Accord d'entreprise "accord d'entreprise Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez ESTAMFOR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

La société SETFORGE ESTAMFOR située 32, rue de l’Espérance à HAUTES-RIVIERES, représentée par , Directeur Général,

D'une part,

Le Délégué Syndical :

• M. , Délégué Syndical CGT

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 19 mars 2018, 9, 17 et 30 avril 2018.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

En préambule, la Direction confirme que l’exercice 2018/2019 sera beaucoup plus compliqué en terme d’activité que l’exercice écoulé et ceci pour deux raisons majeures :

• Notre premier client (secteur automobile) nous confirme une baisse importante et beaucoup plus rapide que prévue du marché des rails diesel que nous exécutons depuis 2001.

• Notre second client (secteur TP) se mondialise régulièrement et ne peut plus s’engager à long terme sur les marchés actuels.

Même si ces deux importants paramètres ont été en partie anticipés par la Direction et l’équipe commerciale, l’ensemble du personnel représenté par la délégation syndicale doit y être sensibilisé lors des négociations salariales de cet exercice à venir.

Après écoute des demandes de l’ensemble du personnel, via notre délégué syndical, et pour prendre en compte à la fois ces demandes et ce contexte économique, la Direction propose donc :

1. Un niveau d’augmentation individuelle de 0.50% pour l’ensemble du personnel.

2. Une revalorisation significative des primes suivantes :

Prime d’assiduité mensuelle : 60€/mois au lieu de 55€.

Prime d’assiduité trimestrielle : 60€/trimestre au lieu de 55€.

Le niveau de prime AT avec arrêt de travail  qui passe de 70€/an à 80€/an à compter de avril 2018 en deux versements semestriels (au lieu d’un versement annuel) de 40€ à effet sur les deux mois suivants : septembre 2018 et mars 2019 dans le cas où sur ces périodes semestrielles aucun AT avec arrêt n’aurait lieu.

3. Après discussion avec la délégation syndicale sur ces deux paramètres qu’elle trouvait malgré tout insuffisants, la Direction a accepté d’ajouter une augmentation exceptionnelle qui viendrait récompenser l’ensemble des objectifs obtenus sur cet exercice passé principalement au niveau du taux d’absentéisme, du taux de rebuts, du TRS et de l’attitude en général de l’ensemble des salariés.

Cette prime exceptionnelle intégrée dans le brut mensuel à compter du 01/05/2018 est une revalorisation de 0.10€/h, soit une valeur brute de 15.17 €/mois pour l’ensemble des opérateurs, hors ETAM et cadres.

Cette prime exceptionnelle représente une hausse des salaires bruts de 1% si l’on inclut cette revalorisation dans le calcul de l’ensemble des primes.

Les deux parties confirment leur accord sur cette nouvelle proposition qui est de ce fait supérieure au niveau du pouvoir d’achat de notre pays sur une année.

Article 2. Durée du travail et journée de solidarité

L'accord du 25 avril 2013 portant sur le temps de travail et l’organisation du travail n’est pas modifié et reste en application.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité est reconduite le lundi de Pentecôte, le 21 mai 2018, cette journée est compensée par un jour de fête (1^er décembre : jour de Saint Eloi).

Article 3. Frais de santé, Prévoyance et dépendance

Mutuelle :

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés bénéficient d’une garantie Frais de santé, frais d’obsèques auprès d’AXA.

Non cotisants AGIRC : contrat 2253291450000

L’ensemble des salariés est couvert par ce contrat sauf si le conjoint est couvert, par son employeur, par une mutuelle dont l’adhésion a un caractère familial et obligatoire (conjoint, salarié, enfants) attestation à fournir chaque année.

Cotisation mensuelle obligatoire du salarié :

La cotisation est calculée sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), au 1^er janvier 2018 :

Part salariale	0.935%
Part patronale	0.935%

Le financement du supplément familial (facultatif) est à la charge intégrale du salarié (calculé sur le PMSS)

Part salariale

1.87%

Possibilité d’opter pour une surcomplémentaire :

Part salariale sans ayant droits	0.14 %
Part salariale un ou plusieurs ayant droits	0.27 %

Cotisants AGIRC : contrat 2253291460000

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés articles 4 et 4 bis et les articles 36 (cotisants AGIRC) bénéficient d’une garantie frais de santé, frais obsèques auprès de AXA, contrat 497 706 500

La cotisation du salarié est obligatoire.

Au 1^er janvier 2018, la cotisation mensuelle est calculée sur la base du PMSS, elle est de :

Part salariale	2.045%
Part patronale	2.045%

Possibilité d’opter pour une surcomplémentaire :

Part salariale quel que soit le nombre d’ayant droits

0.34 %

Prévoyance :

Depuis le 1^er janvier 2018, l’ensemble du personnel bénéficie d’un régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’AXA contrat 2253291460000 :

ce régime assure au personnel bénéficiaire des prestations en cas de décès (capital, rente éducation, rente conjoint), d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente (rente)

au 1^er janvier 2018 : la cotisation s’élève à :

Tranche A :

Part salariale	1.35%
Part patronale	1.50%

Tranche B :

Part salariale	1.40%
Part patronale	1.50%

Dépendance :

Depuis le 1^er avril 1998, les salariés sont assurés auprès de Malakoff Médéric contre le risque dépendance, régime USINOR, contrat N°22/010001/0001/8 :

Les CDD et apprentis sont exclus de ce contrat.

Part salariale	2.56€/mois
Part patronale	2.56€/mois

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail :

Un accord a été signé le 03/10/2016.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

5.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

• Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;

• Les responsable s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05 de chaque année

• Fermeture congés payés en vigueur dans l’entreprise :

Comme indiqué dans les PV des réunions de la délégation unique des 23/01/2018 et 17/04/2018, l’entreprise sera fermée du :

vendredi 27/07/2018 soir au lundi 27/08/2018 matin.

Congés Maintenance :

• Équipe 1 : du vendredi 20/07/2018 soir au 20/08/2018 matin

• Équipe 2 : du vendredi 03/08/2018 soir au 03/09/2018 matin.

5^ème semaine : Elle sera positionnée en semaine 52

Article 7. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

ESTAMFOR n’a pas rempli pleinement son obligation en 2017 :

Nombre légal de bénéficiaires : 4

Nombre réel de bénéficiaires employés sur l’année 3 personnes, représentant 3.50 unités

Prestations de sous-traitance réalisées auprès d’un ESAT : 0.08 unités

Contribution versée à l’AGEFIPH : 1 561.60 € (soit 0.42 unité)

Article 8. Dépôts

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• deux exemplaires originaux seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, dont un exemplaire dûment signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courrier électronique. (à l’adresse suivante : champ-ut08.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Hautes-Rivières, le 30 avril 2018

Pour la CGT Pour SETFORGE ESTAMFOR

Délégué Syndical Directeur Général