PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES

A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2019

ENTRE

L’ESPOIR dont le siège social est situé à Hellemmes, 25 Pavé du Moulin, représentée par en sa qualité de directrice générale,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

Dont les mandats sont joints en annexe 3.

La prime dite décentralisée, régie par la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 rénovée, dans son annexe A3.1, applicable à notre établissement est complétée par les dispositions précisées ci-dessous.

TITRE I - GENERALITES

 Champ d’application, période d’application

Le présent protocole d’accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale FEHAP a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Le caractère annuel de la négociation a pour objectif de donner aux partenaires signataires un espace de liberté visant à définir au sein du Centre l'Espoir des critères annuels et évolutifs d’attribution et de versement de la prime décentralisée.

Les modalités définies dans le présent protocole ne sont applicables que pour la prime décentralisée versée entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

 Salariés concernés

Dans les modalités ci-dessous définies, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) de l’ensemble des salariés autres que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 et, d’autre part la masse des salaires bruts (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) des Médecins, Biologistes et Pharmaciens.

Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

TITRE II - Salariés autres que les emplois jeunes et les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951

Salariés concernés

Les salariés concernés par le titre II sont : tous les salariés de L'Espoir autres que les emplois jeunes et ceux visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre.

 Période de référence

Cette prime annuelle est versée en 1 partie avec le salaire du mois de novembre 2019. Elle est répartie entre les salariés concernés proportionnellement aux salaires bruts individuels (hors prime précédente et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçus entre :

• le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 pour la prime versée en Novembre 2019.

 Période de référence pour les « absences et incidents de paie »

La période de référence pour le calcul des jours d'absences est :

• du 1^er novembre 2018 au 30 avril 2019 pour la part de la prime relative au premier semestre de la période de référence et versée en novembre 2019.

• du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019 pour la part de la prime relative au second semestre de la période de référence et versée en novembre 2019.

 Dates de versement

La date de versement de la prime décentralisée est fixée au 30 Novembre 2019.

 Taux applicable

La prime décentralisée est répartie entre les salariés cités à l’article 3 proportionnellement au salaire brut individuel (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu au cours de la période indiquée à l’article 4.

En 2019, il sera fait application d’un taux de 5%.

 Coefficient multiplicateur en cas d’absence

En cas d'absence au cours de la période de référence définie à l'article 5, la prime de base subit une réduction liée à la durée totale de l'absence. Elle est alors pondérée par un coefficient multiplicateur.

Seules les absences non mentionnées à l'article A3.1.5. de la Convention Collective amènent une réduction.

En application de l'article 3 de l'Accord collectif d'entreprise portant mesures d'amélioration des conditions de travail signé entre les parties ci-dessus nommées le 07 juin 2002, les règles d'abattement de la prime ont été modifiées comme suit :

• En cas de maladie

La période de maintien de la prime décentralisée est de 6 jours. La période de dégressivité affectant la prime est de 30 jours à partir du 7^ème jour d'arrêt, consécutif ou non, constaté sur la période de référence.

• En cas d'hospitalisation

En cas d’absence consécutive à une hospitalisation, les règles concernant la période de maintien de la prime décentralisée et de dégressivité ne s’appliquent pas.

Le coefficient multiplicateur est égal à :

		(	Nombre de jours d'absence à compter
1	-	(				X	1/30	=	Coeff
		(	du 7ème jour et jusqu'au 36ème jour

La valeur du coefficient appelé "Coeff" est joint en annexe 1.

A titre d'exemple :

Pour 1 à 6 jours d'absence au total, le coefficient est donc égal à :

1 - (0 jour X 0.0334) = 1 (0.0334 est le résultat de 1 / 30)

La prime de base est donc versée entièrement.

A partir du 37ème jour d'absence, le coefficient multiplicateur est égal à 0 et aucune prime n'est versée.

 Coefficient en cas d’Entrée / Sortie en cours de période

Les salariés entrés au cours d'une période de référence définie à l'article 4 du présent accord, perçoivent une prime égale à 5 % du salaire brut individuel (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu entre la date de l’entrée et le 31 octobre.

En cas d'absence au cours de cette période, la prime est réduite d'une manière similaire à celle applicable aux salariés présents pendant toute la période de référence.

La période de maintien de la prime décentralisée, qui est de 6 jours pour un salarié présent à l'effectif pendant l'intégralité de la période de référence, est réduite au prorata de sa présence effective.

Le coefficient multiplicateur ne peut être inférieur à 0 ni supérieur à 1.

La formule du coefficient multiplicateur est égale à :

Coef = 1- {[Nb jours Abs. – (6 x nb jours prés./180 )]x 1/30 x 180 / nb jours prés.}

A titre d'exemple :

1^er cas :

1 - une personne A présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 12 jours :

Coefficient de A = 1-{[12 – (6 x 180/180)] x 1/30 x 180 / 180} = 0,80

2 - une personne B présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 2 jours :

Coefficient de B = 1-{[2 – (6 x 30/180)] x 1/30 x 180 / 30} = 0,80

2^ème cas 

1 - une personne C présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 36 jours :

Coefficient de C = 1-{[36 – (6 x 180/180)] x 1/30 x 180 / 180} = 0

2 - une personne D présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 6 jours :

Coefficient de D = 1-{[6 – (6 x 30/180)] x 1/30 x 180 / 30} = 0

3^ème cas

1 - une personne E présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 60 jours :

Coefficient de E = 1-{[60 – (6 x 180/180)] x 1/30 x 180 / 180} = -0.80

Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.

2 - une personne F présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 10 jours :

Coefficient de F = 1-{[10 – (6 x 30/180)] x 1/30 x 180 / 30} = -0.80

Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.

 Affectation des primes non versées

Le montant des primes non versées en partie ou en totalité pour absence, est réparti entre les agents dont la prime de base est affectée du coefficient 1 et qui sont présents à l'effectif le premier jour du mois de mai pour la part de la prime relative à la période du 1^er novembre au 30 avril et au premier jour du mois de novembre pour la part de la prime relative à la période du 1^er mai au 31 octobre.

 Date de perception en cas de départ définitif

Les salariés quittant définitivement l'établissement avant le 1er jour du mois de paiement de la prime, reçoivent au moment du paiement du solde de leur salaire, une prime au maximum égale à 5 % du salaire individuel (hors prime précédente et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu entre le 1er mai ou le 1er novembre dernier et leur date de sortie.

Cette prime est réduite en cas d'absence selon les règles indiquées aux articles 5 et 10, les absences étant cependant prises en compte jusqu'au jour de sortie.

Les salariés quittant l'établissement au cours du mois de paiement de la prime (novembre) perçoivent normalement la prime du semestre accompli en totalité et selon les règles indiquées ci-dessus la prime du semestre accompli partiellement.

 Impact de sanctions liées à la ponctualité

Une sanction quelconque concernant la ponctualité horaire est assimilée à 3 jours d'absence ou à la durée de la période de maintien de la prime décentralisée calculée selon l’article 10 du présent accord.

TITRE III - Médecins, Pharmaciens, Biologistes

Salariés concernés

Les salariés concernés par le titre III sont : les Médecins, Pharmaciens, Biologistes.

Période de référence

Cette prime annuelle est versée en 1 partie avec le salaire du mois de novembre 2019. Elle est répartie entre les salariés concernés proportionnellement aux salaires bruts individuels (hors prime du semestre précédent et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçus entre :

• le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 pour la prime versée en Novembre 2019.

 Période de référence pour les « absences et incidents de paie »

La période de référence pour le calcul des jours d'absences est :

• du 1^er novembre 2018 au 30 avril 2019 pour la part de la prime relative au premier semestre de la période de référence et versée en novembre 2019.

• du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019 pour la part de la prime relative au second semestre de la période de référence et versée en novembre 2019.

 Dates de versement

La date de versement de la prime décentralisée est fixée au 30 novembre 2019.

 Taux

La prime décentralisée est répartie entre les salariés cités à l’article 14 proportionnellement au salaire brut individuel (hors prime du semestre précédent et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012 perçu au cours de la période indiquée à l’article 15.

En 2019, il sera fait application d’un taux de 5%.

 Coefficient multiplicateur en cas d’absence

En cas d'absence au cours de la période de référence définie à l'article 16, la prime de base subit une réduction liée à la durée totale de l'absence. Elle est alors pondérée par un coefficient multiplicateur.

Seules les absences non mentionnées à l'article A3.1.5. de la Convention Collective amènent une réduction.

En application de l'article 14 de l'Accord collectif d'entreprise portant mesures d'amélioration des conditions de travail signé entre les parties ci-dessus nommées le 07 juin 2002, les règles d'abattement de la prime ont été modifiées comme suit :

• En cas de maladie

La période de maintien de la prime décentralisée est de 6 jours. La période de dégressivité affectant la prime est de 30 jours à partir du 7^ème jour d'arrêt, consécutif ou non, constaté sur la période de référence.

• En cas d'hospitalisation

En cas d’absence consécutive à une hospitalisation, les règles concernant la période de maintien de la prime décentralisée et de dégressivité ne s’appliquent pas.

• En cas d'absences pour maladie ou hospitalisation constatées simultanément sur les 2 périodes de référence ("chevauchement")

Les absences pour maladie ou hospitalisation constatées simultanément sur les 2 périodes de référence et ayant donné lieu à suppression de tout ou partie des 2 versements semestriels sont examinées en reconsidérant l'arrêt de travail "à cheval" sur les 2 périodes concernées comme étant consécutifs de 2 arrêts distincts. Il est établi que ces 2 arrêts s'arrêtent et démarrent aux dates d'arrêté des périodes de référence de la prime définies à l'article 15 du présent accord.

Le coefficient multiplicateur est égal à :

		(	Nombre de jours d'absence à compter
1	-	(				x	1/30	=	Coeff
		(	du 7ème jour et jusqu'au 36ème jour

La valeur du coefficient appelé "Coeff" est joint en annexe 1.

A titre d'exemple :

Pour 1 à 6 jours d'absence au total, le coefficient est donc égal à :

1 - (0 jour X 0.0334) = 1 (0.0334 est le résultat de 1 / 30)

La prime de base est donc versée entièrement.

A partir du 37ème jour d'absence, le coefficient multiplicateur est égal à 0 et aucune prime n'est versée.

 Réajustement du coefficient en cas de cumul sur 12 mois plus favorable

Les salariés présents à l'effectif pendant la totalité des deux semestres qui viennent de s'écouler et dont le coefficient du dernier semestre défini à l'article 15 est inférieur à 1 après application de l'article 19, peuvent bénéficier d'un réajustement du coefficient du dernier semestre si le total des absences prises en compte pour ces deux dernières primes avait généré, par une répartition différente des absences sur ces deux semestres, une somme des 2 coefficients plus élevée.

Ainsi le coefficient du semestre immédiatement écoulé, sans toutefois pouvoir dépasser 1, est égal à la différence entre le coefficient indiqué dans le tableau joint en annexe 2 et le coefficient appliqué lors du semestre précédent.

A titre d'exemple :

	Article 19	Article 20
	Absence en jours	Coefficient Annexe 1	Absence en jours	Coefficient Annexe 2
Avant dernier semestre	4	1
Dernier semestre	14	0.7333	18	1.8000
TOTAL	18	1.7333	18	1.8000

Coefficient Définitif Article 20
Coefficient TOTAL	1.8000
Rappel coefficient réel Avant dernier semestre	1
Coefficient Définitif Dernier Semestre	0.8000

 Coefficient en cas d’Entrée / Sortie en cours de période

Les Médecins, Pharmaciens, Biologistes entrés au cours de la période précisée à l’article 15 perçoivent une prime proportionnelle aux salaires bruts individuels perçus entre la date de l’entrée et le 30 avril ou le 31 octobre, conformément aux règles et aux taux énoncés aux articles 15 à 18.

En cas d'absence au cours de cette période, la prime est réduite d'une manière similaire à celle applicable aux salariés présents pendant tout le semestre.

Le coefficient multiplicateur ne peut être inférieur à 0 ou supérieur à 1.

La formule du coefficient multiplicateur est égale à :

Coef = 1- {[Nb jours Abs. – (6 x nb jours prés./180 )]x 1/30 x 180 / nb jours prés.}

A titre d'exemple :

1^er cas :

1 - une personne A présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 12 jours :

Coefficient de A = 1-{[12 – (6 x 180/180)] x 1/30 x 180 / 180} = 0,80

2 - une personne B présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 2 jours :

Coefficient de B = 1-{[2 – (6 x 30/180)] x 1/30 x 180 / 30} = 0,80

2^ème cas 

1 - une personne C présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 36 jours :

Coefficient de C = 1-{[36 – (6 x 180/180)] x 1/30 x 180 / 180} = 0

2 - une personne D présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 6 jours :

Coefficient de D = 1-{[6 – (6 x 30/180)] x 1/30 x 180 / 30} = 0

3^ème cas

1 - une personne E présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 60 jours :

Coefficient de E = 1-{[60 – (6 x 180/180)] x 1/30 x 180 / 180} = -0.80

Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.

2 - une personne F présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 10 jours :

Coefficient de F = 1-{[10 – (6 x 30/180)] x 1/30 x 180 / 30} = -0.80

Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.

 Affectation des primes non versées

Le montant des primes non versées en partie ou en totalité pour absence, est réparti entre les Médecins, Pharmaciens, Biologistes dont le prime de base est affectée du coefficient 1 et qui sont présents à l'effectif le premier jour du mois de mai pour la part de la prime relative à la période du 1^er novembre au 30 avril et au premier jour du mois de novembre pour la part de la prime relative à la période du 1^er mai au 31 octobre.

 Date de perception en cas de départ définitif

Les salariés quittant définitivement l'établissement avant le 1er jour du mois de paiement de la prime, reçoivent au moment du paiement du solde de leur salaire, une prime au maximum égale à 5 % du salaire brut individuel (hors prime précédente et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu entre le 1er mai ou le 1er novembre dernier et leur date de sortie. Cette prime est réduite en cas d'absence selon les règles indiquées aux articles 16 et 21, les absences étant cependant prises en compte jusqu'au jour de sortie.

Les salariés quittant l'établissement au cours du mois de paiement d'une prime (mai ou novembre) perçoivent normalement la prime du semestre accompli en totalité et selon les règles indiquées ci-dessus la prime du semestre accompli partiellement.

 Impact de sanctions liées à la ponctualité

Une sanction quelconque concernant les règles de présence dans l’établissement est assimilée à 3 jours d'absence ou à la durée de la période de maintien de la prime décentralisée calculée selon l’article 20 du présent accord.

TITRE IV - Dispositions en cas de non-renouvellement de l’accord au 15 décembre 2019

 Echéance pour le renouvellement du protocole d’accord

A défaut de nouveau protocole d’accord conclu avant le 15 décembre 2019 portant sur l’année civile 2020, les dispositions prévues à l’article A3.1.1 à A3.1.5 de la Convention Collective Nationale FEHAP 51 rénovée s’appliqueront de plein droit à compter du 1^er janvier 2020.

 Taux, Coefficient

Les salariés autres que ceux visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre d’une part, et les Médecins, Pharmaciens, Biologistes d’autre part perçoivent une prime égale respectivement à 5% du salaire brut individuel (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu au cours des mois de novembre et décembre 2019.

En cas d'absence au cours de cette période, la prime est réduite d'une manière similaire à celle applicable aux salariés présents pendant tout le semestre.

Par exception, la période de référence n’étant que de 2 mois, la période de maintien de la prime décentralisée est portée à 2 jours et les règles d’abattement sont portées à 1/10^ème par jour d’absence à partir du 3^ème jour.

Le coefficient multiplicateur ne peut être inférieur à 0 ou supérieur à 1.

La formule du coefficient multiplicateur est égale à :

Coef = 1- {[Nb jours Abs. – (2 x nb jours prés./60 )]x 1/10 x 60 / nb jours prés.}

A titre d'exemple :

1^er cas :

1 - une personne A présente à l’effectif 2 mois mais absente pour maladie pendant 4 jours :

Coefficient de A = 1-{[4 – (2 x 60/60)] x 1/10 x 60 / 60} = 0,80

2 - une personne B présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 2 jours :

Coefficient de B = 1-{[2 – (2 x 30/60)] x 1/10 x 60 / 30} = 0,80

2ème cas :

1 - une personne C présente à l’effectif 2 mois mais absente pour maladie pendant 12 jours :

Coefficient de C = 1-{[12 – (2 x 60/60)] x 1/10 x 60 / 60} = 0

2 - une personne D présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 6 jours :

Coefficient de D = 1-{[6 – (2 x 30/60)] x 1/10 x 60 / 30} = 0

3ème cas :

1 - une personne E présente à l’effectif 2 mois mais absente pour maladie pendant 20 jours :

Coefficient de E = 1-{[20 – (2 x 60/60)] x 1/10 x 60 / 60} = -0.80

Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.

2 - une personne F présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 10 jours :

Coefficient de F = 1-{[10 – (2 x 30/60)] x 1/10 x 60 / 30} = -0.80

Coefficient inférieur à 0, repris pour 0.

TITRE V - Dispositions finales

 Place du protocole par rapport au dispositif conventionnel FEHAP 51

Les parties reconnaissent que le présent protocole d’accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables au sein de l'établissement, en la matière, le jour de prise d'effet du présent protocole d’accord.

 Date d’effet

Le présent protocole d’accord prend effet le 1^er janvier 2019.

 Diffusion – Affichage - Publicité

Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical et au CSE.

Le présent protocole d’accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de DIRECCTE LILLE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• en un exemplaire au greffe des prud’hommes de Lille.

Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la direction.

Fait à Hellemmes,

Le 15 décembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour L’ESPOIR

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1

ANNEXE 2