Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société xx, immatriculée au RCS de xx, sous le numéro xx, représentée par xx en sa qualité de xx, dénommé ci-après « la société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat xx représenté par xx en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat xx représenté par xx en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

PRÉAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 23 mai 2019 pour le premier tour de scrutin et le 6 juin 2019 pour le second tour.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique d'établissement a été fixée à 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail et à l’accord de mise en place du Comité Social et Économique du 25 janvier 2019.

Les mandats des membres sont arrivés à échéance le 6 juin 2023.

Le 4 avril 2023, le syndicat xx a saisi la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du xx, en contestation de la décision unilatérale de la Direction concernant le périmètre du CSE de xx en date du 16 mars 2023.

Le processus électoral a été suspendu jusqu’à la décision de la DREETS. Cette dernière est intervenue le 31 mai 2023 et a été reçue le 6 juin 2023. Elle prévoit qu’un seul Comité Social et Économique unique sera mis en place au niveau de la société xx.

Compte tenu de la suspension du processus électoral, les parties se sont accordées à dire qu’un temps supplémentaire est nécessaire afin d’organiser les prochaines élections professionnelles.

Dans ce contexte, afin que les différentes instances du personnel puissent continuer à exercer leurs mandats jusqu’à l’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel du CSE, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure, de manière unanime, un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Économique.

Et les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE LA PROROGATION DES MANDATS :

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 7 juin 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à l’échéance de son terme, soit dès la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 22332-24 et suivants du Code du travail, ou les cas échéant aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société, selon les formalités suivantes :

• En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de xx

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés et un exemplaire sera également positionné sur le site intranet de l‘entreprise (xx). 

Fait à xx, le 14/06/2023

En 3 exemplaires originaux

La Société xx Les Délégués Syndicaux

Pour la Direction, Pour la xx.,

Pour la xx.,