Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATIOIRE 2018 REMUNERATION PNC / SOL" chez CORSAIR (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018

REMUNERATION PNC / SOL

Entre les soussignés,

La Compagnie Corsair représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel au Sol de la Compagnie Corsair,

• la CFE-CGC, représentée par , délégués syndicaux,

• la CGT CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,

• SNPNC FO / FO CRL, représenté par , délégués syndicaux.

• UNPNC CFDT, représentée par , délégués syndicaux,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR, ayant la qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC) et de Personnel au sol (SOL).

Article 2 : Augmentation collective de rémunération

2.1 : Salaire de base (Personnel Sol)

Une augmentation collective de rémunération du personnel au sol est prévue à compter du 1^er janvier 2019 selon les modalités suivantes :

Le salaire de base du personnel au sol est augmenté de 1,75%, au 1^er janvier 2019 avec un minimum de 40 euros bruts mensuels.

2.2 : Traitement fixe et PHV (PNC)

• Le traitement fixe du personnel navigant commercial est augmenté de 1,75% au 1^er janvier 2019 (effective sur la paie de février 2019). La PHV du personnel navigant commercial est augmentée de 1,75% au 1^er janvier 2019 (effective sur la paie de février 2019).

Article 3 : Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse où la négociation avec les PNT conduirait à une mesure plus favorable en moyenne en matière d’augmentation collective la Direction s’engage à rouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Un point sera fait en séance avec les organisations syndicales PNC SOL.

Article 4 : Nature du présent accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 alinéa 1 du Code du travail.

Le présent accord clôt cette négociation pour l’année 2018.

Article 5 : Validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail.

L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

Article 6 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Toutefois, les parties conviennent expressément que, tant le présent accord que les accords qu’il modifie pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, clause par clause, sans dénoncer le reste du ou des accords concernés.

Article 9 : Procédure de signature et de notification

Signature :

Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 16 janvier 2019 au 21 janvier 2019

Pour ce faire, le présent accord est :

1) disponible au secrétariat DRH

2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge

pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Un exemplaire est notifié aux Organisations syndicales

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis en 8 exemplaires originaux,

Le 21 janvier 2019

Les parties signataires :

Pour CORSAIR CFE-CGC

DRH Délégués syndicaux

CGT CORSAIR SUD AERIEN

Délégués syndicaux Délégués syndicaux

SNPNC FO / FO CRL UNPNC CFDT

Délégués syndicaux Délégués syndicaux