Accord d'entreprise "Accord fin de secteur 747 Personnel Navigant Technique" chez CORSAIR (Siège)

ACCORD FIN SECTEUR 747 PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Entre les soussignés,

La compagnie Corsair, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair,

• SNPL représenté par , délégués syndicaux,

• SPAC représenté par , délégué syndical,

• SPL-cfdt représenté par , délégué syndical.

1. sous réserve de la validité de leurs désignations

ACCORD FIN SECTEUR 747 PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE 1

PREAMBULE : 3

1. CHAMP D’APPLICATION 3

2. MONTANT DE L’INDEMNITE DE DEPART 3

2.1 Montant de l’indemnité versée dans le cadre d’un projet collectif de réorganisation en l’absence d’impact sur le niveau de l’emploi 3

2.2 Montant de l’indemnité de licenciement intervenant dans le cadre d’un changement de flotte entraînant une réduction de l’effectif 4

3. DISPOSITIONS JURIDIQUES 4

3.1 Entrée en application et durée de l’accord 4

3.2 Nature de l’accord 5

3.3 Révision 5

3.5 Procédure de signature et de notification 5

ANNEXE  : FIN DE SECTEUR 747 8

A. Hypothèse de remplacement des B747 de la flotte par des avions type A330/350 8

A1. CHAMP D’APPLICATION 8

A2. CALENDRIER 8

A3. BESOIN CIBLE 9

A4. VOLONTARIAT 9

A5. AMORTISSEMENT 10

A6. INDEMNITE DE DEPART 10

A7. AFFECTATION TEMPORAIRE 10

A8. SITUATION D’ECHEC 10

B. Hypothèse de remplacement des B747 de la flotte par des avions type BOEING. 11

B1. CHAMP D’APPLICATION 11

B2. CALENDRIER 11

B3. EQUIPAGE DE MARQUE POUR LE PREMIER AVION BOEING 11

B4. BESOIN CIBLE 12

B5. VOLONTARIAT 12

B6. AMORTISSEMENT 13

B7. INDEMNITE DE DEPARTS 13

B8. AFFECTATION TEMPORAIRE 13

B9. SITUATION D’ECHEC 13

PREAMBULE :

Le présent accord a vocation à prévoir les modalités d’une fin de secteur 747 et de l’introduction de nouvelles machines au sein de la Compagnie Corsair.

Dans tous les cas de figure entraînant une modification substantielle du contrat de travail du pilote autre que celle induite par le changement de secteur lié à la fin du secteur 747 objet du présent accord, que ce changement de secteur s’effectue au sein de la compagnie Corsair ou d’une autre entité, l'accord du 15 novembre 2006 relatif aux indemnités de licenciement pour motif économique continuera à s’appliquer dans toutes ses dispositions 

Les parties ont décidé de répertorier dans le cadre de cet accord les modalités de la fin de secteur 747 au sein de la Compagnie Corsair.

Par ailleurs, les parties souhaitent prévoir dans le cadre d’un socle commun du présent accord le niveau de l’indemnité de départ en fonction des différentes situations rencontrées et de l’impact sur l’emploi au sein de la Compagnie.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable exclusivement aux pilotes de la Compagnie Corsair concernés par un changement de flotte engendrant un changement de secteur au sein de la compagnie Corsair et selon des modalités spécifiquement prévues et annexées au présent accord.

Le présent protocole vise deux situations dans le cadre d’un renouvellement de flotte engendrant un changement de secteur au sein de la Compagnie Corsair :

• Soit le pilote est qualifié sur le type avion entrant : il a été volontaire au changement de secteur où il a accepté une proposition de modification de son contrat de travail dans le cadre du changement de secteur.

• Soit le pilote ne souhaite pas poursuivre son activité de navigant dans le cadre d’un renouvellement de flotte engendrant un changement de secteur et souhaite quitter l’entreprise en application des dispositions légales et conventionnelles : application des dispositions relatives à la cessation d’activité dans le cadre de l’article L.6521-4 du Code des transports à date ou refus de la modification de son contrat de travail.

A toutes fins utiles, les parties confirment que le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer à l’hypothèse d’une fin de secteur entrainant un changement de secteur accompagné du transfert des pilotes au sein d’une autre compagnie.

2. MONTANT DE L’INDEMNITE DE DEPART

2.1 Montant de l’indemnité versée dans le cadre d’un projet collectif de réorganisation en l’absence d’impact sur le niveau de l’emploi

Dans le cadre d’un projet de changement de flotte (fin de secteur et/ou renouvellement de la flotte de la Compagnie) n’entrainant aucune diminution du nombre de pilote (à savoir sans suppression de poste de PNT tous secteurs confondus), après une phase d’appel au volontariat au changement de secteur ou au départ de la compagnie dans les conditions précisées au présent accord et à ses annexes :

• seules des modifications de contrat seraient proposées dans le cadre du changement de secteur qui pourraient entraîner, le cas échéant, en cas de refus de la part des salariés concernés, des licenciements pour motif économique (individuel ou collectif).

• des ruptures de contrat liées à la cessation d’activité dans le cadre de l’article L.6521-4 du Code des transports pourraient également intervenir pour les pilotes remplissant les conditions légales.

Or, conscients des enjeux économiques liés à l’application du protocole d’accord relatifs aux indemnités de licenciement pour motif économique applicable au personnel navigant technique (PNT) en date du 15 novembre 2006, les parties au présent avenant ont donc convenu de modifier notamment l’indemnité de licenciement économique qui serait versée par Corsair dans cette seule hypothèse.

Le montant brut de l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un départ du PNT intervenant à la suite d’une modification refusée de son contrat de travail par le pilote dans le cadre d’un renouvellement de flotte engendrant un changement de secteur d’une partie des pilotes ou d’un départ du PNT intervenant à la suite d’une rupture du contrat liée à la cessation d’activité dans le cadre de l’article L6521-4 du Code des transports à date, est fixé à hauteur de :

• Un salaire minimum garanti mensuel par année d’ancienneté (ancienneté rétablie) plafonné à 12 (douze) salaires minimum garanti pour toute modification de contrat entraînant un licenciement pour motif économique

• Un salaire minimum garanti mensuel majoré de 40% par année d’ancienneté (ancienneté rétablie) plafonné à 15 (quinze) années d’ancienneté pour toute rupture de contrat liée à la cessation d’activité dans le cadre de l’article L.6521-4 du Code des transports à date

Le montant de cette indemnité versée ne saurait toutefois être inférieur aux indemnités légales prévues par le Code du travail, le Code de l’aviation civile ou le Code des transports.

2.2 Montant de l’indemnité de licenciement intervenant dans le cadre d’un changement de flotte entraînant une réduction de l’effectif

Dans le cadre d’un projet de changement de flotte (fin de secteur et/ou renouvellement de la flotte de la Compagnie) entrainant une diminution du nombre de pilotes (à savoir avec suppression de postes de PNT tous secteurs confondus), les pilotes concernés bénéficieraient de l’application du protocole d’accord relatifs aux indemnités de licenciement pour motif économique applicable au personnel navigant technique (PNT) en date du 15 novembre 2006.

3. DISPOSITIONS JURIDIQUES

3.1 Entrée en application et durée de l’accord

Il entre en application à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022.

Le présent accord est applicable aux départs exclusivement liés à la fin de secteur 747 prévu à l’annexe du présent accord dont les dates indicatives sont septembre 2020 à septembre 2021. Un appel à volontariat serait effectué en septembre 2019.

3.2 Nature de l’accord

Le présent accord et ses annexes constituent un accord de révision au sens des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail à l’accord collectif intitulé « Protocole d’accord relatif aux indemnités de licenciement pour motif économique personnel navigant technique » conclu le 15 novembre 2006 et aux dispositions de l’AEPNT Titre 1 : Carrière du 7 juin 2007.

En effet, le présent accord de révision modifie le montant de l’indemnité de licenciement versée aux salariés concernés dans le cadre d’un projet de changement de flotte (fin de secteur et/ou renouvellement de la flotte de la Compagnie) n’entrainant aucune diminution du nombre de pilotes, ainsi qu’aux règles de désignation des pilotes concernés aux actes de carrière.

3.3 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

3.5 Procédure de signature et de notification

• Signature :

Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 13 avril 2018 au 21 avril 2018

Pour ce faire, le présent accord est :

1) disponible au secrétariat DRH

2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

• Notification :

Le lendemain de la date d’échéance du délai d’ouverture à la signature, le présent accord collectif sera notifié par la DRH en Lettre Recommandée avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernées. Le point de départ du délai d’opposition légal pour l’exercice du droit d’opposition court à compter de cette date de notification*. A titre exceptionnel, si la notification* n’a pu être effectuée le même jour à l’ensemble des organisations syndicales concernées, le délai court à compter de la notification la plus tardive à l’organisation syndicale non signataire.

* Nb : par notification, il convient d’entendre la date de première présentation par les services postaux du courrier recommandé contenant l’accord.

3.6 Formalités de dépôt et de publicité

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition suivant la notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis en 6 exemplaires originaux,

Le 21 avril 2018

Les parties signataires :

Pour CORSAIR SNPL

DRH Délégués Syndicaux

SPAC SPL-cfdt

Délégué Syndical Délégué Syndical

1. sous réserve de la validité de leurs désignations

ANNEXE  : FIN DE SECTEUR 747

La présente annexe s’applique à la fin du secteur 747 au sein de la compagnie Corsair.

Deux hypothèses sont traitées au sein de la présente annexe : Le remplacement des avions 747 de la flotte actuelle par des avions type A330/A350 ou des avions types Boeing.

Il est rappelé que les dates indiquées dans la présente annexe sont calées sur un calendrier de sortie septembre 2020 à septembre 2021. En cas d’impératif lié au renouvellement de la flotte, les dates seront modifiées sans que cela remette en cause la présente annexe.

1. Hypothèse de remplacement des B747 de la flotte par des avions type A330/350

1. CHAMP D’APPLICATION

La présente annexe s’applique exclusivement à tous les pilotes (CDB ou OPL) 747 ayant un contrat à durée indéterminée au sein de la Compagnie.

Il ne s’applique pas aux pilotes en affectation temporaire sur le secteur 747.

Dans le cadre d’un renouvellement de la flotte engendrant la fin du secteur 747, deux situations sont ainsi envisagées :

• Soit le pilote se qualifie sur le type avion entrant : le pilote 747 a été volontaire au changement de secteur ou a accepté une proposition de modification de son contrat de travail dans le cadre du changement de secteur.

• Soit le pilote ne souhaite pas poursuivre son activité de navigant dans le cadre d’un renouvellement de flotte engendrant la fin du secteur 747 et souhaite quitter l’entreprise en application des dispositions légales et conventionnelles : bénéfice des dispositions relatives à la cessation d’activité dans le cadre de l’article L6521-4 du Code des transports à date, ou refus de modification de contrat.

2. CALENDRIER

Le calendrier est le suivant :

• Septembre 2020 état de la flotte : deux 747 -400 (cinq ou six avions de type Airbus)

• Janvier 2021 état de la flotte : un 747 -400 (six ou sept avions de type Airbus)

• Septembre 2021 état de la flotte : sept ou huit avions type Airbus

Les dates indicatives de l’état flotte peuvent être amenées à évoluer en fonction des impératifs d’exploitation ou des impératifs liés à la commande de la flotte.

3. BESOIN CIBLE

Le besoin cible indicatif pour assurer les vols 747 est le suivant :

A partir de Septembre 2020*	18 CDB 18 OPL
Dès Janvier 2021*	9 CDB et 9 OPL
A partir de Septembre 2021*	Fin du secteur

*Date et besoin indicatifs

Il est rappelé qu’afin d’assurer la continuité de l’exploitation du module B747 jusqu’à la fin définitive du secteur, le besoin cible devra être impérativement respecté.

Au regard du besoin cible, dans l’hypothèse d’un nombre supérieur de volontaires au changement de secteur, les parties prévoient l’application de la liste de séniorité pour aménager et déterminer les candidats aux départs entre septembre 2020 et septembre 2021.

Au regard du besoin cible, dans l’hypothèse d’un nombre insuffisant de volontaires au changement de secteur, des propositions de modification de contrat seront proposées aux PNT (par fonction CDB / OPL) ayant la plus faible ancienneté (liste d’ancienneté inversée).

Les parties conviennent que les volontaires au départ dans le cadre à une cessation d’activité dans le cadre de l’article L.6521-4 du Code des transports à date exprimeront une préférence pour l’un des trois jalons et compte tenu des besoins cible sur le secteur 747, se verront attribuer une date de fin de contrat en fonction de la liste d’ancienneté.

Les parties rappellent que les PNT n’ayant pas exprimé de volontariat se verront proposer une modification de leur contrat de travail en fonction de la liste d’ancienneté inversée.

4. VOLONTARIAT

Les pilotes (CDB/OPL) en fonction sur 747-400, disposent d’une garantie d’accès au secteur AIRBUS par catégorie sans préjudice du besoin cible.

En effet, il est rappelé que le besoin cible de pilotes sur le secteur 747 régit les actes de carrières des pilotes (CDB et OPL) B747 vers le nouveau module A330/350.

Une période de volontariat sera mise en place à compter du mois de septembre 2019 :

• Volontaire au changement de secteur sur 330/350 CDB/OPL, en indiquant une préférence pour les jalons 1, 2 ou 3. Le volontariat se fait par catégorie (CDB ou OPL) et sera traité sur le critère de la liste de séniorité (747) à la date de l’appel à volontariat.

• Volontaire au départ de la Compagnie à la fin du secteur 747 au jalon 1, 2 ou 3 dans le cadre d’une cessation d’activité prévu à l’article L6521-4 du Code des transports à date. Le volontariat se fait par catégorie (CDB ou OPL) et sera traité sur le critère de la liste d’ancienneté (747) à la date de l’appel à volontariat.

Les parties rappellent que les salariés expriment leur volontariat pour le changement de secteur et leur préférence pour l’un des trois jalons. Le salarié sera informé du jalon retenu à l’issue de l’appel au volontariat.

Il est rappelé les actes de carrière suivants :

• Les postes de CDB AIRBUS sont ouverts aux CDB 747 dans la limite du besoin cible de la présente annexe, puis aux OPL 747 et 330 en fonction de la liste de séniorité.

• Les postes d’OPL AIRBUS sont ouverts aux OPL 747 dans la limite du besoin cible.

• Les éventuels postes vacants 747 OPL ne seront pourvus que par des affectations temporaires OPL 330 avec maintien de QT 330 ou par des CDD PNT qualifiés 747-400.

Pendant la période de volontariat, la Direction des ressources humaines se tient à la disposition des pilotes concernés afin de préciser si nécessaire les différents mécanismes liés à la fin de secteur.

5. AMORTISSEMENT

Dans le cadre de la fin de secteur 747, tout acte de carrière lié au changement de secteur n’entraînera aucun amortissement pour les PNT concernés.

A l’exception des actes de carrière OPL vers CDB pour lesquels l’amortissement est maintenu.

6. INDEMNITE DE DEPART

L’indemnité de départ dans le cadre des règles prévues par cette annexe est celle visée à l’article 2. 1) du présent accord hors article A8 de la présente annexe.

7. AFFECTATION TEMPORAIRE

A compter d’avril 2018, toute mobilité vers le secteur 747 se fera en affectation temporaire. Dans ce cas les pilotes concernés ne relèveront pas du présent accord.

La compagnie s’engage sur demande du salarié à maintenir la QT 330 aux pilotes bénéficiant d’une affectation temporaire sur le secteur 747.

8. SITUATION D’ECHEC

En cas d’échec au cours du stage QT ou du stage d’adaptation en ligne, le Conseil d’enquête professionnel statuera conformément aux dispositions de l’AEPNT Titre 4. Le Conseil pourra notamment préconiser une remise à niveau et/ou un stage complémentaire. L’indemnité versée au PNT en cas de rupture du contrat est un salaire minimum garanti par année d’ancienneté (ancienneté rétablie) plafonné à 12 (douze) salaires minimum garanti.

2. Hypothèse de remplacement des B747 de la flotte par des avions type BOEING.

1. CHAMP D’APPLICATION

La présente annexe s’applique exclusivement à tous pilotes (CDB ou OPL) 747 ayant un contrat à durée indéterminée au sein de la Compagnie.

Il ne s’applique pas aux pilotes en affectation temporaire sur le secteur 747.

Dans le cadre d’un renouvellement de la flotte engendrant la fin du secteur 747, deux situations sont ainsi envisagées :

• Soit le pilote se qualifie sur le type avion entrant : le pilote 747 a été volontaire au changement de secteur ou a accepté une proposition de modification de son contrat de travail dans le cadre du changement de secteur.

• Soit le pilote ne souhaite pas poursuivre son activité de navigant dans le cadre d’un renouvellement de flotte engendrant la fin du secteur 747 et souhaite quitter l’entreprise en application des dispositions légales et conventionnelles : bénéfice des dispositions relatives à la cessation d’activité dans le cadre de l’article L6521-4 du Code des transports à date, ou refus de modification de contrat.

2. CALENDRIER

Le calendrier est le suivant :

• Septembre 2020 état de la flotte : deux 747 -400, quatre A330 et un avion type BOEING

• Janvier 2021 état de la flotte : un 747 -400, quatre A330 et deux avions type BOEING

• Septembre 2021 état de la flotte : quatre A330 et au moins trois avions type BOEING

Les dates indicatives de l’état flotte peuvent être amenées à évoluer en fonction des impératifs d’exploitation ou des impératifs liés à la commande de la flotte.

3. EQUIPAGE DE MARQUE POUR LE PREMIER AVION BOEING

Il est expressément prévu que compte tenu de l’arrivée d’un nouveau module au sein de la Compagnie une équipe dite « de marque » doit être constituée.

La constitution des équipages de ce premier avion est donc traitée différemment de celle des appareils BOEING suivants.

Les équipages constitués à l’occasion de la mise en ligne du premier avion seront désignés par la Direction.

Cette équipe de marque est ainsi constituée : elle comprend notamment l’encadrement, les premiers instructeurs.

4. BESOIN CIBLE

Le besoin cible indicatif pour assurer les vols 747 est le suivant :

A partir de Septembre 2020*	18 CDB 18 OPL
Dès Janvier 2021*	9 CDB et 9 OPL
A partir de Septembre 2021*	Fin du secteur

*Date et besoin indicatifs

Il est rappelé qu’afin d’assurer la continuité de l’exploitation du module B747 jusqu’à la fin définitive du secteur, le besoin cible devra être impérativement respecté.

Au regard du besoin cible, dans l’hypothèse d’un nombre supérieur de volontaires au changement de secteur, les parties prévoient l’application de la liste de séniorité pour aménager et déterminer les candidats aux départs entre septembre 2020 et septembre 2021.

Au regard du besoin cible, dans l’hypothèse d’un nombre insuffisant de volontaires au changement de secteur, des propositions de modification de contrat seront proposées aux PNT (par fonction CDB / OPL) ayant la plus faible ancienneté (liste d’ancienneté inversée).

Les parties conviennent que les volontaires au départ à une cessation d’activité dans le cadre de l’article L.6521-4 du Code des transports à date exprimeront une préférence pour l’un des trois jalons et compte tenu des besoins cible sur le secteur 747, se verront attribuer une date de fin de contrat en fonction de la liste d’ancienneté.

Les parties rappellent que les PNT n’ayant pas exprimé de volontariat se verront proposer une modification de leur contrat de travail en fonction de la liste d’ancienneté inversée.

5. VOLONTARIAT

Une période de volontariat sera mise en place à compter du mois de septembre 2019 :

• Volontaire pour changer de secteur, en indiquant une préférence pour les jalons 1, 2 ou 3. Le volontariat se fait par catégorie (CDB ou OPL) et sera traité sur le critère de la liste de séniorité à la date de l’appel à volontariat. Les pilotes 330 seront également interrogés sur leur souhait de rejoindre le nouveau secteur.

• Volontaire au départ de la Compagnie à la fin du secteur 747 au jalon 1, 2 ou 3 dans le cadre d’une cessation d’activité prévu à l’article L6521-4 du Code des transports à date. Le volontariat se fait par catégorie (CDB ou OPL) et sera traité sur le critère de la liste d’ancienneté (747) à la date de l’appel à volontariat.

Les parties rappellent que les salariés expriment leur volontariat pour le changement de secteur et leur préférence pour l’un des trois jalons. Le salarié sera informé du jalon retenu à l’issue de l’appel au volontariat.

Un commandant de bord 747 a une garantie d’accès à un poste commandant de bord.

Un officier pilote de ligne 747 a une garantie d’accès à un poste d’officier pilote de ligne.

Les postes CDB/OPL BOEING sont ouverts aux pilotes des secteurs A330 et B747, sans préjudice des besoins cibles 747, et selon la liste de séniorité.

A l’issue de la phase de transition, la liste de séniorité aura été respectée.

Les éventuels postes vacants 747 OPL ne seront pourvus que par des affectations temporaires OPL 330 avec maintien de QT 330 ou par des CDD PNT qualifiés 747/400.

Pendant la période de volontariat, la Direction des ressources humaines se tient à la disposition des pilotes concernés afin de préciser si nécessaire les différents mécanismes liés à la fin de secteur.

6. AMORTISSEMENT

Dans le cadre de la fin de secteur 747, tout acte de carrière lié au changement de secteur n’entraînera aucun amortissement pour les PNT venant du secteur B747.

A l’exception des actes de carrière OPL vers CDB pour lesquels l’amortissement est maintenu.

7. INDEMNITE DE DEPARTS

L’indemnité de départ dans le cadre des règles prévues par cette annexe est celle visée à l’article 2. 1) du présent accord hors article B9 de la présente annexe.

8. AFFECTATION TEMPORAIRE

A compter d’avril 2018, toute mobilité vers le secteur 747 se fera en affectation temporaire. Dans ce cas les pilotes concernés ne relèvent pas du présent accord.

La compagnie s’engage sur demande du salarié à maintenir la QT 330 aux pilotes bénéficiant d’une affectation temporaire sur le secteur 747.

9. SITUATION D’ECHEC

En cas d’échec au cours du stage QT 330 ou du stage d’adaptation en ligne, le Conseil d’enquête professionnel statuera conformément aux dispositions de l’AEPNT Titre 4. Le Conseil pourra notamment préconiser une remise à niveau et/ou un stage complémentaire. L’indemnité versée au PNT en cas de rupture du contrat est un salaire minimum garanti par année d’ancienneté (ancienneté rétablie) plafonné à 12 (douze) salaire minimum garanti.