Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UNE PART COMPLEMENTAIRE D'INDEMNITE DE TRANSPORT" chez ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UNE PART COMPLEMENTAIRE D’INDEMNITE DE TRANSPORT

ENTRE

Le Centre l'Espoir, géré par "l'Association du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelles de Lille-Hellemmes" dont le siège social est situé à Hellemmes, 25 Pavé du Moulin, représenté par en sa qualité de Directrice,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical

L'organisation syndicale CFTC, représentée par, Déléguée syndicale

dont les mandats sont joints en annexe 1,

Il est convenu, le présent protocole d’accord portant sur :

La mise en place du versement par l’employeur d’une part facultative d’indemnité de transport est instituée par la Circulaire DGT-DSS N°01 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de finance de la Sécurité Sociale.

Préambule :

L’article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a mis en place des mesures d’aides, financées par l’employeur avec l’aide de l’Etat, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce nouveau dispositif a pour but d’étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne d’une part, et introduit des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant, ou d’alimentation d’un véhicule électrique engagés par certains salariés d’autre part tout en encourageant l’utilisation des modes de transport les plus respectueux de l’environnement.

Salarié concerné

Les salariés à temps plein ou à temps partiel en CDI ou CDD supérieur à 1 mois, engageant des frais de carburant, d’alimentation de véhicule électrique ou d’utilisation d’un vélo personnel remplissant les conditions posées par l’article L.3261-4 du Code du travail peuvent à leur demande bénéficier de cette prise en charge.

Cette possibilité ne peut être cumulée à la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.

Modalités de prise en charge

La prise en charge sera effective lorsque le salarié aura fourni à l’employeur :

• la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,

• Une attestation sur l’honneur du type de véhicule utilisé (voiture ou vélo) et de l’adresse de la résidence habituelle. Par ailleurs, le salarié s’engage à notifier à l’employeur tout changement de domiciliation.

Chaque salarié bénéficiant de ce dispositif peut changer de moyen de transport dans la limite de deux fois par an.

Le salarié s’engage à informer l’employeur par écrit de tout changement impliquant les modalités de versements ou le montant de l’indemnité avant le 15 du mois afin que le changement soit pris en compte pour le mois en cours.

Les journées de présence au Centre au titre de la Formation Professionnelle Continue n’ouvrent pas droit à prise en charge dans le cadre de cet accord.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du type de véhicule choisi et de la distance entre le lieu de résidence habituelle et le site de L’Espoir comme suit :

1. Pour un déplacement en voiture :

• le trajet aller-retour domicile-Espoir est supérieur ou égal à 10 kms, le remboursement journalier est égal à 1€ par jour travaillé et dans la limite de 200 jours par an soit 200€ par an maximum,

• le trajet aller-retour domicile-Espoir est supérieur ou égal à 5 kms et strictement inférieur à 10 kms, le remboursement journalier est égal à 0,50€ par jour travaillé et dans la limite de 200 jours par an soit 100€ par an.

• le trajet aller-retour domicile-Espoir est strictement inférieur à 5 kms, le remboursement journalier est égal à 0,25€ par jour travaillé et dans la limite de 200 jours par an soit 50€ par an.

Le trajet retenu est celui indiqué par le site « VIA MICHELIN », trajet le plus court entre le CRF L’Espoir et le domicile du salarié.

2. Pour un déplacement à vélo :

• Un forfait de 5€ par mois est appliqué soit 60€ par an.

Modalités de rémunération

L’indemnité est versée mensuellement dès que les pièces justificatives ont été fournies. Cette indemnité est mentionnée sur la fiche de paie.

Le salarié demandeur doit déposer le bon de déclaration du nombre de jours travaillés et des modalités de transport retenues, dans la boîte aux lettres du service des Ressources Humaines au plus tard le 15 du mois suivant pour un règlement du mois précédent.

Ex : Attestation fournie avant le 15 février pour un règlement du mois de janvier qui aura lieu sur la paie de février.

L’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité s’il constate qu’un mode de transport moins coûteux que celui déclaré est réellement employé par le salarié ou que le salarié a omis de déclarer un changement de domicile.

L’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.

Modalités de mise en œuvre

Pour le premier versement, le salarié s’engage à fournir les documents décrits à l’article 2 au plus tard le 15 du mois suivant le mois pour lequel débute la demande d’indemnité.

Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A défaut de nouveau protocole d’accord conclu avant le 15 décembre 2018 portant sur l’année civile 2019, l’accord ne sera pas reconduit.

Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Le présent protocole d’accord sera déposé :

• En deux exemplaires auprès de DIRECTE LILLE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

• En un exemplaire au greffe des prudhommes de Lille.

Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Hellemmes,

Le 15 décembre 2017

Pour les organisations syndicales Pour le Centre l'Espoir

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC