Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ESTAMFOR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

La société SETFORGE ESTAMFOR située 32, rue de l’Espérance à HAUTES-RIVIERES, représentée par M. x, Directeur Général,

D'une part,

Le Délégué Syndical, M. y, Délégué Syndical FO

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité femmes hommes, la qualité de vie se sont déroulées les 13 et 27 mars 2023 et le 11 avril 2023.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

Après écoute des demandes du délégué syndical FO et rappel du contexte économique, il ne peut être donné une suite favorable à l’ensemble de celles-ci.

Toutefois, la Direction propose, au vu du contexte actuel :

• Une augmentation générale de 5% :

Pour l’ensemble du personnel, les salaires de base mensuels seront révisés à compter du

1^er avril 2023 de 2.50%, pour le personnel présent au 1^er janvier 2023,

1^er octobre 2023, de 2.50%, pour le personnel présent au 1^er juillet 2023.

• Des augmentations individuelles à hauteur de 2.00% : des salaires de base.

• La mise en place d’une prime d’assiduité semestrielle de 80€ :

• Dès le 1^er jour d’absence : suspension du paiement de la prime

• Versement en octobre (période de référence avril à septembre)

• Versement en avril (période de référence octobre à mars)

Article 2. Durée du travail et journée de solidarité

Mise en place, à compter du 3 avril 2023, pour le personnel travaillant d’équipe, d’une organisation du travail sur 4 jours : du lundi au jeudi : 9 h 00/jour, soit 36 heures hebdomadaires (dont 1 h de RTT).

Les ateliers concernés par ce changement d’horaire sont les suivants : forge, outillage, scies, TTH, contrôle-parachèvement, maintenance.

Ce dispositif ne peut s’appliquer au personnel travaillant en 3X8 h (usinage).

L'accord du 25 avril 2013 portant sur le temps de travail et l’organisation du travail n’est pas modifié et reste en application pour le personnel d’équipe ne travaillant pas sur 4 jours.

Pour le personnel de journée, à temps complet et à temps partiel, les horaires mis en place, lors de NAO 2020 restent inchangés.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité a été reconduite le lundi de Pentecôte, le 29 mai 2023, cette journée est compensée par un jour de Saint-Éloi (1^er décembre : jour de Saint Eloi).

Article 3. Frais de santé, Prévoyance et dépendance

Les contrats de frais de santé et prévoyance ont fait l’objet d’une mise en conformité, selon les dispositions de l’annexe 9 de la nouvelle convention collective, pour application au 01/01/2023.

Le CSE et le personnel seront informés lors de modifications.

Mutuelle :

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés bénéficient d’une garantie frais de santé, frais d’obsèques auprès d’AXA.

Personnel ne relevant pas des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : contrat 225329145

L’ensemble des salariés est couvert par ce contrat sauf motif de dérogations prévues dans la DUE, justificatif à fournir chaque année ou lors du changement de situation.

Cotisation mensuelle obligatoire du salarié :

La cotisation est calculée sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), au 1^er janvier 2023 :

Part salariale	1.14%
Part patronale	1.14%

Le financement du supplément familial (facultatif) est à la charge intégrale du salarié (calculé sur le PMSS)

Part salariale

2.25%

Possibilité d’adhérer à surcomplémentaire cotisation prélevée sur le compte bancaire des salariés ayant choisi cette option, calculée sur le PMSS :

Salarié seul : 0.17%

Famille : 0.33%

Personnel relevant des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : à partir du coefficient 335 points - contrat 225329146

La cotisation du salarié est obligatoire, sauf motifs dérogatoires mentionnés dans la DUE, justificatif à fournir chaque année ou lors du changement de situation.

Au 1^er janvier 2023, la cotisation mensuelle est calculée sur la base du PMSS, elle est de :

Part salariale	2.475%
Part patronale	2.475%

Possibilité pour les salariés d’adhérer à une surcomplémentaire, cotisation à la charge du salarié sur la base de 0.41% du plafond mensuel de sécurité sociale, cotisation prélevée sur le compte bancaire du salarié.

Prévoyance :

Depuis le 1^er janvier 2018, l’ensemble du personnel bénéficie d’un régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’AXA :

ce régime assure au personnel bénéficiaire des prestations en cas de décès (capital, rente éducation, rente conjoint), d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente (rente).

Depuis le 1^er janvier 2023 : la cotisation s’élève à :

Pour le personnel non-cadre : contrat 284183911

Tranche A :

Part salariale	0.96%
Part patronale	1.00%

Tranche B :

Part salariale	1.13%
Part patronale	1.14%

Personnel relevant des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : à partir du coefficient 335 points – contrat 284183910

Tranche A :

Part salariale	0.41%
Part patronale	1.50%

Tranche B :

Part salariale	0.48%
Part patronale	1.74%

Dépendance :

Depuis le 1^er avril 1998, les salariés sont assurés auprès de Malakoff Médéric contre le risque dépendance, régime USINOR, contrat N°22/010001/0001/8 :

Les CDD et apprentis sont exclus de ce contrat.

Part salariale	2.56€/mois
Part patronale	2.57€/mois

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail :

Effectifs à fin mars 2023 (source BDES) : 56 personnes

• Nombres d’hommes : 49

• Nombre de femmes : 7

D’avril 2022 à fin mars 2023 : 4 sorties de personnel et 5 embauches :

• Mutation groupe : 1

• Ruptures conventionnelles : 2 (dont 1 femme)

• Départ en retraite : 1

Sur la même période : embauche en CDI de 5 personnes à temps complet, dont 1 femme.

Le personnel féminin, en poste au 31/03/2023, se répartit comme suit :

• Logistique/contrôle/ Parachèvement : 1

• Méthodes : 1

• Service Commercial : 1

• Achats : 1

• Comptabilité : 1

• Ressources Humaines : 1

• Sécurité Environnement Energie 1

Nombre de candidatures féminines reçues en entretien : 2 pour le poste SEE

Pour les autres postes : candidatures masculines uniquement

Personnel en état de grossesse sur la période : 0

Ecart sur rémunération : (source BDES)

Base salaire brut de base moyen

femmes/hommes écart en faveur des femmes

Fin 03/2022 185 € + 7.58%

Fin 03/2023 372 € +14.82%

La non-représentativité féminine pour les postes en ateliers s’explique par les contraintes physiques pouvant exister sur certains postes.

Pour rappel : dans la société, un seul poste est tenu, à la fois par un homme et une femme, au service Méthodes.

Attention : le salaire de base ne prend pas en compte les primes de remplacement, TRS et les casse-croûtes pour les hommes (ces primes ne concernent que le personnel production, population masculine).

Indicateur :

Calcul de l’écart : entre les deux catégories F/H, chaque année.

Suivi de cet écart chaque année lors des NAO.

Réduire l’écart des rémunérations F/H.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

5.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

• Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;

• Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06/n au 31/05/n+1 de chaque année

• Fermeture congés payés en vigueur dans l’entreprise :

Comme indiqué dans le PV de la réunion du CSE du 13/03/2023, l’entreprise sera fermée du :

• vendredi 28/07/2023 au soir au dimanche 27/08/2023 inclus.

Congés Maintenance :

Comme chaque année, les congés du personnel du service maintenance seront décalés, afin d’assurer une permanence pendant la fermeture et effectuer les travaux de congés.

• 5^ème semaine : semaine 52, reprise le 03/01/2024.

• Pont de l’ascension : vendredi 19/05/2022

ESTAMFOR sera fermé : positionnement d’un RTT, pour les personnes présentes ce jour-là.

Article 7. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

ESTAMFOR n’a pas rempli pleinement son obligation d’emploi sur l’année 2022 :

Nombre légal de bénéficiaires : 3

Nombre réel de bénéficiaires employés sur l’année 3 personnes, représentant 2.75 unités

ESTAMFOR s’acquittera d’une contribution correspondant à la quote-part manquante, après application des déductions, sur la déclaration URSSAF d’avril 2023.

Article 8. Dépôts et publicité :

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire dématérialisé sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Ardennes (ex DIRECCTE) .

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Mention de cet accord figurera aux tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Hautes-Rivières, le 14 avril 2023

Pour FO Pour SETFORGE ESTAMFOR

Délégué Syndical Directeur Général