Accord relatif à l’amélioration de l’attractivité de l’Association pour les professions en tension

Entre :

L’Association …représentée par madame en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame , Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Article 1.- Objet

L’objet de cet accord est de rendre plus attractif l’exercice professionnel au sein du Centre pour les professions en tension définies par le Ministère de la Santé. En ce qui concerne le Centre, ces professions sont celles de médecin MPR et de masseur- kinésithérapeutes.

Par ailleurs, de fortes tensions de recrutement perdurent pour les métiers d’infirmier et d’aide- soignant. Cet accord intègre également la compensation de la charge de travail supplémentaire assurée par les masseur-kinésithérapeutes, Infirmier(e) (IDE) et Aide-Soignant (ASD) présents en raison de postes non pourvus.

Article 2.- Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique aux masseur-kinésithérapeutes, aux médecins MPR, IDE et AS.

Pour les mesures estivales, il sera fait déduction des jours d’arrêt pour maladie avant application de la prime (articles 3, 4 et 5)

Article 3.- Mesures prises pour compenser les postes non pourvus en masso- kinésithérapie

Etant donné les difficultés de recrutement chroniques des postes de masseur-kinésithérapeute en raison de l’évolution démographique de cette profession (3% par classe d’âge choisissent un exercice salarié) et la charge de travail afférente sur les salariés présents à l’effectif, il est convenu de payer à chaque masseur-kinésithérapeute présent sur la période 260 € bruts supplémentaires par mois au prorata de leur temps contractuel de travail. En contrepartie, 4 postes CDI de masseurs kinésithérapeutes sont gelés et ont été remplacés par 3 postes de psychomotriciens et 1 poste d’aide-soignant plateau technique de façon à ce que chaque secteur de Neurologie bénéficie d’un psychomotricien et d’un aide-soignant plateau technique.

Une prime pendant la période estivale des mois de juillet-août-septembre est attribuée à hauteur de 300 € bruts supplémentaires en raison de la tension estivale selon les mêmes conditions.

Parallèlement, un travail sur la rédaction et la mise en œuvre de protocoles de prise en charge, sur le lien entre l’aide-soignant plateau technique et le masseur kinésithérapeute, sur le travail en plateau pluridisciplinaire doit se poursuivre pour aboutir à des modes de prises en charge adaptés aux patients et à son séjour au Centre.

Les professionnels bénéficiaires de l’accord, médecins MPR et MK, s’engagent à intégrer dans leurs pratiques professionnelles les dispositifs médicaux innovants acquis par l’Association, suite à leur essai et validation des professionnels, et à participer à la mise en place de nouvelles activités permettant notamment l’accompagnement à distance des patients.

Article 4.- Mesures prises pour compenser les postes non pourvus en soins infirmiers

En préambule, il est noté que tous les moyens possibles sont mis en œuvre par la direction pour recruter au plus vite les postes vacants et les absences programmées ou non des postes IDE et AS.

Des difficultés de recrutement sont constatées pour la période estivale de 2022. Le recrutement en CDD et intérim est maintenu. Cependant, des postes non pourvus sont présents dans les services de soins d’hospitalisation conventionnelle générant une charge de travail accrue pour les professionnels titulaires.

Une prime pendant la période estivale des mois de juillet-août-septembre est attribuée à hauteur de 250 € bruts supplémentaires en raison de la tension estivale pour les professionnels des services de soins d’hospitalisation conventionnelle, présents à l’effectif et au prorata de leur temps de travail.

Il est noté qu’un troisième poste d’IDE a été créé en 2022 en hôpital de jour. Ce poste fait l’objet d’un remplacement pendant la période estivale. De plus, la file active de patients a été réduite. Il apparait donc que les conditions de travail en lien avec les difficultés de recrutement de postes IDE n’impactent pas le personnel d’hôpital de jour.

Article 5.- Mesures prises pour compenser les postes non pourvus en aide- soignant

Association Accord d’amélioration de l’attractivité des professions en tension 2022 2

Des difficultés de recrutement sont constatées pour la période estivale de 2022. Le recrutement en intérim se poursuit. Cependant, des postes non pourvus sont présents dans les services de soins d’hospitalisation conventionnelle générant une charge de travail accrue pour les professionnels titulaires.

Une prime pendant la période estivale des mois de juillet-août-septembre est attribuée à hauteur de 200 € bruts supplémentaires en raison de la tension estivale aux professionnels des services d’hospitalisation conventionnelle présents à l’effectif et au prorata de leur temps de travail.

Il est noté que les chambres doubles sont toujours fermées ainsi que le service B1 (16 lits) pour cette même période. La file active des patients en hôpital de jour est réduite pour la période estivale. Cependant, le nombre de postes de brancardiers et d’aides-soignants de plateau technique n’a pas été modifié au profit des services d’hospitalisation conventionnelle. Il apparait donc que les conditions de travail en lien avec les difficultés de recrutement de postes d’AS n’impactent pas le personnel de brancardage et des personnels AS de plateau technique et le personnel d’hôpital de jour.

Article 6.- Mesures prises pour compenser les postes non pourvus en infirmier et aide-soignant

Lorsqu’un professionnel AS ou IDE est absent et non remplacé le week-end en raison des difficultés de remplacement, cela génère une majoration de la charge de travail pour les professionnels de l’association présents à l’effectif.

Ainsi, la prime de dimanche et jour férié est étendue pendant la période des mois de juillet, août et septembre aux samedis pour les professionnels de l’association présents à l’effectif et qui en bénéficient du fait de l’organisation de leur temps de travail et des modalités prévues par la CCN51.

Par ailleurs cette prime est doublée pour l’ensemble d’une équipe de professionnels de l’association, présents à l’effectif d’un service de soins, pour les mois de juillet, août et septembre dès lors qu’un professionnel, au sein de cette même équipe, est absent et non remplacé du fait de son absence inopinée ou de la non venue d’un personnel remplaçant et que l’astreinte administrative ne parvient pas à remplacer.

Article 7.- Mesures prises pour améliorer l’attractivité des professions en tension au sein du Centre

Afin d’améliorer l’attractivité salariale du Centre pour les professions de médecin MPR et les masseur-kinésithérapeutes, une prime dite « Prime d’attractivité » est versée à chaque nouvel embauché à partir de la date d’application du présent accord selon les conditions suivantes :

- Le salarié nouvellement embauché en CDI (médecin MPR ou masseur- kinésithérapeute) touchera une prime de 1000€ brut dès lors qu’il a travaillé 14 mois en continu à compter de sa date d’embauche.

Article 8. - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

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Article 9 - Durée de raccord

L’accord est conclu pour une durée de 1 année à compter de son entrée en vigueur.

Article .10- Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Hellemmes, le 28 juin 2022

Pour l’Association

Pour L’organisation Syndicale CFTC

, déléguée syndicale

Pour L’organisation Syndicale CFE-CGC

, délégué syndical

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