Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur les négociations obligatoires" chez DIPA FRANCE - DIPA (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

DIPA – Tous Etablissements

ENTRE :

Entre la société DIPA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 440 euros, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66698), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée par Madame XXX Directrice des Relations Humaines Groupe et de la Communication Corporate, et dûment habilitée,

D’UNE PART

ET :

En leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société DIPA : 

Madame XXX

Madame XXX  

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Préambule

Les dernières réformes législatives ont profondément modifié nos obligations en matière de négociations collectives.

En effet, l’articulation du code du travail sous sa nouvelle forme (ordre public, dispositions ouvertes à la négociation et dispositions supplétives) complexifie la compréhension de nos obligations mais offre la possibilité aux instances représentatives du personnel et à la Direction de définir ensemble par accord une méthodologie et les moyens à mettre en place en matière de négociations obligatoires.

Selon les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société DIPA est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants : 

•  Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

•  Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Prévention des risques professionnels

Dans ce cadre et dans un souci de continuité d’un dialogue social efficace et constructif, les organisations syndicales, les élus du CSE et la Direction conviennent de la nécessité de structurer l’agenda social afin de clarifier les thèmes de négociation, la périodicité à laquelle doit être conclue les accords portant sur les négociations à caractère obligatoires.

Article 1 - Objet de l’accord

Conformément à l’article L2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer par cet accord les thèmes de négociation, leur périodicité, le calendrier, le lieu des réunions, les informations/ documents à remettre, la date de leur remise et les modalités de suivi des engagements pris, pour les sujets de négociation suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. 

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels 

• Prévention des risques professionnels*

*Concernant la prévention des risques professionnels, il s’agit d’un thème encadré par une condition spécifique. En effet, la société DIPA doit tout d’abord établir un diagnostic. En fonction du résultat, la société DIPA doit négocier un accord uniquement si une des deux conditions suivantes est remplie :

• La société emploie au moins 25 % de salariés exposés, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques professionnels ;

• La société a un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) supérieur à 0,25.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DIPA.

Article 3 – agenda social des négociations obligatoires

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des pratiques au sein du Groupe, l’épargne salariale (partage de la valeur ajoutée) est traitée au niveau du Groupe.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et Handicap

4. Prévention des risques professionnels

Article 4 - Durée, révision et issue de la négociation

Toute négociation devra s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance réciproque entre les parties.

Les parties rappellent que l’obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixée par le présent accord n’emporte pas d’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2024. Les parties conviennent que l’accord de méthode relatif portant sur les négociations obligatoires sera obligatoirement renégocié avant l’ouverture des négociations sur les thèmes suscités à l’article 3 du présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquée devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas d’échec des négociations, les parties à l’accord constateront leur désaccord dans un procès-verbal qui fera état des propositions respectives, en leur dernier état, et des mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Article 5 – Clause de suivi et de dépôt

Le suivi des différents accords se fera en CSE Central et une information sera également réalisée dans les CSE d’établissement.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé-accords ».

Un exemplaire papier est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Il entre en vigueur le 04 novembre 2021.

Fait à PERPIGNAN, le 04 novembre 2021

XXX, Directrice des Relations Humaines et de la communication corporate Groupe

En leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société DIPA : 

Madame XXX  Madame XXX  

Monsieur XXX   Monsieur XXX  

Monsieur XXX  Monsieur XXX