matière de sécurité.

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FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux obligations légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 7 janvier 2020 en 2 exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Financement

Pour Les Organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France

L’organisation syndicale FO Bpifrance

L’organisation syndicale SNB / CFE-CGC Bpifrance

L’organisation syndicale UNSA Bpifrance

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