Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2020" chez ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2020

ENTRE

L’Association L’ESPOIR dont le siège social est situé à, représentée par en sa qualité de directrice générale,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical,

Dont les mandats sont joints en annexe 3.

La prime dite décentralisée, régie par la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 rénovée, dans son annexe A3.1, applicable à notre établissement est complétée par les dispositions précisées ci-dessous.

Article unique

En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, les parties ont convenu d’adapter les modalités d’abattement de la prime décentralisée telles que prévues aux articles 8,9,19 et 20 du protocole d’accord sur la prime décentralisée 2020 signé le 18 décembre 2019.

En effet, l’association L’Espoir s’est vue contrainte sur la période de référence servant de base au calcul de la prime décentralisée (1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020) d’appliquer des périodes d’activité partielle pour certains salariés du fait notamment du ralentissement de l’activité voire de la fermeture de certains services pendant notamment les périodes de confinement.

Il est donc décidé entre les parties de ne pas tenir compte des absences pour activité partielle dans le calcul de la prime décentralisée.

Ainsi, ces absences n’auront pas d’impact sur le montant de ladite prime. Elles seront donc neutralisées dans l’application du coefficient multiplicateur et ne donneront lieu à aucun abattement.

Ainsi, les salariés, ayant subi des périodes d’activité partielle entre le 1^er novembre 2019 et le 31 octobre 2020, ne verront pas leur prime impactée du fait de cette absence.

Cette mesure exceptionnelle est décidée exclusivement pour la période de référence 1^er novembre 2019 - 31 octobre 2020. En aucun cas, elle ne saurait constituée une mesure pérenne. Les salariés ne pourront donc s’en prévaloir au-delà de la période strictement définie par le présent avenant.

Une régularisation de la prime décentralisée sera pratiquée en décembre 2020 afin de tenir compte de ces dispositions exceptionnelles pour les seuls salariés concernés.

- Dispositions finales

Place du protocole par rapport au dispositif conventionnel FEHAP 51

Les parties reconnaissent que le présent protocole d’accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables au sein de l'Association, en la matière, le jour de prise d'effet du présent protocole d’accord.

Date d’effet

Le présent protocole d’accord prend effet à la date de sa signature.

Diffusion – Affichage - Publicité

Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical et au CSE.

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme TELEACCORDS.

Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la direction.

Fait à Hellemmes,

Le 4 décembre 2020

Pour les organisations syndicales Pour L’ESPOIR

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC