PROCES-VERBAL

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2022

Entre l’Association :

APEI Centre Alsace,

représentée par Monsieur , Président,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame ,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ,

est signé le procès-verbal ci-dessous relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2022.

Article 1 : Objet

Le présent procès-verbal relate les conclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée entre le 29/11/2022 et le 13/06/2023, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail.

Article 2 : Thèmes abordés

Rémunérations

Les signataires rappellent que dans le cadre de la Convention Collective 66, les salaires sont déterminés par une valeur du point fixée conventionnellement par avenant à la Convention et soumis à l'agrément du Ministre en charge des affaires sociales. La dernière revalorisation du point à 3,93 € est intervenue en janvier 2023, avec effet rétroactif au 01/07/2022 (arrêté du 21 décembre 2022 publié au Journal officiel du 24 décembre 2022).

• Primes Ancienneté

Cet accord écrit et confirme la mise en place d’une prime d’ancienneté versée aux salariés atteignant une durée de 15, 20, 25, 30 et 35 ans d’ancienneté au sein de l’APEI Centre Alsace. Le critère d’attribution est celui de la durée de présence continue au sein de l’APEI Centre Alsace, que le salarié ait travaillé à temps partiel ou à temps complet.

Toutefois, le salarié à temps partiel de manière permanente à un taux d’emploi inférieur ou égal à 20% bénéficie d’une prime dont le montant est minoré (montant divisé par deux).

Montants nets :

* Ancienneté de 15 ans : 250 €

* Ancienneté de 20 ans : 500 €

* Ancienneté de 25 ans : 750 €

* Ancienneté de 30 ans : 1 000 €

* Ancienneté de 35 ans : 1 250 €

Cette prime est versée une fois par an, en juin. Une manifestation conviviale marquant ces anniversaires de travail est organisée par l’APEI avec les salariés concernés, leur hiérarchie, les administrateurs délégués et le président de l’APEI.

• Primes Transport

La discussion sera reprise lors des NAO 2023.

2.2 Durée et organisation du temps de travail

• Jours fériés

Cet accord écrit et confirme l’usage concernant les points alloués en cas de travail pendant les jours fériés.

Il est octroyé 3 points par heure au lieu de 2 points par heure de travail effectif

Mutuelle

Cet accord écrit et confirme l’usage concernant la prise en charge à 50% du régime de base par l’employeur de la mutuelle familiale obligatoire pour les cadres de l’APEI.

Pour les non cadres, pour rappel, 50% de la mutuelle individuelle de base est prise en charge par l’employeur.

La prise en charge par l’employeur de la part salarié restante, demandée par les partenaires sociaux, n’a pas été retenue.

4. Aménagements de fin de carrière

   • Retraite progressive

L’employeur est favorable et autorise la nouvelle mesure suivante :

Tout salarié peut demander à bénéficier d’une retraite progressive, dès lors qu’il a 60 ans révolus et qu’il justifie de 150 trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse. Le temps de travail doit être compris entre 40% et 80% d’un temps plein. La demande est à adresser à la CARSAT et au Directeur général de l’APEI.

Les cotisations d’assurance vieillesse restent calculées sur la base du salaire équivalent à un temps plein, permettant ainsi de neutraliser les effets de l’activité à temps partiel sur le montant de la future retraite. Le différentiel de cotisations salariales est pris en charge par l’employeur.

Conditions de faisabilité :

1. Cette mesure sera possible pour le salarié le demandant si l’APEI a trouvé une organisation ou une personne qui remplacera le salarié. Un délai raisonnable d’application, soit minimum 1 mois, devra être fixé par la hiérarchie avant la mise en place effective.

2. La prise en charge par l’association des cotisations salariales à taux plein est conditionné à une ancienneté minimale du salarié de 5 années à l’APEI.

Important :

La loi de réforme des retraites a été adoptée lundi 20 mars 2023. Cependant, la loi n’est pas encore promulguée et n’est donc pas entrée en vigueur.

La mesure prise ci-dessus est donc valable jusqu’à promulgation de la loi sur les retraites.

Il conviendra que l’employeur et les partenaires sociaux se rencontrent pour discuter de l’évolution de cette mesure.

2.5 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

A. Conditions de travail 

Les salariés seniors qui le souhaitent, pourront demander à bénéficier en accord avec leur employeur d’aménagement de leurs horaires de travail. La demande devra être formulée au N+1 ainsi qu’au service RH (adresse mail : rh@apeicentrealsace.fr). Ces facilités d’organisation de leur horaire (sur la semaine, le mois ou l’année) pourront être accordées en fonction des nécessités du service, l’objectif étant de prévoir une organisation du temps de travail plus adaptée.

Sans réduire le temps de travail contractuel, cette organisation pourra être :

• Hebdomadaire : passage d’un temps de travail de 5 jours à 4 jours

• Par amplitude horaire : ex amplitude journalière maximale de 9 heures

• Par des repos obligatoires : ex : un repos quotidien de 11h entre chaque journée de travail est assuré sans possibilité de dérogation

Les salariés de 57 ans et plus bénéficieront, en accord avec l’employeur d’une priorité d’aménagement de leur durée de travail sous la forme d’un passage à temps partiel.

Les salariés de 57 ans et plus seront exclus (avec leur accord) des horaires de travail exigeants des sujétions plus importantes :

• leur début de journée ne pourra pas commencer avant 7h et la fin ne pourra pas intervenir après 20h

• proposer une organisation de la journée de travail avec un nombre de pause renforcé (ex : deux pauses dans la journée de travail)

B. Mobilité interne :

Une priorité à la mobilité interne est créée pour les salariés de 57 ans et plus. Ces derniers seront prioritaires pour occuper notamment des postes de jour.

Article 3 : Révision des mesures

Toutes les mesures de l’article 2.4 et 2.5 prendront fin à l’issue des prochaines NAO 2023 dans l’objectif de ……mettre en place un accord d’entreprise.

Article 4 : Publicité du procès-verbal

Un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS du Bas-Rhin et un exemplaire remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Une copie sera adressée aux représentants du personnel élus au CSE.

Le présent procès-verbal sera affiché dans chaque établissement et service sur les panneaux d'affichage de l'employeur.

Fait à Sélestat,

le 13/06/23

Pour l’APEI Centre Alsace, Pour l’organisation syndicale CFTC,

Président de l'APEI Centre Alsace

Pour l’organisation syndicale CFDT