Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALES ANNUELLES 2022" chez STAR SOVIDENGE - SUEZ RV REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

DU 22 AVRIL 2022

Entre d’une part,

La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• Monsieur, délégué syndical

• Monsieur, délégué syndical

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 18 Mars 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 29/03/2022 et 22/04/2022.

Les thèmes abordés portent :

- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités

Au 1^er janvier 2022, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :

Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :

• Revalorisation des salaires de 3,3 % pour l’ensemble du personnel non-cadre.

La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 17,289 Euros à 17,860 Euros.

• Augmentation de 3,3 % de l’indemnité transport.

• L’indemnité de transport passe de 0,612 Euros à 0,632 Euros.

• Augmentation de 3,0 % de l’indemnité casse-croûte (dans la limite du plafond d’exonération de charges de la sécurité sociale).

• L’indemnité de casse-croûte passe de 6,600 Euros à 6,800 Euros.

• Augmentation de 3,3 % des primes de dégazage et d’astreinte pour le personnel éligible :

• La prime de dégazage est valorisée à 54,99 euros (contre 53,23 euros)

• La prime d’astreinte (AMI) est valorisée à 145,02 euros (contre 140,39 euros)

• La prime d’astreinte (ISDnD) est valorisée à 145,02 euros (contre 140,39 euros)

L’indemnité salissure étant déjà au seuil de déclenchement des charges sociales, celle-ci ne bénéficiera pas des 3,3% de revalorisation, et restera au montant en vigueur applicable sur 2021, soit 2,046/ journée travaillée.

Article 2 : Revalorisation de la valeur nominale des tickets restaurants par journée travaillée

Les partenaires sociaux ainsi que la direction conviennent que la valeur nominale d’un titre restaurant est portée à 9,00 euros à compter du mois de paie qui suit la signature du présent protocole (mai 2022), contre 8,50 euros précédemment.

Article 3 : Articulation vie privée et vie professionnelle : le congé de proche aidant pour les salarié.es ayant le statut d’aidant familial.

Au sein de l’entreprise SUEZ RV REUNION, certain(es) salarié(es) pourraient connaître une situation d’aidant familial en parallèle de l’exercice de leur fonction professionnelle.

Afin de pouvoir assumer ces deux rôles, les parties souhaitent le déploiement chez SUEZ RV REUNION d’un congés dédié appelé « congé de proche aidant » encadré par la loi pour les collaborateurs(rices) éligibles.

Sont recensées en annexe les précisions sur les modalités d’application du congé de proche aidant dans l’entreprise conformément au cadre légal en vigueur.

Article 4 : Possibilité de dons de jours de RTT entre collègues en cas d’épreuve de la vie exceptionnelle

En complément du congé proche aidant mentionné à l’article 3 du présent protocole, les parties sont favorables à la mise en place d’un groupe de travail afin que le don de jours de RTT entre collègues soit rendu possible en cas d’épreuves de la vie exceptionnelles rencontrées par un ou plusieurs collègues durant leur carrière chez SUEZ RV REUNION. En effet, la faisabilité technique outil et processus RH/comptabilité doit être approfondi avant tout déploiement de ce projet. Un retour sur la démarche, la procédure et les impacts techniques du logiciel ADP et financiers (calcul des provisions) devront alors être présentés en CSE. L’idée serait de répondre collectivement et de faire preuve de solidarité face à un besoin individuel de s’absenter temporairement pour une urgence souvent médicale, familiale.

Article 5 : Avenant accord temps de travail pour le personnel administratif des fonctions transverses

Depuis la mise en place de la Gestion des temps et des activités (GTA) en novembre 2021, les salariés.es de la filière administrative des fonctions transverses n’ont plus de compensation en RTT des heures de dépassement par rapport à leur temps de référence de 35h/semaine. Une compensation en heures supplémentaires est effective depuis le 01/01/2022. Ainsi, en accord avec les partenaires sociaux, un avenant à l’accord temps de travail applicable au sein de SUEZ RV REUNION sera signé afin de rétablir le bénéfice de jours RTT pour cette population uniquement. Il s’agit donc d’inclure la spécificité de cette filière administrative exclue de l’accord initial. Une amplitude de travail à 37 heures hebdomadaire sera définie afin d’en dégager 12 jours de RTT à l’année. Un accord devra être présenté aux DS avant juillet 2022.

Article 6 : Déploiement de la flexibilité des horaires au sein des fonctions transverses

Plusieurs conditions spécifiques peuvent rendre nécessaire l’ajustement des horaires d’embauche et de prise de congés des salariés.es dont le poste le permet (fonctions transverses), sans modifier l’amplitude journalière de travail : un évènement exceptionnel en période cyclonique, difficultés particulières de circulation, éloignement lieu du domicile et lieu du travail, responsabilités familiales… C’est pourquoi, dans un objectif d’amélioration continue des conditions de travail, mais aussi dans un souci de continuité de service et d’équité au sein des équipes, il convient de former un groupe de travail et de réflexion sur les modalités précises à déployer pour encadrer une flexibilité au travail juste, équitable et encadrée. L’idée serait d’accorder une souplesse sur les horaires d’embauche entre 7h et 9h du matin, avec des horaires de débauche entre 16h et 18h tout en préservant une pause méridienne d’au moins 1 heure par jour. Une enquête parmi les collaborateurs éligibles au recours à la flexibilité permettra rapidement de mieux appréhender les besoins précis en la matière pour enclencher un plan d’actions précis sur le sujet.

Article 7 : Aménagement spécifique du travail lors de 3 journées annuelles : le 24/12, le 31/12, et le Vendredi saint.

Dans la continuité de l’article 6 du présent protocole, il est d’usage au sein de SUEZ RV REUNION de faire preuve d’une flexibilité sur les horaires de travail pour au moins trois journées dans l’année : le réveillon de Noël (24/12), le jour de la Saint Sylvestre (le 31/12) et le jour du Vendredi Saint. Des pauses méridiennes sont raccourcies pour faire des journées complètes et terminer jusqu’à 2 heures plus tôt par rapport aux horaires normales de travail.

En revanche, ces aménagements exceptionnels d’horaires dépendent de la typologie des activités et de leur continuité de service, mais aussi du manager de service.

Afin d’avoir un traitement équitable, il est désormais préconisé de mettre en place un roulement dans l’attribution de demi-journée de RTT employeur dans chaque équipe comme suit :

• 1/3 de l’équipe décomptera d’office lors de la planification annuelle d’un demi-RTT le jour du 24/12

• 1/3 de l’équipe décomptera d’office lors de la planification annuelle d’un demi RTT le jour du 31/12

• 1/3 de l’équipe décomptera d’office lors de la planification annuelle d’un demi RTT le jour du Vendredi Saint (sur volontariat).

Bien entendu selon les nécessités de continuité de service à ces périodes de l’année.

Les salarié.es d’une même équipe ne pourront pas bénéficier sur la même année de ces 3 demi-journées. De plus, les salariés devront alterner leur demi-journée d’une année sur l’autre pour que chaque membre d’une équipe puisse y avoir droit de façon alternée.

Article 8 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DREETS dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait en 5 exemplaires originaux de 11 pages chacun,

A Sainte Marie, le 28 avril 2022.

ANNEXE 1 – Modalités d’application du congé proche aidant

Le congé proche aidant formulé par le/la collaborateur(rice) découle d’une volonté de cesser temporairement son activité professionnelle pour prendre soin d’une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Tous les salariés sont éligibles au congé proche aidant.

La personne accompagnée par le ou la salariée pouvant être :

• La personne avec qui le/la salarié.e vit en couple

• Son ascendant, descendant, l’enfant à charge (au sens des prestations familiales), son collatéral jusqu’au 4^ème degré : frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…

• L'ascendant, le descendant ou le collatéral : Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne accompagnée doit résider en France de façon stable et régulière.

La durée maximale du congé est de 3 mois.

Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du/de la salarié.e.

Le/la salariée adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de congés, une demande de congés devra être adressé à l’employeur en précisant les éléments suivants :

• Volonté du/de la salarié.e de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant

• Date du départ en congé

• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée.

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie)

Pendant la durée du congé proche aidant, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Il/Elle n’est pas indemnisée par l’employeur. Une aide financière est à formuler auprès de la CAF : l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) :

• 58,59 € par journée

• 29,30 € par demi-journée

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois. En annexe, le formulaire à adresser pour une demande auprès de l’organisme.

Un modèle de demande de congé :

[Prénom Nom]

[Adresse personnelle]

[Fonction]

[Destinataire]

[Adresse du destinataire]

[Commune] , le [date]

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande de congé de proche aidant

« [Madame] / [Monsieur] / [Qualité] , »

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , pour une durée de [durée envisagée] .

Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

& Un modèle de demande d’allocation journalière du proche aidant à formuler auprès de la CAF ci-après :