ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

TITRE 7 – TEMPS ALTERNE ET ADAPTE

PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Entre :

La Compagnie Corsair, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,

- SNPL, représenté par , délégués syndicaux,

- SPAC, représenté par , délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel.

En outre, l'épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020.

Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l'Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l'état d'urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l'ensemble de ses vols et la fermeture de l'aéroport d'Orly, dont la réouverture n'est intervenue qu'à compter du 26 juin 2020.

La survie de la compagnie Corsair était en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie n'avait que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale, comparable à celle de la période avant Covid-19, reprendrait. Ce qui est encore le cas aujourd’hui.

Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair a dû faire face à une situation inédite et a dû

par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité.

Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l'avis du Comité d'entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747- 400 afin d'assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l'arrêt total de son activité jusqu'au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l'exploitation des vols.

En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) pour revoir les conditions de travail et de rémunération des PNT en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux.

Ces négociations n'ont pas pu aboutir.

Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d'envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant les PNT, ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT, mais également d'autres catégories de personnel.

C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT ainsi qu’aux autres catégories de personnel PNC et Sol.

Le comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020.

La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d'Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020.

Le temps alterné et adapté est décrit dans un accord AEPNT Titre 7 « Temps partiel » signé le 10 janvier 2007 et dans un avenant à l’accord AEPNT Titre 7 « Temps partiel » daté du 3 décembre 2008. Ces accords ont été dénoncés.

Des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux pour négocier un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail des PNT.

Cet accord PNT s'applique exclusivement au Personnel Navigant Technique.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SOMMAIRE

Préambule 2

TITRE 7 – TEMPS ALTERNE ET TEMPS ADAPTE 6

1. Dispositions communes 6

1.1. Définitions 6

1.2. Commission mixte 6

1.3. Calendrier 6

2. Le temps adapté 7

2.1. Définition 7

2.2. Conditions générales 8

2.3. Condition d'accès 8

2.4. Règle de priorité 8

2.5. Fin anticipée du temps adapté 8

2.6. Changement de période 8

2.7. Carrière 9

2.8. Régime général de travail 9

2.9. Congés 10

2.10. Maladie, inaptitude, accident 10

2.11. Perte de licence définitive 10

2.12. Paiement différé de certains éléments de salaire. 10

2.13. Maintien des avantages et prestations 11

3. Le temps alterné 11

3.1. Définition 11

3.2. Conditions générales 12

3.3. Condition d'accès 12

3.4. Règles de priorité 12

3.5. Fin anticipée du temps alterné 12

3.6. Changement de régime de travail 12

3.7. Régime général de travail 13

3.8. Congés 14

3.9. Maladie, inaptitude, accident 14

3.10. Perte de licence définitive 15

3.11. Carrière 15

3.12. Retraite CRPN 15

3.13. Maintien des avantages et prestations 15

4. Le temps alterne a rémunération lissée 15

4.1. Rémunération 15

4.2. Maladie, inaptitude, accident 16

5. DISPOSITIONS FINALES 16

5.1. Entrée en application et durée de l’accord 16

5.2. Dénonciation 16

5.3. Révision 16

5.4. Procédure de signature 17

5.5. Formalités de dépôt et de publicité 17

TITRE 7 – TEMPS ALTERNE ET TEMPS ADAPTE

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de « Personnel Navigant Technique ».

1. Dispositions communes

1. Définitions

L’aménagement du temps de travail appliqué aux Personnels Navigants Techniques de la Compagnie Corsair est de deux types :

• Le temps adapté.

• Le temps alterné.

Ces deux types d’aménagement du temps de travail sont définis dans les points correspondants à la présente Convention, et se réalisent à l’initiative des PNT, dans les conditions ci-après énoncées.

2. Commission mixte

Il est mis en place une commission mixte composée de membres de l'encadrement PNT et de délégués du personnel navigant technique. Cette commission a pour mission d'assurer la mise en œuvre des différents modes d’aménagement du temps de travail existants chez Corsair et cités ci-dessus.

Chaque année, selon le calendrier prévu infra, la Direction détermine, pour l'année civile suivante, le nombre de PNT qu'elle considère comme pouvant être inactifs, par mois calendaire, et ce, compte tenu des impératifs de l'exploitation de la Compagnie. Ce nombre est défini par secteur et par fonction.

Dans le cadre des dispositions du présent accord, et en fonction des éléments indiqués ci-dessus, la décision d'attribution des mois d'inactivité aux PNT est prise par la commission mixte.

3. Calendrier

Dans le cadre des demandes de travail à temps partiel (adapté ou alterné) des PNT, le calendrier de procédure suivant est respecté :

• Avant la fin du mois d’août N-1 : le Département PNT remet à chaque PNT, un formulaire lui permettant d’exprimer ses souhaits en matière d’adaptation du temps de travail pour l’année civile N.

• Avant la fin du mois de septembre N-1 : chaque PNT intéressé remet au Département PNT le formulaire dûment rempli, précisant le type d’adaptation du temps de travail et les mois d’inactivité souhaités.

• Avant la fin du mois de novembre N-1 : la commission mixte se réunit sur convocation du Département PNT, pour une étude des possibilités d'acceptation des demandes de temps adapté ou alterné durant l'année N. La convocation à cette réunion intervient au moins quinze jours avant la date de tenue de cette réunion ; elle s'accompagne :

  • Du nombre de PNT que la Direction considère comme pouvant être inactifs au titre du temps adapté ou alterné, pour chaque mois civil de l'année N, par fonction et secteur.

  • De la liste des PNT. Cette liste respecte l'ordre d'ancienneté compagnie décroissant.

  • De la liste des PNT bénéficiant déjà d'un régime d’aménagement du temps de travail sur l'année N-1.

  • De la liste des demandes exprimées pour l'année N.

Sur la base de ces informations, la commission procède à l’attribution nominative des différents types d’aménagement du temps de travail, pour une durée déterminée d’un an (année civile). Les décisions respectent les règles de priorité prévues au sein du présent accord. Elles sont motivées.

• Avant la fin du mois de novembre N-1 : la Direction informe individuellement et par écrit tous les PNT concernés, de l’acceptation du refus de leur demande d’aménagement et affiche les décisions de la commission, précisant le nombre de demandes de temps alterné ou adapté par mois et le nombre d’acceptations, et le nom des bénéficiaires.

4. Le temps adapté

5. Définition

Le temps adapté comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité sur l'année civile, par mois calendaire entier, selon une alternance prédéterminée.

La Direction fixe pour chaque mois, le quota mensuel de PNT en inactivité, conformément à l'article 1.2 du présent accord.

Le PNT peut demander à bénéficier d'une période d'inactivité d'un ou deux mois calendaires consécutifs.

Chaque salarié intéressé fait part de son souhait, en respectant les formalités décrites à l'article 1.3 du présent accord.

Chaque mois d'inactivité dans le cadre du temps adapté est indemnisé à hauteur de 25% du salaire mensuel minimum garanti.

Afin de pallier un sureffectif conjoncturel non prévisible en cours d'année, en dérogation aux règles de l'article 1.3 du présent accord, la Direction pourra proposer un nombre de PNT supplémentaires pouvant accéder au temps adapté, sur les périodes de sureffectif. Dans ce cadre, le temps adapté sera accordé sur la base du volontariat et dans l'ordre d'ancienneté décroissante (date rétablie).

6. Conditions générales

L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi applicables à l’ensemble des PNT est applicable au PNT à temps adapté à l'exception des dispositions particulières ci-après.

Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps adapté ne doit pas exercer d'activité professionnelle rémunérée pendant les périodes d'inactivité, sauf autorisation expresse de la compagnie Corsair et justification des heures réellement effectuées avant toute reprise d'activité à la compagnie, afin de respecter les dispositions du Code de l'Aviation Civile.

Le passage d'un PNT en temps adapté fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Cet avenant, sauf conditions particulières, est d'une durée déterminée d'un an, éventuellement renouvelable, chaque année pour une année, sous réserve que le PNT concerné en fasse la demande avant la fin du mois d'août N-1, et que le quota mensuel de PNT en inactivité défini par la Direction et son rang d'ancienneté le lui permettent.

7. Condition d'accès

Le PNT doit, à la date de sa demande de temps adapté :

• Etre titulaire d'un contrat à durée indéterminée,

• Exprimer sa demande par écrit en respectant les formalités de l'article 1.4 du présent accord.

8. Règle de priorité

Les demandes de travail à temps adapté sont satisfaites, par la Commission, suivant l'ordre décroissant d'ancienneté (date rétablie) dans l'entreprise.

9. Fin anticipée du temps adapté

En ce qui concerne la fin anticipée du temps adapté, une priorité est donnée aux cas familiaux particuliers tels que : décès du conjoint ou du concubin, d'un enfant, diminution importante des ressources du ménage, etc. Les situations seront étudiées au cas par cas par la Direction.

10. Changement de période

Le Département PNT donne la possibilité aux PNT (même fonction, même secteur) bénéficiant d'un temps adapté sur une même année, d'échanger leurs périodes d'inactivité. La demande, qui précise le ou les mois concernés par l'échange, doit être transmise au Département PNT avant la fin du mois M-2 (le mois M correspondant au 1er mois concerné par l'échange) et doit être signée par les deux PNT demandeurs.

11. Carrière

En ce qui concerne les droits liés à la carrière du PNT et les durées d'amortissement, conformément à l'article L 212.4.5 alinéa 4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pendant le temps adapté sont intégralement prises en compte.

12. Régime général de travail

13. Conditions de travail

Pendant les mois d'activité, le PNT travaillant à temps adapté est soumis aux mêmes conditions de travail que l’ensemble des PNT.

14. Limitation du temps de travail annuel

Les limitations relatives à la durée de travail sur l'année civile (en temps de vol et en temps de travail), applicables au PNT employé à temps plein, sont abaissées au prorata des périodes d'inactivité du PNT travaillant en temps adapté.

15. Confirmation des vols

Avant la fin de chaque période d'inactivité du PNT à temps adapté, ce dernier doit s'informer auprès de la compagnie, par tous moyens, afin de prendre connaissance de son planning pour sa période d'activité à venir.

16. Débordement de la période d'activité sur la période d'inactivité

17. En programmation

Les périodes d'activité et d'inactivité débutent à 00h01 (heure locale) le premier jour du mois.

Toutefois, un temps d'arrêt post courrier (exprimé en heures, en Arrêts Nocturnes Normaux) ou un temps d'arrêt périodique peut chevaucher la période d'inactivité jusqu'à un maximum de 36 heures.

Cette période de chevauchement prolonge d'autant la période d'inactivité sur la période d'activité suivante.

18. En régulation

Tout doit être mis en œuvre pour éviter un débordement de l'activité aérienne sur la période d'inactivité.

Toute régulation ou irrégularité d'exploitation impose donc, dans la mesure du possible, un retour en fonction ou en mise en place à la base avant la fin du mois d'activité.

Le débordement d'une activité aérienne ne doit, en aucun cas, dépasser 72 heures, et est soumis l'accord de l'intéressé, sauf circonstances exceptionnelles (ex : cyclone).

La durée du débordement sur la période d'inactivité, décale d'autant le début de la période d'activité suivante.

Le paiement des heures de vol qui ont été exécutées, dans ces conditions, sur le mois prévu en inactivité est payé en sus des 25% du salaire mensuel minimum garanti, sans préjudice des dispositions de l'article 2.12

19. Visite médicale et stages

Les visites médicales et stages doivent être anticipés et programmés uniquement pendant les périodes d'activité.

20. Congés

21. Congés payés

Les salariés à temps adapté bénéficient de congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Le nombre de jours de congés payés ne saurait être réduit à proportion.

22. Congés exceptionnels

Les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à I'AEPNT sont identiques à ceux accordés aux autres PNT sous réserve que les jours correspondants soient posés sur un mois d'activité, et à l'occasion de l'évènement.

23. Maladie, inaptitude, accident

Le PNT en temps adapté est indemnisé conformément aux dispositions de I'AEPNT Titre 2, relatives à la maladie, l'inaptitude ou l'accident.

Si l'arrêt de travail ou l'inaptitude comprend des mois d'inactivité dans le cadre du temps adapté, l'indemnisation n'est pas versée pour ces mois-ci, mais est reportée d'autant de jours au-delà de la limite d'indemnisation prévue au sein de la Compagnie.

24. Perte de licence définitive

Les dispositions applicables en cas de perte de licence définitive, sont applicables au PNT travaillant à temps adapté.

Les garanties du contrat APPN/Corsair sont totalement maintenues que ce soit en période d'activité ou hors période d'activité.

25. Paiement différé de certains éléments de salaire.

Conformément au système de décalage d'activité, l'indemnisation de la période d'inactivité liée au temps adapté est versée le mois suivant.

26. Maintien des avantages et prestations

Pendant les mois d'inactivité prévus par son contrat de travail à temps adapté, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport, des avantages et prestations offerts, par la mutuelle, et par le CSE. Toutefois, le PNT reste redevable des cotisations de la mutuelle.

27. Le temps alterné

28. Définition

Un régime de travail à temps alterné est mis en place.

Le temps alterné comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité programmées, sans solde, réparties sur l'année civile, par mois calendaires complets, selon une alternance prédéterminée (pourcentages définis ci-après).

Les mois d'inactivité ne font donc l'objet d'aucune indemnisation.

Chaque PNT intéressé doit formuler sa demande, en respectant les dispositions de l'article 1.3 du présent accord. Exclusivement pour le temps alterné, le PNT a la possibilité d'exprimer trois choix.

Il existe 3 régimes de temps alterné :

Activité à 75 % : Succession de 3 mois calendaires d'activité et d'un mois calendaire d'inactivité sans solde.

OPTIONS	Jan	Fév	Mar	Avr	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept	Oct	Nov	Dec
75 - 1	inactif				inactif				inactif
75 - 2		inactif				inactif				inactif
75 - 3			inactif				inactif				inactif
75 - 4				inactif				inactif				inactif

Activité à 83 % : Succession de 5 mois calendaires d'activité et d'un mois calendaire d'inactivité sans solde.

OPTIONS	Jan	Fév	Mar	Avr	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept	Oct	Nov	Dec
83 - 1	inactif						inactif
83 – 2		inactif						inactif
83 – 3			inactif						inactif
83 - 4				inactif						inactif
83 – 5					inactif						inactif
83 - 6						inactif						inactif

Activité à 92 % : Un mois calendaire d'inactivité sans solde, et 11 mois calendaires d’activité.

29. Conditions générales

L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi applicable aux autres PNT est applicable au PNT à temps alterné à l'exception des dispositions particulières ci-après.

Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné, et remplissant les conditions d'ouverture de droit à pension CRPN pendant les mois d'inactivité, s'engage à n'exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d'inactivité programmées.

Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné, ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit à pension, ne doit pas exercer d'activité professionnelle rémunérée pendant les périodes d'inactivité, sauf autorisation expresse de la compagnie Corsair et justification des heures réellement effectuées avant toute reprise d'activité à la compagnie, afin de respecter les dispositions du Code de l'Aviation Civile.

Toute période donnant lieu à validation à la CRPN par cotisation est suspensive du versement des prestations.

Le passage d'un PNT en temps alterné fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Cet avenant, sauf conditions particulières, est d'une durée déterminée d'un an, éventuellement renouvelable, pour une année, sous réserve que le PNT concerné en fasse la demande avant la fin du mois d'août de l'année N-1 et que le quota mensuel de PNT en inactivité défini par la Direction et son rang d'ancienneté le lui permettent.

30. Condition d'accès

Le PNT doit, à la date de la demande de temps alterné

• Etre titulaire d'un contrat à durée indéterminée,

• Exprimer sa demande par écrit en respectant les formalités de l'article 1.3 du présent accord.

31. Règles de priorité

Les demandes de travail à temps alterné sont satisfaites, par la Commission, suivant l'ordre décroissant d'ancienneté (date rétablie) dans l'entreprise.

32. Fin anticipée du temps alterné

En ce qui concerne la fin anticipée du temps alterné, une priorité est donnée aux cas familiaux particuliers tels que : décès du conjoint ou du concubin, d'un enfant, diminution importante des ressources du ménage, etc. Les situations seront étudiées au cas par cas par la Direction.

33. Changement de régime de travail

Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du PNT, sauf cas de force majeure ou accord écrit entre les parties. Les modifications éventuelles sont alors signalées à la CRPN au plus tard dans le mois précédant le changement.

Les calendriers des mois d'inactivité programmées en application des dispositions du présent article devront, pour les navigants susceptibles de bénéficier d'un droit à pension, être notifiés à la DGAC et à la CRPN, selon un état type, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité.

Cependant, tout acte de carrière entraîne la fin du temps alterné dans les modalités prévues par l’avenant en vigueur lors de cet acte de carrière.

Hormis le cas des PNT en situations sociales particulières étudiées au cas par cas, ou des PNT reclassés pour raisons économiques ou de changement technologique à l'initiative de l'employeur, les PNT qui disposent d'un avenant de temps alterné sur leur ancien secteur ou dans leur ancienne fonction, peuvent reprendre rang pour un nouveau contrat de temps alterné dans le respect des conditions d'accès du 3.5.

34. Régime général de travail

35. Conditions de travail

Pendant les mois d'activité, le PNT travaillant à temps alterné, est soumis aux mêmes conditions de travail que les autres PNT.

36. Limitation annuelle du temps de travail

Les limitations relatives à la durée de travail sur l'année civile (en temps de vol et en temps de travail), applicables au PNT employé à temps plein, sont abaissées au prorata des périodes d'inactivité du PNT travaillant en temps alterné.

37. Confirmation des vols

Avant la fin de chaque période d'inactivité du PNT à temps alterné, ce dernier doit s'informer auprès de la compagnie, par tous moyens, afin de prendre connaissance de son planning pour sa période d'activité à venir.

38. Débordement de la période d'activité sur la période d'inactivité

39. En programmation

Les périodes d'activité et d'inactivité débutent à 00h01 (heure locale) le premier jour du mois.

Toutefois, un temps d'arrêt post courrier (exprimé en heures, en arrêt nocturne normal) ou un temps d'arrêt périodique peuvent chevaucher la période d'inactivité jusqu'à un maximum de 36 heures.

Cette période de chevauchement prolonge d'autant la période d'inactivité, sur la période d'activité suivante.

40. En régulation

Tout doit être mis en œuvre pour éviter un débordement de l'activité aérienne sur la période d'inactivité.

Toute régulation ou irrégularité d'exploitation impose donc, dans la mesure du possible un retour en fonction ou en mise en place à la base avant la fin du mois d'activité.

Le débordement d'une activité aérienne ne doit, en aucun cas, dépasser 72 heures, et est soumis à l'accord de l'intéressé, sauf circonstances exceptionnelles (ex : cyclone).

La durée du débordement sur la période d'inactivité, décale d'autant le début de la période d'activité suivante.

Le paiement des heures de vol qui ont été exécutées, dans ces conditions, sur le mois prévu en inactivité est payé sur la feuille de paie correspondant au 1er mois d'activité suivant le mois d'arrêt en temps alterné.

41. Visite médicale et stages

Les visites médicales et stages doivent être anticipées et programmées uniquement pendant les périodes d'activité.

42. Congés

43. Congés payés

Les droits à congés payés sont acquis uniquement sur les mois d'activité, à raison de 3,33 jours calendaires par mois d'activité.

Les congés sont pris pendant les périodes d'activité prévues par le régime de temps alterné.

Les règles d'attribution pour les congés sont les mêmes que pour l’ensemble des PNT.

44. Congés exceptionnels

Les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à I'AEPNT sont identiques à ceux accordés aux autres PNT, sous réserve que les jours correspondants soient posés sur un mois d'activité, et à l'occasion de l'évènement.

45. Maladie, inaptitude, accident

Durant les mois d'inactivité :

Le mois d'inactivité n'ouvre pas droit à indemnisation. Si l'indisponibilité survenue en période d'inactivité, se poursuit sur le mois d'activité suivant, l'indemnisation intervient à compter du premier jour de cette même période d'activité.

Par la suite, si l'arrêt maladie ou l'inaptitude comprend des mois de temps alterné prévus en inactivité, l'indemnisation n'est pas versée pour ces mois-ci, mais est reportée d'autant de jours au-delà de la limite d'indemnisation prévue au sein de la compagnie.

46. Perte de licence définitive

Les dispositions applicables en cas de perte de licence définitive au PNT travaillant à temps plein, sont applicables au PNT travaillant à temps alterné.

Les garanties du contrat APPN/Corsair sont totalement maintenues que ce soit en période d'activité ou hors période d'activité.

47. Carrière

En ce qui concerne les droits liés à la carrière du PNT et les durées d'amortissement, conformément à l'article L 212.4.5 alinéa 4 du Code du travail, les périodes de temps alterné non travaillées sont intégralement prises en compte.

48. Retraite CRPN

En l'état actuel du règlement de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPNAC), le PNT remplissant les conditions d'ouverture de droits à la retraite peut bénéficier d'une pension pendant les mois d'inactivité.

49. Maintien des avantages et prestations

Pendant les mois d'inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport, des avantages et prestations offerts, par la mutuelle, et par le CSE.

Toutefois, le PNT reste redevable des cotisations de la mutuelle.

50. Le temps alterne a rémunération lissée

Ce régime de temps alterné se distingue du régime décrit au chapitre 3 sur les points suivants :

51. Rémunération

Le PNT en temps alterné à rémunération lissée, bénéficie d'un lissage de sa rémunération sur l'année. Le PNT exprime son choix d'opter pour la rémunération lissée, par le biais de formulaire de demande de temps alterné.

Dans ce système de temps partiel à rémunération lissée, la base de rémunération mensuelle du PNT, identique chaque mois de l'année civile, est calculée sur les bases suivantes :

• Prise en compte initialement du salaire mensuel minimum garanti (SMMG) correspondant à la classe, la catégorie et la fonction du PNT concerné.

• calcul d'une Rémunération Minimale Garantie Moyenne mensuelle (RMGM) sur l'année civile, déterminée comme suit

RMGM = (Nb de mois d'activité dans l'année civile /12) x SMMG

Chaque mois, le PNT en temps alterné à rémunération lissée, perçoit, sur le mois M, le RMGM si l'activité effectivement réalisée sur le mois M-1 est inférieure ou égale au nombre de PHV du SMMG.

Par exception, si l'activité effectivement réalisée sur le mois M-1 génère plus que le nb PHV du SMMG, le nombre de PHV dépassant le SMMG, est rémunéré sur le mois M, en complément du paiement de la rémunération lissée (RMGM).

Exemple pour un SMMG de 75 PHV:

RMGM = MG*9/12

Activité du mois M-1 génère 80 PHV

Nombre de PHV dans le SMMG : 75PHV

Rémunération sur le mois M = RMGM + (80 PHV-75 PHV) = RMGM + 5 PHV.

52. Maladie, inaptitude, accident

Dans le cadre du temps alterné à rémunération lissée, l'indemnisation correspond au montant du SMMG prévu à l'article 4.1 du présent accord, dans la limite des durées d'indemnisation prévue au sein de la Compagnie.

Cette règle d'indemnisation basée sur le RMGM s'applique y compris en cas de maladie, inaptitude, accident, imputable au service, par dérogation à I'AEPNT Titre 2.

Si l'indisponibilité survenue en période d'inactivité, déborde sur la période d'activité, la garantie de rémunération intervient à compter du premier jour de cette même période d'activité.

53. DISPOSITIONS FINALES 

54. Entrée en application et durée de l’accord 

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

55. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

56. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. 

57. Procédure de signature  

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : 

Du 13 au 17 décembre 2021 

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. 

58. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

 

Fait à Rungis, le 17 décembre 2021 

En 5 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR  

Directeur des Ressources Humaines

SNPL SPAC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux