Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ESTAMFOR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La société SETFORGE ESTAMFOR située 32, rue de l’Espérance à HAUTES-RIVIERES, représentée par , Directeur Général,

D'une part,

Les Délégués Syndicaux :

• M., Délégué Syndical FO

• M. , Délégué Syndical CGT

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 24 février 2020, les 11 mars 2020, 22 juin 2020 et 10 juillet 2020.

Les négociations ont été interrompues en raison de l’épidémie COVID et de la fermeture du site pendant plusieurs semaines, pour activité partielle.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

En préambule, la Direction rappelle que l’exercice comptable 2019/2020 se terminant à la fin du mois de mars 2020 laisse apparaître un résultat très en-dessous du résultat budgeté pour les raisons suivantes :

• Nouvelle baisse des volumes sur les clients existants après une année 2018 marquée par la chute du diesel,

• Les nouvelles commandes auprès de nouveaux clients peinent à compenser les fluctuations du marché,

• Le COVID pour les dernières semaines de l’exercice.

La réduction de notre activité nous a conduit à mettre en place de l’activité partielle à compter de mai 2019 et d’engager une procédure collective de licenciement pour motif économique entraînant le départ de 6 salariés.

L’exercice à venir sera fortement impacté par l’effet COVID.

Après écoute de la demande conjointe des délégués syndicaux et du contexte économique évoqué ci-dessus, les demandes d’augmentation générales, individuelles, la revalorisation des primes d’assiduité ne pourront être accordées pour 2020.

Augmentations générales : 0

Augmentations individuelles : 0

Article 2. Durée du travail et journée de solidarité

L'accord du 25 avril 2013 portant sur le temps de travail et l’organisation du travail n’est pas modifié et reste en application.

Pour le personnel de journée, les délégués syndicaux demandent une modification des horaires de travail.

La Direction accède à ce changement d’horaires pour le personnel non-cadre uniquement.

Du lundi au mardi : 8 h 00 – 12 h 00

et

13 h 00- 17 h 00

Le vendredi : 8 h 00 – 12 h 00 soit 36 heures/semaine (dont 1 h de RTT/semaine)

La Direction propose la mise en place de cet horaire pour le personnel ETAM et de production travaillant à temps complet, à compter du 05/10/2020.

Mode de gestion des RTT.

Les parties conviennent que sur une année pleine (du 01/01 au 31/12) le personnel travaillant selon cet horaire aura droit à 6 jours de RTT et ce quel que soient les aléas du calendrier.

Seules les absences pour maladie, accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, activité partielle, évènement de famille etc… et absences non payées viendront diminuer l’acquisition des 6 jours au prorata de l’absence.

Pour rappel : 5 jours sont à disposition du salarié

1 jour, à disposition de l’employeur (vendredi de l’ascension)

Heures supplémentaires.

Seules sont considérées comme heures supplémentaires celles dépassant la durée du temps de travail hebdomadaire de 36 heures.

Période de sous activité

En cas de période de sous activité et selon un délai de prévenance de 15 jours auprès du CSE, la Direction se réserve le droit après information de modifier l’horaire de façon à ramener le temps de travail effectif à 35 heures/semaine.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité a été reconduite le lundi de Pentecôte, le 1^er juin 2020, cette journée est compensée par un jour de fête (1^er décembre : jour de Saint Eloi).

Article 3. Frais de santé, Prévoyance et dépendance

Mutuelle :

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés bénéficient d’une garantie Frais de santé, frais d’obsèques auprès d’AXA.

Personnel ne relevant pas des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : contrat 2253291450000

L’ensemble des salariés est couvert par ce contrat sauf si le conjoint est couvert, par son employeur, par une mutuelle dont l’adhésion a un caractère familial et obligatoire (conjoint, salarié, enfants) attestation à fournir chaque année.

Cotisation mensuelle obligatoire du salarié :

La cotisation est calculée sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), au 1^er janvier 2020 :

Part salariale	0.965%
Part patronale	0.965%

Le financement du supplément familial (facultatif) est à la charge intégrale du salarié (calculé sur le PMSS)

Part salariale

1.92%

Personnel relevant des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : contrat 2253291460000

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés articles 4 et 4 bis et les articles 36 (ex-cotisants AGIRC) bénéficient d’une garantie frais de santé, frais obsèques auprès de AXA.

La cotisation du salarié est obligatoire.

Au 1^er janvier 2020, la cotisation mensuelle est calculée sur la base du PMSS, elle est de :

Part salariale	2.105%
Part patronale	2.105%

Prévoyance :

Depuis le 1^er janvier 2018, l’ensemble du personnel bénéficie d’un régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’AXA contrat 2253291140000 :

ce régime assure au personnel bénéficiaire des prestations en cas de décès (capital, rente éducation, rente conjoint), d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente (rente)

au 1^er janvier 2020 : la cotisation s’élève à :

Pour le personnel non-cadre :

Tranche A :

Part salariale	0.90%
Part patronale	1.00%

Tranche B :

Part salariale	1.06%
Part patronale	1.14%

Personnel relevant des catégories « cadres » et « assimilés cadres » :

Tranche A :

Part salariale	0.40%
Part patronale	1.50%

Tranche B :

Part salariale	1.06%
Part patronale	1.14%

Dépendance :

Depuis le 1^er avril 1998, les salariés sont assurés auprès de Malakoff Médéric contre le risque dépendance, régime USINOR, contrat N°22/010001/0001/8 :

Les CDD et apprentis sont exclus de ce contrat.

Part salariale	2.56€/mois
Part patronale	2.56€/mois

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail :

Effectifs à fin mars 2020 (source BDES) : 66 personnes

• Nombres d’hommes : 58

• Nombre de femmes : 8

D’avril 2019 à fin mars 2020 : 2 sorties de personnel (2 hommes) :

• fin de contrat professionnalisation

• rupture conventionnelle

Sur la même période : embauche en CDI d’un cariste à temps complet (homme).

Le personnel féminin, en poste au 31/03/2020, se répartit comme suit :

• Logistique/contrôle/ Parachèvement : 2 *

• Méthodes : 1

• Service Commercial : 1

• Achats : 1

• Comptabilité : 1

• Ressources Humaines : 1

(*) 1 poste à temps partiel au Contrôle Parachèvement tenu par une femme : l’assistante logistique/opératrice polyvalente contrôle parachèvement.

Nombre de candidatures féminines reçues en entretien : néant

Pas de recrutement externe (embauche d’un intérimaire en poste).

Personnel en état de grossesse sur la période : 1

Rémunération : (BDES)

Salaire brut de base moyen femmes hommes écart

Fin 03/2019  2 369 € 2 289 € 80 €

Fin 03/2020 2 437 € 2 329 € 108 €

Variation de 2019 à 2020 +68 € + 40€

Variation de 2019 à 2020 +2.79% + 1.75%

Dans la société, un même poste est tenu, à la fois par un homme et une femme.

Indicateur :

Calcul de l’écart : entre les deux catégories F/H, chaque année.

Suivi de cet écart chaque année lors des NAO.

Réduire l’écart des rémunérations F/H.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

5.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

• Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;

• Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05 de chaque année

• Fermeture congés payés en vigueur dans l’entreprise :

Comme indiqué dans le PV de la réunion du CSE du 24/02/2020, l’entreprise était fermée du :

vendredi 24/07/2020 soir au lundi 24/08/2020 matin.

Congés Maintenance :

Les congés du personnel du service maintenance sont décalés, afin d’assurer une permanence pendant la fermeture et effectuer les travaux de congés, réfection de la Maxipresse notamment.

5^ème semaine : Elle sera positionnée en semaine 53 (du 24/12/20 au 03/01/2021).

Article 7. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

ESTAMFOR n’ayant pas rempli pleinement son obligation en 2019 :

Nombre légal de bénéficiaires : 3

Nombre réel de bénéficiaires employés sur l’année 2 personnes, représentant 1.83 unités

Prestations de sous-traitance réalisées auprès d’un ESAT : 0.13 unités

ESTAMFOR s’est acquitté d’une contribution correspondant à 1.04 unités manquantes.

Article 8. Dépôts et publicité :

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire original sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Cet accord sera affiché par la Direction.

Fait à Hautes-Rivières, le 10 septembre 2020

Pour FO Pour SETFORGE ESTAMFOR

Délégué Syndical Directeur Général

Pour CGT

Délégué Syndical