Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez EES - CL - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE (Siège)

Entre

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE, SAS au capital de 1 675 335,20 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 329 009 559, dont le siège social est sis 3, rue Gustave Eiffel, Parc des Chatelliers à Orléans (45), représentée par ……., en tant que directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

……., représentée par ……., en tant que Délégué syndical,

……., représentée par ……., en tant que Délégué syndical, D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En préambule il est rappelé que : cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail et de la décision unilatérale validée au niveau de l’Unité Economique et Sociale. Après analyse des données communiquées aux organisations syndicales et des demandes de ces dernières, et discussions au cours de réunions de négociations les ……., il est convenu ce qui suit.

1. Salaires : Enveloppe de revalorisation individuelle des salaires de ……., incluant toutes promotions, rattrapages salariaux et autres mesures particulières (jeunes, …), critères auxquels les parties continueront de porter une attention particulière.

Cette enveloppe n’intègre pas les éventuelles mises à niveau des salaires minimaux, hormis prise en compte de ceux-ci dans le talon d’augmentation minimal de ……. (temps plein) pour toute revalorisation salariale effective.

Les ajustements salariaux « d’équivalence » des salariés promus seront ……..

Aucune embauche ne sera réalisée au ……..

Avant fin avril, dans la mesure du possible, la hiérarchie aura un entretien avec les collaborateurs non augmentés (hors embauchés dans l’année qui précède la campagne, départs imminents ou équivalents). Du fait du contexte sanitaire, cela pourra se faire à distance, en privilégiant la visioconférence.

Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation salariale au mérite (donc hors minima) ou de promotion professionnelle depuis ……. fera l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser les raisons et identifier les éventuelles actions correctives.

2. Salariés vulnérables et indemnisation d’activité partielle : Les salariés dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, répondant aux critères posés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 bénéficieront, à titre exceptionnel, ……. et ce, jusqu’à ……..

3. Prime de mobilité : A titre expérimental, compte-tenu du contexte sanitaire, la prime de mobilité prévue par la Charte Mobilité sera ……. en cas de concrétisation d’un projet de mobilité interne pour les ouvriers et les ETAM de production des entités ayant eu recours significativement à l’activité partielle et ce, pour toute mobilité géographique effective jusqu’au ……..

4. Prime d’éloignement : A titre expérimental jusqu’au ……., une prime ……., sera versée aux ouvriers et ETAM de production suivant une formation à la demande de leur hiérarchie, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, impliquant un changement de métier (formation « passerelle », etc.) si le lieu de formation nécessite un hébergement à l’hôtel. Cette prime, versée en complément des frais de repas et d’hébergement, pourra être mise en œuvre via ……., et pourrait être soumise ……..

5. Primes exceptionnelles :

A la discrétion de la hiérarchie, et ponctuellement, notamment en cas de résultats dépassant les attentes, ……., y compris pour ……..

6. Indemnité de petits déplacements (repas, trajet, transport) :

Application conformément ……..

Dans la mesure du possible, l’entreprise mettra à disposition un véhicule d’entreprise, notamment pour tout déplacement ……..

7. Tickets restaurant :

Sa valeur est de ……..

8. Prime d’astreinte :

Elle est ……. pour ……..

L’astreinte TV est ……. pour ……..

9. Indemnité de lavage des vêtements professionnels :

Indemnité de ……. . Les modalités de prise en compte en paye de cette indemnité pour frais professionnels sont maintenues tant qu’elle est exonérée de charges sociales.

10. Médailles du Travail et « SERCE », prime départ en retraite :

Médaille du Travail : ……. ; médaille …….. Hormis pour les retraités, ces primes ne seront payées qu’en cas de demande avant le ……. et présence effective dans les effectifs à la date de la demande.

11. Indemnité de grand déplacement :

Ces indemnités ne seront versées qu’aux salariés en grands déplacements. Dans la mesure du possible, l’entreprise mettra à disposition des collaborateurs concernés un véhicule d’entreprise.

Paris-départements limitrophes (…….) : ……. (hébergement, petit déjeuner, déjeuner, dîner). Pour la grande couronne de la région parisienne (…….), après accord écrit du responsable d’établissement et avis écrit de la Direction régionale RH, l’indemnité ……. selon le lieu du chantier et les possibilités d’hébergement locales.

Province : ……. (hébergement, petit déjeuner, déjeuner et dîner).

Dernier jour : ……. au titre des frais de repas.

12. Egalité-diversité-conditions de travail :

La Direction maintient son engagement en faveur de la féminisation des postes, de l’égalité femmes-hommes. Elle analysera les cas susceptibles de contrevenir à ces engagements.

13. Epargne salariale : Au travers de ses accords de participation et d’intéressement, l’entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne salariale constituée d’actions du groupe Eiffage acquise à un cours préférentiel. Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social.

La Direction rappelle avoir adhéré au PERCO (plan d’épargne retraite collective) permettant aux salariés d’investir financièrement ou via des jours de repos dans des fonds communs de placement diversifiés avec différents niveaux de risques. Une attention particulière devra être portée car les primes de participation pour lesquelles les salariés ne prendraient pas de position seront automatiquement versées à hauteur de 50% dans le PERCO, ce sans décote.

14. Journée de Solidarité :

Ce sera le …….. Sauf exception (astreinte, permanence de service impérative, …), cette journée sera non travaillée par le biais d’une journée de repos obligatoire (RTT/modulation, exceptionnellement journée de congés).

15. Frais de transport du trajet domicile – travail :

Au-delà de ce que prévoit la loi (50%), les abonnements de frais de transport en commun sont ……..

16. Alternance et tutorat :

L’entreprise renouvelle son engagement en faveur du développement de l’alternance, et souhaite notamment mettre en avant l’importance du tutorat. Dans ce cadre, les collaborateurs encadrant des alternants ……. et avec ……. pourront bénéficier …….. Prime ……. versée ……. de chaque ……. au titre ……..

Les présentes modalités sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du ……..

Le présent accord sera déposé sur le site TéléAccords ainsi qu’au Conseil des prud’hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, en quatre exemplaires originaux le 08/03/2021

Pour Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire,

……., Directeur de filiale

Pour les organisations syndicales

……., Délégué syndical …….

……., Délégué syndical …….