Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ESTAMFOR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La société SETFORGE ESTAMFOR située 32, rue de l’Espérance à HAUTES-RIVIERES, représentée par, Directeur Général,

D'une part,

Le Délégué Syndical :

• M., Délégué Syndical CGT

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 27 février 2019, les 6, 13 et 19 mars 2019.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

En préambule, la Direction rappelle que l’exercice comptable 2018/2019 se terminant à la fin du mois de mars 2019 sera en-dessous du budget pour la raison suivante :

• notre premier client (secteur automobile) nous confirme depuis le mois de juillet 2018 des baisses importantes et beaucoup plus rapides que prévues du marché des rails diesel.

L’exercice à venir sera une année de transition avec un changement de mix de notre chiffre d’affaires et de nouveaux clients pour remplacer les volumes de rails perdus.

La politique commerciale menée depuis plusieurs années commence à porter ses fruits avec une diversification de notre carnet de commandes afin de défragiliser la société (6 nouveaux clients sur l’exercice 2018-2019, pour un objectif de 3).

Après écoute des demandes de notre délégué syndical, et pour prendre en compte à la fois ces demandes et ce contexte économique de la société, la Direction propose donc :

1. Le paiement des casse-croûtes, pour le personnel travaillant d’équipe, au taux horaire de base au lieu du salaire minimum hiérarchique, ce qui représente en moyenne pour l’ensemble du personnel, une revalorisation moyenne de 1.20%, au 1^er avril 2019.

2. Augmentations individuelles : 0.50%

Article 2. Durée du travail et journée de solidarité

L'accord du 25 avril 2013 portant sur le temps de travail et l’organisation du travail n’est pas modifié et reste en application.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité est reconduite le lundi de Pentecôte, le 10 juin 2019, cette journée est compensée par un jour de fête (1^er décembre : jour de Saint Eloi).

Article 3. Frais de santé, Prévoyance et dépendance

Mutuelle :

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés bénéficient d’une garantie Frais de santé, frais d’obsèques auprès d’AXA.

Personnel ne relevant pas des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : contrat 2253291450000

L’ensemble des salariés est couvert par ce contrat sauf si le conjoint est couvert, par son employeur, par une mutuelle dont l’adhésion a un caractère familial et obligatoire (conjoint, salarié, enfants) attestation à fournir chaque année.

Cotisation mensuelle obligatoire du salarié :

La cotisation est calculée sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), au 1^er janvier 2019 :

Part salariale	0.935%
Part patronale	0.935%

Le financement du supplément familial (facultatif) est à la charge intégrale du salarié (calculé sur le PMSS)

Part salariale

1.87%

Personnel relevant des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : contrat 2253291460000

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés articles 4 et 4 bis et les articles 36 (cotisants AGIRC) bénéficient d’une garantie frais de santé, frais obsèques auprès de AXA, contrat 497 706 500

La cotisation du salarié est obligatoire.

Au 1^er janvier 2019, la cotisation mensuelle est calculée sur la base du PMSS, elle est de :

Part salariale	2.045%
Part patronale	2.045%

Prévoyance :

Depuis le 1^er janvier 2018, l’ensemble du personnel bénéficie d’un régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’AXA contrat 2253291460000 :

ce régime assure au personnel bénéficiaire des prestations en cas de décès (capital, rente éducation, rente conjoint), d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente (rente)

au 1^er janvier 2019 : la cotisation s’élève à :

Tranche A :

Part salariale	1.35%
Part patronale	1.50%

Tranche B :

Part salariale	1.40%
Part patronale	1.50%

Dépendance :

Depuis le 1^er avril 1998, les salariés sont assurés auprès de Malakoff Médéric contre le risque dépendance, régime USINOR, contrat N°22/010001/0001/8 :

Les CDD et apprentis sont exclus de ce contrat.

Part salariale	2.56€/mois
Part patronale	2.56€/mois

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail :

Un accord a été signé le 03/10/2016.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

5.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

• Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;

• Les responsable s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05 de chaque année

• Fermeture congés payés en vigueur dans l’entreprise :

Comme indiqué dans le PV de la réunion de la délégation unique du 19/12/2018, l’entreprise sera fermée du :

vendredi 26/07/2019 soir au lundi 26/08/2019 matin.

Congés Maintenance :

Les congés du personnel du service maintenance sont décalés, afin d’assurer une permanence pendant la fermeture et effectuer les travaux de congés, réfection du 10 000 kg/M notamment.

5^ème semaine : Elle sera positionnée en semaine 52

Article 7. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

ESTAMFOR a rempli pleinement son obligation en 2018 :

Nombre légal de bénéficiaires : 4

Nombre réel de bénéficiaires employés sur l’année 4 personnes, représentant 3.98 unités

Prestations de sous-traitance réalisées auprès d’un ESAT : 0.48 unités

Article 8. Dépôts et publicité :

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire original sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Mention de cet accord figurera aux tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Hautes-Rivières, le 21 mars 2019

Pour la CGT Pour SETFORGE ESTAMFOR

Délégué Syndical Directeur Général