Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord de Substitution sur l'Accession à la Fonction CCP et CC Saisonnier signé le 12.05.2021" chez CORSAIR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L’ACCESSION A LA FONCTION CCP et CC SAISONNIER

Entre :

La Compagnie Corsair, sise 2 Place de l’Equerre, Immeuble « Oslo », 94568 Rungis Cedex, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,

• CFE-CGC CORSAIR, représentée par XXXX et XXXX, déléguées syndicales,

• CFTC, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• SNPNC FO/FO-CRL, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE :

Le présent avenant est conclu en prévision de l’évolution du besoin CCP/CC, eu égard notamment aux départs de la Compagnie pour différents motifs (inaptitude, atteinte de l’âge, etc…). Ainsi, il convient de proposer un avenant à l’accord de substitution sur l’accession à la fonction CCP et CC saisonnier du 12 mai 2021.

Des réunions de négociation se sont tenues. Au terme de ces échanges, il a été convenu de conclure le présent avenant à l’accord applicable aux PNC qui a pour objet de définir un cadre conventionnel concernant l’accession à la fonction CCP/CC saisonnier. Cet avenant à l’accord PNC s’applique exclusivement au Personnel Navigant Commercial.

Le présent avenant a pour objet de réviser intégralement l’accord intitulé « ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L’ACCESSION A LA FONCTION CCP et CC SAISONNIER » conclu le 12 mai 2021. Ainsi, le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues de l’accord de substitution sur l’accession à la fonction CCP et CC saisonnier du 12 mai 2021, qui fait l’objet d’une entière réécriture par le présent avenant.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable exclusivement aux personnels navigants commerciaux (PNC) de la Compagnie Corsair.

2. PROMOTION CCP

   1. Promotion CCP

L’accession à la fonction de CCP saisonnier requiert une aptitude et des compétences qui sont évaluées au cours de stages de formation à la fonction CCP.

2. Conditions d’accès aux stages de formation

Le stage de formation à la fonction CCP est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : Sont éligibles à l’accès au stage de formation CCP les CC titulaires et dans l’ordre suivant :

- par ordre de titularisation au poste de CC 

- et en cas d’égalité par ordre d’ancienneté dans la fonction HST

3. Conditions de la promotion CCP

Les CC éligibles font acte de candidature en adressant un email à l’adresse indiquée dans l’appel à candidature.

Un accusé de réception est adressé au candidat par mail

4. Formation CCP

Tous les CC éligibles ayant candidaté bénéficieront d’un stage de formation CCP par ordre d’ancienneté décrit au point 2. 2 ci-dessus.

Le stage de formation CCP comprend une partie théorique (cours au sol) et une partie pratique (Vol de Familiarisation).

A l’issue de la formation théorique dispensée par les instructeurs PNC les candidats devront satisfaire à une évaluation de fin de stage permettant de s’assurer que le niveau obtenu est le niveau requis, avec une note supérieure ou égale à 15 sur 20 pour chaque test.

Tous les candidats ayant obtenu la note supérieure ou égale à 15 sur 20 au stage de formation CCP, finaliseront la formation théorique CCP par une formation pratique (Vol de Familiarisation) par ordre d’ancienneté décrit au point 2. 2 ci-dessus.

Si dans les 1 an suivant la réussite du stage de formation CCP, le CC n’a pas volé dans la fonction CCP, un nouveau Vol de familiarisation (VDF) lui sera programmé à la suite de son RTC.

Les candidats, ayant obtenu une note inférieure à 15 sur 20 sur un des modules, auront le choix de continuer la formation dans son intégralité ils devront néanmoins suivre un nouveau stage de formation CCP lors de la prochaine promotion

5. Inscription sur une liste de désignation

L’accès au contrat CCP saisonnier se fera par ordre d’ancienneté dans la fonction CC décrit au point 2. 2 ci-dessus, en fonction des besoins de la compagnie.

3. PROMOTION CC

   6. Promotion CC

L’accession à la fonction de CC saisonnier requiert une aptitude et des compétences qui seront évaluées lors d’une évaluation managériale réalisée par un cabinet extérieur, puis en stage de formation à la fonction CC.

7. Conditions d’éligibilité

La sélection est ouverte à tous les HST titulaires selon le principe suivant :

Sont admis à la sélection CC les HST par ordre d’ancienneté dans leur fonction jusqu’au nombre décidé par la Direction et après la confirmation de leur candidature (par exemple ; pour une sélection qui prévoit de 40 places, nous informons par mail les 40 HST les plus anciens dans leur fonction qui devront nous confirmer par de retour de mail leur candidature. Si une candidature n’est pas confirmée nous proposons au 41eme HST la sélection CC et ainsi de suite)

En cas d’échec à une l’évaluation managériale, l’HST ne peut pas être éligible aux deux prochaines sélections CC. (Le concours mis en place en 2021 n’est pas pris en compte)

8. Dossier de candidature

Les HST éligibles font acte de candidature en adressant un email à l’adresse indiquée dans l’appel à candidature. Un accusé de réception est adressé au candidat par mail

9. Lancement de la sélection CC

L’appel à candidatures est diffusé par l’encadrement PNC, il précise les modalités de la sélection CC.

10. Modalités de la sélection

L’évaluation managériale est réalisée par un prestataire extérieur.

A l’issue de l’évaluation managériale les candidats retenus sont admis en formation CC par ordre d’ancienneté dans la fonction HST

11. Formation CC

Tous les HST retenus à l’issue de l’évaluation managériale sont admis en formation CC.

Le stage de formation CC comprend une partie théorique (cours au sol) et une partie pratique (Vol de Familiarisation).

A l’issue de la formation théorique, les candidats devront satisfaire à une évaluation de fin de stage permettant de s’assurer que le niveau obtenu est le niveau requis, avec une note supérieure ou égale à 15 sur 20 pour chaque test.

Tous les HST ayant obtenu la note supérieure ou égale à 15 sur 20 au stage de formation CC, finaliseront la formation théorique CC par une formation pratique (Vol de Familiarisation).

L’accès au contrat CC saisonnier se fera par ordre d’ancienneté dans la fonction HST, en fonction des besoins de la compagnie.

Si dans les 1 an suivant la réussite du stage de formation CC, le HST n’a pas volé dans la fonction CC, un nouveau Vol de familiarisation (VDF) lui sera programmé à la suite de son RTC.

Les candidats, ayant obtenu une note inférieure à 15 sur 20 sur un des modules, auront le choix de continuer la formation dans son intégralité ils devront néanmoins suivre un nouveau stage de formation CP lors de la prochaine promotion

12. Inscription sur une liste de désignation

L’accès au contrat CC saisonnier se fera par ordre d’ancienneté dans la fonction HST, en fonction des besoins de la compagnie.

4. RESULTATS DES SELECTIONS CCP et CC

L’encadrement PNC a pour fonction d’informer les candidats des résultats de la sélection.

Un débriefing est organisé avec l’encadrement PNC sur la demande du candidat

5. RETOUR D’EXPERIENCE

A l’issue de cette campagne de promotion à l’accession à la fonction CCP ou CC saisonnier, une réunion sera organisée avec les délégués syndicaux afin de présenter les retours d’expérience et ainsi améliorer, le cas échéant, les conditions d’accession à la fonction CCP ou CC saisonnier.

6. DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

2. Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.

4. Procédure de signature

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 04/04/2023 au 07/04/2023

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.

5. Suivi de l’application de l’accord 

Les parties conviennent que l’application de l’avenant fera l’objet d’un bilan, à l’occasion d’une réunion dans les 6 mois suivants la signature de l’accord.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant à l’accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Rungis, le 7 avril 2023

En 8 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR   CFE-CGC CORSAIR,

XXXX XXXX, XXXX

DRH Déléguées Syndicales

CFTC SNPNC-FO/FO-CRL

XXXX, XXXX, XXXX XXXX, XXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

SUD AERIEN UNPNC-CFDT

XXXX, XXXX, XXXX XXXX, XXXX, XXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux