Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la négociation d'un accord de susbstitution PNC 2020" chez CORSAIR (Siège)

Accord de méthode portant sur la

négociation d’un accord de substitution PNC 2020

Entre les soussignés,

La Compagnie Corsair, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du Personnel SOL et du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie Corsair :

• CFE-CGC Corsair, représentée par , délégués syndicaux,

• CGT CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,

• SNPNC FO/FO-CRL, représentée par , délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,

• CFDT : UNPNC-CFDT, représentée par , délégués syndicaux,

Sommaire :

PREAMBULE 2

1. L’OBJET DE LA NEGOCIATION 2

2. L’ORGANISATION DES REUNIONS A LA NEGOCIATION 3

3. LES DELEGATIONS A LA NEGOCIATION 4

4. L’INFORMATION REMISE EN SUPPORT DE LA NEGOCIATION 5

5. COMMUNICATION AUX SALARIES 5

6. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES 6

PREAMBULE

Alors que la compagnie s’apprêtait à faire évoluer sa flotte pour rester compétitive et répondre aux attentes du marché, l’épidémie mondiale de Covid-19 a bouleversé le secteur du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l’activité de Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020.

Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair dont la survie était en jeu, a dû engager mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour revoir les dispositions conventionnelles relatives aux conditions de travail et de rémunération des salariés de Corsair, en vue d’améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux. A l’issue de ces négociations, qui se sont déroulées dans des conditions inhabituelles pendant la période de confinement, celles-ci n’ont pas pu aboutir.

La compagnie Corsair a dès lors été contrainte d’envisager la dénonciation d’un certain nombre d’accords collectifs et de plusieurs engagements unilatéraux et usages applicables aux salariés. Le Comité d’entreprise consulté à cette occasion a rendu son avis le 23 juillet 2020 (avis défavorable), après que le CHSCT ait rendu son avis défavorable le 16 juillet 2020.

A l’issue de cette procédure de consultation, la compagnie Corsair a décidé de mettre un terme à l’application de l’ensemble de ses usages et engagements unilatéraux et procéder à leur dénonciation, effective au terme d’un délai de prévenance qui se termine le 31 octobre 2020. Les accords collectifs survivent quant à eux jusqu’à fin octobre 2021.

Ces délais de prévenance et de survie ont pour objectif de permettre aux organisations syndicales représentatives et à la Direction de la compagnie Corsair d’engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution. Les syndicats sont donc invités à de nouvelles négociations à cette fin.

A noter qu’à défaut d’accord de substitution, ces usages et engagements unilatéraux ne s’appliqueront plus aux salariés de la compagnie Corsair.

Afin d'améliorer la qualité des négociations à engager, les partenaires s’accordent sur une méthode de dialogue, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du travail, et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord de méthode précise notamment le calendrier des négociations, les thèmes abordés, l’organisation des réunions, la composition de chaque délégation syndicale et leur rémunération, ainsi que la nature des informations partagées entre les partenaires à la négociation afin d'assurer le bon déroulement des négociations.

1. L’OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord de méthode porte sur la négociation visant à conclure un accord d’entreprise applicable aux Personnels Navigants Commerciaux, venant se substituer à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux applicables aux PNC (liste des textes visés en annexe : accords et usages). Un tel accord permet de définir un cadre conventionnel concernant les conditions de travail du PNC, dont les règles de planification, de régulation et de rémunération des Personnels Navigants Commerciaux (PNC), en conformité avec notamment les textes légaux et les exigences réglementaires Air Operations FTL et du Code de l’Aviation Civile notamment.

2. L’ORGANISATION DES REUNIONS A LA NEGOCIATION

2.1 Calendrier prévisionnel de négociation et thèmes abordés

Les partenaires s’accordent pour mener les discussions sur différents thèmes, dont le calendrier prévisionnel est le suivant :

• 18 août 2020 à 14h30 (après-midi) : Lancement des négociations

• 28 août 2020 à 9h30 (toute la journée) : Accord de méthode/Thème Exploitation

• 1^er septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Thème Exploitation / Thème Rémunération

• 4 septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Thème Rémunération

• 8 septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Finalisation Thèmes Exploitation & Rémunération

• 11 septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Thèmes Congés payés, Temps partiel, Desiderata

• 15 septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Poursuite et finalisation de l’accord de substitution

• 18 septembre 2020 à 9h30 (toute la journée) : Poursuite et finalisation de l’accord de substitution

• 25 septembre 2020 à 9h30 (toute la journée) : Poursuite et finalisation de l’accord de substitution

Ce calendrier est prévisionnel et peut être amené à évoluer en cas d’aléas. Auquel cas, toute modification, suppression ou rajout de réunion s’effectue en concertation entre les partenaires à la négociation.

2.2 Réunions préparatoires

Avant chaque réunion de négociation, les délégations syndicales peuvent bénéficier si elles le souhaitent, d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente à celle de la réunion de négociation suivante.

A la date de rédaction du présent accord de méthode, les réunions préparatoires sont planifiées selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 26 août 2020 dès 9h30 (matin)

• 31 août 2020 dès 14h30 (après-midi)

• 1^er septembre 2020 dès 9h30 (matin)

• 4 septembre 2020 dès 9h30 (matin)

• 8 septembre 2020 dès 9h30 (matin)

• 11 septembre 2020 dès 9h30 (matin)

• 15 septembre 2020 dès 9h30 (matin)

• 17 septembre 2020 dès 9h30 (toute la journée) 

• 24 septembre 2020 dès 9h30 (toute la journée) 

A l’issue de chaque réunion préparatoire, l’un des délégués syndicaux remet au Responsable des Relations sociales une feuille d’émargement indiquant les participants en présentiel ou à distance à la réunion.

En cas de modification des dates de réunions préparatoires, un courriel doit être adressé au Responsable Relations Sociales pour mise à jour des réservations de salle.

2.3 Organisation des réunions

Que ce soit pour les réunions de négociation ou les réunions préparatoires, le Responsable Relations Sociales se charge de réserver une salle de réunion, équipée au minimum de moyens de communication et de projection.

Afin de garantir une efficacité dans le déroulement des négociations, il est convenu de faire le point à chaque fin de réunion de négociation sur la liste des usages et engagements unilatéraux traités au cours de la réunion.

2.4 Traitement paie

Conformément aux dispositions légales, tout temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.

L’indemnisation des membres de chaque délégation porte sur le temps passé en réunions de négociation, ainsi qu’en réunions préparatoires, sur justificatif d’une feuille d’émargement.

• Membres du personnel navigant commercial :

Ils peuvent s’ils le souhaitent, être déprogrammés des activités vol, et ce, du 1^er septembre au 30 septembre 2020. A cet effet, chaque membre doit informer par courrier le Responsable Relations Sociales.

Pour les personnes ayant choisi la déprogrammation, l’indemnisation s’effectue sur la base de la rémunération mensuelle moyenne (frais professionnels inclus, treizième mois exclus) observée sur les douze derniers mois qui précèdent la période d’activité partielle, soit d’avril 2019 à mars 2020 (paie de mai 2019 à avril 2020).

En cas de déprogrammation, le planning appliqué est de type administratif. Les dispositions conventionnelles relatives aux jours OFF et régimes de jours OFF ne sont pas applicables durant la période de déprogrammation. Par ailleurs, la période de déprogrammation ne contient pas de Jodel, ni de congés. Si des congés ont déjà été validés sur cette période, les congés posés seront annulés si le choix de la déprogrammation est exprimé.

Pour les membres du personnel navigant commercial qui ne souhaitent pas être déprogrammés, leur indemnisation sera basée sur les règles habituelles et applicables à ce jour.

Les frais de déplacement et indemnités repas (IKV, et IR sur journée complète) sont également prévus pour chaque réunion (réunions préparatoires et de négociation planifiées par la DRH), en cas de présence physique au siège de la Compagnie.

• Membres du personnel SOL : le maintien de salaire est appliqué.

3. LES DELEGATIONS A LA NEGOCIATION

3.1 Composition des délégations syndicales

Chaque syndicat détermine la composition de sa délégation, comprenant leurs délégués syndicaux et la/les personne/s complémentaire/s à la délégation. Les délégations sont établies comme suit :

• CFE-CGC Corsair : délégués syndicaux, complétant la délégation syndicale ;

• CGT CORSAIR : délégués syndicaux, complétant la délégation syndicale ;

• SNPNC FO/FO-CRL : délégués syndicaux, complétant la délégation syndicale ;

• SUD AERIEN : délégués syndicaux, complétant la délégation syndicale ;

• CFDT : UNPNC-CFDT : délégués syndicaux.

Chaque syndicat transmet au Responsable des Relations sociales la liste des PN optant pour le régime de déprogrammation.

Pour assurer la continuité des négociations, la composition des délégations syndicales devra rester stable.

3.2 Délégation de la Direction

La délégation de la Direction est composée :

• de représentants de la Direction des Ressources Humaines :

• et de la Direction Générale des Opérations :

En fonction des sujets, une participation ponctuelle peut être requise : notamment (pour la rémunération), (pour la planification).

Il est convenu que participe ponctuellement aux réunions en cas de nécessité.

4. L’INFORMATION REMISE EN SUPPORT DE LA NEGOCIATION

Afin de s’assurer du bon déroulement de la négociation, les partenaires s’engagent à partager mutuellement des informations dans des conditions de loyauté et de confiance.

Les délégations syndicales reçoivent des documents de travail destinés à négocier en connaissance de cause. Ces documents peuvent correspondre à des supports d’étude, de chiffrage, ainsi qu’à des projets de rédaction de l’accord négocié. Ils sont diffusés par courriel aux délégations au plus tard avant chaque réunion préparatoire, ainsi que dans la Base de données économiques et sociales.

Il est convenu également que des données chiffrées soient régulièrement transmises afin d’illustrer les efforts consentis par les parties au cours de la négociation.

Pour les questions posées lors d’une réunion de négociation, une réponse est apportée dans la mesure du possible lors de la réunion préparatoire suivante.

5. COMMUNICATION AUX SALARIES

Compte tenu de la situation exceptionnelle de négociation qu’il est nécessaire de mener, les organisations syndicales ont exceptionnellement la possibilité de communiquer avec les salariés via l’adresse mail professionnelle et d’utiliser les listes PNC.

Cette utilisation des mails professionnels a vocation à se limiter exclusivement aux communications et/ou informations relatives aux négociations en cours liées à la négociation d’un accord de substitution PNC. Elle ne saurait en aucun cas servir de support à la diffusion de tracts ou autre communication syndicale (élections professionnelles incluses).

L’usage de ces adresses mails prévu raisonnablement est limitée à une communication par semaine et par organisation syndicale.

Il est rappelé ici les règles d’utilisation des outils numériques :

• Être compatible avec les exigences du bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique,

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Afin de transmettre une autorisation nominative expresse à la DSI, chaque délégation syndicale est invitée à envoyer par mail à le nom des membres de la délégation syndicale identifiés comme utilisateurs.

6. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES

6.1 Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la première réunion de négociation du 18 août 2020, jusqu’à la date de la dernière réunion de négociation aboutissant à l’accord d’entreprise de substitution PNC. Au plus tard, le présent accord cessera de produire ses effets au 30 septembre 2020.

6.2 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.

6.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.

6.4 Procédure de signature et de notification

Signature : Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 28 août 2020 au 1^er septembre 2020

Pour ce faire, le présent accord est :

1) disponible au secrétariat DRH

2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Un exemplaire est notifié aux Organisations syndicales.

6.5 Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail.

L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

6.6 Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite dans le portail RH.

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis en 8 exemplaires originaux,

Le 28 août 2020

Les parties signataires :

Pour CORSAIR CFE-CGC Corsair

DRH Délégués Syndicaux

SNPNC-FO/FO-CRL SUD AERIEN

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

CGT CORSAIR UNPNC-CFDT

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

Annexe : Liste des accords PNC dénoncés

Liste des usages et engagements unilatéraux dénoncés