Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode relatif aux Négociations d'un Accord d'Activité Partielle Longue Durée et d'Accords de Substitution PNT" chez CORSAIR (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS D’UN ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE ET D’ACCORDS DE SUBSTITUTION PNT

Entre :

La Compagnie Corsair, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) au sein de la Compagnie CORSAIR,

• SNPL, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

• SPAC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Article 1 – Objet de la negociation 3

Article 2 – Organisation des réunions a la negociation 5

Article 3 – Les délegations à la negociation 6

Article 4 – L’information remise en support de la negociation 6

Article 5 – Dispositions finales 6

5.1 Entrée en vigueur 6

5.2 Durée d’application 7

5.3 Révision 7

5.5 Signature 7

5.6 Dépôt légal et publicité de l’accord 7

Préambule

La situation liée à la crise sanitaire Covid-19, débutée en mars 2020, a un impact majeur sur l’activité de la Compagnie et, par conséquent, sur sa situation économique et financière.

La compagnie Corsair a donc engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives des trois populations de la compagnie, sans que les négociations avec les organisations syndicales représentatives des PNT n’aient pu aboutir.

Dans ce contexte, Corsair a été contrainte de dénoncer les accords et usages PNT, dont certaines dispositions ont été renégociées et conclues dans un accord de substitution signé le 7 octobre 2020 ; toutefois de nouvelles négociations doivent être engagées pour les dispositions non concernées par l’accord de substitution susvisé du 7 octobre 2020.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois, Corsair connait une très nette réduction de ses opérations, imposant l’application de l’activité partielle à l’ensemble de son personnel, dont le personnel navigant technique.

Afin d’améliorer la qualité des négociations à engager, les parties s’accordent sur une méthode de dialogue conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du code du travail, et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord de méthode précise notamment deux calendriers distincts : l’un concernant la négociation de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée et l’autre concernant les négociations des accords de substitution. Le présent accord précise également les thèmes abordés pour chacun des deux types de négociation, l’organisation des réunions, la composition de chaque délégation syndicale et leur rémunération, ainsi que la nature des informations partagées entre les parties afin d’assurer le bon déroulement des négociations. Le fruit de cette négociation a pour objectif l’amélioration du dispositif légal.

Il est convenu entre les parties que l’accord relatif à l’activité partielle longue durée devra être signé au plus tard le 17 juin 2021 et les accords de substitution au plus tard le 3 décembre 2021.

Article 1 – Objet de la negociation

Le présent accord de méthode porte d’une part sur la négociation visant à conclure un accord d’activité partielle longue durée applicable aux Personnels Navigants Techniques et d’autre part sur la négociation d’accords de substitution suite à la dénonciation des anciens accords.

Dans le cadre de discussions qui se sont tenues avec la direction et les organisations syndicales les 13 avril, 15 avril 2021, le 5 mai 2021 et le 17 mai 2021, des engagements réciproques ont été pris dont certains sont soumis à la signature d’un accord relatif à l’activité partielle de longue durée. Cette condition sera précisée à chaque point concerné.

1. Indemnité d’activité partielle

Il est convenu entre les parties que le strict plafonnement à 4,5 SMIC prévu par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifiant les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle est suspendu jusqu’au 31 août 2021 (paie de fin septembre 2021). La paie du mois de mars 2021 sera régularisée sur la paie de mai 2021.

2. Plancher d’indemnité d’activité partielle longue durée 

Sous réserve de la signature de l’accord d’activité partielle de longue durée, il est convenu :

• qu’un pilote qui serait placé en activité partielle ne pourra percevoir une rémunération inférieure à la rémunération mensuelle qu’il aurait perçue, compte tenu de l’activité qu’il a réalisée, hors situation d’activité partielle ;  (*voir nota)

• pour chaque heure d’activité partielle, le PNT percevra une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire de référence, avec un plancher à 8,11euros par heure en net et un plafond à 70% de 4,5 SMIC ;

• Si nécessaire, une allocation complémentaire d’activité partielle sera versée par la Compagnie afin d’atteindre au moins le SMMG ou le salaire que le PNT aurait perçu hors activité partielle, si ce dernier est plus élevé que le SMMG.

Conformément aux dispositions légales, ce dispositif, fruit de la négociation collective, ne sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée.

* nota : Cela signifie que sur un mois donné, pour une activité réalisée par le pilote, une comparaison est faite entre la rémunération classique qu’il aurait perçue sans jour d’activité partielle, et la rémunération obtenue avec cette même activité et les jours d’activité partielle. Le cas échéant, une allocation complémentaire d’activité partielle est versée pour compenser la perte de rémunération.

3. Rémunération des nouveaux OPL

Lors de son embauche, un pilote doit suivre un stage d’entrée dans la Compagnie intitulé « Operator Conversion Course » (OCC) qui comporte deux phases :

La première phase est celle d’un stage au sol incluant la phase pratique de simulateur et la seconde phase est celle d’adaptation en ligne, débutant au premier vol et se terminant par le « contrôle en ligne » final. Il est convenu qu’en cas de signature de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée, les pilotes nouvellement embauchés se verront appliquer les conditions de rémunération suivantes :

Durant la première phase, le pilote nouvellement embauché percevra une rémunération correspondant à son traitement fixe + 50 primes d’heures de vol (PHV) dont le montant est lié à sa catégorie et sa classe.

Durant la seconde phase, le pilote percevra la rémunération prévue au « Titre rémunération » de la catégorie et classe en vigueur.

La disposition ci-dessus sera pleinement reprise et intégrée dans un accord portant sur la révision du « titre rémunération ».

Par ailleurs, les pilotes nouvellement embauchés se verront appliquer les conditions d’indemnité de l’activité partielle mentionnées ci-dessus au point 1.2.

Il est convenu entre les parties que, sous réserve de la signature de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée, ce dispositif sera applicable rétroactivement au 1^er avril 2021.

4. Reliquat de congés payés 

La totalité des congés payés N-1 et N-2, au-delà des 10 jours, pourront être reportés jusqu’au 15 décembre 2021.

Les personnels concernés par le report de leurs congés s’engagent à prendre leurs congés d’ici le 15 décembre 2021. Tous les reliquats de congés posés et refusés seront reportés entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mai 2022.

5. Préavis de déclenchement des vols

Sur les mois préalablement déclarés en activité partielle ou en activité partielle longue durée par la compagnie, le préavis de 24 heures pour le déclenchement des vols et la rémunération associées au PNT tel que prévu par les accords de substitution est augmentée à 48 heures, pour les mois où le PN est placé en activité partielle.

Article 2 – Organisation des réunions a la negociation

Les parties conviennent que les calendriers prévus ci-dessous sont prévisionnels et que les thèmes des réunions pourront être modulés d’un commun accord en fonction des avancées dans les négociations et selon les besoins.

2.1 Calendrier prévisionnel de négociation et thèmes abordés concernant l’accord APLD

Les parties s’accordent pour mener les discussions selon le calendrier suivant et ont pour objectif la signature de l’accord relatif à l’APLD au 17 juin 2021 :

• 5 mai 2021 à 13h00 : négociations relatives à l’accord de Méthode

• 17 mai 2021 -matin : finalisation de l’accord de méthode et lancement des négociations relatives à l’accord APLD

• 1^er juin 2021 -matin - négociation relative à l’APLD ou accord de substitution « APPN »

• 7 juin 2021 -matin : négociations relatives à l’accord APLD

• 14 juin 2021 -matin : négociations relatives à l’accord APLD

• 15 juin 2021 - accord mis à la signature APLD

2.2 Calendrier prévisionnel de négociation et thèmes abordés concernant les accords de substitution

Les parties s’accordent pour mener les discussions selon le calendrier suivant et ont pour objectif la signature des accords de substitution avant le 3 décembre 2021 :

• 25 mai 2021 -matin : accord de substitution « Titre Incident -Accident »

• 31 mai 2021 - journée : accord de Substitution « Titre niveau professionnel - Carrière »

• 1^er juin 2021 -matin : accord de substitution « APPN » ou négociation relative à l’APLD

• 8 juin 2021 -matin : accord de substitution « Titre niveau professionnel -Carrière »

• 15 juin 2021 - matin : accord de Substitution « Titre niveau professionnel -Carrière ».

• 07 septembre - journée  : accord de Substitution « Titre Désidérata »

• 21 septembre 2021- journée : accord de substitution : Titre temps alternée et adapté

• 5 octobre 2021– journée : Titre exploitation (Commission Hôtelière, Rotation, …) ;

• 19 octobre 2021 – journée : Titre rémunération

• 02 novembre 2021 – journée : Licenciement économique

• 16 novembre 2021 – journée : sujet au besoin

2.3 Organisation des réunions

Le responsable juridique et relations sociales se charge de réserver une salle de réunion, équipée au minimum des moyens de communication et de projection.

Afin de garantir une efficacité dans le déroulement des négociations, il est convenu d’établir à la fin de chaque réunion un relevé de décision.

2.3 Rémunération des heures de réunion de négociation

Conformément aux dispositions en vigueur, tout le temps passé en réunion de négociation est considéré comme étant du temps de travail effectif.

L’indemnisation des membres de chaque délégation porte sur le temps passé en réunion de négociation, sur justificatif d’une feuille d’émargement.

Article 3 – Les délegations à la negociation

1. Composition des délégations syndicales

Chaque syndicat détermine la composition de sa délégation, comprenant ses délégués syndicaux, la(les) personne(s) complémentaire(s) à la délégation. Les délégations sont établies comme suit :

• SNPL : Benjamin LASSAGNE en qualité de délégué syndical, Nicolas PRADEILLES en qualité de délégué syndical,

• SPAC : Eric DEDEYSTER en qualité de délégué syndical et Fabrice LELLOUCHE en qualité de Délégué syndical.

Chaque syndicat transmet au responsable juridique et relations sociales, la liste des PNT optant pour la déprogrammation.

Pour assurer la continuité des négociations, la composition des délégations syndicales devra, dans la mesure du possible, rester stable.

3.2 Composition de la délégation de la Direction

La délégation de la Direction est composée :

• De représentants de la Direction des Ressources Humaines : Directeur des Ressources Humaines et Responsable juridique et relations sociales.

• Et de la Direction Générale des Opérations : Directeur des opérations et Directeur des opérations aériennes.

Article 4 – L’information remise en support de la negociation

Afin de s’assurer du bon déroulement de la négociation, les parties s’engagent à partager mutuellement des informations dans les conditions de loyauté et de confiance.

Les délégations syndicales reçoivent des documents de travail destinés à négocier en connaissance de cause.

Les parties s’engagent à communiquer les documents nécessaires aux négociations 48 heures avant la prochaine réunion.

Pour les questions posées lors d’une réunion de négociation, une réponse est apportée dans la mesure du possible, lors de la réunion suivante.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, à l’exception des dispositions prévues à l’article 1.1 « indemnité d’activité partielle » déjà appliquées. A l’exception également des dispositions prévues à l’article 1.2 « plancher d’indemnisation de l’activité partielle longue durée » et 1.3 « rémunération des nouveaux OPL » lesquelles sont subordonnées à la signature de l'accord d’activité partielle longue durée du Personnel Navigant Technique, devant intervenir au plus tard le 17 juin 2021.

5.2 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la première réunion de négociation et jusqu’à la date de la dernière réunion.

5.3 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

5.5 Signature

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du jeudi 20 mai au lundi 24 mai 2021.

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par la DRH via Docusign.

Dans le contexte actuel de confinement dû à la crise sanitaire de la Covid-19, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.

5.6 Dépôt légal et publicité de l’accord

La Direction de la Compagnie notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Compagnie et fera l’objet de la publicité suivant à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du Ministère du Travail (plateforme « TéléAccord »), qui le transmettra à la DIRECCTE/ DRIEETS compétente.

Fait à Rungis, le 24 mai 2021

En 5 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR  

DRH

SNPL SPAC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux