Accord d'entreprise "AVENANT MODIFICATIF A L’ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE SUITE A L’ACQUISITION DE LA SOCIETE SAM PAR SNGCA AUPRES DU GROUPE RHODIA EN DATE DU 22/02/2016" chez SOCIETE D'ARCHIVAGE MODERNE (Siège)

AVENANT MODIFICATIF A L’ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE SUITE A L’ACQUISITION DE LA SOCIETE SAM PAR SNGCA AUPRES DU GROUPE RHODIA EN DATE DU 22/02/2016

Concerné : Tout salarié de la société SAM présent dans les effectifs à une date antérieure au 02/03/2015.

Prise d’effet : 01/01/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société d’Archivage Moderne (SAM)

Les Prés de Vaux – 1 Place Charles Guyon – 25000 Besançon

Représentée par Monsieur *******, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la SAM, la CGT, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord, elle-même représentée par

Monsieur *******

D’autre part.

Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour finalité de modifier et compléter l’Accord d’Harmonisation Sociale du 22/02/2016.

La Direction et le représentant du personnel, élu CGT au sein de la SAM, discutent et conviennent ensemble du présent avenant modificatif.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise SAM présents dans les effectifs à une date antérieure au 2 mars 2015.

La Direction et le Délégué, ici dument habilités, s’assurent avant signature du présent avenant que ce dernier ne comporte pas de dispositions contraires à la législation sociale française en vigueur à date.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La convention collective applicable nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, dite CCN du Transport, s’applique à l’ensemble des salariés de la SAM.

4. CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires, branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, s’appliquant à tous les salariés, la Société s’engage à respecter les minimas conventionnels, mensuels et annuels, selon la catégorie de l’emploi exercé.

Les catégories d’emplois appliquées sont celles mises en place dans le cadre de la modification en date du 01/12/2019 des emplois de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires.

Il a été convenu, sur les fonctions existantes, les modifications d’appellations et les positionnements suivants

FONCTIONS EXISTANTES	NOUVELLE APPELLATION	CCN TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES
		CATEGORIE	STATUT
ARCHIVISTE	ARCHIVISTE POLYVALENT	2B DEM	EMPLOYE
OPERATRICE- ADMIN DES ARCHIVES
ARCHIVISTE MANUTENTIONNAIRE
CHAUFFEUR/LIVREUR/ARCHIVISTE
ARCHIVISTE ITINERANT
MANUTENTIONNAIRE
MANUTENTIONNAIRE
EXPEDITIONNAIRE LIVREUR
ASSISTANT ARCHIVISTE
DEMENAGEUR LOGISTIQUE
MANUTENTIONNAIRE ARCHIVISTE
CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE
AGENT TECHNIQUE
MAGASINIER ARCHIVISTE
ARCHIVISTE MANUTENTIONNAIRE
CHEF D’EQUIPE ARCHIVAGE		3C DEM	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE
RESPONSABLE LOGISTIQUE	RESPONSABLE DE DEPOT/SITE
RESPONSABLE DE DEPOT
RESPONSABLE DE SITE
CHARGE DE GESTION DE STOCKS	AIDE GESTIONNAIRE	2D DEM	EMPLOYE
CHEF D’EQUIPE CHAUFFEUR
RESPONSABLE DE TRI
INGENIEUR COMMERCIAL	INGENIEUR COMMERCIAL	4A DEM	CADRE
	CHARGE D’AFFAIRES	3C DEM	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE

Toutes modifications ultérieures de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires entraineront des modifications après information et consultation des Représentants du Personnel.

5. REMUNERATION

5.1 GENERALITES

On entend par rémunération un élément de salaire fixe et d’éventuels éléments variables. Le présent avenant à l’accord détaillera les modifications apportées à l’accord en date du 22/02/2016, les autres dispositions restants applicables.

5.2 CARTES CADEAUX NOEL

En modification de l’article 5.8 initial de l’accord du 22/02/2016, le montant forfaitaire de la Carte Cadeau distribuée à Noël est fixé à 75€ par salarié.

5.3 INDEMNITE DE TRANSPORT

Les dispositions de l’article 5.11 de l’accord initial en date du 22/02/2016 sont supprimés.

Les salariés de la SAM concernés par l’article susmentionné se verront intégrer un forfait mensuel brut à leur salaire via un procédé de lissage sur 12 mois. Ce forfait sera calculé sur la moyenne individuelle mensuelle perçue au titre de l’indemnité de transport sur les 3 dernières années civiles.

5.4 PRIME DE DEPLACEMENT

Le présent article vient supprimer l’article 5.12 initial intitulé Prime de Transport et uniquement réservée au Personnel Non Cadre.

A compter de la date d’application du présent avenant, les primes sont modifiées comme suit :

• 22€ d’indemnité d’éloignement en cas de découcher

• 17 euros pour le repas du midi

• 22 euros pour le repas du soir

Nuits d’hôtels et petits déjeuners :

• Remboursement sur établissement de notes de frais et présentation de justificatifs,

En cas de nécessité, une avance de frais permanente ou ponctuelle peut-être mise en place dont le montant est défini en fonction des besoins.

La prime dite de déplacement versée pour tout déplacement en France Métropolitaine est supprimée.

Les salariés concernés par l’article 5.12 susmentionné se verront intégrer un forfait mensuel brut à leur salaire via un procédé de lissage sur 12 mois. Ce forfait sera calculé, après application d’un abattement de 30%, sur la moyenne individuelle mensuelle perçue au titre de l’indemnité de transport sur les 3 dernières années civiles.

5.5 PRIME DE SALISSURE

L’usage de la prime de salissure mis en place en 2017 équivalent à 1.31€ brut par jour travaillé est supprimé. Les salariés en bénéficiant à date de prise d’effet de cet avenant, se verront, pour compensation, intégrer un forfait mensuel brut à leur salaire via un procédé de lissage sur 12 mois. Ce forfait sera calculé sur la moyenne individuelle mensuelle perçue au titre de la prime de salissure sur les 3 dernières années civiles.

6. RETRAITE ET GARANTIES SOCIALES

6.1 PREVOYANCE

En modification de l’article 6.1 de l’accord initial, les salariés de la société SAM concernés par le présent accord, bénéficieront d’un système de prévoyance souscrit auprès de la CARCEPT Prévoyance pour les Non Cadres et, pour les cadres, auprès de tout assureur en mesure de répondre au cahier des charges défini à minima selon les dispositions réglementaires de la CCN Transports et activités auxiliaires.

Les cotisations au titre du régime de prévoyance seront prises en charge selon la répartition suivante :

• Pour les non-cadres :

  • 50% par l’employeur

  • 50% par le salarié

• Pour les cadres :

  • 60% par l’employeur

  • 40% par le salarié

L’accès au régime obligatoire de prévoyance bénéficie à chaque salarié dès le premier jour d’embauche mais tout en tenant compte des textes légaux et conventionnels en vigueur au titre de dispenses éventuelles.

Les salariés seront informés des détails des garanties dès lors qu’ils seront affiliés à ce régime de prévoyance.

Dans le respect des dispositions ci-avant mentionnées, toute modification du contrat de prévoyance (modification des garanties, de l’assureur en charge, …) sera portée à la connaissance des Représentants du Personnel.

6.2 GARANTIES FRAIS DE SANTE

Le régime de mutuelle actuellement en vigueur sera renégocié avec tout assureur en mesure de répondre au cahier des charges défini par l’employeur et validé par le Représentant du Personnel et à effet du 01/01/2022.

7. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS JRTT

Le personnel à temps plein effectue une moyenne travaillée de 35 heures par semaine selon les horaires précisés par voie d’affichage et l’accord en date du 22/02/2016.

Cependant, pour le personnel Cadre, l’horaire prévu en article 7.1.1 de l’accord en date du 22/02/2016, a été, d’un commun accord, modifié comme suit :

• Du lundi au vendredi : 08h45-12h00/12h45-17h00

7.2 CONGES PAYES

Il est admis dans l’entreprise une prise de congés par anticipation dans la limite des jours de congés acquis à date de la demande et ce en modification des précédentes dispositions de l’article 7.3.1 de l’accord initial.

7.3 CONGES EXCEPTIONNELS

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, chaque salarié disposera des congés exceptionnels dits pour « évènements familiaux » dans le respect des dispositions légales en vigueur et en modification des dispositions de l’article 7.4 de l’accord initial.

8. ABSENCES POUR MALADIE, MATERNITE, PATERNITE, ACCIDENT

Les dispositions conventionnelles du Transport s’applique au présent accord à l’ensemble des salariés en ce qui concerne l’indemnisation des absences maladie, maternité, paternité et accident.

En modification du § 2 de l’article 8 de l’accord initial du 22/02/2016, il est convenu qu’en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, la durée de l’absence autorisée est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Les absences des salariés motivées par les évènements de famille ci-dessus précisés seront rémunérées en temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

- 2 jours par année civile

Le congé annuel pour enfant malade est rémunéré à partir de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou un bulletin d’hospitalisation.

Lorsque les 2 conjoints travaillent dans l’entreprise, chaque conjoint a le droit à 2 jours d’absences rémunérés par an.

Les jours de congés annuel enfant malade peuvent être fractionnés en ½ journée.

Le nombre de jours de congés annuel enfant malade s’entend par année civile. Le solde des jours de congés pour enfant malade non pris au 31 décembre de chaque année civile est perdu et ne peut être cumulé avec ceux de l’année suivante.

9. AVANTAGES SOCIAUX

L’article 10.2 de l’accord initial relatif aux Titres Restaurant est supprimé à date d’application du présent accord.

10. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article. L.2231-6 du code du travail.

11. MODIFICATION

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.

12. DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

13. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Besançon, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Besançon, le 20 septembre 2021 en 4 exemplaires

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Pour la Société SAM :

*******, Directeur Général

Pour le représentant du personnel, élu CGT :

*******, Délégué Titulaire,

Pièce jointe :

• Annexe 1 = Liste des salariés concernés par le présent avenant

Annexe 1

Liste des salariés concernés par le présent avenant

• *******, né le

• *******, né le

• *******, née le

• *******, né le

• *******,née le

• *******, né le