Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire 2022 - Mesures Personnel Navigant Commercial" chez CORSAIR (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

MESURES - PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL

Entre :

La Compagnie Corsair, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,

• CFE-CGC CORSAIR, représentée par XXXX et XXXX, déléguées syndicales,

• CFTC, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• SNPNC FO/FO-CRL, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail en vigueur, la négociation obligatoire pour l’exercice 2022 s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives, ont été régulièrement convoquées par la Direction Générale.

Une première réunion visant à déterminer les thèmes et à définir le calendrier s’est tenue le 21 octobre 2022.

Fin 2020, la compagnie a bénéficié d’un plan de sauvetage avec de gros efforts des actionnaires, de nouveaux actionnaires et une aide de l’Etat. Ce plan de restructuration, indispensable pour la survie de la compagnie, était conditionné à des engagements de compétitivité. L’ensemble du personnel a alors accepté des efforts importants sur les rémunérations, sans lesquels ces soutiens financiers n’auraient pas été possibles.

Lors de la première réunion, des précisons ont été apportées sur la situation financière de la Compagnie. Les efforts portés dans le domaine commercial portent leurs fruits, avec une amélioration de nos remplissages, la compagnie a également instauré une très bonne dynamique avec les réseaux de distribution, les agences de voyage et les tour operateurs

Mais malheureusement, la compagnie est à nouveau fortement impactée par la crise économique actuelle.

Après les années de pertes pendant la crise, la compagnie a enregistré à nouveau des pertes considérables au cours de l’exercice 21/22, et les capitaux propres sont extrêmement négatifs.

En ce qui concerne l’exercice en cours, même si les taux de remplissage sont satisfaisants, les résultats commerciaux ne permettent pas de compenser la très forte hausse des coûts (fuel, parité euro/dollar, et inflation).

Considérant les échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales lors des réunions de négociation des 21 octobre, 18 novembre 2022, 9 décembre 2022, 12 décembre 2022 et conscients des efforts consentis par ses salariés ainsi que des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie Corsair ayant la qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC).

Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties

2.1 Les organisations syndicales ont adressé les propositions suivantes :

La délégation syndicale PNC : CFTC, SNPNC-FO, SUD-AERIEN, UNPNC-CFDT

• Une augmentation collective PNC/SOL qui tient compte de l’inflation et des augmentations moyennes constatées dans le panorama des entreprises nationales.

• La sortie définitive de « l’Accord de Performance Collective » PNC ayant conduit à une baisse de la rémunération de 8,4 % en 2020.

2.2 Mesures salariales :

Augmentation collective - révision de la grille PNC :

• Les rémunérations seront augmentées de 5% (traitement fixe et PHV) au 1er janvier 2023 (effective sur la paie de janvier 2023). Annexe de la nouvelle grille PNC au 1^er janvier 2023.

• Une nouvelle augmentation de 3% (traitement fixe et PHV) interviendra au 1er octobre 2023, elle pourra être améliorée en fonction du niveau d’inflation et de la situation de la Compagnie.

Prime faisant fonction :

• La prime de faisant fonction CC est portée de 60,98€ à 64€

• La prime de faisant fonction CCP est portée de 76,22€ à 80€

Prime flexibilité :

• La prime de flexibilité passe de 5 à 7 PHV

2.3 Autres Mesures :

Congés payés :

• Le nombre de jours de congés est porté à 44 jours dès l’exercice 2022-2023.

CET :

• Le nombre de jours du CET liquidés chaque année (du 1^er juin N au 31 mai n+1) en argent, est porté à 15 jours au lieu de 10 jours. Cette mesure sera applicable dès juin 2023.

Jours OFF :

• Le nombre de jour de OFF est porté à 12 jours. La journée supplémentaire est considérée comme 1 jour OFF libre supplémentaire. Cette évolution sera appliquée à partir du planning du mois de mars 2023, celle-ci nécessite la finalisation de la proratisation correspondante avec les organisations syndicales dès le mois de janvier 2023.

Bretelles Océan Indien :

• Les bretelles Océan Indien donneront lieu au paiement d’un minimum de 5 PHV. On entend comme bretelle un TSV court (exemple MRU – DZA ou bien TNR) effectué en fonction au départ de la RUN ou MRU sur un jour isolé. Le double touché long courrier n’est pas considéré comme une bretelle.

MEP :

• Dès lors que le nombre de PNC basé à PTP, FDF ou RUN varie en planification ou en régulation induisant des PNC en MEP, le PNC sera rémunéré en fonction, qu’il réalise le vol (aller ou retour) en MEP ou fonction. Le choix de la MEP ou de la fonction peut varier notamment du fait de la configuration des sièges repos avion (exemple : JAZ et ROK)

Clause d’ajustement

• En cas de signature d’un accord NAO PNT, SOL ou l’application de décisions unilatérales plus favorables, il sera fait application immédiatement de ces mesures ou de mesures financièrement équivalentes au personnel PNC.

  Article 3 - Autres dispositions

3.1 Entrée en application et durée de l’accord :

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.

3.2 Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.

3.3 Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée aux délégués syndicaux.

3.4 Procédure de signature :

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 14 décembre 2022 au 16 décembre 2022

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.

3.5 Dépôt et publicité de l'accord :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires le cas échéant : et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis, le 16 décembre 2022

En 8 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR   CFE-CGC CORSAIR

XXXX XXXX, XXXX

DRH Délégués Syndicaux

CFTC SNPNC-FO/FO-CRL

XXXX, XXXX, XXXX, XXXX

XXX Délégués Syndicaux

SUD AERIEN UNPNC-CFDT

XXXX, XXXX, XXXX XXXX, XXXX, XXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

ANNEXE 1

Grille Salaire Corsair PNC
Date d'application : 01/01/2023
Traitement Fixe Mensuel				Prime Horaire de Vol Jour
TRAITEMENT FIXE		PHV JOUR
Catégorie	Statut		Classe	Statut
	CCP	CDC	HST			CCP	CDC	HST
AE	-	-	843,87		5	17,77	17,16	15,94
A1	1 403,79	1 170,82	937,63		4	18,39	17,77	16,55
B2	1 544,17	1 287,91	1 031,39		3	19,00	18,39	17,16
C3	1 614,36	1 346,45	1 078,27		2	19,61	19,00	17,77
C4	1 684,54	1 404,99	1 125,15		1	20,23	19,61	18,39
C5	1 754,73	1 463,53	1 172,04		HCL	22,07	21,45	20,23
C6	1 824,92	1 522,07	1 218,92		EXC1	22,68	22,07	20,84
C7	1 895,11	1 580,61	1 265,80		EXC2	23,29	22,68	21,45
C8	1 965,30	1 639,15	1 312,68
C9	2 035,49	1 697,69	1 359,56
C10	2 105,68	1 756,24	1 406,44
HCAT	2 175,87	1 814,78	1 453,32
Changement tous les 2 ans			Changement de classe tous les 4 ans
Informations complémentaires :
	- PHV Minimum Garanti : 60 PHV
	- SMMG (Salaire Mensuel Minimum Garanti) = Traitement Fixe + 60 PHV jour