Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture des NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - Bpifrance" chez BPIFRANCE FINANCEMENT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Bpifrance

Organisations syndicales représentatives présentes : CFDT / FO / SNB / UNSA

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

• Mardi 15 novembre 2022 Réunion d’ouverture des NAO

• Jeudi 1^er décembre 2022 Réunion de négociation

• Vendredi 16 décembre 2022 Réunion de négociation

• Vendredi 6 janvier 2023 Clôture des négociations

1. THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

• Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

• Rémunération

• Augmentations individuelles

• Revendications :

• Attribution d’un budget minimum de 3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles, en plus de l’augmentation générale demandée par l’intersyndicale.

• Plus 2,5 % a minima de la masse salariale et l’augmentation individuelle à hauteur de 4% pour les plus bas salaires jusqu’à 48 000 €.

• Attribution d’une enveloppe au titre des augmentations individuelles de 3 % minimum de la masse salariale.

• Accroissement du taux consacré aux augmentations individuelles par rapport à la masse salariale pour tenir compte des effets de l’inflation.

• Veiller à la prise en compte lors de l’exercice d’avancement de l’équilibre en fonction de l’ancienneté dans un poste.

Réponse de la Direction : Pour 2023, la Direction propose d’attribuer au titre des augmentations de salaire une enveloppe globale de 3,5 % au titre des augmentations individuelles.

L'expérience est effectivement un des points à regarder dans l'exercice de l'avancement aux côtés notamment de la performance individuelle. La fréquence des augmentations est revue dans le cadre des commissions de recours.

• Revendications :

• Transparence des règles s’appliquant aux augmentations et aux promotions en 2023 au titre de l’année 2022,

• Attention particulière sur la cohérence des rémunérations pour un même poste, notamment en fonction de l’ancienneté et dans un même niveau de qualification.

• Transparence sur l’enveloppe globale des primes individuelles versées lors des avancements 2022 entre le siège (ventilées par classifications) et le réseau comme la Direction s’était engagée à le faire dans le cadre des NAO 2022.

Réponse de la Direction : La Direction indique que la lettre de cadrage sera communiquée et détaillée aux membres de la Commission Questions et Réclamations.

Par ailleurs, une information a posteriori sera donnée sur l’enveloppe globale de primes individuelles versées lors des avancements attribués en 2023.

• Prime de partage de la valeur :

• Revendications :

• Prime de partage de la valeur : 2 000 €

• Afin de pallier l’absence de plancher lors de l’augmentation générale de 2022, pour la 1ere tranche.

• Attribution à tous les salariés d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) de 3000€.

• Prime exceptionnelle : Mise en place de la prime de partage de valeur de 3 000 € pour les salariés en dessous de la rémunération annuelle de 48 000 € et de 2 000 € pour les autres.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable pour l’année 2023 à la mise en place exceptionnelle, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), d’une prime de partage de la valeur pour les « bas salaires » qui serait fixée en fonction de 3 niveaux de rémunération :

• Prime de 200 € bruts pour les salariés ayant un SAB compris entre 19.000 € et 26.000 €,

• Prime de 500 € bruts pour les salariés ayant un salaire compris entre un SAB supérieur à 26.000 € et égal à 30.000 €,

• Prime de 1.000 € bruts pour les salariés ayant un salaire compris entre un SAB supérieur à 30.000 € et inférieur 36.000 €.

Il est entendu que cette prime de partage de la valeur ne pourra se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelle ou contractuelles.

Le versement de cette mesure exceptionnelle, dont les conditions seront développées dans la DUE, sera effectué au plus tard le 31 mars 2023. La DUE sera présentée en amont dans le cadre d’une information-consultation auprès des CSE Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Investissement.

• Prime de diplôme :

• Revendications :

• Prime de diplôme : Instauration d’une prime pour le Bachelor équivalente à la prime BAC+3

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’instauration de cette prime de diplôme pour l’obtention d’un Bachelor avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 (entendu comme tout diplôme ayant été obtenu à compter du 1^er janvier 2023). Elle serait d’un montant de 3.000 € bruts.

La Direction proposera la révision de l’accord relatif aux congés pour préparation d’examens et prime pour obtention de diplômes en date du 21 juillet 2015 pour intégrer cette nouvelle prime.

• Primes individuelles

• Revendication :

• Augmentation de l’enveloppe allouée aux primes individuelles.

Réponse de la Direction : L’enveloppe allouée aux primes individuelles fera l’objet d’une augmentation sur 2023.

• Tickets restaurant :

• Revendications :

• Augmentation de la participation de l’employeur dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales (à ce jour 5,92 € portant le montant facial à 9,48 €)

• Augmentation de la part patronale dans la limite de l’exonération des cotisations de sécurité sociale

Réponse de la Direction : La Direction confirme une augmentation de la part patronale.

Ainsi, la Direction confirme la prise en charge de la hausse de la part patronale pour 2023 de 5,69 € à 5,92 €.

• Subvention RIE :

• Revendications :

• Réévaluation de la subvention de l’entreprise pour les restaurants d’entreprise afin d’absorber les surcoûts éventuels (alimentaire et frais d’admission)

• Révision à la hausse de la prise en charge par l’employeur d’une partie des coûts de restauration collective suite à l’augmentation du prix des denrées et à la diminution du pouvoir d’achat des salariés.

• Augmentation de la subvention de l’employeur sur les denrées alimentaires et la prime panier correspondant au montant du ticket restaurant de 5,92 € pour une meilleure équité.

Réponse de la Direction : L’augmentation des prix du RIE sera neutralisée pour les collaborateurs sur le premier semestre 2023.

Concernant la prime panier repas octroyée lors des jours en télétravail, elle serait substituée par l’octroi de tickets restaurant. Cette mesure sera négociée dans le cadre des négociations à venir sur le futur accord sur le télétravail.

• Emploi

• Revendications :

• Renforcement des équipes pour faire face à l’accroissement des activités pour une adéquation entre la charge de travail et les effectifs.

• Renforcement rapide et pérenne des équipes sous tension du fait de leur activité.

• Réduire la proportion d’emplois précaires (surtout que le surcroit d’activité est devenu permanent et même en progression)

• Accroitre l’effort de formation opérationnelle : outil et métier au moment de l’entrée dans l’entreprise ou en mobilité.

• Poursuite de l’effort d’embauche pour faire face à l’augmentation soutenue de l’activité.

Réponse de la Direction :

La Direction indique que 266 recrutements capacitaires sont prévus sur Bpifrance en 2023.

Par ailleurs, la Direction met tout en œuvre pour former et intégrer plus rapidement les intérimaires venant renforcer temporairement les équipes.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail (y compris travail à temps partiel) :

• Alerte SELF-RH :

• Revendications :

• Communication sur l’existence et le process de l’alerte 2 fois / an

• Possibilité de saisir l’alerte à tout moment de la journée même si un badgeage journalier a déjà été opéré.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à accentuer sa communication sur l’existence et le fonctionnement de l’outil d’alerte sur le temps de travail disponible sur le SELF-RH de chaque collaborateur. La Direction recherchera les possibilités techniques pour améliorer l’accessibilité de cette alerte sur le SELF-RH.

Une sensibilisation pourra également être faite dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif au télétravail en matière de droit à la déconnexion pouvant être entendu comme un corollaire à l’outil d’alerte sur le temps de travail.

• GEPP et Mobilité

• Mobilité :

• Revendications :

• Action de promotions et facilitation de l’application de l’accord de mobilité intra groupe Bpifrance et CDC.

• Offres de poste dans le groupe Bpifrance et Groupe social CDC : publication dans un même espace pour une meilleure visibilité

• Mise en place d’évènements de type « journées de la mobilité », au sein du groupe social CDC

• Elaboration et diffusion dans le groupe social CDC des formations sur la découverte des métiers de Bpifrance

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à renforcer sa communication sur la mobilité Groupe CDC – Bpifrance afin d’y donner plus de lisibilité à l’égard des collaborateurs Bpifrance et du Groupe CDC.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité femmes/hommes

• Revendications :

• Attribution d’une enveloppe budgétaire spécifique

• Réalisation du suivi de l’accord

Réponse de la Direction : Dans le cadre de l’accord triennal signé en octobre 2022, la Direction a donné son accord pour faire évoluer le ratio de correction dès lors que l’écart constaté est égal ou supérieur à 2% entre la moyenne des rémunérations des femmes et celles des hommes, par niveaux de classification.

Il est également prévu de maintenir une enveloppe spécifique pour ces mesures correctrices en dehors de l’enveloppe de procédure d’avancement. Ainsi, la Direction marque son accord pour la mise en place d’une mesure qui sera effectuée concernant les femmes du niveau suivant :

• Niveau G : 150 € annuels bruts base temps plein (19 femmes)

• Niveau I : 642,22 € annuels bruts base temps plein (315 femmes)

Compte tenu de l’écart constaté inférieur à 50 € bruts annuels sur le niveau J en défaveur des femmes, la Direction et les Organisations syndicales représentatives s’accordent pour qu’un examen spécifique et individuel des situations des salariées concernées de ces deux niveaux soit effectué par la Direction.

Le suivi de l’accord sera bien réalisé annuellement notamment via l'organisation de la Commission de suivi qui aura lieu avant la présentation du rapport de situation comparée et de la synthèse au CSE.

• Qualité de vie et des conditions de travail :

• Berceaux :

• Revendications :

• Demande d’augmentation du nombre de berceaux en cohérence avec l’évolution du bilan social

• Pour les demandes non satisfaites au bout de 2 mois, versement d’une prime berceau

• Compte tenu de l’évolution significative des effectifs (avec un rajeunissement important de la population) demande d’augmentation du nombre de berceaux.

• Proposition de solutions alternatives opérantes et efficaces pour la garde de jeunes enfants (partenariat crèche, association assistance mat, nounou, baby-sitter)

• Compte tenu de l’évolution et du rajeunissement des effectifs, augmenter le nombre de berceaux LPCR (passage de 35 à 45), ou proposer des solutions alternatives.

• Eu égard au rajeunissement de la pyramide des âges et au nombre conséquent des personnes en attente d’affectation, demande d’augmentation de 10 berceaux supplémentaires.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de berceaux et donne son accord pour l’octroi de 3 berceaux supplémentaires qui seront rajoutés à compter de la rentrée de septembre 2023 aux 38 berceaux actuellement ouverts aux collaborateurs Bpifrance, ce qui fera un total de 41 berceaux sur Bpifrance. Par ailleurs, la Direction rappelle que les collaborateurs parents bénéficient d'une prime de garde indexée sur l'indice CAF qui a été revalorisée de 4% en juillet dernier en plus de la revalorisation de 1,8% au 1^er avril 2022.

• Dons de JRTT :

• Revendications :
  

• Demande d’une campagne de communication 2 fois par an

• Demande de révision de l’accord pour simplifier et assouplir les modalités pratiques d’utilisation : concept de dons et non de droits

• Communication de l’état des jours collectés et mobilisés au moins 2 fois par an.

• Amélioration du dispositif de dons de jours, en récupérant, en concertation avec le salarié au profit du pot commun, les « congés non utilisés » qui seraient perdus.

• Application du dispositif de récupération de manière automatique des « congés perdus » pour les dons de jours.

• Amélioration du dispositif de dons de jours en récupérant de manière automatique pour le « pot commun » les « congés perdus »

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le sujet a été traité et mis en œuvre dans le cadre de la QVT 3. La Direction est favorable à la révision du dispositif afin que les jours non-pris soient effectivement versés dans ce don, mais pas de manière automatique et sans pour autant retirer le caractère « volontaire » des collaborateurs souhaitant contribuer à ce fonds - avant la fin de l’année.

La Direction est favorable à une communication plus large sur le don de jours. Elle est également favorable à une révision du dispositif pour potentiellement l'étendre et renvoie à la négociation de l'accord QVT pour ce faire.

• Prime de garde et salariés ayant déclaré un enfant en situation de handicap

• Revendications :

• Continuité du versement de la prime de garde d’enfant jusqu’aux 10 ans de l’enfant

• Prime de garde : maintien de la prime de garde au-delà de 7 ans pour les parents ayant un ou plusieurs enfant(s) en situation de handicap.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable au maintien de la prime de garde d’enfant jusqu’aux 10 ans inclus de l’enfant déclaré en situation de handicap. Cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2023.

• Aidants :

• Revendications :

• Amélioration des dispositifs existants pour les aidants, notamment pour les accompagner dans l’organisation de leur travail, sensibilisation du personnel et des managers sur les situations rencontrées.

• Accompagnement personnalisé selon la typologie d’aidants (enfant malade, personne handicapée, personne âgée) avec ouverture de dialogue et adaptation des dispositifs.

• Le congé de proche aidant est désormais indemnisé depuis le 02/10/2020

• Ce congé prévoit une indemnisation pendant 3 mois au maximum, à hauteur de 58,59 € par jour

• Demande spécifique dans ce contexte de salarié aidant un proche, de lui maintenir intégralement son salaire durant cette période d’un trimestre, déduction faite de l’indemnisation journalière versée par la Sécurité Sociale.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que l’accord QVT 3 permet déjà au proche aidant, sous conditions, de pouvoir bénéficier du maintien de sa rémunération pendant la prise de congés dans le cadre du don de RTT mais également de l’utilisation du CET et de l’abondement de 15% des jours CET pris pour un congé de proche aidant par l’employeur.

Nous vous renvoyons à la fiche pratique disponible sur l’intranet sur le sujet. La Direction pourra mener des campagnes de sensibilisation auprès du personnel et des managers sur les situations concernant les proches aidants.

La Direction est également favorable à la mise en place d’un partenariat pour accompagner les collaborateurs dans leurs démarches de proche aidant. Ce dispositif sera présenté dans le cadre des futures négociations de l’accord QVT.

• Formation à la QVT :

• Revendication :

• Formation de l’ensemble des managers sur les dispositifs relatifs à la QVT

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la formation des managers aux dispositifs QVT est prévue dans le cadre des parcours des néo managers. Plus largement, chaque collaborateur y est sensibilisé tout au long de l’année via l’organisation de webinaires et ateliers QVT, la mise à disposition du statut social disponible sur l’intranet et les sensibilisations lors des DRH On Tour.

• RSE

• Forfait mobilités durables et prise en charge de l’employeur de l’abonnement aux transports publics

• Revendications :

• Augmentation du forfait de mobilités durables à hauteur du plafond légal soit 800 euros

• Point sur l’usage, les consommations et la communication

• Abonnement au transport public (métro, train, tram, bus, vélo en location) : prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% (possible depuis Aout 2022 avec exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et possible cumul avec le nouveau forfait mobilité durable)

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’augmentation temporaire sur l’année 2023 de la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun public qui passerait de 60% à 75% pour l’année 2023, le supplément de prise en charge au-dessus des 50% bénéficiant exceptionnellement d’une exonération sociale et fiscale au titre de la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.

Par ailleurs, pour l’année 2023, la Direction est également favorable à l’augmentation temporaire du forfait mobilités durables :

• Il passerait de 500 € à 600 € annuel pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un abonnement de transport public ;

• Il passerait de 550 € à 700 € annuel pour les collaborateurs disposant d’un abonnement de transport public.

2. THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

• Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

• Rémunération

• Revendications :

• Elargissement du nombre de partenaires hôteliers et du nombre de nuitées négociées chez chaque partenaire

• Revalorisation du remboursement des frais de déplacement (hôtel et repas)

• Pour tenir compte de l’augmentation des coûts liés aux déplacements en lien avec l’inflation, revalorisation du barème de remboursement des frais professionnels.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à la note sur le remboursement des frais professionnels qui résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et qui est revue chaque année. Cette note tient compte des barèmes de remboursement publiés par l'administration et du résultat des négociations avec les hôteliers avec lesquels nous avons un partenariat.

A toute fin utile, il est précisé que dans le contexte de hausse des prix, l’Accueil Bpifrance a pu faire appel à des hôtels non-identifiés dans la liste présente dans l’Intranet et réserver des hébergements au-delà des plafonds déterminés en cas de besoin.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail (y compris travail à temps partiel) :

• Temps partiel :

• Revendications :

• A la demande du salarié ayant atteint l’âge de 60 ans et 150 trimestres de cotisations : octroi automatique d’un temps partiel à 80 % dans le cadre d’une demande de retraite progressive.

• Ouverture de l’accès à la retraite progressive pour les salariés ayant plus de 60 ans et au moins 150 trimestres cotisés qui en font la demande.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que l’accès à la retraite progressive bénéficie aux salariés ayant plus de 60 ans ayant au moins 150 trimestres cotisés et qui en font la demande.

Pour l’octroi automatique d’un temps partiel à 80% plus étendu que celui actuellement prévu par l’avenant du 1^er février 2018 à l’accord relatif au temps partiel, la Direction renvoie à des discussions sur la thématique du temps de travail au 2^ème semestre 2023.

• Compte épargne temps

• Revendication :

• Déplafonnement du CET à hauteur de 160 jours pour les personnes de plus de 55 ans.

Réponse de la Direction : La Direction ne se montre pas opposée sur le principe et renvoie à des discussions sur la thématique du temps de travail au 2^ème semestre 2023.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Intéressement

• Revendications :

• Mise en place d’un intéressement exceptionnel

• Supplément exceptionnel d’intéressement de 1096 Euros afin de permettre à tout salarié de bénéficier du maximum de l’abondement employeur.

Réponse de la Direction : La Direction envisagera cette hypothèse au regard des résultats de l’intéressement 2022 qui seront connus au cours du premier trimestre 2023.

• GEPP

• Revendications :

• En complément des formations bancaires diplômantes, élargir l’accès aux formations diplômantes qui tiennent compte de l’évolution des métiers dans l’entreprise, notamment :

• Master en management des actifs immobiliers,  

• Master en droit immobilier,

• Master en gestion finance,

• Certification KYC.

• GEPC : Accord échu depuis le 06/07/2022

• Amélioration du package mobilité géographique pour les salariés tenant compte du contexte familial :

• moduler la prise en charge A/R supplémentaire dans la semaine en fonction du contexte familial,

• prise en charge des frais de garde complémentaires,

• mise en place d’une indemnité forfaitaire sur une durée de 3 ans pour compenser les frais supplémentaires liés au non-déménagement de la famille,

• mise en place d’une attention particulière sur les possibles pertes de revenus pour le foyer engendrés par la mobilité

Réponse de la Direction : La Direction prend note des revendications et rappelle néanmoins qu’un catalogue fourni de formations est proposé aux collaborateurs. Des négociations sur la GEPP seront ouvertes au cours du premier trimestre 2023 en vue d’un nouvel accord triennal en la matière qui reverra également les conditions d’exercice de la mobilité.

En revanche, le package mobilité faisant l’objet de mesures unilatérales, il ne sera pas dérogé à ce principe. La Direction envisage toutefois de revoir unilatéralement ce package mobilité géographique pour l’année 2023.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Qualité de vie au travail

• Télétravail

• Revendications :

• 2 jours minimum de télétravail pour toutes et tous, quel que soit le statut et le lieu d’exercice.

• Suppression de la règle d’interdiction des 4 jours d’absence consécutifs (incluant le WE)

• Participation aux frais quotidiens de télétravail dans la limite du plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales.

• Définition de règles claires pour l’utilisation de jours de TOD.

• Participation aux frais de restauration pour les TOD (au même titre que pour les jours télétravaillés)

• Création d’une distinction entre les différents types de télétravail : régulier / occasionnel / exceptionnel (grève) / force majeure (conditions météorologiques, crise sanitaire, causes du PUPA …)

• Définir des règles claires par types de travail à distance

• Possibilité d’octroyer jusqu’à 3 jours de télétravail/semaine

• Amélioration des outils numériques de travail collaboratif

• Rappel des bonnes pratiques dans la journée de télétravail (Webinaire : Travailler sans s’épuiser du 18/06/2020) 

• Elargissement de la liste des équipements pris en charge dans le cadre de l’enveloppe accordée pour le Télétravail

• Accès pour les personnes en temps partiel à 80 % au même nombre de jours de télétravail que les salariés à temps plein.

• Permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier de 2 jours minimum de télétravail.

Réponse de la Direction : La Direction prend note de ces revendications qui seront examinées dans le cadre des négociations sur l’accord télétravail qui débuteront au premier trimestre 2023.

• Droit à la déconnexion et conciliation Vie Professionnelle/Vie Privée :

• Revendication :
  

• Rappel du droit dès que l’outil de travail est connecté pendant plus de 10h

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le droit à la déconnexion est inscrit dans l’accord QVT.

Une sensibilisation est également dispensée lors de la formation des nouveaux entrants et lors du parcours des néo managers.

De la même manière, des webinaires QVT sont régulièrement organisés sur cette thématique, le dernier en date « Addictions aux écrans et droit à la déconnexion » a été organisé lors du mois de la QVT 2022.

Lors des futures négociations de l’accord QVT qui auront lieu au premier trimestre 2023, il sera étudié les moyens supplémentaires à développer pour sensibiliser les collaborateurs sur le droit à la déconnexion.

• Parentalité :

• Revendications :
  

• Possibilité pour les hommes de travailler 4 jours par semaine payés 5 jours pendant les 4 mois qui suivent la naissance et l’adoption de l’enfant,

• Procréation médicalement assistée : rappel de la législation en vigueur dans l’accord.

Réponse de la Direction : La Direction prend note de ces revendications et les examinera dans le cadre des futures négociations QVT qui auront lieu au cours du premier trimestre 2023.

• Conditions de travail

• Revendication :

• Réexaminer les conditions de travail en Flex Office (nuisance, mal être, …).

Réponse de la Direction : Chaque situation de mise en place de Flex Office (aujourd’hui limité) est soumise, dans le cadre des aménagements de bureaux, à l'examen de la CSSCT et l'avis du CSE régulièrement consulté sur les questions relatives aux conditions de travail qui pourraient être soulevées et font l'objet d'un examen au cas par cas.

Un point de revoyure sera examiné dans le cadre de ces instances (CSSCT et CSE) conformément à leurs prérogatives en la matière.

• Démarche RSE

• Revendication :

• Sur les sujets d’évolution de la RSE, possibilité d’inclure dans le groupe de travail des représentants des salariés.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas défavorable à l'implication des représentants des salariés dès lors que les sujets entrent dans leurs prérogatives en qualité d’élus. L’organisation d’une réunion technique ou d’un CSE spécifique sur la politique mise en œuvre à la suite de la signature de la Charte EcoWatt et Eco gaz ainsi que les actions de Bpifrance en tant que Banque du Climat est à prévoir pour le 1^er trimestre 2023.

• Revendication :
  

• Engagement de Bpifrance à obtenir le label/certification Diversité de l’ANDRH & du Ministère du travail

Réponse de la Direction : La Direction prend le point qui nécessite une réflexion plus large à mener sur l’année 2023 au regard de la dimension Diversité et Inclusion qui sera nouvellement déployée au sein de la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales.

• Revendication :

• Réalisation des diagnostics d’économie énergétique (éclairage, chauffage/climatisation) sur chacun des sites de Bpifrance

Réponse de la Direction : La Direction prend le point qui nécessite une réflexion à mener avec la DIET sur l’année 2023 et renvoie à l’organisation d’une réunion/CSE spécifique.

• Revendication :

• Etude de fermeture un jour/semaine de chaque implantation Bpifrance pour la sobriété énergétique par le recours au télétravail pour les collaborateurs.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à date à prévoir des fermetures de sites dans le cadre du plan de sobriété énergétique. Cette analyse sera étudiée dans le cadre des mesures de plan de sobriété énergétique.

• Forfait mobilités durables / Trajets domicile-travail / véhicules :

• Frais de transport

• Revendications :

• En plus de la revalorisation du forfait mobilité durable à hauteur de 800 €, extension du bénéfice de cette aide en vue de l’acquisition d’une voiture électrique/hybride dans le cadre de la banque du climat.

Réponse de la Direction : La Direction étudie un éventuel partenariat avec ARVAL pour faire bénéficier de conditions favorables aux collaborateurs sur la location longue durée de véhicules électriques ou hybrides.

• Autres

• Diversité et Inclusion

• Revendications :

• Insertion professionnelle et de l’emploi de personnes en situation de handicap (Accord Groupe) : à échoir le 31/12/2022.

Réponse de la Direction : Une négociation sera ouverte sur la conclusion d'un nouvel accord pour l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le courant du 1^er trimestre 2023.

• Dialogue social

• Revendications :

• Mise en œuvre des engagements pris dans l’accord dialogue social signé le 21 Janvier 2022

• Amélioration de l’accord en vigueur et engagement d’une négociation dès que possible

• Remplacement d’un suppléant par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le représentant du personnel remplacé.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle effectivement qu’un nouvel accord à durée indéterminée sur le dialogue social a été signé le 21 janvier 2022 et qu’il est mis en œuvre par la Direction. Si une revoyure devait être faite sur cet accord, elle ne pourrait être réalisée qu’après la tenue des élections professionnelles pour le renouvellement des membres du CSE.

• Smartphones professionnels

• Revendication :

• A la suite au changement d’opérateur, mise en place d’une étude de satisfaction sur la qualité et la couverture du réseau

Réponse de la Direction : A date, la Direction demande aux collaborateurs d’utiliser les canaux de réclamation (HELP) mis à leur disposition pour permettre à la DSI de régler les problèmes de couverture de réseau avec Bouygues. Une enquête de satisfaction serait déclenchée, le cas échéant, lorsque nous arriverons au bout des moyens de recours.

3. THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD

• Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

• Rémunération

• Augmentation générale des salaires :

• Revendication :

• Augmentation générale solidaire avec un plancher de 2000 € bruts annuels.

Réponse de la Direction : La Direction n’ira pas au-delà de l’augmentation générale et exceptionnelle allouée dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2022. D’autres mesures supplémentaires et exceptionnelles ont été choisies par la Direction pour venir compenser les effets négatifs de l’inflation exceptionnelle subie par les collaborateurs depuis 2022.

• Augmentation individuelle :

• Revendication :
  

• Fournir la liste exhaustive de tous les non augmentés dans le listing annuel produit pour les membres de la CQR

Réponse de la Direction : La Direction n’ira pas au-delà de la communication aux membres de la CQR de la liste des non augmentés depuis au moins 3 ans dans le cadre de la procédure des recours.

• Prime pour les salariés du Siège :

• Revendication :

• Attribution à l’ensemble des collaborateurs du Siège, d’Haussmann et de Drouot d’une prime correspondant à la prime moyenne 2022 versée aux assistantes du réseau.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et précise que tous les salariés de l’entreprise, au siège comme dans le réseau, participent à la réalisation des objectifs. La Direction rappelle à ce titre que d’autres formes de rétribution collective existent tel que l’intéressement ou la participation. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’il existe un dispositif de prime exceptionnelle dans la procédure d’avancement au seul bénéfice des salariés du siège, selon les modalités définies dans la lettre de cadrage.

• Primes médailles du travail :

• Revendication :

• Compte tenu de l’allongement récurrent de la durée du travail pour bénéficier d’une retraite à taux plein, réintroduction de la prime de médaille à 30, 35 et 40 ans de travail (en plus de celle attribuée actuellement pour 20 ans d’activité), à l’instar de de ce qui est pratiqué par les grandes banques de la place de Paris (par ex : groupe CMCIC, groupe SG, groupe BPCE etc.).

Réponse de la Direction : La Direction rappelle l’existence d’un accord pour la prime de médaille de 20 ans dont le montant a été réévalué en 2018. La Direction n’envisage pas la réintroduction d’autres primes médailles.

• Subrogation

• Revendication :

• Pour poursuivre la convergence des pratiques sociales au sein du groupe, mise en place de la subrogation de l'employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié en arrêt de travail.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner suite à cette revendication au motif de la mise en place du système NET ENTREPRISE.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail (y compris travail à temps partiel) :

• Temps partiel :

• Revendication :

• Prise en charge par l’employeur à hauteur de 100% des cotisations salariales dans le cadre d’une retraite progressive.

Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à cette demande. Pour rappel, la partie non travaillée par le collaborateur en retraite progressive est rémunérée via le versement de la pension de retraite. Il n’est pas possible de cotiser au-delà du temps partiel ainsi convenu.

• Congés

• Revendication :
  

• À l’instar des 2 jours de congés supplémentaires accordés aux salariés après 20 ans d’ancienneté, demande d’un jour supplémentaire de congés après 30 ans d’ancienneté et d’un autre jour à partir de 40 ans d’ancienneté.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’un dispositif existe déjà correspondant à deux jours de congés supplémentaires dès 20 ans d’ancienneté et n’envisage pas d’extension de ce dispositif.

• Revendication :
  

• Extension à tous les salariés de la possibilité de reporter des congés payés et RTT 2022 non pris jusqu'au 31 mars 2023.

Réponse de la Direction : La Direction y est défavorable et rappelle que les congés sont faits pour être pris, 2 rappels ont été faits par la Direction aux managers pour inciter les salariés à prendre les congés avant la fin de l'année.

Le seul report des CP/RTT au 31 mars de l'année n+1 concerne les salariés au forfait jours ou bien les arrivants ayant moins d'un an d'ancienneté, conformément à nos accords temps de travail.

• Compte épargne temps

• Revendications :

• Transfert de jours CET vers le PERECO : mise en place d’un abondement de 15% de l’employeur

• Accord CET de 16 décembre 2010 et avenants : négociation d’un accord pour déroger au plafond de l’AGS tel que prévu par l’accord : "les parties signataires du présent accord conviennent d'ores et déjà d'engager au cours du 2nd trimestre 2011 des discussions sur la mise en place d'un tel dispositif"

• Déplafonnement du CET à hauteur de 160 jours pour les personnes de plus de 55 ans.

• Augmenter le plafond d’épargne sur CET, pour le passer de 150 à 200 jours.

• Augmenter les bonifications attribuées pour l’utilisation du CET dans certaines circonstances (ex : 15% actuellement pour un départ en retraite).

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à l’augmentation des abondements pour la prise de jours de CET, ni à l’augmentation du plafond pour l’ensemble des collaborateurs. Elle rappelle que les congés sont faits avant tout pour être effectivement pris par les collaborateurs.

Concernant le transfert des jours de CET vers le PERECO, la Direction rappelle que le placement sur le PERECO bénéficie déjà d’un abondement de l’employeur et n’entend pas aller au-delà en abondant également le CET.

• 
  L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

• Intéressement

• Revendication :

• Intégration du mi-temps thérapeutique dans les accords d’intéressement et de participation à la rubrique « durée de présence », (de la même façon que figurent les congés de maternité).

Objectif : éviter de « pénaliser » le(a) collaborateur(rice) en mi-temps thérapeutique.

Réponse de la Direction : La Direction confirme ses réponses précédentes à savoir que ne sera pris en compte, conformément à la jurisprudence en la matière, pour le calcul de la participation et de l’intéressement, le seul mi-temps thérapeutique d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle).

• Participation

• Revendication :

• Amélioration de l’accord de participation en vigueur

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas, à date, réviser l’accord de participation en date du 11 mars 2015 prévoyant déjà une formule dérogatoire à la formule légale.

• PEE

• Revendications :

• Augmentation de l’abondement employeur jusqu’au plafond de la sécurité sociale.

• Augmentation du plafond de l’abondement sur PEE au maximum de ce qu’autorise la réglementation soit 3290 € (contre 3000 € actuellement).

• Augmentation de l’abondement employeur sur la base du plafond de référence 2022 soit de 3 428 €.

Réponse de la Direction : Le montant de l’abondement a été porté à 3 000 € en 2018. La Direction n’entend pas aller au-delà à ce stade.

• PERECO

• Revendications :

• Relèvement du plafond de l’abondement.

• Augmentation du plafond de l’abondement sur PERECO à 2% du salaire brut de base contre 1,5% actuellement

• Versement annuel unilatéral de l’employeur à hauteur de 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2022) soit, un montant de 823 €.

• Montant de l’abondement porté de 1.5 % à 2 % du salaire brut annuel base temps plein, avec un plancher à 750 € bruts.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’un avenant a été signé en 2018 pour porter à 1,5% du salaire brut annuel la limite de l’abondement de l’employeur avec un plancher de 600 € tout en conservant les règles d’abondement de 1 pour 3. Elle n’entend pas aller au-delà, à ce stade.

• Retraite supplémentaire

• Revendications :

• Mise en place d’un contrat retraite supplémentaire (de type article 39) devant bénéficier de façon générale et non catégorielle à l'ensemble du personnel salarié, les contributions de l'employeur bénéficiant d'avantages sociaux et fiscaux, à l’exception des salariés concernés par l’article 83.

• L'article 83 est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont fixés à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la retraite.

À ce jour chez Bpifrance, seuls les Hors Classe (HC), bénéficient de l’Article 83 relatif à la retraite complémentaire. La cotisation de l’employeur pour cette catégorie de salariés s’élève à 3 % du salaire.

Extension du dispositif existant pour les hors classe par la mise en place d’un contrat retraite supplémentaire (de type article 39) devant bénéficier de façon générale et non catégorielle à l'ensemble du personnel salarié, les contributions de l'employeur bénéficiant d'avantages sociaux et fiscaux.

Réponse de la Direction : La Direction répond que l’extension de ce dispositif à tous les salariés n’est pas prévue, renvoyant à la genèse de la mise en place de cette mesure. Une étude sera effectuée.

• Régime de prévoyance / santé

• Revendications :

• Augmentation de la prise en charge à 85% par l’employeur de la cotisation à la mutuelle d’entreprise (contre 80% actuellement) ;

• Augmentation du taux de la prise en charge portée de 80% à 90 %.

Réponse de Direction : La Direction est défavorable à l’augmentation de la prise en charge de l’employeur de la cotisation à la mutuelle, étant précisé que les cotisations ont été maintenues à l’identique pour 2023 et n’ont subi aucune augmentation malgré le contexte inflationniste.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Revendication :

• Mise en place d’un diagnostic ou d’indicateurs pour garantir pour un même métier à qualification, expérience, compétence et niveau de responsabilité comparables, un niveau de rémunération à l’embauche identique quel que soit l’employeur au sein du groupe Bpifrance.

Réponse de Direction : La Direction reste vigilante à ce qu'au sein d'une même équipe, des collaborateurs exerçant le même métier, responsabilités et à niveau d'expérience équivalent, perçoivent, au moment de l’embauche, la même rémunération et ce, quelle que soit l'entité juridique qui est employeur.

• Qualité de vie au travail

• Conditions de travail

• Revendication :

• Communication sur les règles de vie sur l’utilisation des espaces partagés (respect des lieux : propreté, hygiène, …). 

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable au regard de la situation non-alarmante actuellement à communiquer sur le sujet mais fait appel au respect que chaque collaborateur doit entretenir avec le matériel mis à disposition.

Elle rappelle qu’un webinaire intitulé "Mieux travailler en bureaux partagés" a été organisé le 29/11 dernier et est disponible sur TV Bpifrance.

Ainsi, s'agissant des questions de propreté, en l’absence d'alerte spécifique sur ce point de la part de nos prestataires de ménage, la Direction réitère son appel à la responsabilité de chaque collaborateur.

• Revendication :

• Ouvrir sur tous les sites Bpifrance, la possibilité pour les salariés du groupe de travailler dans l’implantation la plus proche de son domicile

Réponse de la Direction : Une telle mesure impliquerait d'imposer et de généraliser le flex office sur l’ensemble des sites de Bpifrance et la Direction n’y est pas favorable.

• CESU :

• Revendications :

• Augmentation du montant dans la limite du plafond annuel non soumis aux cotisations sociales pour l’employeur

• Augmentation du montant alloué en réintroduisant l’option papier (notamment sur les centres de loisirs municipaux qui ne les acceptent pas)

• Revalorisation des chèques CESU à hauteur de 600 € contre 300 € actuellement.

• Augmentation du montant des CESU (Chèque Emploi Service Universel) à hauteur de 400 €.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Le montant des CESU a été porté à 300 € en 2018. La Direction n’entend pas aller au-delà dans le cadre de ces NAO étant rappelé qu’il y a un trop faible taux d’utilisation des CESU pourtant commandés par les collaborateurs et donc payés par l’entreprise. En revanche, elle est favorable à l’instauration d’un nouveau dispositif (moyen de paiement avec une carte bancaire mise à disposition des collaborateurs) pour favoriser l’utilisation effective des e-CESU par les collaborateurs.

L’option papier ne sera en revanche pas réinstaurée.

• Parentalité :

• Revendication :

• Autorisation d’absences pour garde d’enfant dans le quota de jours enfant malade en cas de fermeture d’établissement scolaire, crèche, grève, centre aéré, indisponibilité de nourrice, évènements climatiques….

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication. Par ailleurs, pour les enfants non scolarisés, la Direction rappelle l’existence d’un dispositif de garde d’urgence et ponctuel dans le cadre de notre partenariat avec les Petits Chaperons Rouges.

• Démarche RSE

• Revendication :

• Négociation en vue d’un accord groupe visant à la mise en place d’une politique RSE ambitieuse pour l’ensemble du groupe Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction indique que les mesures déployées dans le cadre de la RSE sont décorrélées des négociations collectives. D’autant plus que certains aspects sont traités dans les accords d’intéressement, de QVT, ainsi que dans le cadre de la mobilité durable.

• Revendication :

• Demande de passage au système avantage en nature dès le renouvellement ou entrée dans le dispositif pour l'ensemble des véhicules quelle que soit la motorisation.

Réponse de la Direction : Dans le cadre du dispositif des véhicules de fonction, la Direction a mise en œuvre un système d’avantage en nature pour toute commande de véhicule électrique ou hybride ; l’objectif étant d’inciter les collaborateurs à choisir des véhicules de fonction moins polluants.

La Direction est défavorable à étendre ce dispositif aux véhicules à essence.

• Revendication :

• Mise en place, à titre expérimental, d’une flotte de vélos et de véhicules électriques de service sur l’ensemble des sites Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’il existe déjà 3 véhicules de service électriques sur les sites parisiens. La Direction souhaite continuer l’expérimentation parisienne avant d’envisager de l’étendre en province et se montre favorable en revanche à étudier dans son ensemble ce qu’il sera possible de mettre en place en matière de mobilité douce.

• Forfait mobilités durables / Trajets domicile-travail / véhicules

• Frais de transport

• Revendications :

• Forfait Essence 50 % du montant du forfait de mobilités durables pour les personnes pour qui le forfait durable n’est pas une solution pertinente

• En plus de la revalorisation du forfait mobilité durable à hauteur de 800€, extension du bénéfice de cette aide en vue de l’acquisition d’une voiture électrique/hybride dans le cadre de la banque du climat.

• Au même titre que pour le PASS NAVIGO, prise en charge partielle par l’employeur d’un abonnement LIBER T (péage) pour les collaborateurs devant s’acquitter régulièrement d’un péage sur leurs trajets Travail-Domicile.

• Remboursement de la prime Transport pour les personnes utilisant leur véhicule personnel au même titre que le remboursement du pass Navigo.

Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à ces revendications et rappelle qu’elle a privilégié, au regard notamment des engagements Bpifrance en tant que Banque du Climat, l’augmentation du FMD pour 2023 et de la prise en charge à hauteur de 75% des abonnements de transports publics.

• Autres :

• Formations

• Revendication :

• Réinstauration de la prise en charge des stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la récupération de points de permis pour tous les salariés.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que l'ensemble des collaborateurs peuvent bénéficier des formations de sensibilisation à la sécurité routière et de l'éco conduite. La Direction axe ainsi son action sur de la prévention et invite tous les collaborateurs conducteurs à y participer. En revanche, les collaborateurs titulaires d'un véhicule de fonction peuvent bénéficier en plus d'un stage de récupération de points. Ce dispositif de récupération de points ne sera pas étendu à l’ensemble des collaborateurs.

• Revendication :

• Communication à chaque salarié d’un état de leur compte de formation individuel.

Réponse de la Direction : La Direction n’a pas la vision sur le compte personnel de formation des collaborateurs. Ces derniers peuvent consulter le solde de leur CPF sur le site moncompteformation.gouv.fr. Toutes les informations pour s’y inscrire sont renseignées sur l’intranet RH Bpifrance Formation « CPF - Comment s’inscrire sur Mon Compte Formation ? ».

• Statuts particuliers des salariés

• Revendications :

• Elu.e local.e (municipal.e, départemental.e, régional.e) : En complément des éventuelles indemnités de fonction et autres compensations locales, maintien de la rémunération du salarié dans la limite du salaire habituel .

• Réserviste : Signature de la convention de soutien à la politique de la réserve militaire et désignation d’un référent pour les affaires relatives à la réserve. Maintien de la rémunération du salarié dans la limite du salaire habituel

• Juré.e d’assise : en complément du versement de l’indemnité de comparution, maintien de la rémunération du salarié dans la limite du salaire habituel

• Sapeur-pompier volontaire : signature de conventions Employeurs / SDIS Service Départemental d’incendie et de secours concernant des dispositions opérationnelles pendant les heures ouvrables. Maintien de la rémunération du salarié dans la limite du salaire habituel.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que pour les réservistes, volontaires et élus, il s'agit d'une démarche volontaire. Par ailleurs, les cas d’absences autorisées font l’objet d’indemnisation.

La Direction s'en tient au légal et n'entend pas signer de conventions partenaires dans le cadre de cette NAO.

FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux obligations légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 6 janvier 2023 en 2 exemplaires originaux.

Pour Bpifrance

XXX

Directeur des Ressources Humaines Bpifrance et Bpifrance Assurance Export

Pour Les Organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France, représentée par XXX

L’organisation syndicale FO Bpifrance représentée par XXX

L’organisation syndicale SNB / CFE-CGC Bpifrance représentée par XXX

L’organisation syndicale UNSA Bpifrance représentée par XXX