Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2023" chez ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2022-12-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T59L23019649
Date de signature : 2022-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE REEDUCATION L'ESPOIR
Etablissement : 33123261100029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2018 (2017-12-15)
PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UNE PART COMPLEMENTAIRE D'INDEMNITE DE TRANSPORT (2017-12-15)
Protocole d'accord fixant les règles relatives à l'attribution de la prime décentralisée 2019 (2018-12-15)
Protocole d'accord fixant les règles relatives à l'attribution de la prime décentralisée 2020 (2019-12-18)
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2020 (2020-12-04)
PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2021 (2020-12-15)
protocole d'accord fixant les regles relatives à l'attribution de la prime décentralisée 2022 (2021-12-30)
accord d'entreprise dérogatoire concernant le Segur de la santé du personnel médical (2021-12-30)
Accord relatif à l'amélioration de l'attractivité de l'Association pour les professions en tension (2022-06-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-30
PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2023
ENTRE
L’Association L’ESPOIR dont le siège social est situé à Hellemmes, 25 Pavé du Moulin, représentée par Madame en sa qualité de directrice générale,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical,
La prime dite décentralisée, régie par la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 rénovée, dans son annexe A3.1, applicable à notre établissement est complétée par les dispositions précisées ci-dessous.
TITRE I - GENERALITES
Champ d’application, période d’application
Le présent protocole d’accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale FEHAP a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Le caractère annuel de la négociation a pour objectif de donner aux partenaires signataires un espace de liberté visant à définir au sein de l’Association l'Espoir des critères annuels et évolutifs d’attribution et de versement de la prime décentralisée.
Les modalités définies dans le présent protocole ne sont applicables que pour la prime décentralisée versée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Salariés concernés
Dans les modalités ci-dessous définies, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) de l’ensemble des salariés autres que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 et, d’autre part la masse des salaires bruts (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) des Médecins, Biologistes et Pharmaciens.
Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
TITRE II - Salariés autres que les emplois jeunes et les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951
Salariés concernés
Les salariés concernés par le titre II sont : tous les salariés de L'Espoir autres que les emplois jeunes et ceux visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951.
Période de référence
Cette prime annuelle est versée en 1 partie avec le salaire du mois de novembre 2023. Elle est répartie entre les salariés concernés proportionnellement aux salaires bruts individuels (hors prime précédente et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçus entre :
le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 pour la prime versée en Novembre 2023
Période de référence pour les « absences et incidents de paie »
La période de référence pour le calcul des jours d'absences est :
du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour la part de la prime relative à l’année de référence et versée en novembre 2023.
Dates de versement
La date de versement de la prime décentralisée est fixée au 30 Novembre 2023.
Taux applicable
La prime décentralisée est répartie entre les salariés cités à l’article 3 proportionnellement au salaire brut individuel (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu au cours de la période indiquée à l’article 4.
En 2023, il sera fait application d’un taux de 5%.
Coefficient multiplicateur en cas d’absence
En cas d'absence au cours de la période de référence définie à l'article 5, la prime de base subit une réduction liée à la durée totale de l'absence. Elle est alors pondérée par un coefficient multiplicateur.
Seules les absences non mentionnées à l'article A3.1.5. de la Convention Collective amènent une réduction.
En application de l'article 3 de l'Accord collectif d'entreprise portant mesures d'amélioration des conditions de travail signé entre les parties ci-dessus nommées le 07 juin 2002, les règles d'abattement de la prime ont été modifiées comme suit :
En cas de maladie
La période de maintien de la prime décentralisée est de 10 jours. La période de dégressivité affectant la prime est de 45 jours à partir du 11ème jour d'arrêt, consécutif ou non, constaté sur la période de référence.
En cas d'hospitalisation
En cas d’absence consécutive à une hospitalisation, les règles concernant la période de maintien de la prime décentralisée et de dégressivité ne s’appliquent pas.
Le coefficient multiplicateur est égal à :
| ( | Nombre de jours d'absence à compter | ||||||||
| 1 | - | ( | X | 1/45 | = | Coeff | |||
| ( | du 11ème jour et jusqu'au 55ème jour |
La valeur du coefficient appelé "Coeff" est joint en annexe 1.
A titre d'exemple :
Pour 1 à 10 jours d'absence au total, le coefficient est donc égal à :
1 - (0 jour X 0.0222) = 1 (0.0222 est le résultat de 1 / 45)
La prime de base est donc versée entièrement.
A partir du 55ème jour d'absence, le coefficient multiplicateur est égal à 0 et aucune prime n'est versée.
Coefficient en cas d’Entrée / Sortie en cours de période
Les salariés entrés au cours de la période de référence définie à l'article 5 du présent accord, perçoivent une prime égale à 5 % du salaire brut individuel (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu entre la date de l’entrée et le 31 octobre, conformément aux règles et aux taux fixés au présent titre.
En cas d'absence au cours de cette période, la prime est réduite d'une manière similaire à celle applicable aux salariés présents pendant toute la période de référence.
La période de maintien de la prime décentralisée, qui est de 10 jours pour un salarié présent à l'effectif pendant l'intégralité de la période de référence, est réduite au prorata de sa présence effective.
Le coefficient multiplicateur ne peut être inférieur à 0 ni supérieur à 1.
La formule du coefficient multiplicateur est égale à :
Coef = 1- {[Nb jours Abs. – (10 x nb jours prés./365 )] x 1/45 x 365/ nb jours prés.}
A titre d'exemple :
1er cas :
1 - une personne A présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 12 jours :
Coefficient de A = 1-{[12 – (10 x 180/365)] x 1/45 x 365 / 180} = 0,69
2 - une personne B présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 2 jours :
Coefficient de B = 1-{[2 – (10 x 30/365)] x 1/45 x 365 / 30} = 0,70
2ème cas
1 - une personne C présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 36 jours :
Coefficient de C = 1-{[36 – (10 x 180/365)] x 1/45 x 365 / 180} = 0.4
3ème cas
1 - une personne E présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 60 jours :
Coefficient de E = 1-{[60 – (10 x 180/365)] x 1/45 x 365 / 180} = - 1.45
Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.
2 - une personne F présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 10 jours :
Coefficient de F = 1-{[10 – (10 x 30/365)] x 1/45 x 365 / 30} = -1.38
Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.
Affectation des primes non versées
Le montant des primes non versées en partie ou en totalité pour absence, est réparti entre les salariés dont la prime de base est affectée du coefficient 1 et qui sont présents à l'effectif à la date du versement de la prime.
Date de perception en cas de départ définitif
Les salariés quittant définitivement l'établissement avant le 1er jour du mois de paiement de la prime, reçoivent au moment du paiement du solde de leur salaire, une prime au maximum égale à 5 % du salaire individuel (hors prime précédente et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu entre le 1er novembre dernier et leur date de sortie.
Cette prime est réduite en cas d'absence selon les règles indiquées aux articles 5 et 9, les absences étant cependant prises en compte jusqu'au jour de sortie.
Les salariés quittant l'établissement au cours du mois de paiement de la prime (novembre) perçoivent la prime selon les règles indiquées ci-dessus à l’article 9.
Impact de sanctions liées à la ponctualité
Une sanction quelconque concernant la ponctualité horaire est assimilée à 3 jours d'absence ou à la durée de la période de maintien de la prime décentralisée calculée selon l’article 9 du présent accord.
TITRE III - Médecins, Pharmaciens, Biologistes
Salariés concernés
Les salariés concernés par le titre III sont : les Médecins, Pharmaciens, Biologistes.
Période de référence
Cette prime annuelle est versée en 1 partie avec le salaire du mois de novembre 2023 Elle est répartie entre les salariés concernés proportionnellement aux salaires bruts individuels (hors prime du semestre précédent et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçus entre :
le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 pour la prime versée en Novembre 2023.
Période de référence pour les « absences et incidents de paie »
La période de référence pour le calcul des jours d'absences est :
du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour la part de la prime relative à l’année de référence et versée en novembre 2023.
Dates de versement
La date de versement de la prime décentralisée est fixée au 30 novembre 2023
Taux
La prime décentralisée est répartie entre les salariés cités à l’article 15 proportionnellement au salaire brut individuel (hors prime du semestre précédent et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012 perçu au cours de la période indiquée à l’article 16.
En 2022 il sera fait application d’un taux de 5%.
Coefficient multiplicateur en cas d’absence
En cas d'absence au cours de la période de référence définie à l'article 5, la prime de base subit une réduction liée à la durée totale de l'absence. Elle est alors pondérée par un coefficient multiplicateur.
Seules les absences non mentionnées à l'article A3.1.5. de la Convention Collective amènent une réduction.
En application de l'article 3 de l'Accord collectif d'entreprise portant mesures d'amélioration des conditions de travail signé entre les parties ci-dessus nommées le 07 juin 2002, les règles d'abattement de la prime ont été modifiées comme suit :
En cas de maladie
La période de maintien de la prime décentralisée est de 10 jours. La période de dégressivité affectant la prime est de 45 jours à partir du 11ème jour d'arrêt, consécutif ou non, constaté sur la période de référence.
En cas d'hospitalisation
En cas d’absence consécutive à une hospitalisation, les règles concernant la période de maintien de la prime décentralisée et de dégressivité ne s’appliquent pas.
Le coefficient multiplicateur est égal à :
| ( | Nombre de jours d'absence à compter | ||||||||
| 1 | - | ( | X | 1/45 | = | Coeff | |||
| ( | du 11ème jour et jusqu'au 55ème jour |
La valeur du coefficient appelé "Coeff" est joint en annexe 1.
A titre d'exemple :
Pour 1 à 10 jours d'absence au total, le coefficient est donc égal à :
1 - (0 jour X 0.0334) = 1 (0.0222 est le résultat de 1 / 45)
La prime de base est donc versée entièrement.
A partir du 55ème jour d'absence, le coefficient multiplicateur est égal à 0 et aucune prime n'est versée.
Coefficient en cas d’Entrée / Sortie en cours de période
Les Médecins, Pharmaciens, Biologistes entrés au cours d’une période de référence précisée à l’article 14 perçoivent une prime proportionnelle aux salaires bruts individuels perçus entre la date de l’entrée et le 31 octobre, conformément aux règles et aux taux fixés au présent titre.
En cas d'absence au cours de cette période, la prime est réduite d'une manière similaire à celle applicable aux salariés présents pendant tout le semestre.
Le coefficient multiplicateur ne peut être inférieur à 0 ou supérieur à 1.
La formule du coefficient multiplicateur est égale à :
Coef = 1- {[Nb jours Abs. – (10 x nb jours prés./365 )]x 1/45 x 365 / nb jours prés.}
A titre d'exemple :
1er cas :
1 - une personne A présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 12 jours :
Coefficient de A = 1-{[12 – (10 x 180/365)] x 1/45 x 365 / 180} = 0,69
2 - une personne B présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 2 jours :
Coefficient de B = 1-{[2 – (10 x 30/365)] x 1/45 x 365 / 30} = 0,70
2ème cas
1 - une personne C présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 36 jours :
Coefficient de C = 1-{[36 – (10 x 180/365)] x 1/45 x 365 / 180} = 0.4
3ème cas
1 - une personne E présente à l’effectif 6 mois mais absente pour maladie pendant 60 jours :
Coefficient de E = 1-{[60 – (10 x 180/365)] x 1/45 x 365 / 180} = - 1.45
Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.
2 - une personne F présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 10 jours :
Coefficient de F = 1-{[10 – (10 x 30/365)] x 1/45 x 365 / 30} = -1.38
Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.
Affectation des primes non versées
Le montant des primes non versées en partie ou en totalité pour absence, est réparti entre les Médecins, Pharmaciens, Biologistes dont la prime de base est affectée du coefficient 1 et qui sont présents à la date de versement de la prime.
Date de perception en cas de départ définitif
Les salariés quittant définitivement l'établissement avant le 1er jour du mois de paiement de la prime, reçoivent au moment du paiement du solde de leur salaire, une prime au maximum égale à 5 % du salaire brut individuel (hors prime précédente et hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu entre le 1er novembre dernier et leur date de sortie. Cette prime est réduite en cas d'absence selon les règles indiquées aux articles 15 et 18, les absences étant cependant prises en compte jusqu'au jour de sortie.
Les salariés quittant l'établissement au cours du mois de paiement de la prime (novembre) perçoivent la prime selon les règles indiquées ci-dessus à l’article 19.
Impact de sanctions liées à la ponctualité
Une sanction quelconque concernant les règles de présence dans l’établissement est assimilée à 3 jours d'absence ou à la durée de la période de maintien de la prime décentralisée calculée selon l’article 18 du présent accord.
TITRE IV - Dispositions en cas de non-renouvellement de l’accord au 31 décembre 2023
Echéance pour le renouvellement du protocole d’accord
A défaut de nouveau protocole d’accord conclu avant le 31 décembre 2023 portant sur l’année civile 2024, les dispositions prévues à l’article A3.1.1 à A3.1.5 de la Convention Collective Nationale FEHAP 51 rénovée s’appliqueront de plein droit à compter du 1er janvier 2024.
Taux, Coefficient
Les salariés autres que ceux visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre d’une part, et les Médecins, Pharmaciens, Biologistes d’autre part perçoivent une prime égale respectivement à 5% du salaire brut individuel (hors subrogation sauf en cas d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption selon transposition Arrêt Cr Cassation du 26/09/2012) perçu au cours des mois de novembre et décembre 2022
En cas d'absence au cours de cette période, la prime est réduite d'une manière similaire à celle applicable aux salariés présents pendant tout le semestre.
Par exception, la période de référence n’étant que de 2 mois, la période de maintien de la prime décentralisée est portée à 2 jours et les règles d’abattement sont portées à 1/10ème par jour d’absence à partir du 3ème jour.
Le coefficient multiplicateur ne peut être inférieur à 0 ou supérieur à 1.
La formule du coefficient multiplicateur est égale à :
Coef = 1- {[Nb jours Abs. – (2 x nb jours prés./60 )]x 1/10 x 60 / nb jours prés.}
A titre d'exemple :
1er cas :
1 - une personne A présente à l’effectif 2 mois mais absente pour maladie pendant 4 jours :
Coefficient de A = 1-{[4 – (2 x 60/60)] x 1/10 x 60 / 60} = 0,80
2 - une personne B présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 2 jours :
Coefficient de B = 1-{[2 – (2 x 30/60)] x 1/10 x 60 / 30} = 0,80
2ème cas :
1 - une personne C présente à l’effectif 2 mois mais absente pour maladie pendant 12 jours :
Coefficient de C = 1-{[12 – (2 x 60/60)] x 1/10 x 60 / 60} = 0
2 - une personne D présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 6 jours :
Coefficient de D = 1-{[6 – (2 x 30/60)] x 1/10 x 60 / 30} = 0
3ème cas :
1 - une personne E présente à l’effectif 2 mois mais absente pour maladie pendant 20 jours :
Coefficient de E = 1-{[20 – (2 x 60/60)] x 1/10 x 60 / 60} = -0.80
Coefficient inférieur à 0 , repris pour 0.
2 - une personne F présente à l’effectif 1 mois mais absente pour maladie pendant 10 jours :
Coefficient de F = 1-{[10 – (2 x 30/60)] x 1/10 x 60 / 30} = -0.80
Coefficient inférieur à 0, repris pour 0.
TITRE V - Dispositions finales
Place du protocole par rapport au dispositif conventionnel FEHAP 51
Les parties reconnaissent que le présent protocole d’accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables au sein de l'Association, en la matière, le jour de prise d'effet du présent protocole d’accord.
Date d’effet
Le présent protocole d’accord prend effet le 1er janvier 2023
Diffusion – Affichage - Publicité
Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical et au CSE.
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme TELEACCORDS.
Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la direction.
Fait à Hellemmes,
Le 30 décembre 2022
Pour les organisations syndicales Pour L’ESPOIR
Pour la CFTC Mme
Mme Directrice générale
Pour la CFE-CGC
M.
ANNEXE 1
| COEFFICIENT ARTICLE 9 ET 24 | |||
|---|---|---|---|
| Nbre total de jours d'absence | Carence | Nombre jours à comptabiliser | Coefficient multiplicateur dégressif |
| 10 | 10 | 0 | 1,0000 |
| 11 | 10 | 1 | 0,9778 |
| 12 | 10 | 2 | 0,9556 |
| 13 | 10 | 3 | 0,9333 |
| 14 | 10 | 4 | 0,9111 |
| 15 | 10 | 5 | 0,8889 |
| 16 | 10 | 6 | 0,8667 |
| 17 | 10 | 7 | 0,8444 |
| 18 | 10 | 8 | 0,8222 |
| 19 | 10 | 9 | 0,8000 |
| 20 | 10 | 10 | 0,7778 |
| 21 | 10 | 11 | 0,7556 |
| 22 | 10 | 12 | 0,7333 |
| 23 | 10 | 13 | 0,7111 |
| 24 | 10 | 14 | 0,6889 |
| 25 | 10 | 15 | 0,6667 |
| 26 | 10 | 16 | 0,6444 |
| 27 | 10 | 17 | 0,6222 |
| 28 | 10 | 18 | 0,6000 |
| 29 | 10 | 19 | 0,5778 |
| 30 | 10 | 20 | 0,5556 |
| 31 | 10 | 21 | 0,5333 |
| 32 | 10 | 22 | 0,5111 |
| 33 | 10 | 23 | 0,4889 |
| 34 | 10 | 24 | 0,4667 |
| 35 | 10 | 25 | 0,4444 |
| 36 | 10 | 26 | 0,4222 |
| 37 | 10 | 27 | 0,4000 |
| 38 | 10 | 28 | 0,3778 |
| 39 | 10 | 29 | 0,3556 |
| 40 | 10 | 30 | 0,3333 |
| 41 | 10 | 31 | 0,3111 |
| 42 | 10 | 32 | 0,2889 |
| 43 | 10 | 33 | 0,2667 |
| 44 | 10 | 34 | 0,2444 |
| 45 | 10 | 35 | 0,2222 |
| 46 | 10 | 36 | 0,2000 |
| 47 | 10 | 37 | 0,1778 |
| 48 | 10 | 38 | 0,1556 |
| 49 | 10 | 39 | 0,1333 |
| 50 | 10 | 40 | 0,1111 |
| 51 | 10 | 41 | 0,0889 |
| 52 | 10 | 42 | 0,0667 |
| 53 | 10 | 43 | 0,0444 |
| 54 | 10 | 44 | 0,0222 |
| 55 | 10 | 45 | 0,0000 |
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