ACCORD RELATIF AUX ROTATIONS EN BACK-TO-BACK

DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Entre :

La Compagnie Corsair, sise 2 Place de l’Equerre, Immeuble « Oslo », 94568 Rungis Cedex représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,

- SNPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

- SPAC, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les délégués syndicaux PNT ont souhaité la mise en place d’un accord de back-to-back.

Ce dispositif, déjà utilisé en régulation, permet de regrouper les périodes d'activité aériennes des PNT qui le souhaitent sur un temps plus restreint.

Cet accord permet de définir les règles de fonctionnement de ce régime dit de « back-to-Back ».

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Préambule 2

1. Objet & Champ d’application 4

2. Planification de rotations en back to back 4

3. Rotations concernées par le back to back en planification 4

4. Repos à la base à l’issue d’une rotation back to back en planification 5

5. Demande d’un pnt de programmation de rotations en back-to-back 5

6. Retrait d’un pnt de la liste des volontaires au back-to-back 5

7. Prise en charge de l’hébergement et des frais de repas 5

8. Lancement du back-to-back 6

9. Suivi de l’application de l’accord 6

10. Dispositions finales 6

10.1. Entrée en application et durée de l’accord 6

10.2. Dénonciation 6

10.3. Révision 6

10.4. Procédure de signature 6

10.5. Formalités de dépôt et de publicité 6

1. Objet & Champ d’application

Le présent accord collectif a pour objet d'instaurer, au profit du Personnel Navigant Technique, un nouveau mode d’organisation du travail.

Cette nouvelle organisation, dite « back- to-back », permet d’enchainer 2 rotations avec un nombre de jours d’engagement réduit par rapport au schéma standard de montage de rotations et une augmentation du repos à la base à la fin des 2 rotations.

Le présent accord s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de Personnel Navigant Technique.

2. Planification de rotations en back to back

Un enchainement de 2 rotations est dit en « back-to-back » lorsque qu’à l’issue du premier retour à la base, le repos minimum en escale s’applique, tel que défini par l’ORO.FTL.235 et que la compagnie fournit un hébergement au PNT qui a réalisé la 1^ère rotation avant d’en assurer la seconde.

Au-delà de cette définition réglementaire du back-to-back, le dispositif back-to-back du présent accord s’applique également lorsque le repos à l’issue de la première rotation est planifié avec une nuit locale, alors que le repos conventionnel du Titre II Exploitation nécessiterait 2 nuits locales de repos à la base.

Un montage back-to-back en planification et en régulation ne peut être envisagé qu’avec l’accord du pilote.

Seule une rotation back-to-back par mois peut être planifiée par PNT volontaire.

La planification en back-to-back n’est pas due en programmation. Les rotations en back-to back sont planifiées en tenant compte des besoins de la compagnie, des retours fatigue et de l’ensemble des contraintes de planification.

3. Rotations concernées par le back to back en planification

Aucun vol des rotations back-to-back ne peut être planifié en double touché, ou en bretelles.

La rotation peut inclure des tronçons en mise en place.

Il existe des restrictions pour des raisons de fatigue, ainsi :

• Les rotations back-to-back sont limitées aux premiers vols du réseau (sont exclus les vol supp Antilles dont le départ est postérieur à 13h00 TU) ;

• Aucun vol des rotations back-to-back ne peut être planifié en double touché, ou en bretelles ;

• Le back-to-back ne peut pas s’appliquer aux stagiaires en AEL ;

• Le back to back doit se limiter pour les instructeurs à une seule rotation en instruction.

• La deuxième rotation d’un back-to-back ne peut pas être une rotation de Contrôle en Ligne

• Une séance de simulateur ne peut pas être planifiée après une rotation back-to-back.

La demande d’un back to back ne peut pas faire l’objet d’un desiderata.

4. Repos à la base à l’issue d’une rotation back to back en planification

Au retour à la base après la première rotation, le repos minimum réglementaire en escale s’applique.

Au retour à la base à la suite de l’enchainement des 2 rotations, le temps de repos à la base est au minimum de 4 nuits locales avant toute autre activité.

Les règles de chevauchement et recouvrement sont identiques au repos standard à la base.

exemple : chevauchement possible avec les OFF fixes, OFF ou congés.

5. Demande d’un pnt de programmation de rotations en back-to-back

Le PNT qui demande des rotations en back-to-back en planification doit informer par écrit le DOA, ou l’adjoint DOA ou le chef pilotes.

La demande doit être adressée à M-3 du début de la planification.

Par exemple, un pilote qui souhaite être planifié en back-to-back à partir du mois de septembre, doit se déclarer volontaire avant la fin du mois de juin.

Pour des raisons de stabilité des contraintes de planification, si le PNT a demandé à sortir de la liste des volontaires au back-to-back, une carence de 6 mois doit être observée avant de pouvoir à nouveau se déclarer volontaire.

6. Retrait d’un pnt de la liste des volontaires au back-to-back

Le PNT ne souhaitant plus de rotations en back-to-back en planification doit informer par écrit le DOA ou l’adjoint DOA ou le chef pilotes.

Le PNT peut se retirer de la liste de volontariat avec un délai de prévenance de 2 mois, soit à M-3 du début de la planification.

Par exemple, un pilote qui ne souhaite plus être planifié en back-to-back à partir du mois de juin, doit se désister avant la fin du mois de mars.

7. Prise en charge de l’hébergement et des frais de repas

Dans le cadre de rotations back-to-back en planification et en régulation, la compagnie prend en charge l’hébergement du PNT et lui verse les indemnités de repas durant le repos réduit à la base.

8. Lancement du back-to-back

Une campagne sera lancée dès signature de l’accord pour solliciter les PNT intéressés par le back-to-back à se porter volontaire.

9. Suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent que l’application de l’accord fera l’objet d’un bilan, à l’occasion d’une des réunions des délégués syndicaux PNT.

10. Dispositions finales

11. Entrée en application et durée de l’accord 

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

12. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

13. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. 

14. Procédure de signature  

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : 

Du 12 au 16 juin 2023

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. 

15. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

 

Fait à Rungis, en cinq exemplaires, le 12 juin 2023

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR  

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

SNPL SPAC

XXXX et XXXX XXXX et XXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux