Accord d'entreprise "ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE SUITE A LA FUSION PAR T.U.P DE LA SOCIETE ARCHIVES LANDAISES PAR LA SOCIETE S.A.M (Société d’Archivage moderne)" chez SOCIETE D'ARCHIVAGE MODERNE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE SUITE A LA FUSION PAR T.U.P DE LA SOCIETE ARCHIVES LANDAISES PAR LA SOCIETE S.A.M (Société d’Archivage moderne)

Concernés ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail est antérieur à la date d’application de l’accord (cf. annexe 1)

Date d’effet : 01.01.2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société d’Archivage Moderne (SAM)

Les Prés de Vaux – 1 Place Charles Guyon – 25000 Besançon

Représentée par Monsieur **********, agissant en qualité de Directeur Général.

Etablissement principal, Acquéreur, lieu de signature du présent accord

Société absorbante,

D’une part,

ET

Société ARCHIVES LANDAISES :

• Zone Artisanale La Piquette – 40 700 HAGETMAU

Société absorbée.

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la SAM, la CGT, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord, elle-même représentée par

Monsieur **********

ET

Le Représentant du Personnel mandatés par l’ensemble des salariés de ARCHIVES LANDAISES, selon pouvoirs donnés suite à une décision collégiale interne des salariés, à savoir :

• Madame ********** pour l’activité du site.

D’autre part.

Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

1. PREAMBULE

La fusion juridique de la Société ARCHIVES LANDAISES avec la Société SAM opérée le 1^er janvier 2021 a conduit à la remise en cause des accords d’entreprise, des décisions unilatérales d’employeur et des usages applicables aux salariés de la Société ARCHIVES LANDAISES préexistants.

Les Représentants du Personnel de l’entreprise SAM, Société absorbante, et Mame **********, représentante mandatée par les salariés au sein de la Société ARCHIVES LANDAISES, Société absorbée du fait d’une carence de représentant élus du Personnel, ont été avisés du respect du calendrier social des 3 + 12 mois par courrier en date du 10.02.2021 les invitant à rejoindre la Direction pour évoquer, discuter et négocier à compter de mars 2021.

Dans un souci d’harmonisation des pratiques des deux Sociétés, La Direction, les représentants titulaires du Personnel, membres du CSE, dont Monsieur ********** est également mandaté par la centrale syndicale CGT, et Madame ********** mandatée par les salariés d’ARCHIVES LANDAISES, conviennent ensemble d’un accord global d’entreprise exposé dans le présent document.

En préambule de toutes discussions, les Délégués du Personnel élus de la SAM acceptent le mandat de Madame **********.

Le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions contractuelles ou usages jusqu’alors applicables au sein de la société ARCHIVES LANDAISES.

Un recensement des acquis individuels et collectifs des salariés de ARCHIVES LANDAISES a été effectué, discuté et de nouvelles dispositions, maintiens ou modifications proposés lors de réunions depuis le 04 mars 2021 et jusqu’à rédaction du présent accord.

Des discussions perdureront jusqu’à signature définitive du présent accord, lequel prendra effet au 01 janvier 2022.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise ARCHIVES LANDAISES présents dans les effectifs à la date de la fusion du 01 janvier 2021, mais ne saurait être applicable à aucune nouvelle embauche au lendemain de la prise d’effet du présent accord. La liste exhaustive des salariés concernés est établie à l’annexe 1 du présent accord. Elle contiendra les noms, prénoms et dates de naissance.

Ainsi, le présent accord viendra confirmer le maintien de tout ou partie des avantages acquis des salariés de ARCHIVES LANDAISES. La Direction et les Représentants du Personnel, ici dument habilités, s’assurent avant signature du présent accord que ce dernier ne comporte pas de dispositions contraires à la législation sociale française en vigueur à date.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa branche déménagement et entreposage non frigorifique, dite CCN du Transport, est appliquée à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet du présent accord.

Le Code APE de l’activité d’archivage physique et numérique, activité unique de la SAM, se rattache à la CCN susmentionnée.

4. CLASSIFICATION DES EMPLOIS

FONCTIONS EXISTANTES	NOUVELLE APPELLATION	CCN TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES
		CATEGORIE	STATUT
ARCHIVISTE	ARCHIVISTE POLYVALENT	2B DEM	EMPLOYE
OPERATRICE- ADMIN DES ARCHIVES
ARCHIVISTE MANUTENTIONNAIRE
CHAUFFEUR/LIVREUR/ARCHIVISTE
ARCHIVISTE ITINERANT
MANUTENTIONNAIRE
MANUTENTIONNAIRE
EXPEDITIONNAIRE LIVREUR
ASSISTANT ARCHIVISTE
DEMENAGEUR LOGISTIQUE
MANUTENTIONNAIRE ARCHIVISTE
CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE
AGENT TECHNIQUE
MAGASINIER ARCHIVISTE
ARCHIVISTE MANUTENTIONNAIRE
CHEF D’EQUIPE ARCHIVAGE		3C DEM	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE
RESPONSABLE LOGISTIQUE	RESPONSABLE DE DEPOT/SITE
RESPONSABLE DE DEPOT
RESPONSABLE DE SITE
CHARGE DE GESTION DE STOCKS	AIDE GESTIONNAIRE	2D DEM	EMPLOYE
CHEF D’EQUIPE CHAUFFEUR
RESPONSABLE DE TRI
INGENIEUR COMMERCIAL	INGENIEUR COMMERCIAL	4A DEM	CADRE
	CHARGE D’AFFAIRES	3C DEM	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE

La convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires, branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, s’appliquant à tous les salariés, la Société s’engage à respecter les minimas conventionnels, mensuels et annuels, selon la catégorie de l’emploi exercé.

Les catégories d’emplois appliquées sont celles mises en place dans le cadre de la modification des emplois en date du 01/12/2019 de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires.

Il a été convenu, sur les fonctions existantes, les modifications d’appellations et les positionnements suivants

Tous changements ultérieurs de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires entraineront des modifications après information et consultation des Représentants du Personnel.

5. REMUNERATION

5.1 GENERALITES

On entend par rémunération un élément de salaire fixe et d’éventuels éléments variables. Le présent accord détaillera l’intégralité des acquis des salariés de la Société ARCHIVES LANDAISES et précisera les maintiens ou modifications apportées.

Les discussions entre les présents signataires ont convergé aussi vers une volonté de simplification, de lissage mensuel des éléments variables et la nécessité de se conformer à la CCN du Transport et activités auxiliaires, laquelle entre autre ne dispose pas de l’ensemble des éléments variables aujourd’hui acquis par les salariés d’ARCHIVES LANDAISES, selon leurs accords internes, usages ou décisions et dispositions du droit du travail applicables au jour de la fusion de la Société ARCHIVES LANDAISES par la SAM.

Cependant, il est ici précisé que les éléments variables négociés ci-après sont, en majeure partie, issus d’un constat paie et ne font l’objet d’un aucun accord, notes, dispositions écrites internes.

Le Représentant mandaté, Madame **********, confirme l’existence et l’exhaustivité de ces acquis collectifs. En validant le présent accord, les signataires confirment que l’ensemble des acquis collectifs ont été évoqués et négociés.

5.2 SALAIRE FIXE BRUT

Les salaires fixes bruts acquis par chacun des salariés peuvent être inférieurs aux grilles conventionnelles de la CCN du Transport, branche déménagement et entreposage non frigorifique, ancienneté incluse. Ils seront réévalués, si tel est le cas, par avenant individuel soumis à signature de chaque collaborateur.

5.3 CARTES CADEAUX NOEL

A compte de 2022 de l’accord, les salariés d’ARCHIVES LANDAISES concernés par ce présent accord, se verront attribuer chaque année d’un montant forfaitaire de 75 euros et ce pour chaque salarié. Elle sera commandée en novembre chaque année puis distribuée individuellement par la Direction.

5.4 DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Le présent article vient préciser les conditions de déplacements professionnels. Ces dernières sont plus favorables que les dispositions conventionnelles de la CCN Transport.

A compter de la date d’application du présent accord, les primes et frais déplacements sont fixées comme suit :

• 22€ d’indemnité d’éloignement en cas de découcher

• 17 euros pour le repas du midi

• 22 euros pour le repas du soir

• Nuits d’hôtels et petits déjeuners :

  • Remboursement sur établissement de notes de frais et présentation de justificatifs,

En cas de nécessité, une avance de frais permanente ou ponctuelle peut-être mise en place dont le montant est défini en fonction des besoins.

6. RETRAITE ET GARANTIES SOCIALES

6.1 PREVOYANCE

Les salariés de la société ARCHIVES LANDAISES, concernés par le présent accord bénéficieront d’un système de prévoyance souscrit auprès de la CARCEPT Prévoyance pour les Non Cadres et, pour les cadres, auprès de tout assureur en mesure de répondre au cahier des charges défini selon les dispositions réglementaires de la CCN Transports et activités auxiliaires.

Les cotisations au titre du régime de prévoyance seront prises en charge selon la répartition suivante :

• Pour les non-cadres :

  • 50% par l’employeur

  • 50% par le salarié

• Pour les cadres :

  • 60% par l’employeur

  • 40% par le salarié

L’accès au régime obligatoire de prévoyance bénéficie à chaque salarié mais tout en tenant compte des textes légaux et conventionnels en vigueur au titre de dispenses éventuelles.

Les salariés seront informés des détails des garanties dès lors qu’ils seront affiliés à ce régime de prévoyance.

Dans le respect des dispositions ci-avant mentionnées, toute modification du contrat de prévoyance (modification des garanties, de l’assureur en charge, …) sera portée à la connaissance des Représentants du Personnel.

6.2 GARANTIES FRAIS DE SANTE

6.2.1 GARANTIES FRAIS DE SANTE – MUTUELLE

Le régime de mutuelle en vigueur sera dénoncé pour une fin de contrat au 31.12.2021. Un nouveau régime à effet au 01 janvier 2022 est en cours de finalisation et négocié avec un assureur ayant répondu au cahier des charges défini par l’employeur et validé par les représentants du personnel et Madame **********.

Les cotisations au titre du régime frais de santé sont prises en charge de la manière suivante :

• 60% employeur

• 40% salarié

Au vu du fait que cette mutuelle rentre en vigueur passé le délai du 01.01.2016, les salariés d’ARCHIVES LANDAISES concernés par le présent accord pourront choisir d’y adhérer ou non selon les dispositions légales actuellement en vigueur.

6.2.2 MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE DURANT LE CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Le congé parental d’éducation constitue un choix pour la mère ou le père à une étape importante de la vie parentale.

S’il suspend l’exécution du contrat de travail du salarié et engendre par conséquent l’absence de rémunération durant cette période, le congé parental suspend également les garanties applicables au titre du contrat « frais de santé et prévoyance » du salarié.

Par conséquent, la Société confirme ne pas prendre en charge la quote part de la participation au régime de frais de santé et de prévoyance du salarié pendant un congé parental. Il reviendra ainsi à chaque salarié se voyant valider l’autorisation d’un tel congé de prendre des dispositions personnelles afin de se couvrir au titre d’une complémentaire santé et d’une prévoyance s’il le juge utile.

Il apparait néanmoins opportun de prévoir le maintien de certaines garanties afin de permettre au salarié de disposer d’une couverture sociale adaptée à sa situation.

Ces dispositions seront individuellement contractualisées dans le cadre de la mise en œuvre du congé parental d’éducation.

7. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS JRTT

   1. TEMPS DE TRAVAIL

A compter de la prise d’effet du présent accord, la forme d’aménagement du temps de travail pour les collaborateurs ARCHIVES LANDAISES concernés sera :

• Contrat effectif de 39h hebdomadaire avec forfaitisation d’heures supplémentaires sur une base mensualisée de 169h sans JRTT.

  2. DISPOSITIONS JRTT

Au vu du paragraphe 7.1.1, les salariés d’ARCHIVES LANDAISES ne bénéficient pas de JRTT.

7.2 JOURNEE DE SOLIDARITE

Le Lundi de Pentecôte, choisi comme journée de solidarité, sera un jour chômé et un jour de congé payé sera déduit.

7.3 CONGES PAYES

7.3.1 ACQUISITION ET PRISE DES DROITS A CONGES PAYES

Pour mémoire, il était auparavant pratiqué un décompte de 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés + 5 samedis).

Cette pratique a été, avec l’accord des Représentants du personnel et Madame **********, remise en cause à partir du 01^er juin 2021 selon le dispositif suivant :

• 25 jours de congés payés ouvrés du mois de juin de l’année N au mois de mai N+1

En sus, chaque salarié peut disposer d’un maximum de 2 jours de congés payés supplémentaires dit de fractionnement par an selon dispositif légal. Toutefois les collaborateurs souhaitant faire une demande dérogatoire à la règle des 4 semaines devant être prises durant le congé principal, devront, après validation auprès de leurs responsables, formaliser le renoncement aux jours de fractionnement par courrier.

Il est admis dans l’entreprise une prise de congés par anticipation dans la limite des jours de congés acquis à date de la demande et ce en modification des précédentes dispositions de l’accord initial.

7.3.2 ABSENCES INJUSTIFIEES

En cas d’absences injustifiées, le retrait sera privilégié en CP et non en déduction du salaire.

7.4 CONGES EXCEPTIONNELS

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, chaque salarié disposera des congés exceptionnels dits pour « évènements familiaux » dans le respect des dispositions légales en vigueur.

8. ABSENCES POUR MALADIE, MATERNITE, PATERNITE, ACCIDENT

Les dispositions conventionnelles du Transport s’applique au présent accord à l’ensemble des salariés

en ce qui concerne l’indemnisation des absences maladie, maternité, paternité et accident.

ll est convenu qu’en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, la durée de l’absence autorisée est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Les absences des salariés motivées par les évènements de famille ci-dessus précisés seront rémunérées en temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

- 2 jours par année civile

Le congé annuel pour enfant malade est rémunéré à partir de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou un bulletin d’hospitalisation.

Lorsque les 2 conjoints travaillent dans l’entreprise, chaque conjoint a le droit à 2 jours d’absences rémunérés par an.

Les jours de congés annuel enfant malade peuvent être fractionnés en ½ journée.

Le nombre de jours de congés annuel enfant malade s’entend par année civile. Le solde des jours de congés pour enfant malade non pris au 31 décembre de chaque année civile est perdu et ne peut être cumulé avec ceux de l’année suivante.

9. REGIME INDEMNITAIRE

9.1 INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Les dispositions prévues par la convention collective du Transport s’appliquent aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite.

9.2 INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE

Les dispositions prévues par la convention collective du Transport s’appliquent aux indemnités de mise à la retraite.

10. AVANTAGES SOCIAUX

10.1 MEDAILLE DU TRAVAIL

Une gratification est accordée aux bénéficiaires de la Médaille du Travail en fonction de la médaille dont il est ci-dessous rappelé les échelons :

• La médaille d’Argent, accordée après 18 ans de services : pas de gratification

• La médaille de Vermeil, accordée après 25 années de services : ¼ de salaire mensuel de base

• La médaille d’Or, accordée après 30 années de services : ½ de salaire mensuel de base

• La grande médaille d’Or, accordée après 35 années de services : 1 mois de salaire mensuel de base

11. ENTRETIEN INDIVIDUEL

Les entretiens individuels au sein de la SAM seront effectués à une fréquence annuelle.

12. FORMATION ET GESTION DES COMPETENCES

Le développement et l’actualisation des compétences des salariés est un gage d’amélioration continue et de satisfaction de nos clients. Ce développement repose sur plusieurs dispositifs de formation (plan de formation, DIF, période de professionnalisation, VAE…) qui peuvent être mis en œuvre.

Le salarié, qui demeure le premier acteur du développement de ses compétences, est accompagné par l’entreprise dans la recherche et le financement des actions de formation nécessaires à son évolution professionnelle. L’entreprise s’appuie sur son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour la mise en œuvre et le financement des formations.

12.1 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Comme son nom l’indique, le CPF est :

• Un compte qui capitalise chaque année des heures que vous pouvez mobiliser quand vous le souhaitez pour effectuer une formation.

• Personnel, chaque salarié doit le gérer de manière autonome grâce à un site dédié : www.moncompteformation.gouv.fr

Lors du premier accès et pour activation du compte personnel de formation, l’identité de chaque salarié sera vérifiée au moyen de :

• son numéro de Sécurité sociale

• sa civilité (madame ou monsieur)

• son prénom

• son nom de naissance

Véritable capital individuel, le CPF suit chaque salarié dans ses changements de poste ou durant ses éventuelles périodes de chômage, du début de son activité professionnelle jusqu’à sa retraite.

Il est ainsi de la responsabilité de chaque salarié de suivre son nombre d’heures de formation sur son Compte Personnel de Formation.

12.2 VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)

La VAE est une démarche personnelle qui permet de valider par un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle par le biais de la reconnaissance des acquis obtenus par l’expérience (professionnelle ou non).

Les salariés souhaitant activer ce dispositif peuvent bénéficier d’un accompagnement par l’OPCA.

13. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article. L.2231-6 du code du travail.

14. MODIFICATION

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.

15. DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

16. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Besançon, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages de Besançon. Un exemplaire sera remis au personnel qui n’y aurait pas accès et qui en ferait la demande auprès du service RH.

Fait à Besançon, le en 4 exemplaires

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Pour la Société SAM :

**********, Directeur Général

Pour le représentant CSE de la SAM, élu CGT :

**********

Pour les collaborateurs de la Société ARCHIVES LANDAISES concernés par l’accord,

**********, Représentante mandatée par les salariés

Pièces jointes :

• Annexe 1 = Liste des salariés concernés par le présent accord

Annexe 1

Liste des salariés concernés par le présent accord d’harmonisation

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