Accord relatif à la mobilité durable

pour les trajets domicile-travail

2022

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME,

Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES,

Représentée par XXX

D’une part

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par XXX,

D’autre part.

PREAMBULE :

Les signataires se sont de nouveau réunis en 2022, pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de l’article L.1214-8-2 du code des transports issu de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Un accord de mobilité à durée déterminé d’une durée d’un (1) an avait été conclu en 2021.

La Direction de la société BIOAXIOME et la fédération CFDT SANTE SOCIAUX ont convenu de renouveler les dispositions de cet accord par un nouvel accord d’une durée d’un ( 1) an dont les nouvelles conditions, pour tenir compte de l’augmentation du prisx des carburants ,sont définies ci-dessous.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les salariés de la société BIOAXIOME sont répartis sur de nombreux sites du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhone . Certains salariés sont amenés à se déplacer en transport en commun, mais pour la majorité les trajets domicile-travail s’effectuent avec leur véhicule personnel .

Peu de salariés utilisent les transports en commun et se déplacent en bicyclette ou trotinette .

L’objet de cet accord est de contribuer à participer, sous conditions , aux frais de transport pour les trajets domicile /travail des salariés :

• utilisant leur véhicule personnel ( automobile ou motocyclette ) ,

• ou utilisant les transports en commun public .

Les dispositions du présent accord s’appliquent , selon les conditions définies ci-après , à l’ensemble des salariés de la société BIOAXIOME,

Il définit les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces mesures visent notamment à :

• Réduire le coût de la mobilité,

• Et inciter à l’usage des modes de transport vertueux.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT

Pour l’année 2022 , la Direction décide de négocier sous conditions , avec la CFDT Santé Sociaux sur les frais de transport du personnel pour répondre à l’augmentation du prix du carburant .

ARTICLE 2-1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors d'un périmètre de transports urbains ;

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport .

Sera donc considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun,

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié

• ses horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun,

• être en situation de handicap.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité auprès de la MDPH (justificatif en cours de validité à transmettre au service RH).

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société et les salariés bénéficiants d’une prise en charge de leurs frais de transports en commun. Les mesures ne sont pas cumulables.

ARTICLE 2-2: MONTANT DE LA PARTICIPATION ET DATE DE VERSEMENT

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu), il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

Distance en km A/R Lieu de travail – Résidence habituelle *1	Montant maximal annuel de la prime-Transport *2
Distance de 1 Km à 39 Kms	100 €
Distance > à 39 Km et plus	200 €

1* - Kilomètre relevé sur un simulateur de kilométrages entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible

2*Le montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies ci-dessus- article 2-3)

Les travailleurs en situation de handicap bénéficieront du montant maximal de la prime même si la distance lieu de travail – résidence habituelle est inférieure au seuil fixé.

Cette participation sera versée avec le salaire du mois de juillet 2022 , par application des modalités définies ci-dessous.

ARTICLE 2-3 : CONDITIONS DE PRESENCE

Les conditions cumulatives pour bénéficier de cette prime seront les suivantes :

• salarié comptant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de la société BIOAXIOME au 31 juillet 2022,

• salarié présent à son poste de travail ( donc effectuant des déplacements pour se rendre à son poste de travail) ,

Pour pouvoir bénéficier de cette prime transport , le salarié ne doit pas avoir été absent 30 jours et plus au cours de la période du 1^er janvier au 31 juillet 2022 ( hors RECA-RCR-CP-RTT et absences liées à l’exercice du mandat de représentant du personnel) .

• Le salarié à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, bénéficie de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, (pour rappel : les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont des salariés travaillant à temps complet).

• Le salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet bénéficie de la participation aux frais de transport calculée prorata temporis.

ARTICLE 2-4 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR PERCEVOIR LA PRIME

Le salarié éligible au versement de cette participation et souhaitant en bénéficier doit obligatoirement fournir au service RH TOUS LES DOCUMENTS INDIQUES CI-DESSOUS DANS LA MEME POCHETTE, avant le 1er juin 2022 ( après cette date , aucune demande ne sera recevable):

- une attestation sur l’honneur manuscrite datée et signée, indiquant qu’il a l’obligation d’utiliser son véhicule personnel et qu’il ne peut pas utiliser les transports en commun,

- une simulation du kilométrage relevé sur un site internet de simulation de parcours entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible,

Pour rappel : Selon la jurisprudence (Cass 14 déc. 2005, n° 05-10.951 et Cass. Soc 22 juin 2016, n° 15-15.986) - La résidence habituelle « se définit comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ». Ce « centre permanent ou habituel de ses intérêts » n’est donc pas la résidence familiale, mais le « lieu de vie », s’il est différent.

- une copie de la carte grise de son véhicule à son nom (ou si la carte grise n’est pas à son nom -avec production en sus d’une attestation du titulaire de la carte grise indiquant que le salarié utilise ce véhicule),

- un justificatif en cours de validité de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer le service RH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION SUPPLEMENTAIRE SUR LES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC VERTUEUX

ARTICLE 3-1 : PRINCIPE

La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

Par application de l’article L. 3261-2 du code du travail , l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que le salarié à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle  est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés.

ARTICLE 3-2 : PRISE EN CHARGE DE 80% DU PRIX DES TITRES D’ABONNEMENTS SOUSCRITS

BIOAXIOME prend en charge 80 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail contractuel, accompli au moyen de services de transports publics .

Cette prise en charge est plafonnée à un montant maximum de 500 € par an et par salarié , sous réserve de fournir l’ensemble des justificatifs définis ci-dessous.

ARTICLE -3-3 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR PERCEVOIR CETTE PARTICIPATION

Le salarié éligible au versement de cette participation et souhaitant en bénéficier doit obligatoirement transmettre au service Paie la facture et la copie de ses abonnements à son nom et prénom.

ARTICLE 4 : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES

Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, le recours à la bicyclette et au covoiturage sont des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer.

ARTICLE 4-1 : USAGE DE LA BICYCLETTE

Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à bicyclette n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes.

Il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées.

Pour identifier les infrastructures cyclables, le salarié pourra se rendre sur le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile comme par exemple « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.

Savoir faire du vélo n’est pas inné et circuler en ville nécessite des réflexes spécifiques. C’est pourquoi un accompagnement préalable est parfois nécessaire.

FUB est un réseau de vélo-école ayant un rayonnement sur l’ensemble du territoire français. Cet organisme liste l’ensemble des vélo-écoles attachées à son réseau. (Site internet : https://www.fub.fr/velo-ecoles.

Il est aussi possible de profiter d’une séance de coaching gratuite pour la pratique du vélo :

https://www.fub.fr/velo-ecole/je-souhaite-apprendre-faire-velo/velo-coach-trouver-moniteur-benevole).

Seuls les abonnements aux services publics de location de vélos pour se rendre sur son lieu de travail seront pris en charge par l’employeur, selon la procédure définie par l’article 3-3 ci-dessus.

ARTICLE 4-2 : USAGE DU COVOITURAGE

Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement.

Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.

Les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites ce qui est très bénéfique pour l’environnement.

Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr) ou ECOV (ecov.fr).

Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureurs.

Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI

Le suivi d’application des dispositions du présent accord sera effectué après le versement de la prime transport en réunion CSE mensuelle du mois de janvier et lors des négociations annuelles obligatoires pour le suivi des autres dispositions .

ARTICLE 6 : REVISION

Ce accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties pourront se renconter afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 7 : ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an ( 1 ) à compter de sa signature. Il pourra éventuellement étre renouvelé par un avenant .

ARTICLE 10 : DEPOT -PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Après dépôt du présent accord , chaque salarié sera informé de ses modalités . Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 26 avril 2022.

Pour SELAS BIOAXIOME

Représentée par XXX

Pour La Fédération CFDT Santé Sociaux

Représenté par M. XXX